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WRIT INJUNCTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- service
1, fiche 1, Anglais, service
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The exhibition or delivery of a writ, notice, injunction, etc., by an authorized person, to a person who is thereby notified of some action or proceeding in which he is concerned... 2, fiche 1, Anglais, - service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signification
1, fiche 1, Français, signification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est normalement effectuée par un huissier [...] 2, fiche 1, Français, - signification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - signification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of sequestration
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20sequestration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Where a person fails to perform an act or disobeys an injunction, a writ may be issued whereby the sequestrators may take possession of his/her goods or estate until the judgment has been complied with. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20sequestration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref de séquestration
1, fiche 2, Français, bref%20de%20s%C3%A9questration
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enjoin
1, fiche 3, Anglais, enjoin
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
To require; command; positively direct. To require a person, by writ of injunction, to perform, or to abstain or desist from, some act. 2, fiche 3, Anglais, - enjoin
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonner à
1, fiche 3, Français, ordonner%20%C3%A0
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- enjoindre à 1, fiche 3, Français, enjoindre%20%C3%A0
- prescrire à 1, fiche 3, Français, prescrire%20%C3%A0
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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