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WITHDRAWAL AGREEMENT [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
DEF

Used in finance to indicate the drawing of part of a loan. Where a large loan has been given either by one bank or banking syndicate, it is quite likely that the borrower does not require the whole amount at once. Therefore an agreement is made for funds to be drawn at stated intervals, or when notice has been given for the withdrawal of a sum of money. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

For certain purposes, the Fund’s holding is measured in tranches, each equal to one fourth of the quota of the member issuing the currency.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
CONT

À certaines fins, les avoirs du Fonds sont mesurés en tranches, chacune étant égale à un quart de la quote-part du membre qui émet la monnaie [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister may pay to any approved employer with whom he has entered into an agreement..., in respect of any employee of that employer who, having been a contributor..., ceased to be employed in the Public Service prior to the day on which the agreement was entered into to become employed by that employer and has not at any time received any withdrawal allowance or other benefit..., such amount out of the Superannuation Account, not exceeding the total amount paid into or credited to the said Account in respect of that employee, as is determined by the Minister, having regard to the terms of the agreement. [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le Ministre peut verser, à tout employeur approuvé avec qui il a conclu un accord (...), à l'égard de tout employé de cet employeur qui, après avoir été contributeur (...), a cessé d'être membre de la fonction publique avant le jour où l'accord a été conclu pour passer à l'emploi de cet employeur et n'a jamais reçu d'allocation de retrait ou autre prestation (...), tel montant sur le Compte de pension de retraite, n'excédant pas la somme totale versée ou créditée audit Compte à l'égard de cet employé, que le Ministre détermine, eu égard aux conditions de l'accord. [Loi sur la pension de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Where the mandate of an arbitrator terminates … or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre […] ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé.

OBS

arbitre remplaçant; arbitre remplaçante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la jusstice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

… some indicators of bad faith negotiation include delaying tactics, withdrawal of terms after a tentative agreement has been made, and not sending an agent with the authority to make decisions.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

négociation de mauvaise foi : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Political Systems
DEF

Withdrawal of a component state from a federation with or whitout the agreement of the central government and of the other members of the federation.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Régimes politiques
DEF

Retrait d'un État constituant d'une fédération, avec ou sans l'accord du gouvernement central ou des autres États de la fédération, pour s'ériger en État indépendant ou s'agréger à un État déjà existant.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration (General)
CONT

Some conference participants, as well as many letter writers, proposed taxing lottery winnings. The budget does not take such a step, because the federal government has an agreement with the provinces under which the provinces make yearly compensatory payments-about $48 million in 1992-93-in return for full and complete withdrawal by the federal government from the lottery field. Also, it is important to realize that even without taxing winnings, provincial governments receive considerable revenue from lotteries. Less than 50 per cent of lottery pools are distributed as prizes.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Certains participants aux conférences, de même que les auteurs d'un grand nombre de lettres, ont proposé d'imposer les gains des loteries. Le budget ne propose aucune mesure en ce sens, parce que le gouvernement fédéral a conclu avec les provinces un accord en vertu duquel ces dernières versent chaque année des paiements compensatoires - environ $48 millions en 1992-93 en contrepartie d'un retrait total du gouvernement fédéral du domaine des loteries. Il faut également se rendre compte que, même s'ils n'imposent pas les gains, les gouvernements provinciaux tirent des recettes considérables des loteries. Moins de 50 pour cent des mises sont redistribuées en prix.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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