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WITHDRAWN DECISION [4 fiches]

Fiche 1 2019-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Effect of abandonment and withdrawal. An application for protection is rejected when a decision is made not to allow the application or when the application is declared withdrawn or abandoned.

OBS

withdrawal: term used by Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Immigration and Refugee Board.

PHR

withdrawal of an application

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Effet du désistement ou du retrait. La demande de protection est rejetée lorsqu'il est décidé de ne pas l'accorder ou lorsque le désistement ou le retrait est prononcé.

OBS

retrait : terme employé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

PHR

retrait d'une demande

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El autor pidió autorización al Tribunal Federal del Canadá para iniciar una solicitud de examen judicial de la denegación del Ministro. En su solicitud, el autor pidió que se paralizara la ejecución de la orden de expulsión hasta su entrega para extradición [...]

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

Draft decision proposed by the Group of 77; June 1983; 9th session CTC; withdrawn by sponsors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
Conserver la fiche 4

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