TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
WRIT HABEAS CORPUS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remand
1, fiche 1, Anglais, remand
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A disposition made of a petitioner denied relief in a habeas corpus proceeding, he being sent to the custody or restraint from which he was taken under the writ. 2, fiche 1, Anglais, - remand
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 1, Français, renvoi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu du Code criminel. 2, fiche 1, Français, - renvoi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-10-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue a writ
1, fiche 2, Anglais, issue%20a%20writ
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... this Court has no original jurisdiction to issue a writ of habeas corpus. 2, fiche 2, Anglais, - issue%20a%20writ
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrer un bref
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrer%20un%20bref
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décerner un bref 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cerner%20un%20bref
correct
- adresser un bref 3, fiche 2, Français, adresser%20un%20bref
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- promulgación de un dictamen judicial
1, fiche 2, Espagnol, promulgaci%C3%B3n%20de%20un%20dictamen%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :