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WITHDRAW SPECIFIC TERMS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- withdraw specific terms
1, fiche 1, Anglais, withdraw%20specific%20terms
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms... 1, fiche 1, Anglais, - withdraw%20specific%20terms
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retirer des conditions spécifiques
1, fiche 1, Français, retirer%20des%20conditions%20sp%C3%A9cifiques
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d'inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...] 1, fiche 1, Français, - retirer%20des%20conditions%20sp%C3%A9cifiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- specific terms
1, fiche 2, Anglais, specific%20terms
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board]... may... by order, require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms... 1, fiche 2, Anglais, - specific%20terms
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conditions spécifiques
1, fiche 2, Français, conditions%20sp%C3%A9cifiques
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre, par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d'inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...] 1, fiche 2, Français, - conditions%20sp%C3%A9cifiques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- direct a binding method
1, fiche 3, Anglais, direct%20a%20binding%20method
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms or direct a binding method of resolving those terms... 1, fiche 3, Anglais, - direct%20a%20binding%20method
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonner l'application d'une méthode exécutoire
1, fiche 3, Français, ordonner%20l%27application%20d%27une%20m%C3%A9thode%20ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d'inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation ou ordonner l'application d'une méthode exécutoire de règlement des points en litige [...] 1, fiche 3, Français, - ordonner%20l%27application%20d%27une%20m%C3%A9thode%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-12-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- include specific terms
1, fiche 4, Anglais, include%20specific%20terms
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... the Board [Canada Industrial Relations Board] may... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms... 1, fiche 4, Anglais, - include%20specific%20terms
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- inclure des conditions spécifiques
1, fiche 4, Français, inclure%20des%20conditions%20sp%C3%A9cifiques
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre à l'employeur ou au syndicat d'inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation [...] 1, fiche 4, Français, - inclure%20des%20conditions%20sp%C3%A9cifiques
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-07-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Article XXVIII 1, fiche 5, Anglais, Article%20XXVIII
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Article XXVIII refers to the Article of the General Agreement which deals with the procedure to be followed when a contracting party intends to modify its Schedule. In broad terms, Article XXVIII stipulates that a contracting party can withdraw or modify a concession in its GATT Schedule after negotiation and agreement with any contracting party with which the concession was originally negotiated and any contracting party which is recognized to have a principal or a substantial supplying interest with a view to offering compensation. Notifications of changes in GATT Schedules should include a list of items to be modified or withdrawn, accompanied by statistics of imports of the products involved, by country of origin, for the last three years for which statistics are available. If specific, mixed or compound duties are affected, both values and quantities should be provided, if possible. 1, fiche 5, Anglais, - Article%20XXVIII
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- article XXVIII
1, fiche 5, Français, article%20XXVIII
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Article de l'Accord général qui énonce la procédure à suivre lorsqu'une partie contractante veut modifier sa liste. Toute partie contractante pourra modifier ou retirer une concession reprise dans la liste correspondante annexée à l'Accord général, après une négociation et un accord avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait été négociée primitivement ainsi qu'avec toute autre partie contractante dont l'intérêt comme principal fournisseur serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES et sous réserve qu'elle ait consulté toute autre partie contractante dont l'intérêt substantiel dans cette concession serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES. La notification des modifications apportées aux listes doit comprendre la liste des produits pour lesquels les concessions doivent être modifiées ou retirées, accompagnée des statistiques d'importation de ces produits, par pays d'origine, pour les trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Si des droits spécifiques, mixtes ou composites sont modifiés, il convient d'indiquer, dans la mesure du possible, les valeurs et les quantités correspondantes. 1, fiche 5, Français, - article%20XXVIII
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Guide de l'utilisateur de la base de données intégrées de l'OMC - Glossaire (IDB/URM/2). 1, fiche 5, Français, - article%20XXVIII
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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