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WRIT FIERI FACIAS DE TERRIS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of elegit
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20elegit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The writ commonly called the writ of elegit and the writ of fieri facias de terris shall not be issued in the province. 1, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20elegit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref d'elegit
1, fiche 1, Français, bref%20d%27elegit
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les brefs communément appelés bref d'elegit et bref de fieri facias de terris ne sont pas délivrés dans la province. 1, fiche 1, Français, - bref%20d%27elegit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of fieri facias de terris
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20fieri%20facias%20de%20terris
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The writ commonly called the writ of elegit and the writ of fieri facias de terris shall not be issued in the province. 1, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20fieri%20facias%20de%20terris
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref de fieri facias de terris
1, fiche 2, Français, bref%20de%20fieri%20facias%20de%20terris
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les brefs communément appelés bref d'elegit et bref de fieri facias de terris ne sont pas délivrés dans la province. 1, fiche 2, Français, - bref%20de%20fieri%20facias%20de%20terris
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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