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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WORK INVENTION [8 fiches]

Fiche 1 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
  • Copyright
CONT

Coauthors are persons whose joint creative effort has resulted in a work being produced.

CONT

If an invention, utility model, or industrial design is the result of joint creative work of two or more parties, they file patent application together on [the] basis of mutual agreement even in the case, when the creative share of them in the invention is different.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
CONT

Lorsqu'une œuvre est le fruit du travail créateur commun de plusieurs personnes, ces personnes ont la qualité de coauteur.

OBS

Le droit d'auteur sur une œuvre de collaboration appartient à tous les coauteurs indépendamment du fait que l'œuvre constitue un tout unique indissociable ou soit constituée de parties dont chacune possède une signification propre.

Terme(s)-clé(s)
  • œuvre de collaboration

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

"foreground information" means any invention first conceived, developed or reduced to practice as part of the work under the contract and all other technical information conceived, developed or produced as part of the work under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

«renseignements originaux» : Les inventions conçues, développées ou mises en application pour la première fois dans le cadre des travaux effectués aux termes du contrat, de même que tous les renseignements techniques conçus, élaborés ou produits dans le cadre des travaux effectués en vertu du contrat.

OBS

renseignement original : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignements originaux

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

to make use of or exercise an invention

OBS

... any right.. to work or use the invention...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

[...] tout droit [...] de mettre en œuvre ou d'exploiter l'invention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

... any right... to work or use the invention...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

[...] tout droit [...] de mettre en œuvre ou d'exploiter l'invention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Ideas can be intellectual(one-liners, slogans, jingles, branding, creative stories, etc.), an actual working invention, or a piece of creative work(artwork, etc.). It is the initial contact with the business sector, and the presentation of the idea, that gives the greatest advantage in attracting a sale of your business idea.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] l’importation de produits pharmaceutiques ne permettra plus de valider l’exploitation effective d’un brevet : le détenteur du brevet disposera d’une période de 3 ans pour exercer ses droits sous la forme d’une production locale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Cranes (Hoisting and Lifting)
CONT

In the mobile crane in accordance with the invention, the boom assembly can be installed and removed quickly without a need for heavy and time-consuming manual work. In dependence on the terrain, the parts of the crane can be assembled and the crane can be put into operation within about half an hour or a shorter time so that a self-propelling telescopic crane has been provided which can readily be put into operation.

Terme(s)-clé(s)
  • self-propelled telescopic crane
  • telescopic self propelled crane
  • self propelling telescopic crane

Français

Domaine(s)
  • Grues (Levage)
OBS

Cette grue automotrice télescopique trouve sa place dans un parc comme dans un atelier. Elle lève et transporte 5 t sur une plate-forme de 7 m². De conception technique moderne, elle est équipée d'un convertisseur, d'une boîte de vitesses «powershift».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A simplified answer to what can be patentable is : a new invention. An invention is a creation of the human intellect which is designated to work for a stated purpose.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Invention qui n'a pas été divulguée au public avant le dépôt de la demande de brevet.

CONT

Les conditions essentielles de la brevetabilité sont l'existence d'une invention nouvelle qui soit réellement inventive et susceptible d'application industrielle (condition de l'effet technique).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

A licence granted by the Patent Office to a third party, usually because the patentee has not been working the patent adequately.

CONT

Compulsory Licences. Since it is the object of the patents system to encourage the development of new industries it would be pointless to allow an inventor to patent his invention and then do nothing about it and indeed prevent anyone else from making the new invention available to the public. Still worse would it be to allow him to prevent other inventors putting their inventions to work. Section 37 of the Patents Acts 1949, therefore, provides for "any person interested" to be entitled to apply for a licence under a patent at any time after the expiry of three years from the date of sealing of the patent, upon certain grounds.

Terme(s)-clé(s)
  • compulsory license

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Licences obligatoires. Il s'agit des licences obligatoires que la Loi [sur les brevets] impose au breveté dans ses dispositions 41 et 67 et qui diffèrent totalement dans leur esprit et conception des licences volontaires basées essentiellement sur la volonté des parties. En ce qui concerne l'article 41 de la Loi, ses dispositions visent uniquement la concession de licences concernant les inventions de produits et substances chimiques destinés à l'alimentation ou à la médication. Alors que celles de l'article 67 touchent exclusivement l'imposition de licences obligatoires en cas d'abus de droits de brevets par le breveté, se traduisant le plus souvent en pratique par un défaut d'exploitation de l'invention pendant une période de trois ans après la délivrance du brevet.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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