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WITNESSETH [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testatum
1, fiche 1, Anglais, testatum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[T] he part of an indenture beginning with the words "Now this indenture witnesseth" : it is also known as the witnessing clause.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1763). 1, fiche 1, Anglais, - testatum
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Testatum." This is the beginning of the operative part of the conveyance. (Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 602). 1, fiche 1, Anglais, - testatum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause affirmative
1, fiche 1, Français, clause%20affirmative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause affirmative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20affirmative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- witnesseth
1, fiche 2, Anglais, witnesseth
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Now this indenture witnesseth that in consideration of the sum of.... 2, fiche 2, Anglais, - witnesseth
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The witnessing part is so called because it commences with the words "This deed witnesseth", meaning that the instrument is intended as a record of the transaction. 3, fiche 2, Anglais, - witnesseth
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- constate
1, fiche 2, Français, constate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- atteste 2, fiche 2, Français, atteste
correct
- fait foi 3, fiche 2, Français, fait%20foi
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En conséquence le présent acte atteste qu'en somme de. [...] 2, fiche 2, Français, - constate
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Règles citées : Règles sur le droit d'auteur, Projet de contrat annexé à la formule 5. 3, fiche 2, Français, - constate
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-06-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- witness
1, fiche 3, Anglais, witness
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Where a deed effectuates two distinct objects there are two witnessing parts. The witnessing part is so called because it commences with the words "This deed witnesseth", meaning that the instrument is intended as a record of the transaction. 1, fiche 3, Anglais, - witness
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- faire foi
1, fiche 3, Français, faire%20foi
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- attester 2, fiche 3, Français, attester
correct
- constater 2, fiche 3, Français, constater
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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