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WRIT ARREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil process
1, fiche 1, Anglais, civil%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A writ or order of court in a civil action; especially a writ for arrest in a civil proceeding. 2, fiche 1, Anglais, - civil%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pièce de procédure en matière civile
1, fiche 1, Français, pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de procédure 2, fiche 1, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
- pièce de procédure civile 3, fiche 1, Français, pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20civile
nom féminin
- acte de procédure en matière civile 4, fiche 1, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile
nom masculin
- acte judiciaire au civil 1, fiche 1, Français, acte%20judiciaire%20au%20civil
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
acte de procédure : Au sens large, acte de volonté (negotium) ou écrit le constatant (instrumentum) se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l'œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires. 2, fiche 1, Français, - pi%C3%A8ce%20de%20proc%C3%A9dure%20en%20mati%C3%A8re%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proceso civil
1, fiche 1, Espagnol, proceso%20civil
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- juicio civil 1, fiche 1, Espagnol, juicio%20civil
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capias ad respondendum
1, fiche 2, Anglais, capias%20ad%20respondendum
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A writ directing the arrest of the defendant in a civil action and his production in court on a day certain. 2, fiche 2, Anglais, - capias%20ad%20respondendum
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- capias ad respondendum 1, fiche 2, Français, capias%20ad%20respondendum
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Que tu prennes (le corps) pour répondre. Que tu arrêtes le débiteur pour qu'il réponde de sa dette. Le capias ad respondum (art. 894 et s. de l'ancien Code de procédure civile) était un bref ordonnant d'arrêter et assigner un débiteur qui menaçait d'échapper à son créancier en quittant la province, en cachant ses biens, etc. Ce bref d'origine anglaise a été aboli par le nouveau Code de procédure civile. 1, fiche 2, Français, - capias%20ad%20respondendum
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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