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WRITTEN ACKNOWLEDGEMENT [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Citizenship and Immigration
  • Sentencing
CONT

Immigration and Refugee Protection Regulations[. ] Notice of assessment. 281(1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter.... Submissions concerning assessment. 282(1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Citoyenneté et immigration
  • Peines
CONT

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[.] Avis de contravention. 281 (1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282 (1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.

Espagnol

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Fiche 2 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
DEF

A letter or other written acknowledgement that a document has been delivered, as required, to the parties to the dispute, participants, third parties or third participants, as the case may be.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Lettre ou autre accusé de réception écrit indiquant qu'un document a été remis, ainsi qu'il est requis, aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties ou aux participants tiers, selon le cas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
DEF

Cualquier carta o escrito en que se reconozca que se ha dado traslado de un documento, conforme a lo requerido, a las partes en la diferencia, los participantes, los terceros o las terceros participantes, según los casos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Contracts (common law)
  • Legal System
CONT

A written reference to general terms and conditions which contain an acknowledgement of jurisdiction may be accepted as fulfilling the first of these requirements. However, the reference must be explicit and the general terms must have been physically available(printed terms on the reverse page of signed agreements would certainly suffice).

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit des contrats (common law)
  • Théorie du droit

Espagnol

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Fiche 4 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Accounting
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A written acknowledgement that a debt is paid.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Comptabilité
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Écrit par lequel le créancier reconnaît avoir reçu paiement de sa créance.

CONT

Le débiteur qui paie a droit à une quittance et à la remise du titre original de l'obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Contabilidad
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Documento escrito que libera a alguien de un pago en efectivo.

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Fiche 5 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

In insurance, a written acknowledgement that obligations have been fulfilled.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Décharge définitive donnée à l'assureur par l'assuré ou par le tiers lésé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

Written acknowledgement of legal services rendered in a contentious matter.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

D'après des renseignements obtenus de Catherine Rigaud, traductrice au ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Travel Agencies
CONT

deposit receipt :Written acknowledgement of initial payment received from a customer to reserve space for transportation, accommodations, or other services.

Français

Domaine(s)
  • Agences de voyage
DEF

Paiement anticipé d'une partie du prix, permettant de retenir fermement les places réservées.

Espagnol

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