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WITHHOLDING TAX [21 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eurobond
1, fiche 1, Anglais, eurobond
correct, voir observation, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Eurobond 2, fiche 1, Anglais, Eurobond
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
eurobonds : Printed debt instruments, mostly in bearer form, initially offered entirely or to a large extent outside the country of the borrower or issued by a supranational organization, which are free of any governmental regulations, provide for payment of principal and interest free of withholding tax and are marketed internationally. 3, fiche 1, Anglais, - eurobond
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
eurobond; Eurobond: The "euro" part of the name derives from the fact that Europe was the first place where such bonds (normally denominated in dollars) were sold. Not to be confused with bonds denominated in euros. 4, fiche 1, Anglais, - eurobond
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
eurobond: term in the plural form (eurobonds) and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993. 5, fiche 1, Anglais, - eurobond
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- euro-bond
- eurobonds
- euro-bonds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- euro-obligation
1, fiche 1, Français, euro%2Dobligation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- eurobond 2, fiche 1, Français, eurobond
nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
eurobonds : Titres de créance imprimés au porteur, offert à l'origine en tout ou en partie en dehors du pays de l'emprunteur ou lancé par une organisation supranationale; ils ne sont soumis à aucune réglementation gouvernementale; le paiement du capital et des intérêts est exempt d'impôt à la source, et ils sont placés sur le marché international. 3, fiche 1, Français, - euro%2Dobligation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans l'usage actuel, le préfixe «euro» n'indique pas nécessairement une référence à l'Europe. 3, fiche 1, Français, - euro%2Dobligation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
eurobond : terme au pluriel (eurobonds) et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993. 4, fiche 1, Français, - euro%2Dobligation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- euro-obligations
- eurobonds
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Bolsa de valores
- Gestión presupuestaria y financiera
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- eurobono
1, fiche 1, Espagnol, eurobono
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bono en dólares a largo plazo emitido en el exterior. Con las restricciones impuestas a la inversión en el extranjero en la década de los sesenta, las corporaciones estadounidenses empezaron a obtener fondos en el exterior para sus afiliadas en el extranjero; asimismo, afiliadas de compañías no estadounidenses obtuvieron dinero prestado en el exterior. Con la desaparición de las restricciones de capital en el año 1971 disminuyó la importancia de los eurobonos como fuente de financiación para las operaciones en el exterior. 2, fiche 1, Espagnol, - eurobono
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interest coupon stripping arrangement
1, fiche 2, Anglais, interest%20coupon%20stripping%20arrangement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Interest coupon stripping arrangements involve a non-resident lender selling its right to receive future interest payments(interest coupons) from a non-arm's length Canadian-resident borrower to a party that is not subject to withholding tax(e. g., a person resident in Canada) or a person resident of a country with a lower treaty reduced withholding tax rate. 2, fiche 2, Anglais, - interest%20coupon%20stripping%20arrangement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme de coupons d'intérêts détachés
1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20de%20coupons%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20d%C3%A9tach%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arrangement de détachement du coupon d'intérêt 2, fiche 2, Français, arrangement%20de%20d%C3%A9tachement%20du%20coupon%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les mécanismes de coupons d'intérêts détachés impliquent généralement un prêteur non résident qui vend son droit de recevoir des paiements d'intérêt futurs (coupons d'intérêts) relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance avec une partie qui n'est pas assujettie à la retenue d'impôt ou qui est assujetti à un taux de retenue d'impôt inférieur au taux qui s'applique au prêteur non résident. 3, fiche 2, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20coupons%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20d%C3%A9tach%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2022-04-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Canadian-resident borrower
1, fiche 3, Anglais, Canadian%2Dresident%20borrower
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where an interest coupon stripping arrangement exists, the Canadian-resident borrower would be deemed, for the purposes of the interest withholding tax rules, to pay an amount of interest to the non-resident lender... 2, fiche 3, Anglais, - Canadian%2Dresident%20borrower
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- emprunteur résidant au Canada
1, fiche 3, Français, emprunteur%20r%C3%A9sidant%20au%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans la mesure où l'intérêt payé par l'emprunteur résidant au Canada au détenteur d'un coupon d'intérêt résidant aux États-Unis en vertu de ce mécanisme est admissible à des avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue d'impôt auquel il est assujetti passe de 25 % à nul. 2, fiche 3, Français, - emprunteur%20r%C3%A9sidant%20au%20Canada
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-03-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- non-United States person
1, fiche 4, Anglais, non%2DUnited%20States%20person
correct, États-Unis
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- non-US person 2, fiche 4, Anglais, non%2DUS%20person
correct, États-Unis
- non-U.S. person 3, fiche 4, Anglais, non%2DU%2ES%2E%20person
correct, États-Unis
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The non-U. S. persons will not be subject to [Foreign Account Tax Compliance Act] reporting or withholding. 3, fiche 4, Anglais, - non%2DUnited%20States%20person
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- personne non américaine
1, fiche 4, Français, personne%20non%20am%C3%A9ricaine
nom féminin, États-Unis
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'Internal Revenue Service n'exige votre consentement pour aucune des dispositions de ce document, sauf en ce qui a trait aux attestations requises pour établir votre statut de personne non américaine, établir votre statut en vertu du chapitre 4 [de l'Internal Revenue Code] (au besoin) et, s'il y a lieu, obtenir un taux de retenue réduit. 2, fiche 4, Français, - personne%20non%20am%C3%A9ricaine
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- withholding tax agreement 1, fiche 5, Anglais, withholding%20tax%20agreement
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
withholding tax agreement : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 5, Anglais, - withholding%20tax%20agreement
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- convention sur les retenues à la source
1, fiche 5, Français, convention%20sur%20les%20retenues%20%C3%A0%20la%20source
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
convention sur les retenues à la source : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 5, Français, - convention%20sur%20les%20retenues%20%C3%A0%20la%20source
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-08-26
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- tax withholding requirement
1, fiche 6, Anglais, tax%20withholding%20requirement
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Economic Action Plan 2015 proposes to provide an exception to an income tax withholding requirement for qualifying non-resident employers in respect of payments made to non-resident qualifying employees who have an exemption from Canadian income tax because of a tax treaty. 1, fiche 6, Anglais, - tax%20withholding%20requirement
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- exigence en matière de retenues d'impôt
1, fiche 6, Français, exigence%20en%20mati%C3%A8re%20de%20retenues%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le Plan d’action économique de 2015 propose d’accorder une exception à une exigence en matière de retenues d’impôt aux employeurs non-résidents admissibles relativement aux paiements versés aux employés non-résidents admissibles qui bénéficient d’une exemption au titre de l'impôt canadien sur le revenu en raison d’une convention fiscale. 1, fiche 6, Français, - exigence%20en%20mati%C3%A8re%20de%20retenues%20d%27imp%C3%B4t
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-03-17
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- remitting requirement
1, fiche 7, Anglais, remitting%20requirement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The remitting requirements for the Regulation 105 withholding tax are outlined under subsection 108(1) of the Regulations(Regulation 108). 1, fiche 7, Anglais, - remitting%20requirement
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 7, La vedette principale, Français
- exigence en matière de versement
1, fiche 7, Français, exigence%20en%20mati%C3%A8re%20de%20versement
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Les exigences en matière de versement des retenues d'impôt à effectuer selon le Règlement 105 sont énoncées à l'article 108 du Règlement (Règlement 108). 1, fiche 7, Français, - exigence%20en%20mati%C3%A8re%20de%20versement
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2009-05-04
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- take-home pay
1, fiche 8, Anglais, take%2Dhome%20pay
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- take-home 2, fiche 8, Anglais, take%2Dhome
correct
- net pay 3, fiche 8, Anglais, net%20pay
correct
- net wages 4, fiche 8, Anglais, net%20wages
correct
- actual wage 5, fiche 8, Anglais, actual%20wage
à éviter, voir observation
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
The remainder of a person's gross salary or wages after deductions usually at the source of salary payment of such items as income tax withholding, retirement insurance payments, and union dues. 6, fiche 8, Anglais, - take%2Dhome%20pay
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
actual wage: term used synonymously with real wages [and] also used to define ... take-home pay ... The term offers little in usefulness and might well be set aside in favor of the more clearly understood terms "real wages" ... or "take-home pay". 5, fiche 8, Anglais, - take%2Dhome%20pay
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
actual wage: term most often used in the plural. 7, fiche 8, Anglais, - take%2Dhome%20pay
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- net wage
- actual wages
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- salaire net
1, fiche 8, Français, salaire%20net
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- rémunération nette 2, fiche 8, Français, r%C3%A9mun%C3%A9ration%20nette
correct, nom féminin
- paie nette 3, fiche 8, Français, paie%20nette
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Somme d'argent reçue effectivement par un salarié après que son employeur a déduit, de son salaire brut, les retenues ou précomptes. 4, fiche 8, Français, - salaire%20net
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Remuneración (Gestión del personal)
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- salario neto
1, fiche 8, Espagnol, salario%20neto
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- salario líquido 2, fiche 8, Espagnol, salario%20l%C3%ADquido
correct, nom masculin
- salario en mano 2, fiche 8, Espagnol, salario%20en%20mano
correct, nom masculin
- remuneración neta 3, fiche 8, Espagnol, remuneraci%C3%B3n%20neta
nom féminin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2007-05-23
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- remittance frequency
1, fiche 9, Anglais, remittance%20frequency
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Under the Income Tax Act, employers have the option of changing their remitting frequency based on their average monthly withholding amount in the previous year. 1, fiche 9, Anglais, - remittance%20frequency
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- fréquence de versements
1, fiche 9, Français, fr%C3%A9quence%20de%20versements
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
La Loi de l'impôt sur le revenu [...] donne la possibilité [aux employeurs] de changer la fréquence [...] des versements d'après [...] les retenues mensuelles moyennes de l'année précédente. 1, fiche 9, Français, - fr%C3%A9quence%20de%20versements
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Taxation
- Accounting
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- withholding tax
1, fiche 10, Anglais, withholding%20tax
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- tax deduction 2, fiche 10, Anglais, tax%20deduction
correct
- tax deduction at source 3, fiche 10, Anglais, tax%20deduction%20at%20source
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Part of an income or deposit that is retained by the payer in order to pay it straight into the Treasury. A taxpayer normally deducts the amount withheld when completing a tax return. 4, fiche 10, Anglais, - withholding%20tax
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
A tax deduction at source, required to be remitted by the payer to the tax authorities on behalf of the payee. 5, fiche 10, Anglais, - withholding%20tax
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
withholding tax : term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 6, fiche 10, Anglais, - withholding%20tax
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 10, La vedette principale, Français
- retenue d'impôt à la source
1, fiche 10, Français, retenue%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20la%20source
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- retenue à la source 2, fiche 10, Français, retenue%20%C3%A0%20la%20source
correct, nom féminin
- impôt déduit à la source 1, fiche 10, Français, imp%C3%B4t%20d%C3%A9duit%20%C3%A0%20la%20source
correct, nom masculin
- impôt déduit 3, fiche 10, Français, imp%C3%B4t%20d%C3%A9duit
correct, nom masculin
- retenue d'impôt 4, fiche 10, Français, retenue%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom féminin
- impôt retenu 5, fiche 10, Français, imp%C3%B4t%20retenu
correct, nom masculin
- précompte fiscal 1, fiche 10, Français, pr%C3%A9compte%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Prélèvement d'impôt sur certains revenus (salaires, intérêts et dividendes) effectué par un intermédiaire qui remet subséquemment les montants prélevés à l'Administration fiscale pour le compte du bénéficiaire. 1, fiche 10, Français, - retenue%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20la%20source
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
retenue à la source : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 6, fiche 10, Français, - retenue%20d%27imp%C3%B4t%20%C3%A0%20la%20source
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Contabilidad
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- retención en origen
1, fiche 10, Espagnol, retenci%C3%B3n%20en%20origen
correct, nom féminin, Espagne
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- retención en la fuente 2, fiche 10, Espagnol, retenci%C3%B3n%20en%20la%20fuente
correct, nom féminin
- impuesto retenido 3, fiche 10, Espagnol, impuesto%20retenido
correct, nom masculin
- impuesto de retención 4, fiche 10, Espagnol, impuesto%20de%20retenci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Parte de una renta o ingreso que queda retenida por el que la paga para ser ingresada directamente en Hacienda. Normalmente el sujeto pasivo cuando hace su declaración se deduce lo ya retenido, pero la Hacienda ha logrado controlar mejor esas rentas y anticipar el cobro del impuesto. 1, fiche 10, Espagnol, - retenci%C3%B3n%20en%20origen
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
retención en origen: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 5, fiche 10, Espagnol, - retenci%C3%B3n%20en%20origen
Fiche 11 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Taxation
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- tax collection
1, fiche 11, Anglais, tax%20collection
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- collection of taxes 2, fiche 11, Anglais, collection%20of%20taxes
correct
- collection of tax 3, fiche 11, Anglais, collection%20of%20tax
correct
- collection 4, fiche 11, Anglais, collection
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
In general, collection of taxes can be instituted through the following methods, whether or not in combination :-withholding of tax by the payor of income to a taxpayer and subsequent payment of tax to the administration;-provisional(advance) payment by a taxpayer during a tax year in which an estimated income tax payment based on the annual income of or tax paid in the previous year must be made to the Treasury;-self-assessment payment by the taxpayer on the due date, after or simultaneously with the filing of the tax return; under a self-assessment system, the taxpayer himself calculates the tax due after deduction of withholding taxes and advance payments or, in the case of VAT, the input tax paid, and he transfers the amount of tax due;-additional payments of tax based on a final tax assessment by the tax administration after investigation or examination of the filed tax return;-payment of tax after a notice of assessment. 3, fiche 11, Anglais, - tax%20collection
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Related term: levying (of duties). 5, fiche 11, Anglais, - tax%20collection
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Fiscalité
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 11, La vedette principale, Français
- recouvrement de l'impôt
1, fiche 11, Français, recouvrement%20de%20l%27imp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- perception de l'impôt 1, fiche 11, Français, perception%20de%20l%27imp%C3%B4t
correct, nom féminin
- recouvrement des impôts 2, fiche 11, Français, recouvrement%20des%20imp%C3%B4ts
correct, nom masculin
- perception 3, fiche 11, Français, perception
correct, nom féminin
- recouvrement 4, fiche 11, Français, recouvrement
correct, nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des opérations menées par les autorités fiscales dans le but de percevoir des impôts, intérêts et pénalités dûs par les contribuables. 5, fiche 11, Français, - recouvrement%20de%20l%27imp%C3%B4t
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- recaudación fiscal
1, fiche 11, Espagnol, recaudaci%C3%B3n%20fiscal
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
- recaudación de impuestos 2, fiche 11, Espagnol, recaudaci%C3%B3n%20de%20impuestos
correct, nom féminin
- recaudación 3, fiche 11, Espagnol, recaudaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- percepción 4, fiche 11, Espagnol, percepci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Proceso efectivo mediante el cual las autoridades tributarias cobran por concepto del pago de impuestos a los contribuyentes y causantes. 5, fiche 11, Espagnol, - recaudaci%C3%B3n%20fiscal
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
La recaudación comporta unos ciertos costes, que han de tenerse en cuenta para calcular el neto de la misma; [...] 6, fiche 11, Espagnol, - recaudaci%C3%B3n%20fiscal
Fiche 12 - données d’organisme interne 2004-05-04
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- flat rate withholding tax
1, fiche 12, Anglais, flat%20rate%20withholding%20tax
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
All surplus distributed(e. g. dividends, interest, royalties, etc.) could be subjected to an additional flat rate withholding tax at the source which serves as an individualized prepayment of taxes on personal income. 1, fiche 12, Anglais, - flat%20rate%20withholding%20tax
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 12, La vedette principale, Français
- prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
1, fiche 12, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- prélèvement forfaitaire libératoire 2, fiche 12, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire
correct, nom masculin
- PFL 2, fiche 12, Français, PFL
correct, nom masculin
- PFL 2, fiche 12, Français, PFL
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Prélèvement forfaitaire libératoire. Les revenus de placements financiers sont, comme les autres, soumis à l'impôt sur les revenus. Seule différence : on peut choisir de ne pas les soumettre à l'impôt classique sur le revenu, mais au prélèvement libératoire, impôt à taux forfaitaire unique, pour un même type de placement. On peut ainsi libérer définitivement les revenus concernés de tout impôt sur le revenu. 2, fiche 12, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2004-05-04
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- withholding tax
1, fiche 13, Anglais, withholding%20tax
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
The withholding tax is like a tax bond-a guarantee that if there's a tax due, by paying it up front, you won’t skip out. 1, fiche 13, Anglais, - withholding%20tax
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 13, La vedette principale, Français
- prélèvement libératoire
1, fiche 13, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20lib%C3%A9ratoire
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Procédé particulier [de règlement de l'impôt] qui permet au contribuable de soustraire au régime fiscal d'imposition (par application du barême progressif) certains de ses revenus, principalement : revenus d'obligations, produits des placements en prêt d'argent tels que bons de caisse, bons du Trésor et assimilés, titres de créances négociables et, de façon générale, autres créances, cautionnement et comptes courants. 1, fiche 13, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20lib%C3%A9ratoire
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
CRDS is "Contribution au Remboursement de la Dette Sociale", a supposedly temporary tax that aims to clear social security system budget deficits in France. 1, fiche 14, Anglais, - CRDS
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
CRDS=cotisation(contribution?) pour le remboursement de la dette sociale(another withholding tax on salary, supposedly to make up for social security deficit). 1, fiche 14, Anglais, - CRDS
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 14, La vedette principale, Français
- Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
1, fiche 14, Français, Contribution%20au%20Remboursement%20de%20la%20Dette%20Sociale
nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1999-10-19
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Taxation
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- rate of withholding tax
1, fiche 15, Anglais, rate%20of%20withholding%20tax
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- withholding rate 2, fiche 15, Anglais, withholding%20rate
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases. 1, fiche 15, Anglais, - rate%20of%20withholding%20tax
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 3, fiche 15, Anglais, - rate%20of%20withholding%20tax
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- withholding tax rate
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Fiscalité
Fiche 15, La vedette principale, Français
- taux de retenue
1, fiche 15, Français, taux%20de%20retenue
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- taux de retenue à la source 1, fiche 15, Français, taux%20de%20retenue%20%C3%A0%20la%20source
correct, nom masculin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas. 1, fiche 15, Français, - taux%20de%20retenue
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 15, Français, - taux%20de%20retenue
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1999-10-08
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- wage tax
1, fiche 16, Anglais, wage%20tax
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- tax on wages 2, fiche 16, Anglais, tax%20on%20wages
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Tax levied at source as withholding on wages; taxes thus withheld are usually offset against final income tax liability(if any). 1, fiche 16, Anglais, - wage%20tax
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 16, La vedette principale, Français
- impôt sur les traitements et salaires
1, fiche 16, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20traitements%20et%20salaires
nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Sistema tributario
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- impuesto sobre salarios
1, fiche 16, Espagnol, impuesto%20sobre%20salarios
nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- copyright royalty
1, fiche 17, Anglais, copyright%20royalty
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases. 1, fiche 17, Anglais, - copyright%20royalty
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 17, Anglais, - copyright%20royalty
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 17, La vedette principale, Français
- redevance concernant les droits d'auteur
1, fiche 17, Français, redevance%20concernant%20les%20droits%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas. 1, fiche 17, Français, - redevance%20concernant%20les%20droits%20d%27auteur
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 17, Français, - redevance%20concernant%20les%20droits%20d%27auteur
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Finance
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- voting power
1, fiche 18, Anglais, voting%20power
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Under the Convention, a general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to dividends paid to a company that controls at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividends. 1, fiche 18, Anglais, - voting%20power
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 18, Anglais, - voting%20power
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Finances
Fiche 18, La vedette principale, Français
- droits de vote
1, fiche 18, Français, droits%20de%20vote
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes. 1, fiche 18, Français, - droits%20de%20vote
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 18, Français, - droits%20de%20vote
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1994-01-17
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- patented information
1, fiche 19, Anglais, patented%20information
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
The Canadian government is prepared, in its tax treaty negotiations, to eliminate the withholding tax on arm's length payments in respect of rights to use patented information or information concerning scientific experience. 1, fiche 19, Anglais, - patented%20information
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 19, La vedette principale, Français
- renseignements brevetés
1, fiche 19, Français, renseignements%20brevet%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement canadien est disposé, lorsqu'il négociera des traités fiscaux, à éliminer la retenue fiscale touchant les paiements faits sans lien de dépendance à l'égard du droit d'utiliser des renseignements brevetés ou des renseignements relatifs à des expériences scientifiques. 1, fiche 19, Français, - renseignements%20brevet%C3%A9s
Fiche 19, Terme(s)-clé(s)
- renseignement breveté
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1994-01-17
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- quarterly instalment system
1, fiche 20, Anglais, quarterly%20instalment%20system
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- quarterly installment system 2, fiche 20, Anglais, quarterly%20installment%20system
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
In order to simplify the quarterly instalment system and improve its targeting, it is proposed that the basis for determining who is required to make quarterly income tax instalments be changed from the proportion of income not subject to withholding to the amount of tax not withheld at source. 1, fiche 20, Anglais, - quarterly%20instalment%20system
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- quarterly income tax instalment system
- quarterly income tax installment system
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 20, La vedette principale, Français
- système d'acomptes provisionnels trimestriels
1, fiche 20, Français, syst%C3%A8me%20d%27acomptes%20provisionnels%20trimestriels
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Afin de simplifier le système d'acomptes provisionnels trimestriels et de mieux le cibler, on propose que l'assujettissement aux acomptes provisionnels trimestriels d'impôt sur le revenu soit déterminé en fonction, non pas de la proportion des revenus qui ne fait pas l'objet de retenues, mais du montant d'impôt non retenu à la source. 1, fiche 20, Français, - syst%C3%A8me%20d%27acomptes%20provisionnels%20trimestriels
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- système d'acomptes provisionnels trimestriels d'impôt sur le revenu
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1992-08-17
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Investment
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- direct dividend
1, fiche 21, Anglais, direct%20dividend
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
In the past, Canada has been prepared to reduce the withholding tax rates in our tax treaties with our major trading partners to 15 per cent for portfolio dividends and 10 per cent for direct dividends-those paid by a Canadian affiliate to a foreign parent or other corporation with a substantial interest in the affiliate 1, fiche 21, Anglais, - direct%20dividend
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 21, La vedette principale, Français
- dividende direct
1, fiche 21, Français, dividende%20direct
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
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