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WRIT SUBPOENA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subpoena duces tecum
1, fiche 1, Anglais, subpoena%20duces%20tecum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Writ or summons... used to compel a witness to attend... to give evidence and also bring with him certain documents in his possession specified in the subpoena.(Jowitt's, p. 1712). 1, fiche 1, Anglais, - subpoena%20duces%20tecum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assignation à produire
1, fiche 1, Français, assignation%20%C3%A0%20produire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- subpoena duces tecum 1, fiche 1, Français, subpoena%20duces%20tecum
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
assignation à produire; subpoena duces tecum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - assignation%20%C3%A0%20produire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issuing
1, fiche 2, Anglais, issuing
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- issuance 2, fiche 2, Anglais, issuance
correct
- issue 3, fiche 2, Anglais, issue
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The action of sending or giving out officially or publicly, an emission of bills of exchange, notes, bonds, shares, postage-stamps, etc. 4, fiche 2, Anglais, - issuing
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A writ, subpoena, warrant or similar document is said to be "issued" when it is presented to the proper officer of the court by the party seeking to have it issued, and has been authenticated by such officer and returned to the party; "process" refers to the compelling nature of the document. 5, fiche 2, Anglais, - issuing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrance
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- émission 2, fiche 2, Français, %C3%A9mission
correct, nom féminin
- fait de décerner 3, fiche 2, Français, fait%20de%20d%C3%A9cerner
nom masculin, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action de remettre à une personne [...] un acte (ex. délivrance de la copie exécutoire d'un jugement). 4, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Une sommation, un subpoena, un mandat ou un autre document semblable est «délivré» lorsqu'il a été présenté au fonctionnaire compétent du tribunal par la partie qui en demande la délivrance, a reçu l'attestation de ce fonctionnaire et a été remis à la partie. Il s'agit généralement d'un document de nature contraignante. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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