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WRIT PROHIBITION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

An order issued by a higher court commanding a lower court to cease from proceeding in some matter not within its jurisdiction.

CONT

Writ of prohibition(Law), a writ issued by a superior tribunal, directed to an inferior court, commanding the latter to cease from the prosecution of a suit depending before it.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Ordonnance d'un tribunal supérieur, interdisant la poursuite d'une affaire devant un tribunal inférieur, pour défaut de compétence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
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