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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WORK EQUAL VALUE [13 fiches]

Fiche 1 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Rights and Freedoms
DEF

[An Act that aims] to address equal pay for work of equal value within the federal public sector in a more proactive and timely way.

OBS

This Act has been enacted in 2009.

OBS

Public Sector Equitable Compensation Act: short title.

OBS

An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droits et libertés
DEF

[Loi qui vise à] aborder la question du salaire égal pour un travail de valeur égale au sein du secteur public fédéral de manière plus proactive et en temps plus opportun.

OBS

Loi adoptée en 2009.

OBS

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

To ensure that employees in federally regulated workplaces receive equal pay for work of equal value, Budget 2018 will move forward with new proactive pay equity legislation. This will be included in budget implementation legislation.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Afin de s'assurer que les employés dans les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale, le budget de 2018 présentera une nouvelle loi proactive sur l'équité salariale. Celle-ci sera ajoutée à la législation de mise en œuvre du budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
  • Sociology of Human Relations
CONT

Under a proactive pay equity regime, employers will need to examine their compensation practices and ensure that women and men working in federally regulated workplaces, including the federal private sector, the federal public service, Parliamentary workplaces and Ministers’ offices, receive equal pay for work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Dans le cadre d'un régime proactif d'équité salariale, les employeurs devront examiner leurs pratiques en matière de rémunération et s'assurer que les femmes et les hommes qui travaillent dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé de compétence fédérale, la fonction publique fédérale, le Parlement et les cabinets ministériels, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Federal Administration
CONT

The Government is proud to lead these efforts to reduce the gender wage gap and ensure that women working in federally regulated industries receive equal pay for work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Administration fédérale
CONT

Le gouvernement est fier de diriger ces efforts visant à réduire l'écart salarial entre les sexes et à s'assurer que les femmes qui travaillent dans les industries sous réglementation fédérale touchent un salaire correspondant à la valeur de leur travail.

OBS

Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Administración federal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Art History and Theory
  • Painting (Arts)
DEF

A description most commonly applied to the work of a generation of American painters... Field painters treat the picture surface as a continuous or extended plane, the whole picture is regarded as a single unit so that figure and ground tend to be given equal value. Colour-Field painters replace tonal contrasts and brushwork by solid areas of colour which extend, in most cases, across the canvas from edge to edge.... Colour is liberated, in this type of painting, from any limitation imposed by internal forms or structure.... most Colour-Field painters work on a monumental horizontal scale and their canvases are intended to be viewed at close quarters...

Français

Domaine(s)
  • Histoire et théorie de l'art
  • Peinture (Arts)
CONT

[...] les peintres de l'Abstraction chromatique entreprirent d'explorer les possibilités expressives de la couleur. À cette fin, ils éliminèrent de leurs toiles non seulement tout dessin et jusqu'au plus petit rappel de forme, mais aussi tout rapport ou contraste de valeurs, de manière à privilégier la couleur considérée en elle-même, dans sa propre substance et répandue à cette fin en de larges nappes unifiées. [...] l'œuvre s'identifiait entièrement à son support et n'existait plus qu'en fonction des bords mêmes de la toile, les champs colorés devenant indissociables du champ pictural lui-même. D'où [...] l'importance des grands formats [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

It is a discriminatory practice for an employer to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Constitue un acte discriminatoire le fait pour l'employeur d'instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
CONT

The concept of pay equity refers to legislated programs that aim to achieve equity in pay in a predictable and organized fashion. Pay equity laws are pro-active in that they do not rely on a complaint being filed in order to engage. These laws provide specific targets and deadlines, and use the collective bargaining process to get the parties to agree on a job evaluation system and on pay adjustments. As is the case for equal pay for work of equal value, pay equity allows for the comparison of male and female jobs of a different nature.

CONT

Pay equity is designed to bring about equal pay for work of equal value. Pay equity initiatives do not concern themselves with the fact that women and men tend to work in different occupations. Instead, pay equity focuses on eliminating compensation inequities that exist for female jobs relative to their male counterpart jobs of equal value. Pay equity is about people staying in the same job but being valued appropriately according to the organization's compensation patterns for male jobs. Equal value is determined by evaluating the skill, effort and responsibility required to perform the work, and the conditions under which the work is performed.

OBS

pay equity: term used by Labour Canada. wage parity; salary equality; wage equality: terms used by the Canadian Human Rights Commission. pay equity; equality of treatment: terms used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

[Politique qui] a pour mandat de décourager la discrimination salariale ainsi que toute politique ou pratique qui peut donner lieu à la discrimination salariale fondée sur le sexe.

CONT

La parité salariale pour un travail égal, protégée par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, exige que les employeurs paient le même salaire à leurs employés, qu'ils soient homme ou femme, pour le même travail ou un travail qui est essentiellement le même.

CONT

Le concept d'équité salariale fait référence aux programmes légiférés qui visent à atteindre de façon prévisible et organisée l'équité des salaires. Ces lois sont actives, c'est-à-dire qu'elles ne nécessitent pas le dépôt d'une plainte pour s'enclencher. Elles prévoient des cibles et des échéanciers précis, et elles ont recours au processus de négociation collective pour que les parties s'entendent sur un système d'évaluation des emplois et les rajustements salariaux. L'équité salariale permet [...] de comparer des emplois différents qui sont détenus par des hommes et par des femmes.

CONT

Ce concept prévoit la parité salariale pour des fonctions équivalentes. Dans les initiatives en matière d'équité salariale, on ne tient pas compte du fait que les femmes et les hommes ont tendance à occuper des postes différents. On cherche plutôt à éliminer les cas de disparité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois de valeur égale à prédominance masculine. L'équité salariale consiste à faire en sorte que les personnes puissent continuer à occuper le même emploi mais en étant évaluées équitablement en fonction des échelles de rémunération de l'organisation s'appliquant aux emplois à prédominance masculine. On détermine ce qu'est la valeur égale en évaluant l'habileté, l'effort et la responsabilité que nécessite le travail, ainsi que les conditions dans lesquelles le travail est exécuté.

OBS

parité salariale : terme utilisé par la Commission canadienne des droits de la personne. équité salariale : terme utilisé par Travail Canada. égalité de rémunération : terme utilisé par Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Trabajo y empleo
  • Administración federal
CONT

El Parlamento Europeo ... Considerando que, pese a la existencia desde 1975 de una directiva sobre igualdad salarial, el principio de igual retribución por un trabajo de igual valor sigue sin ser plenamente respetado, ...

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Special-Language Phraseology
CONT

That Committee urged Canada to adopt the necessary measures to ensure women's economic, social and cultural rights, including the right to equal pay for work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

On n'interdira plus aux employés de déposer un grief si celui-ci touche à une question de discrimination, sauf si le grief a trait au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Rights and Freedoms
DEF

Principle that workers, regardless of sex, who are performing work of equal value, must receive the same pay for work in the same establishment.

CONT

Equal pay for work of equal value provides for the reduction of the wage gap by comparing male and female jobs of a different nature. For instance, the employment of a nurse and that of a parking lot attendant can be compared using job evaluation techniques.

OBS

In comparing occupations, four criteria are normally used: 1) Skill; 2) Effort; 3) Responsibility, and 4) Working conditions. These criteria are used in pay equity legislation in all six provinces that have enacted such legislation, and are used regularly in human rights and labour standards legislation. Other criteria for comparison include duties, services, education, and experience. Some laws do not mention criteria for comparison.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Droits et libertés
DEF

Principe d'égalité sociale selon lequel le taux de salaire doit être fixé en tenant compte du contenu du poste et de ses exigences et non de la personne qui l'exécute, de manière à éviter toute discrimination de sexe, de langue, de religion, etc.

OBS

parité salariale pour fonctions équivalentes. Cela ne signifie pas simplement salaire égal à travail égal. La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) stipule que les employés de sexe masculin et de sexe féminin doivent toucher le même salaire si l'on en juge que la valeur de leurs fonctions est équivalente. La LCDP définit le salaire comme étant, généralement, toutes formes de rémunération. La valeur de fonctions de nature très différente peut être comparée en fonction des facteurs suivants : compétence, effort, responsabilité et conditions de travail.

OBS

égalité de rémunération pour fonctions équivalentes. Expression employée à l'article 11 de la LCDP.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Derechos y Libertades
DEF

Expresión que designa las tasas de remuneración fijadas sin discriminación en cuanto al sexo.

CONT

... es importante redoblar esfuerzos para lograr el cumplimiento de las normas del trabajo fundamentales», añadió el Sr. Hansenne refiriéndose al derecho de los trabajadores a organizarse y entablar negociaciones colectivas, a la abolición del trabajo forzoso y del trabajo infantil, a la igualdad de remuneración por un trabajo de igual valor y a la no discriminación en el empleo.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

The concentration of women and men in different types and levels of activity and employment, with women being confined to a narrower range of occupations (horizontal segregation) than men, and to the lower grades of work (vertical segregation).

CONT

Further, those who do not support pay equity laws suggest that, in the absence of a universal standard for the value of work, pay equity will be impossible to implement fairly. They see equal opportunity rather than pay equity as the solution to the problem of occupational segregation.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

De plus, ceux qui n'appuient pas l'imposition de lois sur l'équité salariale affirment qu'à défaut de normes universelles de mesure de la valeur du travail, l'égalité salariale sera impossible à instaurer équitablement. Ils estiment que la solution au problème de la ségrégation des emplois se trouve dans l'égalisation des chances et non pas dans l'égalité salariale.

Terme(s)-clé(s)
  • ségrégation des tâches

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
DEF

The work required to dewet, under isothermal, isobaric and reversible conditions, a unit area of a substrate without change in the free surface area of the wetting liquid. It is numerically equal to the product of surface tension and the cosine of the receding contact angle ... [Definition standardized by ISO.]

OBS

Theoretically the work of dewetting and the work of wetting should be equal in absolute value. In practice this is not the case because equilibrium is attained with difficulty during an experiment. Hysteresis phenomena, among others, are the causes of the differences found.

OBS

work of dewetting: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
DEF

Travail à fournir pour démouiller, dans des conditions isothermes, isobares et réversibles, une unité de surface d'un corps dans des conditions telles que la surface libre du liquide mouillant ne change pas. Ce travail est numériquement égal au produit de la tension superficielle par le cosinus de l'angle de contact au retrait [...] [Définition normalisée par l'ISO.]

OBS

Théoriquement, le travail de démouillage et le travail de mouillage devraient être égaux en valeur absolue. À l'expérience, ceci n'est pas entièrement exact, car l'équilibre est difficilement atteint en cours d'expérience, les phénomènes d'hystérésis entre autres en sont la cause.

OBS

travail de démouillage : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of contingent liabilities of the Government of Canada which includes claims which are actually under litigation, or may be litigated, for which specific amounts are claimed or potential settlements can be quantified. It includes amounts in respect of specific native claims, breach of contract, expropriation, losses or damage related to property, claims related to equal pay for work of equal value, and like items. A major part of these claims is made up of specific native claims and litigation related to statutory and treaty obligations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie de passif éventuel de l'État canadien qui comprend les réclamations en litige ou qui peuvent être en litige, pour lesquelles des montants précis sont réclamés ou des règlements éventuels peuvent être chiffrés. Cela comprend des montants concernant les réclamations spécifiques des autochtones, l'inexécution de contrats, l'expropriation, des pertes ou dommages liés à la propriété, les réclamations relatives à l'équité salariale et des éléments connexes. Une partie importante de ces réclamations comprend des réclamations spécifiques autochtones et des litiges liés à des obligations en vertu de lois et de traités.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1988-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The two Acts that govern equal pay for work of equal value....

OBS

equal pay for work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

(...) les normes internationales du travail relatives à l'égalité de la rémunération (convention no. 100 et recommandation no. 90) définissent le principe comme s'appliquant pour un "travail de valeur égale".

Espagnol

Conserver la fiche 13

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