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WITNESSED SIGNATURE [2 fiches]

Fiche 1 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Courts
CONT

Certificate of authorized witness. I hereby certify that the above certificate was signed by the voter in his own handwriting in my presence at(here insert address of place where signature is made and witnessed).

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
CONT

"Attorney" shall mean any ... advocate entitled to practice in the said Court, or the party himself if conducting his suit in person.

OBS

If a transfer is executed within Canada, the signature of the transferor must be witnessed by a barrister or solicitor entitled to practise in the province or territory where the transfer is executed.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Dans le cas d'un transfert passé au Canada, la signature de l'auteur du transfert doit être attestée par un avocat autorisé à exercer le droit dans la province ou le territoire de la passation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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