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WITHDRAWAL REQUEST [6 fiches]

Fiche 1 2026-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A motion to request the withdrawal of the proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • dismissal motion

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Requête visant le rejet de la procédure intentée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... when the sponsor submits a request to withdraw the sponsorship before a decision is made on the application for permanent residence of the applicant, [the office] closes the permanent residence application without making a decision[, ] informs the applicant of the sponsorship withdrawal, refunds the fees...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Le bureau] ferme la demande de résidence permanente sans prendre de décision [...] lorsque le répondant demande à ce que l'engagement soit retiré avant qu'une décision concernant la demande de résidence permanente soit prise; informe le demandeur du retrait de l'engagement de parrainage et rembourse les frais [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

When a security withdrawal involves constrained shares a declaration of ownership must be attached to the withdrawal request form. The Service Corp. will also complete the transfer if the withdrawal request is in a nominee name acceptable as "good delivery".

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action dont l'émission, le transfert ou la propriété est assujetti à certaines limitations.

CONT

Lorsque des actions d'une société par actions à participation restreinte font l'objet d'un retrait, la demande de retrait doit être accompagnée d'une attestation de propriété. Le Service Corp. procédera également au transfert si la demande de retrait est faite au nom d'une personne interposée acceptable selon les conditions de «bonne livraison».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Protection of Life
OBS

Human Safety Division evaluates data on new drugs to assess any potential hazards to human health resulting from the use of veterinary pharmaceuticals in animals used for food, and conducts health risk assessments at the request of the Canadian Food Inspection Agency(CFIA). The Division establishes mandatory withdrawal periods and sets maximum residue limits for residues of veterinary drugs in food derived from animals and develops WARNING statements for veterinary drug labels. In addition, the Human Safety Division develops policies relating to the human safety of veterinary drugs, including antimicrobial resistance, and maintains a close working relationship with CFIA on matters of food safety.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des personnes
OBS

La Division de l'innocuité pour les humains examine les données sur les nouveaux médicaments pour évaluer les éventuels risques pour la santé des humains reliés à l'administration de médicaments aux animaux destinés à l'alimentation. Elle effectue aussi des évaluations des risques pour la santé à la demande de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La Division établit des délais d'attente obligatoires, fixe des limites maximales en matière de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale et rédige des AVERTISSEMENTS pour les étiquettes des médicaments vétérinaires. De plus, la Division de l'innocuité pour les humains élabore des politiques relative à l'innocuité pour les humains des médicaments vétérinaires, y compris la résistance aux antimicrobiens, et entretient des relations de travail étroites avec l'ACIA en ce qui a trait à la salubrité des aliments.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Withdrawal of application. A leader who made an application under subsection 366(1) may withdraw it at any time before registration by sending a signed request to that effect to the Chief Electoral Officer.

Terme(s)-clé(s)
  • application withdrawal

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Retrait de la demande. Le chef du parti politique qui a présenté la demande d'enregistrement peut la retirer à tout moment avant l'enregistrement en adressant au directeur général des élections une demande de retrait signée de sa main.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

When a Member requires securities for delivery outside of the Service Corp. 's jurisdiction, a withdrawal request is completed and submitted.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Lorsqu'un membre demande des titres pour une livraison hors du système du Service Corp., il dépose une demande de retrait.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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