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Fiche 1 2014-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

CTMA [Canadian Trade-Marks Act] might also need modification since it would not be possible to withdraw an application from allowance to consider a missed request for an extension of time to file a statement of opposition more than seven months after the date of advertisement …

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

De même, il ne serait probablement pas possible de retirer l'admission d'une demande après que le fait que le délai d'opposition a expiré sans qu'aucune opposition n'ait été déposée a été notifié au BI [Bureau international].

Espagnol

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