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WITHHOLDING TAX RATE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interest coupon stripping arrangement
1, fiche 1, Anglais, interest%20coupon%20stripping%20arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interest coupon stripping arrangements involve a non-resident lender selling its right to receive future interest payments(interest coupons) from a non-arm's length Canadian-resident borrower to a party that is not subject to withholding tax(e. g., a person resident in Canada) or a person resident of a country with a lower treaty reduced withholding tax rate. 2, fiche 1, Anglais, - interest%20coupon%20stripping%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mécanisme de coupons d'intérêts détachés
1, fiche 1, Français, m%C3%A9canisme%20de%20coupons%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20d%C3%A9tach%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrangement de détachement du coupon d'intérêt 2, fiche 1, Français, arrangement%20de%20d%C3%A9tachement%20du%20coupon%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les mécanismes de coupons d'intérêts détachés impliquent généralement un prêteur non résident qui vend son droit de recevoir des paiements d'intérêt futurs (coupons d'intérêts) relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance avec une partie qui n'est pas assujettie à la retenue d'impôt ou qui est assujetti à un taux de retenue d'impôt inférieur au taux qui s'applique au prêteur non résident. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20coupons%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20d%C3%A9tach%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- flat rate withholding tax
1, fiche 2, Anglais, flat%20rate%20withholding%20tax
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
All surplus distributed(e. g. dividends, interest, royalties, etc.) could be subjected to an additional flat rate withholding tax at the source which serves as an individualized prepayment of taxes on personal income. 1, fiche 2, Anglais, - flat%20rate%20withholding%20tax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prélèvement forfaitaire libératoire 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire
correct, nom masculin
- PFL 2, fiche 2, Français, PFL
correct, nom masculin
- PFL 2, fiche 2, Français, PFL
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Prélèvement forfaitaire libératoire. Les revenus de placements financiers sont, comme les autres, soumis à l'impôt sur les revenus. Seule différence : on peut choisir de ne pas les soumettre à l'impôt classique sur le revenu, mais au prélèvement libératoire, impôt à taux forfaitaire unique, pour un même type de placement. On peut ainsi libérer définitivement les revenus concernés de tout impôt sur le revenu. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-10-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rate of withholding tax
1, fiche 3, Anglais, rate%20of%20withholding%20tax
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- withholding rate 2, fiche 3, Anglais, withholding%20rate
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases. 1, fiche 3, Anglais, - rate%20of%20withholding%20tax
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 3, fiche 3, Anglais, - rate%20of%20withholding%20tax
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- withholding tax rate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- taux de retenue
1, fiche 3, Français, taux%20de%20retenue
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- taux de retenue à la source 1, fiche 3, Français, taux%20de%20retenue%20%C3%A0%20la%20source
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas. 1, fiche 3, Français, - taux%20de%20retenue
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 3, Français, - taux%20de%20retenue
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- copyright royalty
1, fiche 4, Anglais, copyright%20royalty
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases. 1, fiche 4, Anglais, - copyright%20royalty
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 4, Anglais, - copyright%20royalty
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- redevance concernant les droits d'auteur
1, fiche 4, Français, redevance%20concernant%20les%20droits%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas. 1, fiche 4, Français, - redevance%20concernant%20les%20droits%20d%27auteur
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 4, Français, - redevance%20concernant%20les%20droits%20d%27auteur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- voting power
1, fiche 5, Anglais, voting%20power
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Under the Convention, a general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to dividends paid to a company that controls at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividends. 1, fiche 5, Anglais, - voting%20power
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 5, Anglais, - voting%20power
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droits de vote
1, fiche 5, Français, droits%20de%20vote
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes. 1, fiche 5, Français, - droits%20de%20vote
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 5, Français, - droits%20de%20vote
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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