TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

WRITTEN ACCEPTANCE [11 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Written promise to repay a debt, evidenced by an acceptance, promissory note, or bill of exchange.

Terme(s)-clé(s)
  • instrument of debt
  • proof of indebtedness

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Titre négociable représentant le droit du créancier d'exiger le remboursement d'une somme d'argent et l'obligation du débiteur de rembourser cette somme.

OBS

«Titre de créance» s'emploie lorsqu'il s'agit d'un «élément d'actif». «Instrument d'emprunt» s'emploie lorsqu'il s'agit d'un «élément de passif». On parle donc de «titre d'emprunt» pour l'«emprunteur» et «titre de créance» pour le «créancier».

Terme(s)-clé(s)
  • preuve de créance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Promesa escrita de pagar una deuda instrumentada en una letra de cambio, giro, bono, etc.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[When] the arbitrators [are informed] of their appointment[, they] must send a written statement of acceptance of the appointment … When submitting their statement of acceptance the arbitrators shall also submit a statement of independence … On expiry of the time limit …, the arbitrator's appointment shall be confirmed … if he/she has submitted an unqualified statement of independence and if no comments have been filed by the parties.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Although acceptance may be by way of an oral or written statement, there can be acceptance by conduct. Not all conduct will amount to an acceptance. It must be clear that what the offeree has done is meant by way of acceptance of an offer that has been made.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

acceptation tacite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Even if the offer is in writing, a written acceptance may not be necessary where the offeror has not stipulated for this method.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the purchaser's oral acceptance of the vendor's written counter-offer did not bind the vendor, who was permitted to revoke his counter-offer before receiving a written acceptance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Proof provided by the affidavit of the person who served it, a solicitor's written admission or acceptance of the service.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de signification : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

... the contractor warrants that, for a period of 12 months from the date of delivery, or if acceptance takes place on a later date, the date of acceptance, or for such other period as may be specified in the written agreement between the parties, the work shall be free from all defects in design, materials or workmanship, and shall conform with the requirements of the contract,...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

[...] l'entrepreneur garantit que pour une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison, ou si l'acceptation intervient ultérieurement, à partir de la date de l'acceptation, ou pour toute autre durée qui peut être précisée dans l'accord écrit conclu entre les parties, les travaux seront exempts de tous les vices de conception, de matériaux ou d'exécution et respecteront les exigences du contrat, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
CONT

In case of a bilateral agreement or a treaty with a small number of participants, the ratifications will be exchanged, and the exchange will be recorded in an appropriate manner. In case of multilateral treaties, one of the governments involved is usually designated as depository, and all written instruments of acceptance must be communicated to it. The depository notifies all other states of the receipt of these ratifications. In cases of treaties drawn up by or under the auspices of an international organization, its secretary-general is usually designated as depository.

OBS

depositary: term extracted from the "Disarmament and PEace Keeping" glossary with permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
CONT

Selon la procédure générale commune à tous les traités, les lettres de ratification sont échangées entre les États contractants: chacun d'eux doit procéder à autant d'envois qu'il y a de parties. La multiplication des traités multilatéraux groupant un nombre élevé de parties a conduit la pratique à simplifier cette procédure. À l'échange des lettres de ratification est alors substituée l'opération du dépôt des instruments de ratification. À cet effet, les États signataires désignent d'un commun accord un dépositaire du traité et lui confient la tâche de centraliser toute la procédure. Chaque signataire n'a plus besoin de faire qu'un seul envoi. Il adresse au dépositaire l'instrument de ratification que celui-ci notifie ensuite à tous les autres États intéressés, après avoir établi le procès-verbal de réception. Basdevant signale que cette pratique fut introduite dès le début du XIXe siècle. Depuis, elle a été constamment observée.

OBS

Terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Candidates should provide written acceptance or rejection of offers of assignments.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Les candidats devraient signifier par écrit s'ils acceptent ou non les offres d'affectation.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

This type of agent is restricted to submitting applications. Policies are written at the company's office. He is said to be Non-Recording Agent and seldom has the powers to bind a company without its acceptance. A non-recording agent would not generally be granted the authority to countersign policies, renewals or endorsements.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Cet agent se borne à soumettre les propositions et c'est la compagnie qui établit les polices. Il est rare qu'il puisse engager la responsabilité de la compagnie sans autorisation préalable. Un agent non émetteur n'a généralement pas pouvoir de contresigner les polices, renouvellements ni avenants.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1988-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This covers only the employee named. It may not be transferred to apply to another employee, but may be increased or decreased by written acceptance of the Surety.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Le cautionnement individuel couvre l'employé nommé seulement. Il ne peut être transféré pour couvrir un autre employé, mais il peut être augmenté ou diminué avec le consentement écrit de la caution.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :