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WITHDRAWAL CANDIDATE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of a candidate
1, fiche 1, Anglais, withdrawal%20of%20a%20candidate
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- withdrawing of a nomination 2, fiche 1, Anglais, withdrawing%20of%20a%20nomination
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every one is guilty of an illegal practice and of an offence against this Act who, before or during an election, for the purpose of procuring the election of another candidate, publishes a false statement of the withdrawal of a candidate at the election. [Canada Elections Act] 3, fiche 1, Anglais, - withdrawal%20of%20a%20candidate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the source R.S.N.B., the term is found in the title of s. 94. 4, fiche 1, Anglais, - withdrawal%20of%20a%20candidate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- désistement d'un candidat
1, fiche 1, Français, d%C3%A9sistement%20d%27un%20candidat
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- retrait d'un candidat 2, fiche 1, Français, retrait%20d%27un%20candidat
correct, loi fédérale, loi du Québec, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi quiconque, avant ou pendant une élection, publie une fausse déclaration au sujet du désistement d'un candidat à cette élection, en vue de favoriser l'élection d'un autre candidat. [Loi électorale du Canada] 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9sistement%20d%27un%20candidat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
retrait d'un candidat. Dans la source L.Q. le terme se trouve dans le titre de l'article 187. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9sistement%20d%27un%20candidat
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- retrait de candidature
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- electoral funds
1, fiche 2, Anglais, electoral%20funds
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- election finances 2, fiche 2, Anglais, election%20finances
correct, pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
After the election or the withdrawal or death of the candidate, the official agent of a candidate shall close the account once any unpaid claim or surplus of electoral funds has been dealt with in accordance with this Act. 3, fiche 2, Anglais, - electoral%20funds
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fonds électoraux
1, fiche 2, Français, fonds%20%C3%A9lectoraux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Après l'élection, le retrait ou le décès du candidat, l'agent officiel est tenu de fermer le compte dès qu'il a été disposé, en conformité avec la présente loi, de l'excédent éventuel de fonds électoraux ou des créances impayées. 2, fiche 2, Français, - fonds%20%C3%A9lectoraux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fondos electorales
1, fiche 2, Espagnol, fondos%20electorales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-12-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- illegal practice
1, fiche 3, Anglais, illegal%20practice
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- unlawful act 2, fiche 3, Anglais, unlawful%20act
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who... being a candidate or an official agent of a candidate, contravenes section 92(publication of false statement of withdrawal of candidate)... 3, fiche 3, Anglais, - illegal%20practice
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte illégal
1, fiche 3, Français, acte%20ill%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- acte illicite 2, fiche 3, Français, acte%20illicite
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d'une infraction constituant un acte illégal [...] le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'article 92 (publication d'une fausse déclaration relative à un désistement [...] 3, fiche 3, Français, - acte%20ill%C3%A9gal
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acto ilegal
1, fiche 3, Espagnol, acto%20ilegal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-12-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- declaration of withdrawal
1, fiche 4, Anglais, declaration%20of%20withdrawal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The name of the candidate shall not appear on the ballot paper if the declaration of withdrawal is filed with the returning officer within three days after the expiry of the period provided for the filing of nomination papers. [Elections Act, Quebec] 2, fiche 4, Anglais, - declaration%20of%20withdrawal
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration de retrait
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20de%20retrait
correct, loi du Québec, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- déclaration de désistement 2, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9sistement
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le nom du candidat ne doit pas apparaître sur le bulletin de vote si la déclaration de retrait est produite auprès du directeur du scrutin dans les trois jours qui suivent l'expiration de la période prévue pour la production d'une déclaration de candidature. [Loi électorale, Québec] 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9claration%20de%20retrait
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- declaración de retiro
1, fiche 4, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20retiro
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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