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WRIT DELIVERY [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The exhibition or delivery of a writ, notice, injunction, etc., by an authorized person, to a person who is thereby notified of some action or proceeding in which he is concerned...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est normalement effectuée par un huissier [...]

OBS

signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

BONO ET MALO. The name of a special writ of jail delivery, which formerly issued of course for each particular prisoner.

CONT

... the name of the special writ of jail delivery formerly in use in England, which issued for each particular prisoner, of course. It was superseded by the general commission of jail delivery.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Document spécial émis par une Commission chargée d'examiner la remise en liberté d'un prisonnier.

OBS

Les expressions : «for good and ill» et «de bono et malo» sont utilisées anciennement en Angleterre pour désigner le spécial bref servant à la libération de prisonniers.

Espagnol

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Fiche 3 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

To recover (cattle or goods) by replevin.

CONT

Replevy. The recovery of goods persuant to a writ of replevin; to get delivery of goods that had been kept from rightful owner; to recover chattels as a result of replevin.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

... a writ of delivery to recover the goods...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

[...] bref de délivrance pour la prise de possession des effets [...]

OBS

bref de restitution : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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Fiche 5 2003-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

No creditor is entitled to share in the distribution of money levied from the property of a debtor unless either by the delivery of a writ of execution, or otherwise under this Act, he has established a claim against the debtor...

Terme(s)-clé(s)
  • writ delivery

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Un créancier n'a le droit de prendre part à la répartition de sommes d'argent prélevées sur les biens d'un débiteur que s'il a établi, par la remise d'un bref d'exécution ou de tout autre manière prévue par la présente loi, qu'il avait une créance sur le débiteur [...].

Espagnol

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Fiche 6 2003-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

No creditor is entitled to share in the distribution of money levied from the property of a debtor unless either by the delivery of a writ of execution, or otherwise under this Act, he has established a claim against the debtor...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Un créancier n'a le droit de prendre part à la répartition de sommes d'argent prélevées sur les biens d'un débiteur que s'il a établi, par la remise d'un bref d'exécution ou de tout autre manière prévue par la présente loi, qu'il avait une créance sur le débiteur [...].

Espagnol

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