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WITHHOLDING TAX DIVIDENDS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-05-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- flat rate withholding tax
1, fiche 1, Anglais, flat%20rate%20withholding%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
All surplus distributed(e. g. dividends, interest, royalties, etc.) could be subjected to an additional flat rate withholding tax at the source which serves as an individualized prepayment of taxes on personal income. 1, fiche 1, Anglais, - flat%20rate%20withholding%20tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prélèvement forfaitaire libératoire 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire
correct, nom masculin
- PFL 2, fiche 1, Français, PFL
correct, nom masculin
- PFL 2, fiche 1, Français, PFL
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prélèvement forfaitaire libératoire. Les revenus de placements financiers sont, comme les autres, soumis à l'impôt sur les revenus. Seule différence : on peut choisir de ne pas les soumettre à l'impôt classique sur le revenu, mais au prélèvement libératoire, impôt à taux forfaitaire unique, pour un même type de placement. On peut ainsi libérer définitivement les revenus concernés de tout impôt sur le revenu. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voting power
1, fiche 2, Anglais, voting%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Under the Convention, a general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to dividends paid to a company that controls at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividends. 1, fiche 2, Anglais, - voting%20power
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 2, Anglais, - voting%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits de vote
1, fiche 2, Français, droits%20de%20vote
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes. 1, fiche 2, Français, - droits%20de%20vote
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 2, Français, - droits%20de%20vote
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-08-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- direct dividend
1, fiche 3, Anglais, direct%20dividend
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In the past, Canada has been prepared to reduce the withholding tax rates in our tax treaties with our major trading partners to 15 per cent for portfolio dividends and 10 per cent for direct dividends-those paid by a Canadian affiliate to a foreign parent or other corporation with a substantial interest in the affiliate 1, fiche 3, Anglais, - direct%20dividend
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dividende direct
1, fiche 3, Français, dividende%20direct
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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