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WRIT SUMMONS [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... a writ of summons must be endorsed with an address for service where writs, notices, summonses, orders, etc., may be left for the plaintiff...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Lieu, généralement distinct du domicile réel déterminé par la loi, pour [...] la réception des actes judiciaires et extrajudiciaires [...]

OBS

domicile élu aux fins de signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Writ or summons... used to compel a witness to attend... to give evidence and also bring with him certain documents in his possession specified in the subpoena.(Jowitt's, p. 1712).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

assignation à produire; subpoena duces tecum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Writ or summons... used for the purpose of compelling a witness to attend and give evidence.(Jowitt's, p. 1712).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

assignation à témoigner; assignation de témoin; subpoena ad testificandum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

assignation : équivalent de «subpoena» et de «subpoena to witness» recommandé par le Comité d'uniformisation de la terminologie française de la procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Orden judicial escrita que exige la comparecencia de una persona ante determinado tribunal en el día y a la hora señalados para atestiguar o aportar materiales que se usarán como prueba.

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Fiche 4 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A judicial writ, issued out of a superior court, under the name of Her Majesty, commencing a legal proceeding and addressed to the defendants thereof commanding them to appear and answer the case of the plaintiff.

CONT

The writ of summons must identify the court from which it is issued, the name of the plaintiff or plaintiffs and the name or names of the defendants, their addresses, and also contain a brief statement of the claim of the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Bref qui informe le défendeur qu'une action a été intentée contre lui et qui le somme de comparaître devant le tribunal [...]

CONT

De façon générale, l'action commence par un bref d'assignation [...].

OBS

Le bref d'assignation est généralement accompagné de la déclaration [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Escrito de demanda dirigido al demandado comunicándole que se ha incoado un proceso contra él y formulando la pretensión procesal.

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Fiche 5 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In the ecclesiastical courts, citation was a method of commencing a probate suit, answering to a writ of summons at common law, and it is now in English probate practice an instrument issuing from the principal probate registry...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un mois après que les personnes concernées ont été averties, les héritiers peuvent exiger de l'autorité compétente qu'elle atteste de leur qualité d'héritiers, sous réserve d'une action en nullité ou d'une action successorale [...]

Espagnol

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Fiche 6 1998-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Practice and Procedural Law
  • Municipal Administration
OBS

Every summons, order, writ or warrant, issued by the court... shall be signed by the municipal judge, by the clerk of the court, or by the assistant clerk.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit judiciaire
  • Administration municipale
OBS

Un greffier adjoint peut être nommé pour assister le greffier, avec les mêmes devoirs et pouvoirs, et pour le remplacer en cas d'absence ou d'incapacité d'agir.

OBS

Nom ou adjectif, «adjoint» exprime toujours une idée d'aide permanente [...] «Assistant», au contraire, exprime une idée d'aide occasionnelle [...] C'est abusivement qu'on emploie «assistant» au lieu d'«adjoint» pour désigner une «personne associée à une autre pour l'aider dans ses fonctions de façon permanente» [...] L'adjectif anglais «assistant» signifie «adjoint» et «assistant» en français.

Espagnol

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Fiche 7 1993-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

The act or process of taking, apprehending or seizing of a person's earnings by virtue of writ, summons or other judicial order.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Acte visant à saisir les revenus d'une personne par voie de commandement ou par une autre ordonnance judiciaire.

Espagnol

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