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WRIT [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- usurpation of office
1, fiche 1, Anglais, usurpation%20of%20office
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quo warranto 2, fiche 1, Anglais, quo%20warranto
correct, latin, nom, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The writ of quo warranto has been abolished in a few Canadian jurisdictions and is seldomly used in others. 3, fiche 1, Anglais, - usurpation%20of%20office
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usurpation de fonctions
1, fiche 1, Français, usurpation%20de%20fonctions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- quo warranto 2, fiche 1, Français, quo%20warranto
correct, latin, nom masculin, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En ce qui concerne le quo warranto, ce recours possède aussi une finalité unique. Il est le recours approprié lorsqu'une personne occupe ou exerce sans droit soit une fonction publique, soit une fonction dans une personne morale de droit public ou privé, dans un organisme public ou dans une association au sens du Code civil [du Québec]. Ce recours vise ainsi à obtenir la destitution d'une personne qui occupe illégalement une telle fonction ainsi que son remplacement par une tierce personne si la preuve démontre que cette dernière y a droit. 3, fiche 1, Français, - usurpation%20de%20fonctions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La désignation «quo warranto» est de plus en plus remplacée par la désignation «usurpation de fonctions» dans la législation canadienne. C'est d'ailleurs le nom du recours établi dans le Code de procédure civile du Québec. 4, fiche 1, Français, - usurpation%20de%20fonctions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- civil process
1, fiche 2, Anglais, civil%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A writ or order of court in a civil action; especially a writ for arrest in a civil proceeding. 2, fiche 2, Anglais, - civil%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pièce de procédure en matière civile
1, fiche 2, Français, pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte de procédure 2, fiche 2, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
- pièce de procédure civile 3, fiche 2, Français, pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20civile
nom féminin
- acte de procédure en matière civile 4, fiche 2, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile
nom masculin
- acte judiciaire au civil 1, fiche 2, Français, acte%20judiciaire%20au%20civil
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
acte de procédure : Au sens large, acte de volonté (negotium) ou écrit le constatant (instrumentum) se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l'œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires. 2, fiche 2, Français, - pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- proceso civil
1, fiche 2, Espagnol, proceso%20civil
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- juicio civil 1, fiche 2, Espagnol, juicio%20civil
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ex officio revising officer
1, fiche 3, Anglais, ex%20officio%20revising%20officer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Forthwith upon being advised by a returning officer of the issue of a writ for an election in an election district comprising urban polling divisions and included within an area under his jurisdiction, the ex officio revising officer shall... appoint in writing in the prescribed form a substitute revising officer for every revisal district...(Canada Elections Act). 2, fiche 3, Anglais, - ex%20officio%20revising%20officer
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The Chief Electoral Officer has recommended abolition of the present role of this office. 3, fiche 3, Anglais, - ex%20officio%20revising%20officer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réviseur d'office
1, fiche 3, Français, r%C3%A9viseur%20d%27office
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- réviseure d'office 2, fiche 3, Français, r%C3%A9viseure%20d%27office
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 5(5) de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «notamment le nombre de réviseurs, qui doivent cependant être nommés par le réviseur d’office compétent». 3, fiche 3, Français, - r%C3%A9viseur%20d%27office
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- postponed election
1, fiche 4, Anglais, postponed%20election
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The lists of electors to be used at a postponed election shall be the official lists of electors prepared and revised after the issue of the writ. [Canada Elections Act] 2, fiche 4, Anglais, - postponed%20election
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- élection ajournée
1, fiche 4, Français, %C3%A9lection%20ajourn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- élection reportée 2, fiche 4, Français, %C3%A9lection%20report%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les listes électorales devant servir à une élection ajournée sont les listes électorales officielles dressées et révisés après l'émission du bref. [Loi électorale du Canada] 3, fiche 4, Français, - %C3%A9lection%20ajourn%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- return
1, fiche 5, Anglais, return
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A statement in writing of what one has done in the performance of a duty or duties. 2, fiche 5, Anglais, - return
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
execution, writ 3, fiche 5, Anglais, - return
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Setting forth how a commission has been executed. 4, fiche 5, Anglais, - return
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- procès-verbal
1, fiche 5, Français, proc%C3%A8s%2Dverbal
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- rapport 2, fiche 5, Français, rapport
correct, nom masculin, Ontario
- compte rendu 3, fiche 5, Français, compte%20rendu
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Rapport d'un fonctionnaire sur l'exécution d'une ordonnance. 3, fiche 5, Français, - proc%C3%A8s%2Dverbal
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Sur la façon dont une commission a été exécutée. 4, fiche 5, Français, - proc%C3%A8s%2Dverbal
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- informe
1, fiche 5, Espagnol, informe
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-03-18
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Compartment – Nomenclature 4.0
- Museums and Heritage (General)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- writ
1, fiche 6, Anglais, writ
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
writ : an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category. 2, fiche 6, Anglais, - writ
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tiroir – Nomenclature 4.0
- Muséologie et patrimoine (Généralités)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- bref
1, fiche 6, Français, bref
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
bref : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication». 2, fiche 6, Français, - bref
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2019-12-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- election period
1, fiche 7, Anglais, election%20period
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- period of an election 2, fiche 7, Anglais, period%20of%20an%20election
correct
- election time 3, fiche 7, Anglais, election%20time
correct
- polling period 4, fiche 7, Anglais, polling%20period
correct
- writ period 5, fiche 7, Anglais, writ%20period
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
The period commencing with the issue of a writ for an election and ending when the candidate or candidates have been returned as elected... 6, fiche 7, Anglais, - election%20period
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 7, La vedette principale, Français
- période d'élection
1, fiche 7, Français, p%C3%A9riode%20d%27%C3%A9lection
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- période électorale 2, fiche 7, Français, p%C3%A9riode%20%C3%A9lectorale
correct, nom féminin
- durée de l'élection 1, fiche 7, Français, dur%C3%A9e%20de%20l%27%C3%A9lection
correct, nom féminin
- durée du scrutin 3, fiche 7, Français, dur%C3%A9e%20du%20scrutin
correct, nom féminin
- période du scrutin 4, fiche 7, Français, p%C3%A9riode%20du%20scrutin
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Période qui commence le jour de l'envoi du décret de convocation des électeurs au directeur du scrutin et se termine le jour de la proclamation des résultats. 5, fiche 7, Français, - p%C3%A9riode%20d%27%C3%A9lection
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- periodo de elecciones
1, fiche 7, Espagnol, periodo%20de%20elecciones
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2019-10-15
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Legal Documents
- Penal Law
- Police
- Christian Theology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- letter of caption 1, fiche 8, Anglais, letter%20of%20caption
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Upon receipt of the significavit, the chancery would issue a writ, called a letter of caption, ordering the sheriff to imprison the offender until he received absolution from the church. 1, fiche 8, Anglais, - letter%20of%20caption
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit pénal
- Police
- Théologies chrétiennes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- lettre de capture
1, fiche 8, Français, lettre%20de%20capture
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-10-25
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- writ of certiorari
1, fiche 9, Anglais, writ%20of%20certiorari
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- certiorari 2, fiche 9, Anglais, certiorari
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A writ from a higher court requesting the records of a case tried in a lower court for purposes of judicial review. 3, fiche 9, Anglais, - writ%20of%20certiorari
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- bref de certiorari
1, fiche 9, Français, bref%20de%20certiorari
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- certiorari 2, fiche 9, Français, certiorari
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Ordre d'une cour supérieure enjoignant à un tribunal inférieur de lui transmettre le dossier d'une affaire dont il a été saisi afin qu'elle puisse vérifier la légalité d'une décision qu'il a rendue et, le cas échéant, l'annuler. 3, fiche 9, Français, - bref%20de%20certiorari
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- auto de avocación
1, fiche 9, Espagnol, auto%20de%20avocaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-08-21
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
- Economics
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- BC Environment Industry Association
1, fiche 10, Anglais, BC%20Environment%20Industry%20Association
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
- BCEIA 1, fiche 10, Anglais, BCEIA
correct
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- British Columbia Environment Industry Association 2, fiche 10, Anglais, British%20Columbia%20Environment%20Industry%20Association
correct
- BCEIA 3, fiche 10, Anglais, BCEIA
correct
- BCEIA 3, fiche 10, Anglais, BCEIA
- Canadian Environment Industry Association - British Columbia 4, fiche 10, Anglais, Canadian%20Environment%20Industry%20Association%20%2D%20British%20Columbia
ancienne désignation
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
The BC Environment Industry Association(BCEIA) is British Columbia's most recognized and longest running professional business association dedicated to member companies that operate in the many sectors that define environmental defence writ large. 1, fiche 10, Anglais, - BC%20Environment%20Industry%20Association
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
The BCEIA is committed to networking within the industry; establishing an effective industry liaison and advocacy presence; building partnerships; strengthening business development and competitiveness of its membership; increasing the product and service profiles of its members; and raising awareness of the industry in terms of its economic, human and environmental impact. 1, fiche 10, Anglais, - BC%20Environment%20Industry%20Association
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
- Économique
Fiche 10, La vedette principale, Français
- BC Environment Industry Association
1, fiche 10, Français, BC%20Environment%20Industry%20Association
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
- BCEIA 1, fiche 10, Français, BCEIA
correct
Fiche 10, Les synonymes, Français
- British Columbia Environment Industry Association 2, fiche 10, Français, British%20Columbia%20Environment%20Industry%20Association
correct
- BCEIA 3, fiche 10, Français, BCEIA
correct
- BCEIA 3, fiche 10, Français, BCEIA
- Canadian Environment Industry Association - British Columbia 4, fiche 10, Français, Canadian%20Environment%20Industry%20Association%20%2D%20British%20Columbia
ancienne désignation
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2017-08-18
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- renewal
1, fiche 11, Anglais, renewal
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Of order, of writ. 1, fiche 11, Anglais, - renewal
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- renouvellement
1, fiche 11, Français, renouvellement
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
renouvellement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 11, Français, - renouvellement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2017-04-19
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- sequestration
1, fiche 12, Anglais, sequestration
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A writ whereby a person who has disobeyed a court order may have his goods, rents and profits seized. 2, fiche 12, Anglais, - sequestration
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 12, La vedette principale, Français
- mise sous séquestre
1, fiche 12, Français, mise%20sous%20s%C3%A9questre
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- mise sous séquestre judiciaire 2, fiche 12, Français, mise%20sous%20s%C3%A9questre%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance faisant peser sur la personne qui désobéit à un ordre du tribunal un droit de saisie de biens, de loyers ou de bénéfices. 3, fiche 12, Français, - mise%20sous%20s%C3%A9questre
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
mise sous séquestre judiciaire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 12, Français, - mise%20sous%20s%C3%A9questre
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- embargo
1, fiche 12, Espagnol, embargo
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
- secuestro 1, fiche 12, Espagnol, secuestro
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- concurrent writ
1, fiche 13, Anglais, concurrent%20writ
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
A duplicate of the original writ, with such variation of the wording of the form as the circumstances may require. 1, fiche 13, Anglais, - concurrent%20writ
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
[A concurrent writ] is sealed with a special seal bearing the word "concurrent" and when issued is in all respects and for all purposes equivalent to the original, and remains in force for the period during which the original is in force. A concurrent writ is frequently issued for service out of the jurisdiction. 1, fiche 13, Anglais, - concurrent%20writ
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 13, La vedette principale, Français
- bref concomitant
1, fiche 13, Français, bref%20concomitant
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Pluriel : des duplicatas ou des duplicata. 2, fiche 13, Français, - bref%20concomitant
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
duplicatas (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 3, fiche 13, Français, - bref%20concomitant
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- enforce a judgment
1, fiche 14, Anglais, enforce%20a%20judgment
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
... to make effective; as, to enforce a particular law, a writ, a judgment, or the collection of the debt or fine... 1, fiche 14, Anglais, - enforce%20a%20judgment
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 14, La vedette principale, Français
- procéder à l'exécution forcée
1, fiche 14, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20forc%C3%A9e
correct
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2016-03-10
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- writ of assistance
1, fiche 15, Anglais, writ%20of%20assistance
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- writ for assistance 2, fiche 15, Anglais, writ%20for%20assistance
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
This writ was originally used by the Court of Chancery to enforce an order for the possession of land;(it) was occasionally used for the purpose of putting a receiver or other person into possession of specific chattels, such as securities or documents... 3, fiche 15, Anglais, - writ%20of%20assistance
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Writ for assistance, for the transference of property. 2, fiche 15, Anglais, - writ%20of%20assistance
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 15, La vedette principale, Français
- mandat de main-forte
1, fiche 15, Français, mandat%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- bref d'éviction et d'assistance 2, fiche 15, Français, bref%20d%27%C3%A9viction%20et%20d%27assistance
nom masculin
- bref d'envoi en possession par éviction 3, fiche 15, Français, bref%20d%27envoi%20en%20possession%20par%20%C3%A9viction
nom masculin
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Facilities and Equipment (Rubber)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- grand assize
1, fiche 16, Anglais, grand%20assize
Grande-Bretagne
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
A species of trial by jury,..., giving the tenant or defendant in a writ of right the alternative of a trial by battle, or by his peers. It was abolished(in) 1833. 2, fiche 16, Anglais, - grand%20assize
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Installations et équipement (Caoutchouc)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- procès par jury
1, fiche 16, Français, proc%C3%A8s%20par%20jury
nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-10-28
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- writ of trespass on the case
1, fiche 17, Anglais, writ%20of%20trespass%20on%20the%20case
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- writ on the case 2, fiche 17, Anglais, writ%20on%20the%20case
correct
- trespass on the case 3, fiche 17, Anglais, trespass%20on%20the%20case
correct
- case 4, fiche 17, Anglais, case
correct, nom
- breve de transgrerssione super casum 5, fiche 17, Anglais, breve%20de%20transgrerssione%20super%20casum
latin
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
trespasss on the case : A form of action now obsolete in which the damage complained of is a result not immediate, but consequential of an unlawful act; so called from the Latin name of the writs(brevia de transgressione super casum) under which it was brought; also the name of the writ itself. 6, fiche 17, Anglais, - writ%20of%20trespass%20on%20the%20case
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The writs that remedied the injuries which in modern time are called torts were principally the writ of trespass and the writ of trespass on the case or "case". 7, fiche 17, Anglais, - writ%20of%20trespass%20on%20the%20case
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
case : sens historique. 8, fiche 17, Anglais, - writ%20of%20trespass%20on%20the%20case
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 17, La vedette principale, Français
- bref de trespass on the case
1, fiche 17, Français, bref%20de%20trespass%20on%20the%20case
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
bref de trespass on the case : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 17, Français, - bref%20de%20trespass%20on%20the%20case
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-07-26
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- adultery
1, fiche 18, Anglais, adultery
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- advowtry 2, fiche 18, Anglais, advowtry
archaïque
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Voluntary sexual intercourse between a spouse and any person other than his wife or her husband while the marriage exists. 3, fiche 18, Anglais, - adultery
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
In divorce proceedings, adultery committed by the spouse against whom the proceeding is brought may constitute proof that the marriage has irretrievably broken down. 4, fiche 18, Anglais, - adultery
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
adultery; advowtry : adultery was formerly a tort actionable by a writ of trespass in an action for criminal conversation, which lay against one who had committed adultery with the plaintiff's wife. 2, fiche 18, Anglais, - adultery
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- adultère
1, fiche 18, Français, adult%C3%A8re
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Rapport sexuel consensuel d'une personne mariée avec une autre que son conjoint. 2, fiche 18, Français, - adult%C3%A8re
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
L'adultère de l'un des conjoints est considéré comme un fait permettant d'établir l'échec du mariage dans le cadre du divorce. 3, fiche 18, Français, - adult%C3%A8re
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
L'adultère était autrefois à l'origine d'un délit connu également sous le nom de conversation criminelle («criminal conversation»), lequel permettait au mari d'intenter une action judiciaire contre l'homme avec lequel son épouse avait commis l'adultère. 3, fiche 18, Français, - adult%C3%A8re
Record number: 18, Textual support number: 3 OBS
adultère : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 18, Français, - adult%C3%A8re
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2015-06-08
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- poundage
1, fiche 19, Anglais, poundage
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- poundage fee 2, fiche 19, Anglais, poundage%20fee
correct
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Where the money is to be distributed by a sheriff under this Act, the sheriff is not entitled to poundage as upon separate writs or claims, but only upon the net proceeds of the estate distributable by him, and at the same rate as if the whole amound had been payable upon one writ. 3, fiche 19, Anglais, - poundage
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 19, La vedette principale, Français
- commission
1, fiche 19, Français, commission
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un shérif doit distribuer une somme d'argent en application de la présente loi, il n'a pas droit à une commission comme lorsqu'il s'agit de brefs ou de demandes distincts; il n'a droit à une commission que sur le produit net de l'actif qu'il peut distribuer et selon le même tarif que si le montant total devait être payé en vertu d'un seul bref. 2, fiche 19, Français, - commission
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- address for service
1, fiche 20, Anglais, address%20for%20service
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- elected domicile 2, fiche 20, Anglais, elected%20domicile
Québec
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
... a writ of summons must be endorsed with an address for service where writs, notices, summonses, orders, etc., may be left for the plaintiff... 3, fiche 20, Anglais, - address%20for%20service
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 20, La vedette principale, Français
- domicile élu aux fins de signification
1, fiche 20, Français, domicile%20%C3%A9lu%20aux%20fins%20de%20signification
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- domicile élu 2, fiche 20, Français, domicile%20%C3%A9lu
correct, nom masculin
- adresse aux fins de signification 3, fiche 20, Français, adresse%20aux%20fins%20de%20signification
correct, nom féminin
- adresse à des fins de signification 4, fiche 20, Français, adresse%20%C3%A0%20des%20fins%20de%20signification
nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Lieu, généralement distinct du domicile réel déterminé par la loi, pour [...] la réception des actes judiciaires et extrajudiciaires [...] 5, fiche 20, Français, - domicile%20%C3%A9lu%20aux%20fins%20de%20signification
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
domicile élu aux fins de signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 6, fiche 20, Français, - domicile%20%C3%A9lu%20aux%20fins%20de%20signification
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- domicilio para notificaciones oficiales
1, fiche 20, Espagnol, domicilio%20para%20notificaciones%20oficiales
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
- dirección oficial a efectos legales 1, fiche 20, Espagnol, direcci%C3%B3n%20oficial%20a%20efectos%20legales
correct, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-04-24
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
- Penal Administration
- Citizenship and Immigration
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- writ of habeas corpus
1, fiche 21, Anglais, writ%20of%20habeas%20corpus
correct, Canada
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- habeas corpus 2, fiche 21, Anglais, habeas%20corpus
correct, Ontario
- writ of habeas corpus ad subjiciendum 3, fiche 21, Anglais, writ%20of%20habeas%20corpus%20ad%20subjiciendum
correct, Canada, Ontario
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
A writ calling for the production of a person in court, particularly for the purpose of enquiring into the lawfulness of imprisonment. Source : NPB Foreign Words And Phrases, texte no 999743. 4, fiche 21, Anglais, - writ%20of%20habeas%20corpus
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 21, La vedette principale, Français
- bref d'habeas corpus
1, fiche 21, Français, bref%20d%27habeas%20corpus
correct, nom masculin, Canada
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- habeas corpus 2, fiche 21, Français, habeas%20corpus
correct, nom masculin, Ontario
- bref d'habeas corpus ad subjiciendum 3, fiche 21, Français, bref%20d%27habeas%20corpus%20ad%20subjiciendum
correct, nom masculin, Canada, Ontario
- ordonnance d'habeas corpus 4, fiche 21, Français, ordonnance%20d%27habeas%20corpus
correct, nom féminin
- assignation habeas corpus 5, fiche 21, Français, assignation%20habeas%20corpus
nom féminin
- mandat d'habeas corpus 4, fiche 21, Français, mandat%20d%27habeas%20corpus
nom masculin
Fiche 21, Justifications, Français
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
- Administración penitenciaria
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- habeas corpus
1, fiche 21, Espagnol, habeas%20corpus
correct, latin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Auto de prerrogativa de protección de los derechos del detenido. 1, fiche 21, Espagnol, - habeas%20corpus
Fiche 22 - données d’organisme interne 2015-04-14
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- service
1, fiche 22, Anglais, service
correct, nom
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
The exhibition or delivery of a writ, notice, injunction, etc., by an authorized person, to a person who is thereby notified of some action or proceeding in which he is concerned... 2, fiche 22, Anglais, - service
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 22, La vedette principale, Français
- signification
1, fiche 22, Français, signification
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est normalement effectuée par un huissier [...] 2, fiche 22, Français, - signification
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 22, Français, - signification
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2015-03-17
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- teste
1, fiche 23, Anglais, teste
correct, nom
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
A formal declaration bearing witness to the official character and time of issuance of a judicial writ. 1, fiche 23, Anglais, - teste
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 23, La vedette principale, Français
- clause attestatoire
1, fiche 23, Français, clause%20attestatoire
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2015-03-17
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- specially endorsed writ
1, fiche 24, Anglais, specially%20endorsed%20writ
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
The entry, subject to the provisions of this Act, is an award of judgment for the debt and costs, and has the same effect as an entry of judgment for non-appearance to a specially indorsed writ. 1, fiche 24, Anglais, - specially%20endorsed%20writ
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 24, La vedette principale, Français
- bref portant mention spéciale
1, fiche 24, Français, bref%20portant%20mention%20sp%C3%A9ciale
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l'inscription vaut prononcé d'un jugement condamnant au paiement de la créance et des frais et produit les mêmes effets qu'une inscription de jugement pour défaut de comparaître en réponse à un bref avec mention spéciale. 2, fiche 24, Français, - bref%20portant%20mention%20sp%C3%A9ciale
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- take bail
1, fiche 25, Anglais, take%20bail
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
The sum or sums specified in such order shall be endorsed on the writ; for which sum or sums so endorsed, and for no more, the sheriff or other officer executing the writ, shall take bail. 1, fiche 25, Anglais, - take%20bail
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 25, La vedette principale, Français
- recevoir un cautionnement 1, fiche 25, Français, recevoir%20un%20cautionnement
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Le shérif ou l'autre auxiliaire de la justice exécutant le bref doit recevoir un cautionnement non supérieur à cette somme ou ces sommes. 2, fiche 25, Français, - recevoir%20un%20cautionnement
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2015-02-19
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Document Classification (Library Science)
- Records Management (Management)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- replivin
1, fiche 26, Anglais, replivin
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- replevin 2, fiche 26, Anglais, replevin
correct
- taking over 3, fiche 26, Anglais, taking%20over
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
The writ and legal act by which an institution or person takes over [records, archives, or manuscripts] 1, fiche 26, Anglais, - replivin
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Classification des documents (Bibliothéconomie)
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- prise en charge
1, fiche 26, Français, prise%20en%20charge
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
[...]acte par lequel le conservateur d'un dépôt d'archives assume la responsabilité de la conservation de documents qu'il acquiert pour son dépôt. 1, fiche 26, Français, - prise%20en%20charge
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2015-02-04
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- updated return
1, fiche 27, Anglais, updated%20return
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
The Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish the original election expenses returns of registered parties and electoral campaign returns of candidates and any updated versions of those returns(a) in the case of an original return, within one year after the issue of a writ for an election; and(b) in the case of an updated return, as soon as practicable after he or she receives it. 1, fiche 27, Anglais, - updated%20return
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- version modifiée
1, fiche 27, Français, version%20modifi%C3%A9e
nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu'il estime indiquées, les comptes des dépenses électorales des partis enregistrés et les comptes de campagne électorale des candidats : a) dans l'année suivant la délivrance du bref pour une élection, dans le cas du compte original; b) dès que possible après avoir reçu une version modifiée d'un tel compte. 1, fiche 27, Français, - version%20modifi%C3%A9e
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Traducción (Generalidades)
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- versión modificada
1, fiche 27, Espagnol, versi%C3%B3n%20modificada
nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2015-02-04
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Translation (General)
- Special-Language Phraseology
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- reach in due course
1, fiche 28, Anglais, reach%20in%20due%20course
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
A premature return of the writ is deemed not to have reached the Chief Electoral Officer until it should have reached the Chief Electoral Officer in due course. 1, fiche 28, Anglais, - reach%20in%20due%20course
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 28, La vedette principale, Français
- recevoir normalement
1, fiche 28, Français, recevoir%20normalement
correct
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d'un rapport prématuré, le directeur général des élections n'est pas censé l'avoir reçu avant le moment où il aurait dû le recevoir normalement. 1, fiche 28, Français, - recevoir%20normalement
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Legal Documents
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- execute under one's hand
1, fiche 29, Anglais, execute%20under%20one%27s%20hand
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
As soon as convenient after the issue of the writ for a referendum, a returning officer shall, by writing in the prescribed form executed under his hand, appoint one deputy returning officer in each polling division in the electoral district to be appointed from lists supplied by the registered party whose candidate finished first in the electoral district in the last election. 1, fiche 29, Anglais, - execute%20under%20one%27s%20hand
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 29, La vedette principale, Français
- signer de sa main
1, fiche 29, Français, signer%20de%20sa%20main
correct
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Dès que cela est à propos, après la délivrance du bref référendaire, le directeur du scrutin, par écrit conforme au modèle prescrit et signé de sa main, nomme un scrutateur pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription. 1, fiche 29, Français, - signer%20de%20sa%20main
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 29, La vedette principale, Espagnol
- firmar de puño y letra 1, fiche 29, Espagnol, firmar%20de%20pu%C3%B1o%20y%20letra
Fiche 29, Les abréviations, Espagnol
Fiche 29, Les synonymes, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2014-12-08
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- return of elected candidate
1, fiche 30, Anglais, return%20of%20elected%20candidate
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- elected candidate's return 2, fiche 30, Anglais, elected%20candidate%27s%20return
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
The returning officer... shall declare elected the candidate who obtained the largest number of votes by completing the return of the writ in the prescribed form on the back of the writ. 3, fiche 30, Anglais, - return%20of%20elected%20candidate
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 30, La vedette principale, Français
- rapport concernant le candidat élu
1, fiche 30, Français, rapport%20concernant%20le%20candidat%20%C3%A9lu
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Le directeur du scrutin [...] déclare élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes en établissant le rapport d'élection sur le formulaire prescrit figurant au verso du bref. 2, fiche 30, Français, - rapport%20concernant%20le%20candidat%20%C3%A9lu
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- informe del candidato electo
1, fiche 30, Espagnol, informe%20del%20candidato%20electo
nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2014-12-08
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- referendum document
1, fiche 31, Anglais, referendum%20document
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
"Referendum documents" means the following documents :(a) the writ with the return of the referendum endorsed on it;...(c) the reserve supply of undistributed blank ballot papers;(d) documents relating to the revision of the lists of electors;(e) the statements of the vote from which the validation of results was made; and(f) the other returns from the various polling stations enclosed in sealed envelopes, as required by Part 12... 2, fiche 31, Anglais, - referendum%20document
Record number: 31, Textual support number: 2 OBS
referendum document: term usually used in the plural. 3, fiche 31, Anglais, - referendum%20document
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- referendum documents
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 31, La vedette principale, Français
- document référendaire
1, fiche 31, Français, document%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Sans délai après que le rapport a été établi, le directeur du scrutin transmet au directeur général des élections les documents référendaires en sa possession [...] 2, fiche 31, Français, - document%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
document référendaire : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 31, Français, - document%20r%C3%A9f%C3%A9rendaire
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- documents référendaires
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2014-10-29
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- Notice of Election
1, fiche 32, Anglais, Notice%20of%20Election
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Within four days after the issue of the writ, each returning officer shall sign and issue a Notice of Election in Form 2 of Schedule 1... 2, fiche 32, Anglais, - Notice%20of%20Election
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 32, La vedette principale, Français
- Avis de convocation à une élection
1, fiche 32, Français, Avis%20de%20convocation%20%C3%A0%20une%20%C3%A9lection
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- Avis de convocation 1, fiche 32, Français, Avis%20de%20convocation
correct, nom masculin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Document signé et délivré par le directeur du scrutin dans lequel sont indiqués le jour de clôture et l’heure limite pour la réception des candidatures, le jour du scrutin, la date et l’heure prévues pour la validation des résultats et l’adresse de son bureau. 2, fiche 32, Français, - Avis%20de%20convocation%20%C3%A0%20une%20%C3%A9lection
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2014-07-10
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- be given judgment
1, fiche 33, Anglais, be%20given%20judgment
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- be successful 2, fiche 33, Anglais, be%20successful
correct
- succeed 3, fiche 33, Anglais, succeed
correct
- win one's case 4, fiche 33, Anglais, win%20one%27s%20case
correct
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
If however, the tenant appears in court, a trial will be set within the next five days. You will be given judgment for possession after the trial and get writ of restitution to have a sheriff put your tenant out. 5, fiche 33, Anglais, - be%20given%20judgment
Record number: 33, Textual support number: 2 CONT
These people had to fight the government, but they managed to win their case before the Supreme Court. 4, fiche 33, Anglais, - be%20given%20judgment
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- be given judgement
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 33, La vedette principale, Français
- obtenir gain de cause
1, fiche 33, Français, obtenir%20gain%20de%20cause
correct
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- avoir gain de cause 2, fiche 33, Français, avoir%20gain%20de%20cause
correct, Canada
- gagner sa cause 3, fiche 33, Français, gagner%20sa%20cause
correct
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Ces personnes ont dû se battre contre le gouvernement, mais elles ont réussi à gagner leur cause en Cour suprême. 3, fiche 33, Français, - obtenir%20gain%20de%20cause
Record number: 33, Textual support number: 2 CONT
D'autres commettent des crimes majeurs, présentent une défense fondée sur l'aliénation mentale et ont gain de cause. Il s'agit d'un autre problème. 3, fiche 33, Français, - obtenir%20gain%20de%20cause
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2014-06-25
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- possession of a right
1, fiche 34, Anglais, possession%20of%20a%20right
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- enjoyment of a right 2, fiche 34, Anglais, enjoyment%20of%20a%20right
correct
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
The continuing exercise and enjoyment of a right. 3, fiche 34, Anglais, - possession%20of%20a%20right
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
The possession of a right is acquired by use, as where an owner, being present and cognizant of the matter, by acquiescence permits a neighbour, who has no right to do so, to use some servitude in his unencumbered estate(as that of pasturing cattle, a right of passage, a right to drive beasts or of conducting water or the like) for a long time, peacefully and without interruption, so that the user cannot be ejected without writ and judgment. 4, fiche 34, Anglais, - possession%20of%20a%20right
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- possession d'un droit
1, fiche 34, Français, possession%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- jouissance d'un droit 2, fiche 34, Français, jouissance%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Néanmoins, la possession d'un droit, au sens technique, ne concerne que les droits réels principaux, susceptibles de prescription acquisitive. 1, fiche 34, Français, - possession%20d%27un%20droit
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Legal Documents
- Penal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- special writ of jail delivery
1, fiche 35, Anglais, special%20writ%20of%20jail%20delivery
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- bono et malo 2, fiche 35, Anglais, bono%20et%20malo
correct
- de bono et malo 3, fiche 35, Anglais, de%20bono%20et%20malo
correct
- for good and ill 3, fiche 35, Anglais, for%20good%20and%20ill
correct
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
BONO ET MALO. The name of a special writ of jail delivery, which formerly issued of course for each particular prisoner. 2, fiche 35, Anglais, - special%20writ%20of%20jail%20delivery
Record number: 35, Textual support number: 2 CONT
... the name of the special writ of jail delivery formerly in use in England, which issued for each particular prisoner, of course. It was superseded by the general commission of jail delivery. 3, fiche 35, Anglais, - special%20writ%20of%20jail%20delivery
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 35, La vedette principale, Français
- bref de libération de prisonnier
1, fiche 35, Français, bref%20de%20lib%C3%A9ration%20de%20prisonnier
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Document spécial émis par une Commission chargée d'examiner la remise en liberté d'un prisonnier. 1, fiche 35, Français, - bref%20de%20lib%C3%A9ration%20de%20prisonnier
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Les expressions : «for good and ill» et «de bono et malo» sont utilisées anciennement en Angleterre pour désigner le spécial bref servant à la libération de prisonniers. 1, fiche 35, Français, - bref%20de%20lib%C3%A9ration%20de%20prisonnier
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2014-04-11
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Legal Actions
- Family Law (common law)
- Law of Evidence
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- de ventre inspiciendo
1, fiche 36, Anglais, de%20ventre%20inspiciendo
correct, latin
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- writ to inspect the womb 1, fiche 36, Anglais, writ%20to%20inspect%20the%20womb
correct
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
A writ to inspect the body, where a woman feigns to be pregnant, to see whether she is with child. It lies for the heir presumptive to examine a widow suspected to be feigning pregnancy in order to enable a supposititious heir to obtain the estate. 1, fiche 36, Anglais, - de%20ventre%20inspiciendo
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la famille (common law)
- Droit de la preuve
Fiche 36, La vedette principale, Français
- action en constatation de grossesse
1, fiche 36, Français, action%20en%20constatation%20de%20grossesse
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Procédure introduite en cour par un bref visant à faire constater la grossesse d'une personne qui se déclare porteuse d'un enfant. 1, fiche 36, Français, - action%20en%20constatation%20de%20grossesse
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2014-03-27
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- notice of confirmation of registration
1, fiche 37, Anglais, notice%20of%20confirmation%20of%20registration
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
The Act requires that each returning officer, as soon as possible after the issue of the writ, but not later than the 24th day before election day, send a notice of confirmation of registration to each elector whose name appears on a preliminary list. 1, fiche 37, Anglais, - notice%20of%20confirmation%20of%20registration
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 37, La vedette principale, Français
- avis de confirmation d'inscription
1, fiche 37, Français, avis%20de%20confirmation%20d%27inscription
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
La Loi exige que, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, mais au plus tard le 24e jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d'inscription à tout électeur inscrit sur une liste préliminaire. 1, fiche 37, Français, - avis%20de%20confirmation%20d%27inscription
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2014-03-26
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Legal Documents
- Courts
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- writ of inquiry
1, fiche 38, Anglais, writ%20of%20inquiry
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
A writ ordering the sheriff to empanel a jury and act as judge in a trial held to determine the amount of damages suffered by a plaintiff who has won a default judgment on an unliquidated claim. 2, fiche 38, Anglais, - writ%20of%20inquiry
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Tribunaux
Fiche 38, La vedette principale, Français
- bref d'enquête
1, fiche 38, Français, bref%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
C'est essentiellement un bref d'enquête («writ of inquiry»). Il a pour but d'examiner les causes de détention et de constater s'il y a contrainte. 1, fiche 38, Français, - bref%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2014-03-13
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- notice of the return
1, fiche 39, Anglais, notice%20of%20the%20return
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
The petition must be presented to the House of Commons either within 60 days after publication in the Canada Gazette of the notice of the return of the writ of election by the Chief Electoral Officer... 2, fiche 39, Anglais, - notice%20of%20the%20return
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 39, La vedette principale, Français
- avis du rapport
1, fiche 39, Français, avis%20du%20rapport
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Cette pétition doit être présentée à la Chambre des communes dans les 60 jours qui suivent la publication dans la Gazette du Canada de l’avis du rapport du bref d’élection par le directeur général des élections [...] 2, fiche 39, Français, - avis%20du%20rapport
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- excessive distress
1, fiche 40, Anglais, excessive%20distress
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
In connection with an ordinary action, it should be borne in mind that a wrongful distress may be either illegal, excessive or irregular. If there was no right of distress at all, or if, although there was a right of distress, a wrongful act had been committed at the beginning of the levy(for example, in the time of entry or the seizure of privileged goods), the distress is illegal. If, although a right of distress exists, a wrongful act has been committed in the seizure of more goods than were reasonably necessary to satisfy the claim, the distress is excessive. And if, although a right of distress exists, a wrongful act has been committed at some stage of the proceedings subsequent to the seizure, the distress is irregular. Since the passing of the Judicature Acts, these distinctions are of much less importance than they used to be; for now, in every case of wrongful distress, the writ may be simple endorsed. "The plaintiff's claim is for damages for improper distraining. "(Adkin's Landlord and Tenant, p. 126) 1, fiche 40, Anglais, - excessive%20distress
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- saisie-gagerie excessive
1, fiche 40, Français, saisie%2Dgagerie%20excessive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
saisie-gagerie excessive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 40, Français, - saisie%2Dgagerie%20excessive
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- wrongful distress
1, fiche 41, Anglais, wrongful%20distress
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
In connection with an ordinary action, it should be borne in mind that a wrongful distress may be either illegal, excessive or irregular. If there was no right of distress at all, or if, although there was a right of distress, a wrongful act had been committed at the beginning of the levy(for example, in the time of entry or the seizure of privileged goods), the distress is illegal. If, although a right of distress exists, a wrongful act has been committed in the seizure of more goods than were reasonably necessary to satisfy the claim, the distress is excessive. And if, although a right of distress exists, a wrongful act has been committed at some stage of the proceedings subsequent to the seizure, the distress is irregular. Since the passing of the Judicature Acts, these distinctions are of much less importance than they used to be; for now, in every case of wrongful distress, the writ may be simple endorsed. "The plaintiff's claim is for damages for improper distraining".(Adkin's Landlord and Tenant, p. 126) 1, fiche 41, Anglais, - wrongful%20distress
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- saisie-gagerie fautive
1, fiche 41, Français, saisie%2Dgagerie%20fautive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
saisie-gagerie fautive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 41, Français, - saisie%2Dgagerie%20fautive
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- warrant for the issue of a writ
1, fiche 42, Anglais, warrant%20for%20the%20issue%20of%20a%20writ
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
The Chief Electoral Officer of Canada... received on September 3, 2013, the warrant for the issue of a writ from the Speaker of the House of Commons indicating that the seat for Brandon–Souris(Manitoba) is vacant. 2, fiche 42, Anglais, - warrant%20for%20the%20issue%20of%20a%20writ
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 42, La vedette principale, Français
- mandat de délivrer un bref
1, fiche 42, Français, mandat%20de%20d%C3%A9livrer%20un%20bref
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- ordre officiel d'émission d'un bref 1, fiche 42, Français, ordre%20officiel%20d%27%C3%A9mission%20d%27un%20bref
nom masculin
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
On procède à la délivrance d'un bref non à son émission. 1, fiche 42, Français, - mandat%20de%20d%C3%A9livrer%20un%20bref
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2014-02-12
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- separate list
1, fiche 43, Anglais, separate%20list
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
The list of electors and a separate list of additions to or revisions of the list of electors shall be available in the office of the returning officer to any person wishing to examine them and shall be available from the date the Chief Electoral Officer issues a writ of election until the end of polling day. 2, fiche 43, Anglais, - separate%20list
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 43, La vedette principale, Français
- liste distincte
1, fiche 43, Français, liste%20distincte
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
La liste électorale et une liste distincte des ajouts et modifications à la liste électorale seront accessibles dans le bureau du directeur du scrutin à toute personne qui souhaite les examiner, entre la date où le directeur général des élections délivre un bref d’élection et la fin du jour de l’élection. 2, fiche 43, Français, - liste%20distincte
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2014-02-03
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Legal Actions
- Law of Evidence
- Family Law (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- ad ventrem inspiciendum
1, fiche 44, Anglais, ad%20ventrem%20inspiciendum
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
A writ for the examination of a woman to determine the question of her pregnancy. 2, fiche 44, Anglais, - ad%20ventrem%20inspiciendum
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
To inspect the womb. A writ for the summoning of a jury of matrons to determine the question of pregnancy. 3, fiche 44, Anglais, - ad%20ventrem%20inspiciendum
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la preuve
- Droit de la famille (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- bref de constatation de grossesse
1, fiche 44, Français, bref%20de%20constatation%20de%20grossesse
correct, nom masculin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Bref introduisant la procédure qui vise à faire constater la grossesse d'une personne qui se déclare porteuse d'un enfant. 1, fiche 44, Français, - bref%20de%20constatation%20de%20grossesse
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2014-02-03
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- withdrawal of the writ
1, fiche 45, Anglais, withdrawal%20of%20the%20writ
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
... when a poll is not held because of the withdrawal of the writ after the close of nominations... 2, fiche 45, Anglais, - withdrawal%20of%20the%20writ
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 45, La vedette principale, Français
- retrait du bref
1, fiche 45, Français, retrait%20du%20bref
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
[...] s'il n'y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures [...] 2, fiche 45, Français, - retrait%20du%20bref
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2014-02-03
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- notice of the withdrawal of the writ
1, fiche 46, Anglais, notice%20of%20the%20withdrawal%20of%20the%20writ
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
The Chief Electoral Officer publishes the notice of the withdrawal of the writ and the cancellation of the election in the Canada Gazette... 2, fiche 46, Anglais, - notice%20of%20the%20withdrawal%20of%20the%20writ
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 46, La vedette principale, Français
- avis de retrait du bref
1, fiche 46, Français, avis%20de%20retrait%20du%20bref
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
Le directeur général des élections publie l’avis de retrait du bref et l’annulation de l’élection dans la Gazette du Canada [...] 2, fiche 46, Français, - avis%20de%20retrait%20du%20bref
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2014-01-17
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- date of issue
1, fiche 47, Anglais, date%20of%20issue
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
The proclamation or order shall... fix the date of issue of the writ; and fix the date for voting at the election, which date must be at least 36 days after the issue of the writ. 2, fiche 47, Anglais, - date%20of%20issue
Fiche 47, Terme(s)-clé(s)
- issue date
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 47, La vedette principale, Français
- date de délivrance
1, fiche 47, Français, date%20de%20d%C3%A9livrance
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- jour de délivrance 2, fiche 47, Français, jour%20de%20d%C3%A9livrance
correct, nom masculin
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
La proclamation ou le décret [...] fixe la date de délivrance du bref [et] fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d'au moins trente-six jours de la délivrance du bref. 3, fiche 47, Français, - date%20de%20d%C3%A9livrance
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 47, La vedette principale, Espagnol
- fecha de expedición
1, fiche 47, Espagnol, fecha%20de%20expedici%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Espagnol
Fiche 47, Les synonymes, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2013-12-17
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- issue of a writ for an election
1, fiche 48, Anglais, issue%20of%20a%20writ%20for%20an%20election
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
- issue of a writ 2, fiche 48, Anglais, issue%20of%20a%20writ
correct
- dropping of the writ 3, fiche 48, Anglais, dropping%20of%20the%20writ
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office. 4, fiche 48, Anglais, - issue%20of%20a%20writ%20for%20an%20election
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 48, La vedette principale, Français
- délivrance d'un bref
1, fiche 48, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
correct
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
- émission d'un bref d'élection 2, fiche 48, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref%20d%27%C3%A9lection
à éviter, nom féminin
- émission d'un bref 1, fiche 48, Français, %C3%A9mission%20d%27un%20bref
à éviter, nom féminin
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
[...] «émission» et «émettre» [...] n'ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu'en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l'emploi. 3, fiche 48, Français, - d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- promulgación de un dictamen judicial de elección
1, fiche 48, Espagnol, promulgaci%C3%B3n%20de%20un%20dictamen%20judicial%20de%20elecci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2013-11-28
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- substitute return of the writ
1, fiche 49, Anglais, substitute%20return%20of%20the%20writ
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
- substitute return 1, fiche 49, Anglais, substitute%20return
correct
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
On receiving a judge's certificate with respect to the result of a recount, the returning officer shall... if the result of the recount is that a person other than the person named in the original return is to be returned, make a substitute return of the writ... 2, fiche 49, Anglais, - substitute%20return%20of%20the%20writ
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 49, La vedette principale, Français
- nouveau rapport d'élection
1, fiche 49, Français, nouveau%20rapport%20d%27%C3%A9lection
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
- nouveau rapport du bref 1, fiche 49, Français, nouveau%20rapport%20du%20bref
nom masculin
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Dès qu'il a reçu du juge le certificat attestant le résultat du dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin [...] établit un nouveau rapport d'élection si le résultat du dépouillement atteste qu'un autre candidat a été élu [...] 2, fiche 49, Français, - nouveau%20rapport%20d%27%C3%A9lection
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- subpoena duces tecum
1, fiche 50, Anglais, subpoena%20duces%20tecum
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Writ or summons... used to compel a witness to attend... to give evidence and also bring with him certain documents in his possession specified in the subpoena.(Jowitt's, p. 1712). 1, fiche 50, Anglais, - subpoena%20duces%20tecum
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 50, La vedette principale, Français
- assignation à produire
1, fiche 50, Français, assignation%20%C3%A0%20produire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- subpoena duces tecum 1, fiche 50, Français, subpoena%20duces%20tecum
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
assignation à produire; subpoena duces tecum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 50, Français, - assignation%20%C3%A0%20produire
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2013-09-12
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- legal process
1, fiche 51, Anglais, legal%20process
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- process 2, fiche 51, Anglais, process
correct, nom
- proceeding 3, fiche 51, Anglais, proceeding
correct
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Legal process(or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property. 4, fiche 51, Anglais, - legal%20process
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 51, La vedette principale, Français
- acte de procédure
1, fiche 51, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- acte judiciaire 2, fiche 51, Français, acte%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
Acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions. 3, fiche 51, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
acte de procédure : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 51, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Reglamento procesal
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- acto procedimental
1, fiche 51, Espagnol, acto%20procedimental
nom masculin
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
- acto judicial 2, fiche 51, Espagnol, acto%20judicial
nom masculin
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2013-06-26
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- writ of covenant
1, fiche 52, Anglais, writ%20of%20covenant
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 DEF
A writ which lay for claiming damages for breach of covenant. Abolished by [U. K. ] "Real Property Limitation Act" 1833.(Osborn, 7th ed., p. 101) 1, fiche 52, Anglais, - writ%20of%20covenant
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 52, La vedette principale, Français
- bref de covenant
1, fiche 52, Français, bref%20de%20covenant
correct, nom masculin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
bref de covenant: qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 52, Français, - bref%20de%20covenant
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- title by escheat
1, fiche 53, Anglais, title%20by%20escheat
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Escheat therefore being a title frequently vested in the lord by inheritance, as being the fruit of a signiory to which he was entitled by descent, it may seem in such cases to fall more properly under the head of acquiring title to estates, viz, by descent, by purchase. But it must be remembered that, in order to complete this title by escheat, it is necessary that the lord perform an act of his own, by entering on the lands and tenements so escheated, or suing out a writ of escheat, on failure of which, or by doing any act that amounts to an implied waiver of his right, as by accepting homage or rent of stranger who usurps the possession, his title by escheat is barred. It is therefore in some respect a title acquired by his own act, as well as by act of law.(Blackstone, Book II, p. 244) 1, fiche 53, Anglais, - title%20by%20escheat
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Français
- titre acquis par déshérence
1, fiche 53, Français, titre%20acquis%20par%20d%C3%A9sh%C3%A9rence
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Dans certains contextes, l'expression «acquisition de titre par déshérence» conviendrait mieux. 1, fiche 53, Français, - titre%20acquis%20par%20d%C3%A9sh%C3%A9rence
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
titre acquis par déshérence : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 53, Français, - titre%20acquis%20par%20d%C3%A9sh%C3%A9rence
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Administrative Law
- Labour and Employment
- Health Law
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- forfeiture of office
1, fiche 54, Anglais, forfeiture%20of%20office
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
The sheriff or every sub-sheriff, bailiff or deputy sheriff entrusted with the execution of an enforcement order, writ, warrant or process who wilfully commits misconduct in that execution or wilfully makes a false return to an execution order, writ, warrant or process... is liable to forfeiture of office. 2, fiche 54, Anglais, - forfeiture%20of%20office
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit administratif
- Travail et emploi
- Droit de la santé
Fiche 54, La vedette principale, Français
- déchéance de charge
1, fiche 54, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20charge
correct, nom féminin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Un administrateur cesse de faire partie du conseil d'administration et son poste devient vacant : par suite de son décès [...] par suite de sa déchéance de charge prononcée par le gouvernement ou un tribunal. 2, fiche 54, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20charge
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- real action
1, fiche 55, Anglais, real%20action
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
The proceedings at common law by means of which a freeholder could recover his land, "viz. ",(1) actions commenced by writ of right...(2) possessory assizes, to decide questions of disseisin and(3) writs of entry....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1500). 1, fiche 55, Anglais, - real%20action
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
The real actions were essentially demands for seisin, and thus would lie only against the person who was seised of the land at the time. 1, fiche 55, Anglais, - real%20action
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Actions en justice
Fiche 55, La vedette principale, Français
- action réelle
1, fiche 55, Français, action%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
action réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 55, Français, - action%20r%C3%A9elle
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- possibility
1, fiche 56, Anglais, possibility
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
(I) n its more specific sense it is that kind of contingent benefit which is neither the object of a limitation, like an executory interest, nor is founded on any loss or recoverable seisin, like a writ of entry.(Words and Phrases/U. S., Vol. 33, p. 114). 1, fiche 56, Anglais, - possibility
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Français
- possibilité
1, fiche 56, Français, possibilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
possibilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 56, Français, - possibilit%C3%A9
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- irregular distress
1, fiche 57, Anglais, irregular%20distress
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
In connection with an ordinary action, it should be borne in mind that a wrongful distress may be either illegal, excessive or irregular. If there was no right of distress at all, or if, although there was a right of distress, a wrongful act had been committed at the beginning of the levy(for example, in the time of entry or the seizure of privileged goods), the distress is illegal. If, although a right of distress exists, a wrongful act has been committed in the seizure of more goods than were reasonably necessary to satisfy the claim, the distress is excessive. And if, although a right of distress exists, a wrongful act has been committed at some stage of the proceedings subsequent to the seizure, the distress is irregular. Since the passing of the Judicature Acts, these distinctions are of much less importance than they used to be; for now, in every case of wrongful distress, the writ may be simple endorsed. "The plaintiff's claim is for damages for improper distraining".(Adkin's Landlord andTenant, p. 126) 1, fiche 57, Anglais, - irregular%20distress
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Français
- saisie-gagerie irrégulière
1, fiche 57, Français, saisie%2Dgagerie%20irr%C3%A9guli%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
saisie-gagerie irrégulière : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 57, Français, - saisie%2Dgagerie%20irr%C3%A9guli%C3%A8re
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- distress warrant
1, fiche 58, Anglais, distress%20warrant
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
- warrant of distress 1, fiche 58, Anglais, warrant%20of%20distress
correct
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
A term of variable meaning. In some jurisdictions, a judicial writ in the nature of an execution.... In another jurisdiction, a mere power of attorney by which a landlord delegates the exercise of his right of restraint to an agent.... In some jurisdictions, a remedy for the collection of taxes.(Ballentine's, p. 361) 1, fiche 58, Anglais, - distress%20warrant
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 58, La vedette principale, Français
- mandat de saisie-gagerie
1, fiche 58, Français, mandat%20de%20saisie%2Dgagerie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
mandat de saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 58, Français, - mandat%20de%20saisie%2Dgagerie
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- dispossessor
1, fiche 59, Anglais, dispossessor
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
By a possessory assize, therefore, a man could recover land merely on the strength of having been dispossessed. It did not matter that the dispossessor might himself be the "true owner", i. e., someone who could himself recover the land by resort to a writ of right.(Megarry and Wade, p. 1168) 1, fiche 59, Anglais, - dispossessor
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- dépossesseur
1, fiche 59, Français, d%C3%A9possesseur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
- dépossesseure 1, fiche 59, Français, d%C3%A9possesseure
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
dépossesseur; dépossesseure : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 59, Français, - d%C3%A9possesseur
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2012-11-20
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- bill of attainder
1, fiche 60, Anglais, bill%20of%20attainder
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
- act of attainder 2, fiche 60, Anglais, act%20of%20attainder
correct
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
A bill of attainder(also known as an act of attainder or writ of attainder) is an act of a legislature declaring a person or group of persons guilty of some crime and punishing them without privilege of a judicial trial. 2, fiche 60, Anglais, - bill%20of%20attainder
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
The word "attainder", meaning "taintedness", is part of English common law. Under English law, a criminal condemned for a serious crime, whether treason or felony (but not misdemeanour, which referred to less serious crimes), could be declared "attainted", meaning that his civil rights were nullified: he could no longer own property or pass property to his family by will or testament. 2, fiche 60, Anglais, - bill%20of%20attainder
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 60, La vedette principale, Français
- arrêt du parlement
1, fiche 60, Français, arr%C3%AAt%20du%20parlement
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
arrêt du parlement qui met hors la loi une personne convaincue de haute trahison. 1, fiche 60, Français, - arr%C3%AAt%20du%20parlement
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2012-10-25
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Legal Actions
- Legal Documents
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- hearing and determining
1, fiche 61, Anglais, hearing%20and%20determining
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 DEF
A writ, or rather a commission, directed to certain persons for the trial and punishment of such persons as have been concerned in a riotous assembly, insurrection or other heinous misdemeanor. 2, fiche 61, Anglais, - hearing%20and%20determining
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
For hearing and determining... The name of a writ, or rather commission granted to certain justices to bear and determine cases of heinous misdemeanor, trespass, riotous breach of the peace. 3, fiche 61, Anglais, - hearing%20and%20determining
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Actions en justice
- Documents juridiques
Fiche 61, La vedette principale, Français
- bref en suppression d'émeute
1, fiche 61, Français, bref%20en%20suppression%20d%27%C3%A9meute
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Acciones judiciales
- Documentos jurídicos
Fiche 61, La vedette principale, Espagnol
- audiendo et terminando
1, fiche 61, Espagnol, audiendo%20et%20terminando
correct
Fiche 61, Les abréviations, Espagnol
Fiche 61, Les synonymes, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2012-10-19
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- citation
1, fiche 62, Anglais, citation
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
Writ issued out of a court of competent jurisdiction, commanding a person therein named to appear on a day named and do something therein mentioned, or show cause why he should not.(Black, 5th, p. 221) 1, fiche 62, Anglais, - citation
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
A citation was formerly an instrument issued from the office and under the seal of the Surrogate Court and signed by the Registrar. It contained a recital of the reason for its issue and the interest of the party extracting it, and called upon the party cited to enter an appearance or to take the steps therein specified, with an intimation of the nature of the order the Court is asked to and may make if the party cited does not show cause to the contrary. It is now an order of the judge to like effect. (Hull and Cullity, p. 322) 1, fiche 62, Anglais, - citation
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 62, La vedette principale, Français
- citation
1, fiche 62, Français, citation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Acceptation métonymique. 1, fiche 62, Français, - citation
Record number: 62, Textual support number: 2 OBS
citation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 62, Français, - citation
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- commission
1, fiche 63, Anglais, commission
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 DEF
An authority or writ issuing from a court, in relation to a cause before it, directing and authorizing a person or persons named to do some act or exercise some special functions; usually to take the depositions of witnesses.(Black's, p. 246) 1, fiche 63, Anglais, - commission
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Where the testimony of a person or persons resident out of Ontario is required... the court may order the issue of a commission to take such testimony. (Ontario Supreme Court Rules, R.R.O. 1970, Reg.545, R.276(1) 1, fiche 63, Anglais, - commission
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 63, La vedette principale, Français
- commission rogatoire
1, fiche 63, Français, commission%20rogatoire
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.) 2, fiche 63, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
Le terme est pris ici dans son sens spécifique. 1, fiche 63, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 63, Textual support number: 3 OBS
Voir aussi les termes suivants qui sont des synonymes ou quasi-synonymes juridiques du terme anglais en vedette : commission for examination of witnesses, commission to examine witnesses, rogatory commission. 2, fiche 63, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 63, Textual support number: 4 OBS
Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : letters rogatory. 2, fiche 63, Français, - commission%20rogatoire
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Rules of Court
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- by way of claim
1, fiche 64, Anglais, by%20way%20of%20claim
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
No candidate shall sign a written document presented by way of demand or claim made on him or her by any person or association of persons, between the issue of the writ and polling day... 2, fiche 64, Anglais, - by%20way%20of%20claim
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 64, La vedette principale, Français
- sous forme de réclamation
1, fiche 64, Français, sous%20forme%20de%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit au candidat de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation par une ou des personnes ou associations, entre la délivrance du bref et le jour du scrutin [...] 2, fiche 64, Français, - sous%20forme%20de%20r%C3%A9clamation
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 64, La vedette principale, Espagnol
- en forma de reclamo 1, fiche 64, Espagnol, en%20forma%20de%20reclamo
Fiche 64, Les abréviations, Espagnol
Fiche 64, Les synonymes, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Rules of Court
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- by way of demand
1, fiche 65, Anglais, by%20way%20of%20demand
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
No candidate shall sign a written document presented by way of demand or claim made on him or her by any person or association of persons, between the issue of the writ and polling day... 2, fiche 65, Anglais, - by%20way%20of%20demand
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 65, La vedette principale, Français
- sous forme de sommation
1, fiche 65, Français, sous%20forme%20de%20sommation
correct
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit au candidat de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation par une ou des personnes ou associations, entre la délivrance du bref et le jour du scrutin [...] 2, fiche 65, Français, - sous%20forme%20de%20sommation
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 65, La vedette principale, Espagnol
- en forma de demanda 1, fiche 65, Espagnol, en%20forma%20de%20demanda
Fiche 65, Les abréviations, Espagnol
Fiche 65, Les synonymes, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- class of contributor
1, fiche 66, Anglais, class%20of%20contributor
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
- contributor class 2, fiche 66, Anglais, contributor%20class
correct
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
The election advertising report shall include a) the amount, by class of contributor, of contributions for election advertising purposes that were received in the period beginning six months before the issue of the writ and ending on polling day... 3, fiche 66, Anglais, - class%20of%20contributor
Fiche 66, Terme(s)-clé(s)
- contributor class
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 66, La vedette principale, Français
- catégorie de donateurs
1, fiche 66, Français, cat%C3%A9gorie%20de%20donateurs
correct, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Le rapport doit aussi mentionner : a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées à la publicité électorale reçues dans les six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale [...] 2, fiche 66, Français, - cat%C3%A9gorie%20de%20donateurs
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 66, La vedette principale, Espagnol
- tipo de donadores
1, fiche 66, Espagnol, tipo%20de%20donadores
nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Espagnol
Fiche 66, Les synonymes, Espagnol
- categoría de donadores 1, fiche 66, Espagnol, categor%C3%ADa%20de%20donadores
nom féminin
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2012-05-17
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- bail in error
1, fiche 67, Anglais, bail%20in%20error
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Bail in error were sureties whom a party prosecuting a writ of error... was required to find, and who undertook that the plaintiff in error should prosecute his writ of error with effect, and that in case the plaintiff failed to do so, or the judgment in the court below was affirmed, he should pay all the debt, damages and costs adjudged upon the former judgment, and all costs and damages to be awarded by reason of the delay of execution on such former judgment. 1, fiche 67, Anglais, - bail%20in%20error
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 67, La vedette principale, Français
- cautionnement en erreur
1, fiche 67, Français, cautionnement%20en%20erreur
proposition, voir observation, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Ce type de cautionnement se rapporte à une ancienne action en common law introduite par voie de bref d'erreur («writ of error»). 1, fiche 67, Français, - cautionnement%20en%20erreur
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2012-05-17
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Rules of Court
- Tort Law (common law)
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- replevin bond
1, fiche 68, Anglais, replevin%20bond
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
- bond of replevin 2, fiche 68, Anglais, bond%20of%20replevin
correct
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
The bond required of the plaintiff in an action in replevin in obtaining a writ or requisition for the seizure of the property by an officer during the course of the proceeding and before judgment in the action, conditioned for the prosecution of the action, for the return of the property if return thereof is adjudged, and for the payment of such sum as may... be recovered in the action against the plaintiff, the bond being primarily for the protection of the defendant in the event the plaintiff does not prevail. 1, fiche 68, Anglais, - replevin%20bond
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des délits (common law)
Fiche 68, La vedette principale, Français
- cautionnement pour replevin
1, fiche 68, Français, cautionnement%20pour%20replevin
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Le recouvrement en replevin est conditionnel au dépôt d'un cautionnement par la personne qui l'exerce, lequel devient nul en cas de restitution du bien faisant l'objet de l'action. 2, fiche 68, Français, - cautionnement%20pour%20replevin
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- interlocutory injunction
1, fiche 69, Anglais, interlocutory%20injunction
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
A court order by which an individual is required to perform, or is restrained from performing, a particular act. A writ framed according to the circumstances of the individual case. 2, fiche 69, Anglais, - interlocutory%20injunction
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Interlocutory injunctions are those issued at any time during the pendency of the litigation for the short-term purpose of preventing irreparable injury to the petitioner prior to the time that the court will be in a position to either grant or deny permanent relief on the merits. In accordance with their purpose, interlocutory injunctions are limited in duration to some specified length of time, or at the very outside, to the time of conclusion of the case on the merits. 3, fiche 69, Anglais, - interlocutory%20injunction
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 69, La vedette principale, Français
- injonction interlocutoire
1, fiche 69, Français, injonction%20interlocutoire
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d'empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace. 2, fiche 69, Français, - injonction%20interlocutoire
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Tribunales
Fiche 69, La vedette principale, Espagnol
- interdicto cautelar
1, fiche 69, Espagnol, interdicto%20cautelar
correct, nom masculin
Fiche 69, Les abréviations, Espagnol
Fiche 69, Les synonymes, Espagnol
- requerimiento cautelar 1, fiche 69, Espagnol, requerimiento%20cautelar
correct, nom masculin
- mandato cautelar 1, fiche 69, Espagnol, mandato%20cautelar
correct, nom masculin
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- injunction
1, fiche 70, Anglais, injunction
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- injunction order 2, fiche 70, Anglais, injunction%20order
correct
- restraining order 3, fiche 70, Anglais, restraining%20order
correct
- order of injunction 4, fiche 70, Anglais, order%20of%20injunction
- injunctive order 5, fiche 70, Anglais, injunctive%20order
rare
- enjoinder 6, fiche 70, Anglais, enjoinder
rare
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
A court order by which an individual is required to perform, or is restrained from performing, a particular act. A writ framed according to the circumstances of the individual case. 7, fiche 70, Anglais, - injunction
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
An injunction is ordinarily and properly elicited from other proceedings. For example, a landlord might bring an action against a tenant for waste, in which the right to protect the land-lord’s interest in the ownership of the premises is at issue. The landlord might apply to the court for an injunction against the tenant’s continuing harmful use of the property. The injunction is an ancillary remedy in the action against the tenant. 7, fiche 70, Anglais, - injunction
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 70, La vedette principale, Français
- injonction
1, fiche 70, Français, injonction
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- ordonnance d'injonction 2, fiche 70, Français, ordonnance%20d%27injonction
correct, nom féminin
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance du tribunal enjoignant à une partie de s'abstenir, jusqu'à nouvel ordre, de faire tel ou tel acte [...] 3, fiche 70, Français, - injonction
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
L'injonction revêt généralement la forme d'une ordonnance empêchant une personne d'accomplir un acte ou lui interdisant de l'accomplir. L'injonction peut également revêtir la forme d'une ordonnance obligatoire contraignant une personne à faire quelque chose. 4, fiche 70, Français, - injonction
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 70, La vedette principale, Espagnol
- requerimiento judicial
1, fiche 70, Espagnol, requerimiento%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Espagnol
Fiche 70, Les synonymes, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Acto por el que el juez o tribunal ordena a la parte litigante o a otra relacionada con el pleito, que haga o deje de hacer una cosa con trascendencia procesal. 2, fiche 70, Espagnol, - requerimiento%20judicial
Fiche 71 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- writ of prohibition
1, fiche 71, Anglais, writ%20of%20prohibition
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
An order issued by a higher court commanding a lower court to cease from proceeding in some matter not within its jurisdiction. 2, fiche 71, Anglais, - writ%20of%20prohibition
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Writ of prohibition(Law), a writ issued by a superior tribunal, directed to an inferior court, commanding the latter to cease from the prosecution of a suit depending before it. 3, fiche 71, Anglais, - writ%20of%20prohibition
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 71, La vedette principale, Français
- bref de prohibition
1, fiche 71, Français, bref%20de%20prohibition
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
- ordonnance de prohibition 2, fiche 71, Français, ordonnance%20de%20prohibition
correct, nom féminin
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance d'un tribunal supérieur, interdisant la poursuite d'une affaire devant un tribunal inférieur, pour défaut de compétence. 3, fiche 71, Français, - bref%20de%20prohibition
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
Fiche 71, La vedette principale, Espagnol
- auto inhibitorio
1, fiche 71, Espagnol, auto%20inhibitorio
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Espagnol
Fiche 71, Les synonymes, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2012-02-23
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Decision-Making Process
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- follow a course of action
1, fiche 72, Anglais, follow%20a%20course%20of%20action
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
No candidate shall sign a written document presented by way of demand or claim made on him or her by any person or association of persons, between the issue of the writ and polling day, if the document requires the candidate to follow a course of action that will prevent him or her from exercising freedom of action in Parliament, if elected, or to resign as a member if called on to do so by any person or association of persons. 1, fiche 72, Anglais, - follow%20a%20course%20of%20action
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Processus décisionnel
Fiche 72, La vedette principale, Français
- suivre une ligne de conduite
1, fiche 72, Français, suivre%20une%20ligne%20de%20conduite
correct
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2011-12-22
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- transfer of property
1, fiche 73, Anglais, transfer%20of%20property
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
- property transfer 2, fiche 73, Anglais, property%20transfer
correct
- change of ownership 3, fiche 73, Anglais, change%20of%20ownership
correct
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
"transmission" means a change of ownership consequent upon death, sale under a writ of execution or other writ against land, a settlement or a legal succession in case of intestacy, or any other act of law. 3, fiche 73, Anglais, - transfer%20of%20property
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 73, La vedette principale, Français
- mutation de propriété
1, fiche 73, Français, mutation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
- mutation de propriétés 2, fiche 73, Français, mutation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
«transmission» S’applique à la mutation de propriété qui a lieu par suite de décès, de vente au titre d’un bref de saisie-exécution, ou autre bref, sur des biens-fonds, à tout règlement ou succession légale ab intestat, ou à toute autre opération de la loi. 3, fiche 73, Français, - mutation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Parmi les actes soumis obligatoirement à la formalité, on distingue les actes portant mutation de propriété (notamment les successions), d'usufruit ou de jouissance, les apports en mariage, les contributions de sociétés et les partages. 4, fiche 73, Français, - mutation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Parliamentary Language
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- writ of election
1, fiche 74, Anglais, writ%20of%20election
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
- writ ordering an election 2, fiche 74, Anglais, writ%20ordering%20an%20election
correct, loi fédérale
- election writ 3, fiche 74, Anglais, election%20writ
correct, loi fédérale, Nouveau-Brunswick
- writ for an election 2, fiche 74, Anglais, writ%20for%20an%20election
correct
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
A writ issued by the Chief Electoral Officer in order to institute an election in a specific electoral district. It must be dated or issued no later than the fiftieth day before polling day. 4, fiche 74, Anglais, - writ%20of%20election
Fiche 74, Terme(s)-clé(s)
- writs
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 74, La vedette principale, Français
- bref électoral
1, fiche 74, Français, bref%20%C3%A9lectoral
correct, nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- bref relatif à une élection 1, fiche 74, Français, bref%20relatif%20%C3%A0%20une%20%C3%A9lection
correct, nom masculin
- bref ordonnant la tenue d'une élection 1, fiche 74, Français, bref%20ordonnant%20la%20tenue%20d%27une%20%C3%A9lection
correct, loi fédérale, nom masculin
- décret de convocation des électeurs 2, fiche 74, Français, d%C3%A9cret%20de%20convocation%20des%20%C3%A9lecteurs
correct, nom masculin
- bref d'élection 3, fiche 74, Français, bref%20d%27%C3%A9lection
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Bref émis par le Directeur général des élections afin de déclencher une élection dans une circonscription donnée. 4, fiche 74, Français, - bref%20%C3%A9lectoral
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d'élection» inspirée de l'anglais «writ of election». Il est préférable d'employer la tournure «décret de convocation des électeurs». 5, fiche 74, Français, - bref%20%C3%A9lectoral
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Lenguaje parlamentario
Fiche 74, La vedette principale, Espagnol
- decreto de convocatoria de elecciones
1, fiche 74, Espagnol, decreto%20de%20convocatoria%20de%20elecciones
correct, nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Espagnol
Fiche 74, Les synonymes, Espagnol
- autorización para celebrar elecciones 2, fiche 74, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20para%20celebrar%20elecciones
nom féminin
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Decreto emitido por el Director General de Elecciones a fin de convocar a elecciones en una circunscripción determinada. 1, fiche 74, Espagnol, - decreto%20de%20convocatoria%20de%20elecciones
Fiche 75 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- remand
1, fiche 75, Anglais, remand
correct, nom
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 DEF
A disposition made of a petitioner denied relief in a habeas corpus proceeding, he being sent to the custody or restraint from which he was taken under the writ. 2, fiche 75, Anglais, - remand
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 75, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 75, Français, renvoi
correct, nom masculin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
En vertu du Code criminel. 2, fiche 75, Français, - renvoi
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2011-01-21
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- request to renew
1, fiche 76, Anglais, request%20to%20renew
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Request to renew a writ or an order. 2, fiche 76, Anglais, - request%20to%20renew
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
Fiche 76, La vedette principale, Français
- demande de renouvellement
1, fiche 76, Français, demande%20de%20renouvellement
correct, nom féminin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
demande de renouvellement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 76, Français, - demande%20de%20renouvellement
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2010-12-13
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- writ in personam
1, fiche 77, Anglais, writ%20in%20personam
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
The Rules of the Supreme Court(Amendment 1994)...(1) rule 3 extends the period of validity of writ in personam in admiralty proceedings served out of the jurisdiction with leave of the Court from 4 to 6 months... 1, fiche 77, Anglais, - writ%20in%20personam
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
In personam. From Latin for "directed toward a particular person". In a lawsuit in which the case is against a specific individual, that person must be served with a summons and complaint to give the court jurisdiction to try the case, and the judgment applies to that person and is called an "in personam judgment." 2, fiche 77, Anglais, - writ%20in%20personam
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 77, La vedette principale, Français
- bref in personam
1, fiche 77, Français, bref%20in%20personam
correct, nom masculin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
Les propriétaires peuvent être très éloignés du Canada et il sera presque inutile de leur signifier un bref in personam et d'obtenir contre eux un jugement, en raison des difficultés que poserait l'exécution d'un tel jugement. 1, fiche 77, Français, - bref%20in%20personam
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
«in personam» s'écrit aussi entre guillemets. 2, fiche 77, Français, - bref%20in%20personam
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2010-12-13
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- writ of ejectment
1, fiche 78, Anglais, writ%20of%20ejectment
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
- ejectment writ 2, fiche 78, Anglais, ejectment%20writ
correct
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
The writ in an action of ejectment. 1, fiche 78, Anglais, - writ%20of%20ejectment
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit judiciaire
Fiche 78, La vedette principale, Français
- bref d'expulsion
1, fiche 78, Français, bref%20d%27expulsion
correct, nom masculin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho procesal
Fiche 78, La vedette principale, Espagnol
- mandamiento de desalojo
1, fiche 78, Espagnol, mandamiento%20de%20desalojo
nom masculin
Fiche 78, Les abréviations, Espagnol
Fiche 78, Les synonymes, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2010-12-13
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- writ in rem
1, fiche 79, Anglais, writ%20in%20rem
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
Although, as has already been explained, a writ in rem can not be served outside the jurisdiction and can only be served on the vessel if she comes into the jurisdiction... 1, fiche 79, Anglais, - writ%20in%20rem
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
In rem is latin for "in a thing". In a lawsuit, an action in rem is directed towards some specific piece of property, rather than being a claim for, say, monetary compensation against a person (which is an in person or personal action). 2, fiche 79, Anglais, - writ%20in%20rem
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 79, La vedette principale, Français
- bref in rem
1, fiche 79, Français, bref%20in%20rem
correct, nom masculin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
«in rem» s'écrit entre les guillemets selon le tome 6 : Droit commercial du vocabulaire de Common law, Éditions du Centre Universitaire de Moncton, 1994, p. 119. 2, fiche 79, Français, - bref%20in%20rem
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- subpoena ad testificandum
1, fiche 80, Anglais, subpoena%20ad%20testificandum
correct, nom
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
- subpoena to witness 2, fiche 80, Anglais, subpoena%20to%20witness
correct
- subpoena 3, fiche 80, Anglais, subpoena
correct, nom
- subpoena for attendance 4, fiche 80, Anglais, subpoena%20for%20attendance
correct
- direction to attend 4, fiche 80, Anglais, direction%20to%20attend
correct
- summons to witness 5, fiche 80, Anglais, summons%20to%20witness
correct
- witness summons 6, fiche 80, Anglais, witness%20summons
correct
- writ of subpoena 7, fiche 80, Anglais, writ%20of%20subpoena
correct
- witness subpoena 8, fiche 80, Anglais, witness%20subpoena
proposition
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
Writ or summons... used for the purpose of compelling a witness to attend and give evidence.(Jowitt's, p. 1712). 6, fiche 80, Anglais, - subpoena%20ad%20testificandum
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 80, La vedette principale, Français
- assignation à témoigner
1, fiche 80, Français, assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
- assignation de témoin 2, fiche 80, Français, assignation%20de%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin, normalisé
- subpoena ad testificandum 3, fiche 80, Français, subpoena%20ad%20testificandum
correct, nom masculin, normalisé
- assignation 4, fiche 80, Français, assignation
correct, voir observation, nom féminin
- citation à témoin 5, fiche 80, Français, citation%20%C3%A0%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin
- bref de subpoena 6, fiche 80, Français, bref%20de%20subpoena
correct, nom masculin
- assignation à témoin 7, fiche 80, Français, assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin
- bref d'assignation à témoigner 8, fiche 80, Français, bref%20d%27assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
nom masculin
- bref d'assignation 2, fiche 80, Français, bref%20d%27assignation
nom masculin
- assignation à comparaître 9, fiche 80, Français, assignation%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
nom féminin
- subpoena à comparaître 9, fiche 80, Français, subpoena%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
à éviter, nom masculin
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
assignation à témoigner; assignation de témoin; subpoena ad testificandum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 10, fiche 80, Français, - assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Record number: 80, Textual support number: 2 OBS
assignation : équivalent de «subpoena» et de «subpoena to witness» recommandé par le Comité d'uniformisation de la terminologie française de la procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 10, fiche 80, Français, - assignation%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 80, La vedette principale, Espagnol
- citación de un testigo
1, fiche 80, Espagnol, citaci%C3%B3n%20de%20un%20testigo
correct, nom féminin
Fiche 80, Les abréviations, Espagnol
Fiche 80, Les synonymes, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
Orden judicial escrita que exige la comparecencia de una persona ante determinado tribunal en el día y a la hora señalados para atestiguar o aportar materiales que se usarán como prueba. 1, fiche 80, Espagnol, - citaci%C3%B3n%20de%20un%20testigo
Fiche 81 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Legal Actions
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- writ of replevin
1, fiche 81, Anglais, writ%20of%20replevin
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
- writ of replegiari facias 2, fiche 81, Anglais, writ%20of%20replegiari%20facias
correct
- replevy 3, fiche 81, Anglais, replevy
correct
- replevin 4, fiche 81, Anglais, replevin
correct
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
A writ empowering a person to recover his goods by replevin. 3, fiche 81, Anglais, - writ%20of%20replevin
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 81, La vedette principale, Français
- bref de replevin
1, fiche 81, Français, bref%20de%20replevin
correct, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Derecho de propiedad (common law)
- Reglamento procesal
Fiche 81, La vedette principale, Espagnol
- auto de reivindicación
1, fiche 81, Espagnol, auto%20de%20reivindicaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Espagnol
Fiche 81, Les synonymes, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- replevy
1, fiche 82, Anglais, replevy
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
- replevin 2, fiche 82, Anglais, replevin
correct
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 DEF
To recover (cattle or goods) by replevin. 2, fiche 82, Anglais, - replevy
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Replevy. The recovery of goods persuant to a writ of replevin; to get delivery of goods that had been kept from rightful owner; to recover chattels as a result of replevin. 3, fiche 82, Anglais, - replevy
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 82, La vedette principale, Français
- recouvrer en replevin
1, fiche 82, Français, recouvrer%20en%20replevin
correct
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2010-11-17
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Rules of Court
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- finally determined
1, fiche 83, Anglais, finally%20determined
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
On the bringing of a certificate before a court or a judge... the court or the judge shall immediately stay the civil or criminal proceedings, and those proceedings and every writ or process issued therein shall be deemed to be finally determined and superseded by virtue of this Act. 1, fiche 83, Anglais, - finally%20determined
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Règles de procédure
Fiche 83, La vedette principale, Français
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Dès la production du certificat [...], le tribunal ou le juge arrête les poursuites; celles-ci ainsi que tous les actes de procédure y afférents sont dès lors réputés éteints ou annulés de par l'application de la présente loi. 1, fiche 83, Français, - %C3%A9teint
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2010-08-30
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- join
1, fiche 84, Anglais, join
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
In regard to parties to judicial proceedings, a party is joined in the action if he is compelled to become a party to it, joins another party if he compels that other party to do so(i. e. join is used here as a transitive verb), joins in the party action if he becomes a party to it voluntarily; in regard to causes of action a party can join more than one cause of action on one writ. 2, fiche 84, Anglais, - join
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 84, La vedette principale, Français
- joindre
1, fiche 84, Français, joindre
correct
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
- mettre en cause 2, fiche 84, Français, mettre%20en%20cause
correct
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
joindre : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 84, Français, - joindre
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 84, La vedette principale, Espagnol
- acumular 1, fiche 84, Espagnol, acumular
Fiche 84, Les abréviations, Espagnol
Fiche 84, Les synonymes, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
En materia civil: acumular acciones. En materia penal: acumular autos. 2, fiche 84, Espagnol, - acumular
Fiche 85 - données d’organisme interne 2010-08-26
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Rules of Court
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- issuing
1, fiche 85, Anglais, issuing
correct, nom
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
- issuance 2, fiche 85, Anglais, issuance
correct
- issue 3, fiche 85, Anglais, issue
correct, nom
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
The action of sending or giving out officially or publicly, an emission of bills of exchange, notes, bonds, shares, postage-stamps, etc. 4, fiche 85, Anglais, - issuing
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
A writ, subpoena, warrant or similar document is said to be "issued" when it is presented to the proper officer of the court by the party seeking to have it issued, and has been authenticated by such officer and returned to the party; "process" refers to the compelling nature of the document. 5, fiche 85, Anglais, - issuing
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 85, La vedette principale, Français
- délivrance
1, fiche 85, Français, d%C3%A9livrance
correct, nom féminin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
- émission 2, fiche 85, Français, %C3%A9mission
correct, nom féminin
- fait de décerner 3, fiche 85, Français, fait%20de%20d%C3%A9cerner
nom masculin, Ontario
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 DEF
Action de remettre à une personne [...] un acte (ex. délivrance de la copie exécutoire d'un jugement). 4, fiche 85, Français, - d%C3%A9livrance
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
Une sommation, un subpoena, un mandat ou un autre document semblable est «délivré» lorsqu'il a été présenté au fonctionnaire compétent du tribunal par la partie qui en demande la délivrance, a reçu l'attestation de ce fonctionnaire et a été remis à la partie. Il s'agit généralement d'un document de nature contraignante. 3, fiche 85, Français, - d%C3%A9livrance
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2009-06-16
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- writ of summons
1, fiche 86, Anglais, writ%20of%20summons
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
A judicial writ, issued out of a superior court, under the name of Her Majesty, commencing a legal proceeding and addressed to the defendants thereof commanding them to appear and answer the case of the plaintiff. 2, fiche 86, Anglais, - writ%20of%20summons
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
The writ of summons must identify the court from which it is issued, the name of the plaintiff or plaintiffs and the name or names of the defendants, their addresses, and also contain a brief statement of the claim of the plaintiff. 2, fiche 86, Anglais, - writ%20of%20summons
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 86, La vedette principale, Français
- bref d'assignation
1, fiche 86, Français, bref%20d%27assignation
correct, nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
- bref introductif d'instance 2, fiche 86, Français, bref%20introductif%20d%27instance
nom masculin
- ordonnance d'assignation 3, fiche 86, Français, ordonnance%20d%27assignation
nom féminin, international
- ordonnance de citation 3, fiche 86, Français, ordonnance%20de%20citation
nom féminin, international
- exploit introductif d'instance 3, fiche 86, Français, exploit%20introductif%20d%27instance
nom masculin, international
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Bref qui informe le défendeur qu'une action a été intentée contre lui et qui le somme de comparaître devant le tribunal [...] 4, fiche 86, Français, - bref%20d%27assignation
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
De façon générale, l'action commence par un bref d'assignation [...]. 5, fiche 86, Français, - bref%20d%27assignation
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
Le bref d'assignation est généralement accompagné de la déclaration [...] 5, fiche 86, Français, - bref%20d%27assignation
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 86, La vedette principale, Espagnol
- auto de comparecencia
1, fiche 86, Espagnol, auto%20de%20comparecencia
correct, nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Espagnol
Fiche 86, Les synonymes, Espagnol
- orden de comparecencia 2, fiche 86, Espagnol, orden%20de%20comparecencia
nom féminin
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Record number: 86, Textual support number: 1 DEF
Escrito de demanda dirigido al demandado comunicándole que se ha incoado un proceso contra él y formulando la pretensión procesal. 1, fiche 86, Espagnol, - auto%20de%20comparecencia
Fiche 87 - données d’organisme interne 2008-10-14
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- issue a writ
1, fiche 87, Anglais, issue%20a%20writ
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
... this Court has no original jurisdiction to issue a writ of habeas corpus. 2, fiche 87, Anglais, - issue%20a%20writ
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 87, La vedette principale, Français
- délivrer un bref
1, fiche 87, Français, d%C3%A9livrer%20un%20bref
correct
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
- décerner un bref 2, fiche 87, Français, d%C3%A9cerner%20un%20bref
correct
- adresser un bref 3, fiche 87, Français, adresser%20un%20bref
Fiche 87, Justifications, Français
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 87, La vedette principale, Espagnol
- promulgación de un dictamen judicial
1, fiche 87, Espagnol, promulgaci%C3%B3n%20de%20un%20dictamen%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 87, Les abréviations, Espagnol
Fiche 87, Les synonymes, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- execution debtor
1, fiche 88, Anglais, execution%20debtor
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
The person ordered by the court to pay money into that court by order of a writ of execution. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 88, Anglais, - execution%20debtor
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 88, La vedette principale, Français
- débiteur assujetti à une exécution
1, fiche 88, Français, d%C3%A9biteur%20assujetti%20%C3%A0%20une%20ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
- débiteur saisi 2, fiche 88, Français, d%C3%A9biteur%20saisi
nom masculin, Ontario
- débitrice saisie 3, fiche 88, Français, d%C3%A9bitrice%20saisie
nom féminin, Ontario
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Débiteur dont les biens peuvent être saisis en justice, qu'ils l'aient été ou non. 4, fiche 88, Français, - d%C3%A9biteur%20assujetti%20%C3%A0%20une%20ex%C3%A9cution
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2008-08-01
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- ne exeat regno
1, fiche 89, Anglais, ne%20exeat%20regno
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
- ne exeat 2, fiche 89, Anglais, ne%20exeat
correct
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
A writ... to restrain a person from going out of the kingdom... 3, fiche 89, Anglais, - ne%20exeat%20regno
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
Fiche 89, La vedette principale, Français
- ne exeat regno
1, fiche 89, Français, ne%20exeat%20regno
proposition, nom masculin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Documentos jurídicos
Fiche 89, La vedette principale, Espagnol
- ne exeat
1, fiche 89, Espagnol, ne%20exeat
correct
Fiche 89, Les abréviations, Espagnol
Fiche 89, Les synonymes, Espagnol
- providencia precautoria de arraigo 2, fiche 89, Espagnol, providencia%20precautoria%20de%20arraigo
correct, nom féminin
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
Orden judicial que prohíbe a la persona a quien está dirigida que salga del país, el estado o la jurisdicción del tribunal. 1, fiche 89, Espagnol, - ne%20exeat
Fiche 90 - données d’organisme interne 2008-07-22
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- System Names
- Protection of Property
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- Saskatchewan Personal Property Registry
1, fiche 90, Anglais, Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
- SPPR 1, fiche 90, Anglais, SPPR
correct, Saskatchewan
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Information Services Corporation of Saskatchewan(ISC) 's web-based Saskatchewan Personal Property Registry(SPPR) application provides an easy and convenient way to search and register interests in personal property online. The SPPR serves as a notice filing application to protect the interests of many Saskatchewan individuals and businesses. Its valuable search and registration services can help bring peace of mind when buying or lending money against personal property in Saskatchewan. ISC' s SPPR also serves as an entry point for the Saskatchewan Writ Registry. 1, fiche 90, Anglais, - Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
Fiche 90, Terme(s)-clé(s)
- PPR
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Sécurité des biens
Fiche 90, La vedette principale, Français
- Saskatchewan Personal Property Registry
1, fiche 90, Français, Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
correct
Fiche 90, Les abréviations, Français
- SPPR 1, fiche 90, Français, SPPR
correct, Saskatchewan
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Traductions suggérées par la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan : Registre des biens personnels; Registre des biens mobiliers. 2, fiche 90, Français, - Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
Fiche 90, Terme(s)-clé(s)
- Registre des biens personnels
- Registre des biens mobiliers
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2006-12-08
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- joinder of error
1, fiche 91, Anglais, joinder%20of%20error
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
- joinder in error 2, fiche 91, Anglais, joinder%20in%20error
correct
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 DEF
A written denial of the errors alleged in an assignment in a criminal case. 1, fiche 91, Anglais, - joinder%20of%20error
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
No assignment of error, or joinder in error, shall be necessary upon any appeal or writ of error, in a criminal case, issued or taken pursuant to the foregoing provisions of this chapter, but the court shall proceed upon the return thereof without delay, and render judgment upon the record before them. 2, fiche 91, Anglais, - joinder%20of%20error
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
Error. A mistake in a court proceeding concerning a matter of law or fact, which might provide a ground for a review of the judgment rendered in the proceeding. 3, fiche 91, Anglais, - joinder%20of%20error
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 91, La vedette principale, Français
- jonction par erreur
1, fiche 91, Français, jonction%20par%20erreur
proposition, nom féminin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2005-12-22
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- probate suit
1, fiche 92, Anglais, probate%20suit
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
In the ecclesiastical courts, citation was a method of commencing a probate suit, answering to a writ of summons at common law, and it is now in English probate practice an instrument issuing from the principal probate registry... 2, fiche 92, Anglais, - probate%20suit
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 92, La vedette principale, Français
- action successorale
1, fiche 92, Français, action%20successorale
correct, nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Un mois après que les personnes concernées ont été averties, les héritiers peuvent exiger de l'autorité compétente qu'elle atteste de leur qualité d'héritiers, sous réserve d'une action en nullité ou d'une action successorale [...] 2, fiche 92, Français, - action%20successorale
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2004-12-21
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Rules of Court
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- declaration of withdrawal
1, fiche 93, Anglais, declaration%20of%20withdrawal
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Of the writ. 1, fiche 93, Anglais, - declaration%20of%20withdrawal
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 93, La vedette principale, Français
- déclaration de retrait
1, fiche 93, Français, d%C3%A9claration%20de%20retrait
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Du bref. 1, fiche 93, Français, - d%C3%A9claration%20de%20retrait
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 93, La vedette principale, Espagnol
- declaración de retiro
1, fiche 93, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20retiro
nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Espagnol
Fiche 93, Les synonymes, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- order for security
1, fiche 94, Anglais, order%20for%20security
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges... 2, fiche 94, Anglais, - order%20for%20security
Fiche 94, Terme(s)-clé(s)
- security order
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 94, La vedette principale, Français
- ordonnance de cautionnement
1, fiche 94, Français, ordonnance%20de%20cautionnement
correct, nom féminin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
- ordonnance garantie 2, fiche 94, Français, ordonnance%20garantie
nom féminin
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d'une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n'ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n'ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s'il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée. 1, fiche 94, Français, - ordonnance%20de%20cautionnement
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2004-07-08
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Parliamentary Language
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- special return
1, fiche 95, Anglais, special%20return
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
- special report 2, fiche 95, Anglais, special%20report
correct, loi fédérale
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
There are basically three cases where a return might be made other than in the normal course :(1) on the death of a nominated candidate;(2) where there has been a delay in the official addition due to the loss of ballot boxes;or inability to obtain poll statements and(3) following an official recount where the result in the original writ as returned has been changed. 3, fiche 95, Anglais, - special%20return
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 95, La vedette principale, Français
- rapport spécial
1, fiche 95, Français, rapport%20sp%C3%A9cial
correct, nom masculin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
Il y a trois cas qui pourraient nécessiter la présentation d'un rapport spécial : 1) décès du candidat officiellement désigné; 2) retard dans le dénombrement des voix en raison de la perte des urnes ou de l'incapacité à obtenir le relevé du scrutin; ou 3) le résultat indiqué au verso du rapport original du bref a été modifié à la suite d'un recomptage officiel. 2, fiche 95, Français, - rapport%20sp%C3%A9cial
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2004-07-07
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- supersede
1, fiche 96, Anglais, supersede
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 96, La vedette principale, Français
- annuler
1, fiche 96, Français, annuler
correct
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Un bref. 2, fiche 96, Français, - annuler
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2004-06-30
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- return
1, fiche 97, Anglais, return
correct, nom
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
Of the writ. 1, fiche 97, Anglais, - return
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 97, La vedette principale, Français
- retour
1, fiche 97, Français, retour
correct, nom masculin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
Du décret. 1, fiche 97, Français, - retour
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2004-06-18
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Rules of Court
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- notice of withdrawal
1, fiche 98, Anglais, notice%20of%20withdrawal
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
Of the writ 2, fiche 98, Anglais, - notice%20of%20withdrawal
Fiche 98, Terme(s)-clé(s)
- withdrawal notice
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 98, La vedette principale, Français
- avis de retrait
1, fiche 98, Français, avis%20de%20retrait
correct, nom masculin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
Du bref 2, fiche 98, Français, - avis%20de%20retrait
Record number: 98, Textual support number: 2 OBS
avis de retrait : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 98, Français, - avis%20de%20retrait
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2004-05-06
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- withdraw
1, fiche 99, Anglais, withdraw
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
The writ. 2, fiche 99, Anglais, - withdraw
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 99, La vedette principale, Français
- retirer
1, fiche 99, Français, retirer
correct
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
Le bref. 2, fiche 99, Français, - retirer
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 99, La vedette principale, Espagnol
- retirar
1, fiche 99, Espagnol, retirar
correct
Fiche 99, Les abréviations, Espagnol
Fiche 99, Les synonymes, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2004-04-20
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Provincial Administration
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- campaign period
1, fiche 100, Anglais, campaign%20period
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 DEF
The period commencing on the date of issue of a writ or writs for an election and ending 2 months after polling day for that election. 2, fiche 100, Anglais, - campaign%20period
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
The Elections Finances Act, Manitoba. 3, fiche 100, Anglais, - campaign%20period
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Administration provinciale
Fiche 100, La vedette principale, Français
- période de campagne électorale
1, fiche 100, Français, p%C3%A9riode%20de%20campagne%20%C3%A9lectorale
correct, nom féminin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 DEF
La période qui commence le jour de l'émission du décret ou des décrets de convocation des électeurs et qui prend fin 2 mois après le jour du scrutin. 2, fiche 100, Français, - p%C3%A9riode%20de%20campagne%20%C3%A9lectorale
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le financement des campagnes électorales, Manitoba. 3, fiche 100, Français, - p%C3%A9riode%20de%20campagne%20%C3%A9lectorale
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Administración provincial
Fiche 100, La vedette principale, Espagnol
- período de campaña
1, fiche 100, Espagnol, per%C3%ADodo%20de%20campa%C3%B1a
nom masculin
Fiche 100, Les abréviations, Espagnol
Fiche 100, Les synonymes, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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