TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Passport Canada is responsible for issuing, revoking, withholding, recovering and the use of Canadian passports. It provides guidance to missions issuing passports abroad and supervises all matters relating to Canadian travel documents.  1, fiche 1, Anglais, - Passport%20Canada

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le mandat de Passeport Canada porte sur la délivrance, la révocation, la retenue, la récupération et l'utilisation des passeports canadiens. Passeport Canada donne des conseils aux missions qui délivrent des passeports à l'étranger et s'occupe de toutes les questions relatives aux documents de voyage canadiens.  1, fiche 1, Français, - Passeport%20Canada

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The present practice of preparing and submitting a detailed affidavit to justify the withholding of documents originated in the D. C. Circuit's decision in Vaughn v. Rosen.  2, fiche 2, Anglais, - proof%20by%20detailed%20affidavits

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Lors d'un procès civil, preuve de l'existence de certains faits par le moyen de déclarations écrites et assermentés des personnes qui en ont été les témoins.  3, fiche 2, Français, - preuve%20par%20affidavits%20d%C3%A9taill%C3%A9s

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Depuis le 1er février 2000, les règles régissant la preuve au stade provisoire ont été modifiées. Alors que la règle générale était la preuve par affidavit détaillé en matière alimentaire, les parties ont maintenant le choix du mode de preuve, soit la preuve par affidavit détaillé, soit la preuve orale.  2, fiche 2, Français, - preuve%20par%20affidavits%20d%C3%A9taill%C3%A9s

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol