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WITHHOLDING TAX INTEREST [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

eurobonds : Printed debt instruments, mostly in bearer form, initially offered entirely or to a large extent outside the country of the borrower or issued by a supranational organization, which are free of any governmental regulations, provide for payment of principal and interest free of withholding tax and are marketed internationally.

OBS

eurobond; Eurobond: The "euro" part of the name derives from the fact that Europe was the first place where such bonds (normally denominated in dollars) were sold. Not to be confused with bonds denominated in euros.

OBS

eurobond: term in the plural form (eurobonds) and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • euro-bond
  • eurobonds
  • euro-bonds

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

eurobonds : Titres de créance imprimés au porteur, offert à l'origine en tout ou en partie en dehors du pays de l'emprunteur ou lancé par une organisation supranationale; ils ne sont soumis à aucune réglementation gouvernementale; le paiement du capital et des intérêts est exempt d'impôt à la source, et ils sont placés sur le marché international.

OBS

Dans l'usage actuel, le préfixe «euro» n'indique pas nécessairement une référence à l'Europe.

OBS

eurobond : terme au pluriel (eurobonds) et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • euro-obligations
  • eurobonds

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Bono en dólares a largo plazo emitido en el exterior. Con las restricciones impuestas a la inversión en el extranjero en la década de los sesenta, las corporaciones estadounidenses empezaron a obtener fondos en el exterior para sus afiliadas en el extranjero; asimismo, afiliadas de compañías no estadounidenses obtuvieron dinero prestado en el exterior. Con la desaparición de las restricciones de capital en el año 1971 disminuyó la importancia de los eurobonos como fuente de financiación para las operaciones en el exterior.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
CONT

Interest coupon stripping arrangements involve a non-resident lender selling its right to receive future interest payments(interest coupons) from a non-arm's length Canadian-resident borrower to a party that is not subject to withholding tax(e. g., a person resident in Canada) or a person resident of a country with a lower treaty reduced withholding tax rate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
CONT

Les mécanismes de coupons d'intérêts détachés impliquent généralement un prêteur non résident qui vend son droit de recevoir des paiements d'intérêt futurs (coupons d'intérêts) relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance avec une partie qui n'est pas assujettie à la retenue d'impôt ou qui est assujetti à un taux de retenue d'impôt inférieur au taux qui s'applique au prêteur non résident.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where an interest coupon stripping arrangement exists, the Canadian-resident borrower would be deemed, for the purposes of the interest withholding tax rules, to pay an amount of interest to the non-resident lender...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Dans la mesure où l'intérêt payé par l'emprunteur résidant au Canada au détenteur d'un coupon d'intérêt résidant aux États-Unis en vertu de ce mécanisme est admissible à des avantages en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux de retenue d'impôt auquel il est assujetti passe de 25 % à nul.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

All surplus distributed(e. g. dividends, interest, royalties, etc.) could be subjected to an additional flat rate withholding tax at the source which serves as an individualized prepayment of taxes on personal income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Prélèvement forfaitaire libératoire. Les revenus de placements financiers sont, comme les autres, soumis à l'impôt sur les revenus. Seule différence : on peut choisir de ne pas les soumettre à l'impôt classique sur le revenu, mais au prélèvement libératoire, impôt à taux forfaitaire unique, pour un même type de placement. On peut ainsi libérer définitivement les revenus concernés de tout impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
CONT

The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • withholding tax rate

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
CONT

La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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Fiche 6 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

In the past, Canada has been prepared to reduce the withholding tax rates in our tax treaties with our major trading partners to 15 per cent for portfolio dividends and 10 per cent for direct dividends-those paid by a Canadian affiliate to a foreign parent or other corporation with a substantial interest in the affiliate

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 7

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