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WITHDRAW COMPLAINT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- withdraw a grievance
1, fiche 1, Anglais, withdraw%20a%20grievance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A grievor or complainant may withdraw a grievance or complaint either... before a hearing, by providing the Board with written notice of the withdrawal; at a hearing, by advising the Board in person of the withdrawal; or at any time before a decision is made, by providing the Board with written notice of the withdrawal. 2, fiche 1, Anglais, - withdraw%20a%20grievance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retirer un grief
1, fiche 1, Français, retirer%20un%20grief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Diplomacy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of exequatur
1, fiche 2, Anglais, withdrawal%20of%20exequatur
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If, [the consul' s] conduct gives serious grounds for complaint, the receiving State may notify the sending State that he is no longer acceptable; the sending State must then recall him or terminate his functions, and if the sending State does not do so, the receiving State may withdraw the exequatur or cease to consider him as a member of the consulate. 2, fiche 2, Anglais, - withdrawal%20of%20exequatur
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Diplomatie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- retrait d'exequatur
1, fiche 2, Français, retrait%20d%27exequatur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel le Gouvernement de l'État sur le territoire duquel un consul étranger a été admis à exercer ses fonctions par l'octroi de l'exequatur cesse de le reconnaître en sa qualité de consul et met ainsi fin à sa mission. 1, fiche 2, Français, - retrait%20d%27exequatur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Diplomacia
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- retiro del exequátur
1, fiche 2, Espagnol, retiro%20del%20exequ%C3%A1tur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Los funcionarios consulares cesarán en el desempeño de sus funciones [...] por el retiro del exequátur concedido por el Gobierno del país en que desempeñe sus funciones. 1, fiche 2, Espagnol, - retiro%20del%20exequ%C3%A1tur
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