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WITHHOLDING RATE [6 fiches]

Fiche 1 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
CONT

Interest coupon stripping arrangements involve a non-resident lender selling its right to receive future interest payments(interest coupons) from a non-arm's length Canadian-resident borrower to a party that is not subject to withholding tax(e. g., a person resident in Canada) or a person resident of a country with a lower treaty reduced withholding tax rate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
CONT

Les mécanismes de coupons d'intérêts détachés impliquent généralement un prêteur non résident qui vend son droit de recevoir des paiements d'intérêt futurs (coupons d'intérêts) relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance avec une partie qui n'est pas assujettie à la retenue d'impôt ou qui est assujetti à un taux de retenue d'impôt inférieur au taux qui s'applique au prêteur non résident.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

All surplus distributed(e. g. dividends, interest, royalties, etc.) could be subjected to an additional flat rate withholding tax at the source which serves as an individualized prepayment of taxes on personal income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Prélèvement forfaitaire libératoire. Les revenus de placements financiers sont, comme les autres, soumis à l'impôt sur les revenus. Seule différence : on peut choisir de ne pas les soumettre à l'impôt classique sur le revenu, mais au prélèvement libératoire, impôt à taux forfaitaire unique, pour un même type de placement. On peut ainsi libérer définitivement les revenus concernés de tout impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
CONT

The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • withholding tax rate

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
CONT

La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Finance
CONT

Under the Convention, a general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to dividends paid to a company that controls at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividends.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Finances
CONT

En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
DEF

Calculating an original gross amount according to the net figure and rate or margin, used to determine taxes and in trading. For example, what gross dividend has to be paid in order to obtain a net figure of 50 cents with a 20% withholding? Answer : 50/(1-0. 2)=62. 50 cents. Also to calculate the sales price that enables a certain percentage of profit. The term grossing is also used.

OBS

gross up: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
DEF

Calculer, en partant du montant net et du taux ou de la marge, le montant brut initial. On l'utilise pour les impôts ou le commerce. Il sert également à calculer le prix de vente qui permet d'obtenir un certain pourcentage de bénéfice sur ce prix.

OBS

calculer le brut : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Sistema tributario
DEF

Calcular, partiendo del importe neto y del tipo o margen, el importe bruto original. Se utiliza en impuestos y en el comercio. Por ejemplo, ¿qué dividendo bruto hay que dar para que con una retención del 20% quede un neto de 50 ptas.? Respuesta: 50/(1-0,2)=62,50 ptas. Sirve también para calcular el precio de venta que permite un determinado porcentaje de beneficio sobre ese precio. El término brutear es menos usado.

OBS

hallar el bruto: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

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