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WRITTEN AGREEMENT [72 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- information sharing agreement
1, fiche 1, Anglais, information%20sharing%20agreement
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ISA 2, fiche 1, Anglais, ISA
correct, nom
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under the Directive on Privacy Practices, an information sharing agreement is a written agreement that defines the terms of the disclosure of personal information between a government institution and a public sector entity external to the Crown. 1, fiche 1, Anglais, - information%20sharing%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord d'échange de renseignements
1, fiche 1, Français, accord%20d%27%C3%A9change%20de%20renseignements
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- AER 2, fiche 1, Français, AER
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, un accord d'échange de renseignements est un accord sous forme écrite précisant les modalités de la communication de renseignements personnels entre une institution fédérale et une entité du secteur public à l'extérieur de l'État. 1, fiche 1, Français, - accord%20d%27%C3%A9change%20de%20renseignements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- covenant
1, fiche 2, Anglais, covenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement contract, or written promise between two individuals that frequently constitutes a pledge to do or refrain from doing something. 2, fiche 2, Anglais, - covenant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- engagement
1, fiche 2, Français, engagement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Promesse ou obligation de faire quelque chose, d'appliquer une politique, ou d'apporter un soutien à une politique ou une personne. 2, fiche 2, Français, - engagement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- pacto
1, fiche 2, Espagnol, pacto
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- convenio 1, fiche 2, Espagnol, convenio
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Urban Housing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- housing agreement
1, fiche 3, Anglais, housing%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A housing agreement is a verbal or written agreement between a tenant and landlord that establishes the rules governing their relationship. 2, fiche 3, Anglais, - housing%20agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- entente de logement
1, fiche 3, Français, entente%20de%20logement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- convention de logement 2, fiche 3, Français, convention%20de%20logement
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsque vous louez un logement, vous devenez «locataire». Vous payez un loyer au «propriétaire», qui est celui à qui appartient le logement loué. Vous et votre propriétaire signerez un bail, qui est une entente juridique écrite qui décrit les modalités de l'entente de logement. 3, fiche 3, Français, - entente%20de%20logement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2023-09-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Social Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- collateral agreement
1, fiche 4, Anglais, collateral%20agreement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
An agreement related to and consistent with but independent of a larger written agreement. 2, fiche 4, Anglais, - collateral%20agreement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit social
Fiche 4, La vedette principale, Français
- convention annexe
1, fiche 4, Français, convention%20annexe
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La convention annexe présente un intérêt tout particulier pour sécuriser la rupture conventionnelle dans un […] contexte délicat ou potentiellement litigieux. À titre d'exemple, il est possible de rappeler que le salarié est à l'initiative de la rupture conventionnelle, afin de limiter le risque de remise en cause de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, la convention annexe permet de récapituler le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle […] 2, fiche 4, Français, - convention%20annexe
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho social
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- cláusula accesoria
1, fiche 4, Espagnol, cl%C3%A1usula%20accesoria
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Alemania no notificó a la Comisión esta cláusula accesoria; sólo la comunicó el 18 de noviembre de 1996, en respuesta a las repetidas preguntas formuladas a raíz del informe Susat. 1, fiche 4, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20accesoria
Fiche 5 - données d’organisme interne 2022-07-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- International Law
- Diplomacy
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- immunity from execution
1, fiche 5, Anglais, immunity%20from%20execution
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
State's consent to waive immunity from execution and forms of waiver. States can waive their immunity from execution. Waivers are often presented as expressions of State's consent in international legal instruments.... A waiver may be expressed in an international agreement, a written contract or an arbitration agreement... 1, fiche 5, Anglais, - immunity%20from%20execution
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit international
- Diplomatie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- immunité d'exécution
1, fiche 5, Français, immunit%C3%A9%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
L'immunité d'exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens. Elle s'oppose aussi bien aux mesures d'exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi. 1, fiche 5, Français, - immunit%C3%A9%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme externe 2022-01-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- service in the Force
1, fiche 6, Anglais, service%20in%20the%20Force
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
All periods of employment in the RCMP(Royal Canadian Mounted Police), as a RM(regular member), CM(civilian member), term TCE(temporary civilian employee), and S/Cst.(special constable), and police absorptions achieved through a written agreement with Public Safety. 1, fiche 6, Anglais, - service%20in%20the%20Force
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
This definition is to be used only in the calculation of the Senior Constable Provisional Allowance (SCPA) and Annual Service Pay (ASP). 1, fiche 6, Anglais, - service%20in%20the%20Force
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- service dans la Gendarmerie
1, fiche 6, Français, service%20dans%20la%20Gendarmerie
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Toutes les périodes d'emploi à la GRC (Gendarmerie royale du Canada) à titre de m.r. (membre régulier), de m.c. (membre civil), d’e.c.t. (employé civil temporaire) nommé pour une période déterminée et de g.s. (gendarme spécial), et les périodes de service comme policier absorbées selon les termes d'une entente écrite avec la Sécurité publique. 1, fiche 6, Français, - service%20dans%20la%20Gendarmerie
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Cette définition est utilisée uniquement pour le calcul de l'indemnité provisoire pour gendarme supérieur (IPGS) et de la solde de service annuelle (SSA). 1, fiche 6, Français, - service%20dans%20la%20Gendarmerie
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2019-05-31
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- lease purchase
1, fiche 7, Anglais, lease%20purchase
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- lease-purchase 2, fiche 7, Anglais, lease%2Dpurchase
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A lease purchase is a written agreement between a landlord and tenant giving the tenant an option to purchase the property at some future point in time. The nature of this type of real estate transaction can vary a great deal because virtually all the terms of a lease purchase are negotiable. 1, fiche 7, Anglais, - lease%20purchase
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 7, La vedette principale, Français
- crédit-bail immobilier
1, fiche 7, Français, cr%C3%A9dit%2Dbail%20immobilier
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Convention financière de longue durée, en vertu de laquelle une société spécialisée (bailleur) met à la disposition d'un utilisateur (preneur), moyennant un loyer (souvent indexé), un immeuble à usage professionnel, avec promesse unilatérale de vente à l'expiration du bail et suivant des modalités diverses [...] 2, fiche 7, Français, - cr%C3%A9dit%2Dbail%20immobilier
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de propiedad (common law)
- Bienes raíces
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- arrendamiento financiero inmobiliario
1, fiche 7, Espagnol, arrendamiento%20financiero%20inmobiliario
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2019-01-25
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Electronic Commerce
- Internet and Telematics
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- smart contract
1, fiche 8, Anglais, smart%20contract
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- intelligent contract 2, fiche 8, Anglais, intelligent%20contract
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Smart contracts are self-executing contracts with the terms of the agreement between buyer and seller being directly written into lines of code. The code and the agreements contained therein exist across a distributed, decentralized blockchain network. Smart contracts permit trusted transactions and agreements to be carried out among disparate, anonymous parties without the need for a central authority, legal system, or external enforcement mechanism. 3, fiche 8, Anglais, - smart%20contract
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
By agreeing to use a smart contract, the participating individuals effectively cede control over an aspect of the performance of a contractual obligation to a digitized process which cannot be reasoned with or influenced. 2, fiche 8, Anglais, - smart%20contract
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Commerce électronique
- Internet et télématique
Fiche 8, La vedette principale, Français
- contrat intelligent
1, fiche 8, Français, contrat%20intelligent
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Contrat numérique basé sur la technologie des chaines de blocs qui permet le contrôle automatique de l'ensemble ou d'une partie des engagements des parties au contrat. 2, fiche 8, Français, - contrat%20intelligent
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Un engagement exécuté par une des parties est automatiquement répertorié dans la chaine de blocs. Ainsi, lorsque tous les engagements préalables à l'exécution d'une obligation ont été respectés, cette dernière s'autoexécute, sans qu'aucune des parties ne puisse s'y opposer. 3, fiche 8, Français, - contrat%20intelligent
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Legal System
- Practice and Procedural Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- construction
1, fiche 9, Anglais, construction
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
The process, or the art, of determining the sense, real meaning, or proper explanation of obscure or ambiguous terms or provisions in a statute, written instrument, or oral agreement, or the application of such subject to the case in question, by reasoning in the light derived from extraneous connected circumstances or laws or writings bearing upon the same or a connected matter, or by seeking and applying the probable aim and purpose of the provision. 2, fiche 9, Anglais, - construction
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
This term is properly distinguished from "interpretation" although the two are often used synonymously. In strictness, interpretation is limited to exploring the written text, while construction goes beyond and may call in the aid of extrinsic considerations ... 2, fiche 9, Anglais, - construction
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit judiciaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- interprétation
1, fiche 9, Français, interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
En Droit public, l'interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d'un texte qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d'application temporel, spatial et juridique, ainsi que l'éventuelle supériorité vis-à-vis d'autres normes. 2, fiche 9, Français, - interpr%C3%A9tation
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-03-07
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- escrow
1, fiche 10, Anglais, escrow
correct, nom
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
A written instrument such as a deed temporarily deposited with a third party, a stranger to the transaction, by agreement of the parties directly involved. 2, fiche 10, Anglais, - escrow
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- acte entiercé
1, fiche 10, Français, acte%20entierc%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
acte entiercé : ce terme ne s'emploie que lorsque la délivrance sous condition est faite à un tiers, ce qui n'est pas toujours le cas. 1, fiche 10, Français, - acte%20entierc%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- plica
1, fiche 10, Espagnol, plica
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- garantía bloqueada 2, fiche 10, Espagnol, garant%C3%ADa%20bloqueada
correct, nom féminin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Pliego cerrado y sellado dentro del cual se guarda un testamento, una orden o algún otro documento que solamente debe conocerse mediante su apertura en el tiempo establecido, en las condiciones fijadas y en presencia de las personas a que concierna o estén indicadas. 3, fiche 10, Espagnol, - plica
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- articles of partnership
1, fiche 11, Anglais, articles%20of%20partnership
correct, pluriel
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- partnership articles 1, fiche 11, Anglais, partnership%20articles
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A written agreement by which the parties enter into a partnership upon the terms and conditions therein stipulated. 1, fiche 11, Anglais, - articles%20of%20partnership
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
articles of partnership: term usually used in the plural in this context. 2, fiche 11, Anglais, - articles%20of%20partnership
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- statuts de société de personnes
1, fiche 11, Français, statuts%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
statuts de société de personnes : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 11, Français, - statuts%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- estatutos de una sociedad
1, fiche 11, Espagnol, estatutos%20de%20una%20sociedad
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-08-24
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Legal Documents
- Practice and Procedural Law
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- proffer immunity agreement
1, fiche 12, Anglais, proffer%20immunity%20agreement
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- proffer agreement 2, fiche 12, Anglais, proffer%20agreement
correct
- proffer 3, fiche 12, Anglais, proffer
correct, nom
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
[A] written agreement that sets out protections to allow a party to make statements to an investigating body without fear that those statements will be used directly against them in a later prosecution. 4, fiche 12, Anglais, - proffer%20immunity%20agreement
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit judiciaire
Fiche 12, La vedette principale, Français
- accord d'immunité conditionnelle
1, fiche 12, Français, accord%20d%27immunit%C3%A9%20conditionnelle
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- entente d'immunité conditionnelle 2, fiche 12, Français, entente%20d%27immunit%C3%A9%20conditionnelle
correct, nom féminin
- convention de déclaration 3, fiche 12, Français, convention%20de%20d%C3%A9claration
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
[...] Convention écrite énonçant les protections permettant à une partie de formuler des déclarations à un organisme d’enquête sans craindre que ces déclarations soient utilisées directement contre elle dans le cadre de poursuites futures. 3, fiche 12, Français, - accord%20d%27immunit%C3%A9%20conditionnelle
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- natural servitude 1, fiche 13, Anglais, natural%20servitude
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
A servitude arises either from the natural position of the property, or from the law, or it is established by the act of man. Both natural and legal servitudes are created by law alone. Conventional servitudes are created by a written agreement between property owners. 1, fiche 13, Anglais, - natural%20servitude
Record number: 13, Textual support number: 2 CONT
Natural servitudes arise from the geographical lay of the land, e.g., since water flows downhill, the lower land must receive the water (rain, snow, stream) coming from the higher neighbouring land. 1, fiche 13, Anglais, - natural%20servitude
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- servitude naturelle
1, fiche 13, Français, servitude%20naturelle
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
[...] celles qui dérivent de la situation des lieux. 2, fiche 13, Français, - servitude%20naturelle
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Ainsi, la servitude d'écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs, les obligations relatives au bornage et à la clôture des propriétés. 2, fiche 13, Français, - servitude%20naturelle
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Les articles 501 à 505 du Code civil de la province de Québec qui traitent de servitudes naturelles, sont précédés par le titre "Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux". 3, fiche 13, Français, - servitude%20naturelle
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2016-02-26
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- yellow dog contract
1, fiche 14, Anglais, yellow%20dog%20contract
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- anti-union agreement 2, fiche 14, Anglais, anti%2Dunion%20agreement
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
An agreement(either written or oral) between an employer and a worker which provides that as a condition of employment the worker will refrain from joining a union or, if the worker is a member, will leave the organization. The purpose of the yellow dog contract is essentially to prevent employees from organizing. 2, fiche 14, Anglais, - yellow%20dog%20contract
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 14, La vedette principale, Français
- contrat de jaune
1, fiche 14, Français, contrat%20de%20jaune
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Contrat individuel d'emploi par lequel l'employeur exige du travailleur que celui-ci s'abstienne d'adhérer à un syndicat et de participer à son activité. Ce genre de contrat est interdit par la législation dans la plupart des pays. En France, on désignait ce contrat «le document», v.g. «faire signer le document». 1, fiche 14, Français, - contrat%20de%20jaune
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Relaciones laborales
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- contrato laboral que prohíbe al empleado afiliarse a una central sindical
1, fiche 14, Espagnol, contrato%20laboral%20que%20proh%C3%ADbe%20al%20empleado%20afiliarse%20a%20una%20central%20sindical
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Evidence
- Law of Contracts (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- rectification
1, fiche 15, Anglais, rectification
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
The rewording or rewriting of a contract in cases where the written form of the agreement does not express what was actually agreed upon.(Yogis, 1983, p. 187). 2, fiche 15, Anglais, - rectification
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
It is an equitable doctrine based upon the notion of unjust enrichment. Because of this, rectification is only allowed upon the clear and satisfactory showing of a mutual mistake. (Yogis, 1983, p. 187). 2, fiche 15, Anglais, - rectification
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la preuve
- Droit des contrats (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- rectification
1, fiche 15, Français, rectification
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Acception juridique qui s'applique à divers domaines ainsi qu'à la tenue des registres fonciers. 2, fiche 15, Français, - rectification
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
rectification : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 15, Français, - rectification
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2015-10-19
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- effective termination
1, fiche 16, Anglais, effective%20termination
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
... this Agreement may be terminated by either party on ten(10) days written notice of termination, but not before the effective termination date of this Agreement. 2, fiche 16, Anglais, - effective%20termination
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
"termination" is used here in the context of an employment contract or agreement. 3, fiche 16, Anglais, - effective%20termination
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- résiliation efficace
1, fiche 16, Français, r%C3%A9siliation%20efficace
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- entirety of contract
1, fiche 17, Anglais, entirety%20of%20contract
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Entirety of contract... This contract constitutes the complete and exclusive agreement of the parties regarding the subject matter of this Agreement and replaces all prior written and oral agreements or statements by and between the parties. 2, fiche 17, Anglais, - entirety%20of%20contract
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- indivisibilité du contrat
1, fiche 17, Français, indivisibilit%C3%A9%20du%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Le caractère divisible ou non du contrat [...]. Afin de prononcer la résolution d'un contrat, le Juge a déjà eu recours au critère de l'indivisibilité du contrat. 2, fiche 17, Français, - indivisibilit%C3%A9%20du%20contrat
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-08-17
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Legal Documents
- Property Law (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- bill of sale
1, fiche 18, Anglais, bill%20of%20sale
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
A written agreement under which title to personal chattels is transferred... 2, fiche 18, Anglais, - bill%20of%20sale
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- acte de vente
1, fiche 18, Français, acte%20de%20vente
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- contrat de vente 2, fiche 18, Français, contrat%20de%20vente
correct, nom masculin
- acte de vente d'objets 3, fiche 18, Français, acte%20de%20vente%20d%27objets
nom masculin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Convention écrite par laquelle le titre de propriété ou les droits d'une personne sur des biens sont transférés ou cédés à une autre personne. 2, fiche 18, Français, - acte%20de%20vente
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- escritura de venta
1, fiche 18, Espagnol, escritura%20de%20venta
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
- contrato de venta 2, fiche 18, Espagnol, contrato%20de%20venta
correct, nom masculin
- título de venta 3, fiche 18, Espagnol, t%C3%ADtulo%20de%20venta
nom masculin
- carta de venta 4, fiche 18, Espagnol, carta%20de%20venta
nom féminin
- contrato de compraventa 5, fiche 18, Espagnol, contrato%20de%20compraventa
nom masculin
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo formal escrito, por el que una persona transfiere a otra sus derechos, intereses y título sobre una propiedad. 3, fiche 18, Espagnol, - escritura%20de%20venta
Fiche 19 - données d’organisme interne 2014-10-24
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Taxation
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- pledge amount
1, fiche 19, Anglais, pledge%20amount
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
If the donor decides to change the pledge amount or restrictions, the pledge will be written off and a new pledge agreement will need to be signed. 2, fiche 19, Anglais, - pledge%20amount
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Fiscalité
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- montant du don
1, fiche 19, Français, montant%20du%20don
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Selon l’ARC [Agence du revenu du Canada], le montant du don est égal à l’excédent de sa valeur sur le montant de l’avantage fourni au donateur. 2, fiche 19, Français, - montant%20du%20don
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2014-09-22
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Security
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- handwritten signature
1, fiche 20, Anglais, handwritten%20signature
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- physical signature 2, fiche 20, Anglais, physical%20signature
correct
- wet signature 3, fiche 20, Anglais, wet%20signature
correct
- manual signature 4, fiche 20, Anglais, manual%20signature
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
An original signature written on a piece of paper, as opposed to a fax copy or to an agreement offered verbally or electronically. 5, fiche 20, Anglais, - handwritten%20signature
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
We can differentiate between physical and digital signature as: i. Physical signature is just writing on paper but digital signature includes crucial parameters of identification. ii. Physical signature can be copied but it is impossible to copy a digital signature. iii. Physical signature does not give any privacy to content but digital signature enables encryption and thus privacy. 6, fiche 20, Anglais, - handwritten%20signature
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Sécurité
Fiche 20, La vedette principale, Français
- signature manuscrite
1, fiche 20, Français, signature%20manuscrite
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- signature physique 2, fiche 20, Français, signature%20physique
correct, nom féminin
- signature manuelle 3, fiche 20, Français, signature%20manuelle
correct, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2014-03-03
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Postal Administration
- Trade
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- contract customer
1, fiche 21, Anglais, contract%20customer
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- business contract customer 2, fiche 21, Anglais, business%20contract%20customer
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
A customer who has signed a written agreement or contract with Canada Post for a specific service. 3, fiche 21, Anglais, - contract%20customer
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
contract customer; business contract customer: terms used at Canada Post. 4, fiche 21, Anglais, - contract%20customer
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Administration postale
- Commerce
Fiche 21, La vedette principale, Français
- client commercial titulaire d'une convention
1, fiche 21, Français, client%20commercial%20titulaire%20d%27une%20convention
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- client titulaire d'une convention 2, fiche 21, Français, client%20titulaire%20d%27une%20convention
correct, nom masculin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Client qui a signé une entente écrite avec Postes Canada pour un service précis. 3, fiche 21, Français, - client%20commercial%20titulaire%20d%27une%20convention
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
client commercial titulaire d'une convention; client titulaire d'une convention : termes en usage à Postes Canada. 4, fiche 21, Français, - client%20commercial%20titulaire%20d%27une%20convention
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2014-01-30
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Psychology (General)
- Educational Psychology
- Clinical Psychology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- contingency contracting
1, fiche 22, Anglais, contingency%20contracting
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- behaviour contracting 2, fiche 22, Anglais, behaviour%20contracting
correct
- behavioural contracting 3, fiche 22, Anglais, behavioural%20contracting
correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
[A behaviour modification technique that] specifies [in a written agreement] the behavioural... or academic expectations to be completed in order to access reinforcement. 4, fiche 22, Anglais, - contingency%20contracting
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- behavior contracting
- behavioral contracting
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Psychologie (Généralités)
- Psychologie scolaire
- Psychologie clinique
Fiche 22, La vedette principale, Français
- technique du contrat de comportement
1, fiche 22, Français, technique%20du%20contrat%20de%20comportement
proposition, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- technique du contrat comportemental 1, fiche 22, Français, technique%20du%20contrat%20comportemental
proposition, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Technique de modification du comportement fondée sur un accord écrit dans lequel on établit des objectifs comportementaux ou scolaires et les renforcements liés à l'atteinte de ces objectifs. 1, fiche 22, Français, - technique%20du%20contrat%20de%20comportement
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2013-07-25
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Psychology
- Educational Psychology
- Clinical Psychology
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- behaviour contract
1, fiche 23, Anglais, behaviour%20contract
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- behavioural contract 2, fiche 23, Anglais, behavioural%20contract
correct
- behavior contract 3, fiche 23, Anglais, behavior%20contract
correct
- behavioral contract 4, fiche 23, Anglais, behavioral%20contract
correct
- contingency contract 5, fiche 23, Anglais, contingency%20contract
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
A written agreement that specifies the pinpointed behavior that one party agrees to perform and the specific consequences that will follow the occurrence of that behavior. 6, fiche 23, Anglais, - behaviour%20contract
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
A behavior contract is used to formalize the contingent relationship between a behavior and its consequence. It may be used in self-management supervising, or a behavior management program for children. 6, fiche 23, Anglais, - behaviour%20contract
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Psychologie
- Psychologie scolaire
- Psychologie clinique
Fiche 23, La vedette principale, Français
- contrat de comportement
1, fiche 23, Français, contrat%20de%20comportement
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- contrat de contingence 2, fiche 23, Français, contrat%20de%20contingence
correct, nom masculin
- contrat comportemental 3, fiche 23, Français, contrat%20comportemental
correct, nom masculin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Contrat intervenant entre deux parties, dont l'une s'engage, généralement par écrit, à se comporter d'une façon voulue par l'autre, moyennant quoi une récompense est attribuée à un moment convenu entre elles. 4, fiche 23, Français, - contrat%20de%20comportement
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- tenancy agreement
1, fiche 24, Anglais, tenancy%20agreement
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
In the past we have taken, and we are still committee to, a selective approach to any transition landlord and tenant law might make from property to contract.... The Commission recommends that in The Landlord and Tenant Act, and in these other Acts, the term "lease" should be discarded in favour of the term "tenancy agreement".... The following definition is suggested :"tenancy agreement" means a written, oral or implied agreement between a landlord and a tenant for the possession of premises.(O. L. R. C., Landlord andTenant, p. 7) 1, fiche 24, Anglais, - tenancy%20agreement
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- convention de location
1, fiche 24, Français, convention%20de%20location
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
convention de location : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 24, Français, - convention%20de%20location
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2013-01-28
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Organization Planning
- Emergency Management
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- mutual assistance agreement
1, fiche 25, Anglais, mutual%20assistance%20agreement
correct, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
- MAA 1, fiche 25, Anglais, MAA
correct, normalisé
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- mutual aid agreement 1, fiche 25, Anglais, mutual%20aid%20agreement
correct, normalisé
- MAA 1, fiche 25, Anglais, MAA
correct, normalisé
- MAA 1, fiche 25, Anglais, MAA
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
A written agreement between organizations from more than one jurisdiction that lists the organizations, personnel, equipment and other resources that can be shared and that delineates command responsibilities in case of an incident or other emergency situation. 1, fiche 25, Anglais, - mutual%20assistance%20agreement
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
mutual assistance agreement; mutual aid agreement; MAA: terms, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 2, fiche 25, Anglais, - mutual%20assistance%20agreement
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Planification d'organisation
- Gestion des urgences
Fiche 25, La vedette principale, Français
- entente d'assistance mutuelle
1, fiche 25, Français, entente%20d%27assistance%20mutuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- entente d'aide mutuelle 1, fiche 25, Français, entente%20d%27aide%20mutuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Entente écrite qui est convenue entre des organisations faisant partie de plus d'un territoire de compétence et qui énonce les organisations, le personnel, l'équipement et les autres ressources pouvant être partagées, et qui définit les responsabilités de commandement dans le cas d'un incident ou d'une autre situation d'urgence. 1, fiche 25, Français, - entente%20d%27assistance%20mutuelle
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
entente d'assistance mutuelle; entente d'aide mutuelle : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 2, fiche 25, Français, - entente%20d%27assistance%20mutuelle
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- contract of tenancy
1, fiche 26, Anglais, contract%20of%20tenancy
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
A contract of tenancy may be created by writing or orally by any words which express the intention of giving and taking possession for a certain period of time, or by conduct. A legal estate for a term of years may be created by a lease under seal for any term or by a written or oral tenancy agreement for a term not exceeding three years.... Any other written or oral contract of tenancy of which specific performance can be ordered creates an agreement for a lease....(27 Hals., 4th, p. 10) 1, fiche 26, Anglais, - contract%20of%20tenancy
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- contrat de location
1, fiche 26, Français, contrat%20de%20location
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
contrat de location : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 26, Français, - contrat%20de%20location
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 26, Français, - contrat%20de%20location
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2012-09-19
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Annuities (Insurance)
- Pensions and Annuities
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- annuity contract
1, fiche 27, Anglais, annuity%20contract
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- contract of annuity 2, fiche 27, Anglais, contract%20of%20annuity
correct
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
A written agreement between an insurance company and a customer outlining each party's obligations in an annuity coverage agreement. 3, fiche 27, Anglais, - annuity%20contract
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
An annuity contract is a contract under which, in consideration for capital originating directly or initially from the fund of a supplemental pension plan, an insurer guarantees to the purchaser who is a former member, a member or the spouse thereof a life pension of which payment begins immediately after the transfer of the capital or is deferred to a later date. 4, fiche 27, Anglais, - annuity%20contract
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Rentes (Assurances)
- Pensions et rentes
Fiche 27, La vedette principale, Français
- contrat de rente
1, fiche 27, Français, contrat%20de%20rente
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Contrat établi par une compagnie d'assurance ou une société de fiducie qui prévoit le versement de sommes périodiques pendant une période définie, par exemple un certain nombre d'années, ou pendant toute la vie du bénéficiaire. 2, fiche 27, Français, - contrat%20de%20rente
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Le contrat de rente est celui en vertu duquel, en contrepartie d'un capital provenant directement ou initialement de la caisse d'un régime complémentaire de retraite, un assureur garantit au constituant qui est un ancien participant, un participant ou son conjoint une rente viagère dont le service débute immédiatement après le transfert du capital ou est différé à une date ultérieure. 3, fiche 27, Français, - contrat%20de%20rente
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Anualidades (Seguros)
- Pensiones y rentas
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- contrato de pensión
1, fiche 27, Espagnol, contrato%20de%20pensi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo celebrado entre el afiliado, o sus derechohabientes cuando corresponda, para el pago de pensiones de jubilación o de muerte con la entidad aseguradora en la modalidad de seguro vitalicio o con la aseguradora de fondos de pensiones que administra la modalidad de mensualidad vitalicia variable. 1, fiche 27, Espagnol, - contrato%20de%20pensi%C3%B3n
Fiche 28 - données d’organisme interne 2012-07-18
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Aboriginal Law
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- written reason
1, fiche 28, Anglais, written%20reason
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
... Canada will research the proposed institution and determine whether it is an Indian residential school as defined in this agreement and will provide both the Requestor and the NAC [National Administration Committee] written reasons for that decision... 1, fiche 28, Anglais, - written%20reason
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit autochtone
Fiche 28, La vedette principale, Français
- justification écrite
1, fiche 28, Français, justification%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
[...] le Canada effectuera des recherches sur l'établissement proposé et déterminera s'il constitue un pensionnat indien comme le définissent les présentes, puis il transmettra au demandeur et au CAN [Comité d'administration national] la justification écrite de cette décision [...] 1, fiche 28, Français, - justification%20%C3%A9crite
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- internal review process
1, fiche 29, Anglais, internal%20review%20process
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
This funding agreement may only be amended, modified or supplemented by a written agreement signed by both of the parties; Her Majesty's execution of such agreement will be subject to internal review processes. 1, fiche 29, Anglais, - internal%20review%20process
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 29, La vedette principale, Français
- processus de révision interne
1, fiche 29, Français, processus%20de%20r%C3%A9vision%20interne
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Le présent accord de financement ne peut être modifié, changé ou complété que par une entente écrite signée par les deux parties; la signature par Sa Majesté d'un tel accord est soumise aux processus de révision internes. 1, fiche 29, Français, - processus%20de%20r%C3%A9vision%20interne
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2012-03-05
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- convention
1, fiche 30, Anglais, convention
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
In international law, a formal written agreement elaborated usually according to classical diplomatic procedures between two(bilateral) or more(multilateral) States, probably still subject to ratification 2, fiche 30, Anglais, - convention
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Conventions are a primary source of international law, and directly subject to international law, being practically indistinguishable from treaties ... since neither of these terms, like declarations, acts, protocols, etc., have an absolutely fixed meaning. 2, fiche 30, Anglais, - convention
Record number: 30, Textual support number: 2 OBS
Canadian international agreements employing the term "convention" in the title almost invariably require ratification. "Convention" is more widely employed in Canadian practice than the term "treaty." 3, fiche 30, Anglais, - convention
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 30, La vedette principale, Français
- convention
1, fiche 30, Français, convention
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
En droit international, accord écrit solennel élaboré d'habitude suivant les procédures diplomatiques classiques entre deux États (bilatéral) ou plusieurs (multilatéral) normalement soumis à la ratification. 2, fiche 30, Français, - convention
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Les conventions sont une source primaire du droit international et directement soumises à celui-ci. On ne peut, en fait, les distinguer des traités [...] puisque aucun des deux termes, de même que déclaration, acte, protocole, etc., n'a une signification déterminée et absolue. 2, fiche 30, Français, - convention
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- marriage contract
1, fiche 31, Anglais, marriage%20contract
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Marriage contract is a legal agreement, very much like any other type of contract. It's a written document between two people. It can be between two people who are already married, or two people who are planning to marry(called a “pre-nuptial agreement”) to take effect on the date of their marriage. 2, fiche 31, Anglais, - marriage%20contract
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des contrats (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- contrat de mariage
1, fiche 31, Français, contrat%20de%20mariage
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. 2, fiche 31, Français, - contrat%20de%20mariage
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Le contrat de mariage ou d'union civile a une autre utilité importante. Il sert à avantager votre conjoint ou vous-même, de même que vos enfants par des donations de biens ou d’argent. Les donations consenties dans le contrat de mariage ou d'union civile sont de deux types : entre vifs (du vivant des conjoints) ou à cause de mort (à la mort de l’un des conjoints). 3, fiche 31, Français, - contrat%20de%20mariage
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2011-11-22
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Performing Arts (General)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- National Arts Centre Special Events Agreement
1, fiche 32, Anglais, National%20Arts%20Centre%20Special%20Events%20Agreement
correct, Canada
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
- NACSEA 2, fiche 32, Anglais, NACSEA
correct, Canada
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Agreement between the Canadian Actors’ Equity Association(CAEA) and the National Arts Centre(NAC)... The term "Artist" in this Agreement shall mean all the categories listed in PREAMBLE II above. This Agreement applies when the NAC contracts directly with an individual Artist(or the Artist's personal company) uniquely for the services of that Artist. However, if the NAC requires an Artist to perform in speciality theatrical make-up, the NAC shall provide the make up and a make-up Artist. At the written request of the Artist, included as a rider to the Artist's engagement contract, payments may be made to the Artist's agent. 3, fiche 32, Anglais, - National%20Arts%20Centre%20Special%20Events%20Agreement
Fiche 32, Terme(s)-clé(s)
- National Arts Center Special Events Agreement
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Arts du spectacle (Généralités)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- National Arts Centre Special Events Agreement
1, fiche 32, Français, National%20Arts%20Centre%20Special%20Events%20Agreement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 32, Les abréviations, Français
- NACSEA 2, fiche 32, Français, NACSEA
correct, nom féminin, Canada
Fiche 32, Les synonymes, Français
- Entente sur les événements spéciaux tenus au Centre national des Arts 3, fiche 32, Français, Entente%20sur%20les%20%C3%A9v%C3%A9nements%20sp%C3%A9ciaux%20tenus%20au%20Centre%20national%20des%20Arts
non officiel, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Aucune traduction officielle. Suggestion du Centre national des Arts. 3, fiche 32, Français, - National%20Arts%20Centre%20Special%20Events%20Agreement
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2011-08-02
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Broomball
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- athletic broomball
1, fiche 33, Anglais, athletic%20broomball
correct, Canada
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
- broomball 2, fiche 33, Anglais, broomball
correct, voir observation
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Sporting discipline regulated by the Canadian Broomball Federation and whose organized practice leads to national, Canadian or international playoff series, as well as, after written agreement by the responsible body and the Federation, the Canada Games. 1, fiche 33, Anglais, - athletic%20broomball
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
broomball: A game similar to ice hockey that is played on ice without skates, and using cornbrooms (or look-alike plastic brooms) and a volleyball instead of sticks and a puck; the organized sport is played on a standard hockey rink. 2, fiche 33, Anglais, - athletic%20broomball
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
Athletic broomball refers to a sport and is based on competition. Broomball refers to a game and is based on recreation. 1, fiche 33, Anglais, - athletic%20broomball
Record number: 33, Textual support number: 3 OBS
"broomball": The widely used short form for "athletic broomball". One has to know if the text refers to "athletic broomball", the sport discipline, or to "broomball" the recreative activity to translate correctly in French. 2, fiche 33, Anglais, - athletic%20broomball
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- athletic broom ball
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Ballon sur glace
Fiche 33, La vedette principale, Français
- ballon sur glace
1, fiche 33, Français, ballon%20sur%20glace
correct, nom masculin, Canada
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Discipline sportive régie par la Fédération canadienne de ballon sur glace dont la pratique au réseau débouche sur les compétitions éliminatoires, nationales, canadiennes ou internationales, ainsi qu'après entente signée par les organismes responsables et la Fédération, sur les Jeux du Canada. 1, fiche 33, Français, - ballon%20sur%20glace
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
L'objectif de la discipline est de marquer des points sur une patinoire en propulsant un ballon dans le but adversaire à l'aide seule d'un balai. 1, fiche 33, Français, - ballon%20sur%20glace
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
Le ballon sur glace est un sport axé sur la compétition; le ballon balai est un jeu axé sur la récréation. 1, fiche 33, Français, - ballon%20sur%20glace
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2010-12-06
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Law of Contracts (common law)
- Foreign Trade
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- understanding
1, fiche 34, Anglais, understanding
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- agreement 2, fiche 34, Anglais, agreement
correct
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
An act or state of agreeing between parties regarding a course of action. 3, fiche 34, Anglais, - understanding
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Understanding... A general term referring to an agreement, either express or implied, written or oral. The term "understanding" is an ambiguous one; in order to determine whether a particular understanding would constitute a contract that is legally binding on the parties involved, the circumstances must be examined to discover whether a meeting of the minds and an intent to be bound occurred. 3, fiche 34, Anglais, - understanding
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
The term "agreement" is a generic one, and other terms are used to designate agreements by the form they take. 4, fiche 34, Anglais, - understanding
Record number: 34, Textual support number: 2 OBS
The words "agreement" or "understanding" are often used in commercial or financial matters. 5, fiche 34, Anglais, - understanding
Record number: 34, Textual support number: 3 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 34, Anglais, - understanding
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit des contrats (common law)
- Commerce extérieur
Fiche 34, La vedette principale, Français
- accord
1, fiche 34, Français, accord
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- arrangement 1, fiche 34, Français, arrangement
correct, nom masculin
- entente 2, fiche 34, Français, entente
correct, nom féminin
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Acte intervenu entre deux ou plusieurs parties par leur consentement mutuel, destiné à produire des effets de droit, quels qu'en soient les parties, l'objet et la forme [...] etc. 1, fiche 34, Français, - accord
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
arrangement : terme employé parfois pour désigner un accord international, en quelque forme qu'il soit intervenu, destiné à régler une situation juridique difficile ou litigieuse. 1, fiche 34, Français, - accord
Record number: 34, Textual support number: 2 OBS
entente : terme employé pour désigner un accord intervenu ou à intervenir sur un point déterminé. 1, fiche 34, Français, - accord
Record number: 34, Textual support number: 3 OBS
accord : terme employé parfois pour désigner des engagements internationaux de caractère économique, commercial ou financier [...] 1, fiche 34, Français, - accord
Record number: 34, Textual support number: 4 OBS
Dans son sens large, «agreement» s'emploie de façon interchangeable avec «understanding». Ces deux termes se rendent en français par divers équivalents, selon l'objet et la forme choisie par les parties. 3, fiche 34, Français, - accord
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Derecho de contratos (common law)
- Comercio exterior
Fiche 34, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo
1, fiche 34, Espagnol, acuerdo
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Espagnol
Fiche 34, Les synonymes, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Declaración escrita o verbal por la que dos o más partes manifiestan su conformidad en asumir determinadas obligaciones y derechos con un objetivo común. 2, fiche 34, Espagnol, - acuerdo
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
acuerdo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 34, Espagnol, - acuerdo
Record number: 34, Textual support number: 2 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 34, Espagnol, - acuerdo
Fiche 35 - données d’organisme interne 2010-10-26
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Law of Contracts (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- bond indenture
1, fiche 35, Anglais, bond%20indenture
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
The contract or written agreement under which bonds are issued. It describes such terms as rate of interest and date of maturity. 1, fiche 35, Anglais, - bond%20indenture
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Bourse
- Droit des contrats (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- contrat obligataire
1, fiche 35, Français, contrat%20obligataire
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Contrat qui règle, jusque dans les moindres détails, les conditions auxquelles une société émet un emprunt obligataire. Il fixe le taux d'intérêt, le prix de souscription, la forme et la durée des obligations, leur valeur nominale, etc. 2, fiche 35, Français, - contrat%20obligataire
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Les termes français «acte de fiducie» ou «acte fiduciaire» ainsi que les termes anglais «trust deed» et «indenture», sont des génériques qui ne devraient pas être employés pour la présente notion. 3, fiche 35, Français, - contrat%20obligataire
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Espagnol
- contrato de empréstito
1, fiche 35, Espagnol, contrato%20de%20empr%C3%A9stito
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Espagnol
Fiche 35, Les synonymes, Espagnol
- escritura de emisión de bonos 1, fiche 35, Espagnol, escritura%20de%20emisi%C3%B3n%20de%20bonos
correct, nom féminin
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2009-06-16
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- bond
1, fiche 36, Anglais, bond
correct, nom
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
In law, a formal written agreement by which a person undertakes to perform a certain act(e. g., appearing in court or fulfilling the obligations of a contract). 2, fiche 36, Anglais, - bond
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Failure to perform the act obligates the person to pay a sum of money or to forfeit money on deposit. A bond is an incentive to fulfill an obligation; it also provides reassurance that compensation is available if the duty is not fulfilled. A surety usually is involved, and the bond makes the surety responsible for the consequences of the obligated person’s behaviour. 2, fiche 36, Anglais, - bond
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- garantie
1, fiche 36, Français, garantie
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- sûreté 2, fiche 36, Français, s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Pour un créancier, garantie fournie par une personne [...] pour l'exécution d'une obligation [...] 2, fiche 36, Français, - garantie
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 36, La vedette principale, Espagnol
- caución
1, fiche 36, Espagnol, cauci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Espagnol
Fiche 36, Les synonymes, Espagnol
- garantía 2, fiche 36, Espagnol, garant%C3%ADa
correct, nom féminin
- aval 1, fiche 36, Espagnol, aval
correct, nom masculin
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Depósito o entrega de dinero o de un bien que se lleva a cabo como garantía del cumplimiento de una obligación. 1, fiche 36, Espagnol, - cauci%C3%B3n
Fiche 37 - données d’organisme interne 2009-06-16
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Commercial Law
- Legal Documents
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- bond
1, fiche 37, Anglais, bond
correct, nom
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Interest-bearing or discounted certificate of indebtedness, paying a fixed rate of interest over the life of the obligation, hence the name fixed income security. 2, fiche 37, Anglais, - bond
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
The issuer is obligated by a written agreement(the bond indenture) to pay the holder a specific sum of money, usually semiannually but sometimes at maturity, as in the case with Zero-Coupon Bonds and the face value, or Par value of the certificate at maturity. 2, fiche 37, Anglais, - bond
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit commercial
- Documents juridiques
Fiche 37, La vedette principale, Français
- bon
1, fiche 37, Français, bon
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Écrit constatant le droit d'une personne de se faire payer une certaine somme d'argent [...] Ex. bons du Trésor [...] 2, fiche 37, Français, - bon
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Bon- formule écrite constatant le droit d'une personne d'exiger une prestation, de toucher une somme d'argent, etc. 3, fiche 37, Français, - bon
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho mercantil
- Documentos jurídicos
Fiche 37, La vedette principale, Espagnol
- obligación
1, fiche 37, Espagnol, obligaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Espagnol
Fiche 37, Les synonymes, Espagnol
- bono 1, fiche 37, Espagnol, bono
correct, nom masculin
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2009-05-05
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Emergency Management
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- mutual aid plan
1, fiche 38, Anglais, mutual%20aid%20plan
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
[A] written agreement [pertaining to emergency responses] between two or more jurisdictions which lists responding agencies, personnel and equipment, and delineates command responsibilities. 1, fiche 38, Anglais, - mutual%20aid%20plan
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Gestion des urgences
Fiche 38, La vedette principale, Français
- plan d'aide mutuelle
1, fiche 38, Français, plan%20d%27aide%20mutuelle
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
- plan d'entraide 2, fiche 38, Français, plan%20d%27entraide
correct, nom masculin
Fiche 38, Justifications, Français
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
- Gestión de emergencias
Fiche 38, La vedette principale, Espagnol
- plan de ayuda mutua
1, fiche 38, Espagnol, plan%20de%20ayuda%20mutua
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Espagnol
Fiche 38, Les synonymes, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo entre varias empresas u organizaciones de un mismo sector geográfico para prestarse asistencia técnica y humana, en la eventualidad de una emergencia que sobrepase, o al menos amenace con hacerlo, las posibilidades propias de protección. 1, fiche 38, Espagnol, - plan%20de%20ayuda%20mutua
Fiche 39 - données d’organisme interne 2009-04-28
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Pensions and Annuities
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- application for division
1, fiche 39, Anglais, application%20for%20division
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- application 1, fiche 39, Anglais, application
correct, voir observation
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
An application may be made under the following circumstances :(a) where a court of competent jurisdiction in Canada, in proceedings in relation to divorce, annulment of marriage or separation, has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between the interested parties; or(b) where the interested parties have been living separate and apart for a period of one year or more and, either before or after they began to live separate and apart,(i) a court of competent jurisdiction in Canada has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between them, or(ii) the interested parties have entered into a written agreement that provides for the annuity benefits to be divided between them. 1, fiche 39, Anglais, - application%20for%20division
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
The term "application" can be used if it applies particularly to the division of pension benefits. 2, fiche 39, Anglais, - application%20for%20division
Fiche 39, Terme(s)-clé(s)
- division application, partition application
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Pensions et rentes
Fiche 39, La vedette principale, Français
- demande de partage
1, fiche 39, Français, demande%20de%20partage
correct, nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- demande 1, fiche 39, Français, demande
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, [...] demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait. [...] La demande peut se faire dans l'une des circonstances suivantes : a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés; b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas : (i) un tribunal canadien compétent a rendu une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre eux, (ii) eux-mêmes sont, par accord écrit, convenus d'un tel partage. 1, fiche 39, Français, - demande%20de%20partage
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Le terme «demande» peut être utilisé uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la demande de partage des prestations de pension. 2, fiche 39, Français, - demande%20de%20partage
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2007-08-21
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- voluntary policy
1, fiche 40, Anglais, voluntary%20policy
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
A voluntary policy occurs when a company, organization, or other group determines that it will implement a smoke-free policy even though it may be allowed to permit smoking by law. These policies are pacts that outline conditions, expectations, or obligations without the force of law. They may be written as a memorandum of understanding that clearly spells out the conditions of the agreement. Getting solid agreement still requires research and organization. 2, fiche 40, Anglais, - voluntary%20policy
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 40, La vedette principale, Français
- politique volontariste
1, fiche 40, Français, politique%20volontariste
correct, nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Il est donc nécessaire de mener une politique volontariste : faire, en somme, de l'écologie assistée. 2, fiche 40, Français, - politique%20volontariste
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2007-02-26
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- revocable trust
1, fiche 41, Anglais, revocable%20trust
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- living trust 2, fiche 41, Anglais, living%20trust
correct
- revocable living trust 3, fiche 41, Anglais, revocable%20living%20trust
correct
- revokable trust 4, fiche 41, Anglais, revokable%20trust
correct, États-Unis
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
A trust whereby provisions can be altered or canceled dependent on the grantor. During the life of the trust, income earned is distributed to the grantor, and only after death does property transfer to the beneficiaries. 5, fiche 41, Anglais, - revocable%20trust
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
What is a revocable living trust? A trust is a written agreement that names someone to be responsible for managing property for the benefit of others. A revocable living trust(also called a "living trust" or "revocable trust") is one type of trust. It's a "living" trust because you create it while you’re alive. It's "revocable" because, as long as you’re mentally competent, you can change or end the trust at any time, for any reason. 6, fiche 41, Anglais, - revocable%20trust
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
According to the Canadian Dictionary, revocable trust is the preferred spelling. 7, fiche 41, Anglais, - revocable%20trust
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- fiducie révocable
1, fiche 41, Français, fiducie%20r%C3%A9vocable
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Fiducie qui peut être résiliée ou modifiée par la personne qui l'a établie. 2, fiche 41, Français, - fiducie%20r%C3%A9vocable
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
[...] une fiducie est dite révocable ou sans droit de regard si le bien transféré ou le bien substitué à celui-ci peut revenir au cédant ou être transféré à des personnes désignées par ce dernier après la création de la fiducie, ou si aucun de ces biens ne peut être aliéné du vivant du cédant sans son consentement. 3, fiche 41, Français, - fiducie%20r%C3%A9vocable
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2007-02-21
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Animal Husbandry
- Animal Feed (Agric.)
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- custom feeding
1, fiche 42, Anglais, custom%20feeding
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
[Any] arrangement when a member agrees to pay a feedlot, or another producer, to feed or care for association cattle on the member’s behalf, either through cash payment or in the form or through a cow lease agreement. 2, fiche 42, Anglais, - custom%20feeding
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
A written agreement should be utilized for the protection of both the livestock owner and the custom feeder... Agreements should specify performance guidelines, marketing and fee & payment arrangements. 3, fiche 42, Anglais, - custom%20feeding
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Élevage des animaux
- Alimentation des animaux (Agric.)
Fiche 42, La vedette principale, Français
- engraissement à façon
1, fiche 42, Français, engraissement%20%C3%A0%20fa%C3%A7on
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- engraissement à forfait 2, fiche 42, Français, engraissement%20%C3%A0%20forfait
correct, nom masculin
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
On entend par engraissement à façon le fait de confier des animaux [...] à un [engraisseur] qui les loge, les soigne et les nourris avec du fourrage. 3, fiche 42, Français, - engraissement%20%C3%A0%20fa%C3%A7on
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
L'engraissement du bétail à forfait doit faire l'objet d'une entente écrite afin d'assurer la protection du propriétaire du bétail et de l'engraisseur à forfait [...] Les contrats doivent fixer les conditions sur les soins et l'alimentation des bovins, les dispositions concernant la mise en marché ainsi que les modalités relatives à la rémunération des services et aux paiements. 4, fiche 42, Français, - engraissement%20%C3%A0%20fa%C3%A7on
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2007-02-19
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Taxation
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- eligible amount
1, fiche 43, Anglais, eligible%20amount
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
"eligible amount" in respect of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a registered retirement savings plan where(a) the amount is received after February 25, 1992 and before March 2, 1993 pursuant to the written request of the individual in prescribed form wherein the individual sets out the location of a qualifying home(other than a qualifying home acquired by the individual or the individual' s spouse before the particular time) that the individual intends to commence using as a principal place of residence not later than 1 year after its acquisition by the individual,(b) the individual was resident in Canada at the particular time and entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition of the qualifying home or with respect to its construction,(c) the individual acquires the qualifying home before October 1, 1993,(d) the individual was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the particular time and ending at the time at which the individual acquired the qualifying home, and... 2, fiche 43, Anglais, - eligible%20amount
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Home Buyers’ Plan. 3, fiche 43, Anglais, - eligible%20amount
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Fiscalité
Fiche 43, La vedette principale, Français
- montant admissible
1, fiche 43, Français, montant%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
Montant qu'un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies : a) le particulier reçoit le montant après le 25 février 1992 et avant le 2 mars 1993 à sa demande écrite présentée sur formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement de l'habitation admissible [...] qu'il a l'intention de commencer à utiliser comme lieu principal de résidence moins d'un an après son acquisition; b) le particulier réside au Canada au moment donné et a conclu une convention écrite avant ce moment visant l'acquisition de l'habitation admissible ou sa construction; c) le particulier acquiert l'habitation admissible avant le 1er octobre 1993; d) le particulier a résidé au Canada tout au long de la période qui commence immédiatement après le moment donné et prend fin au moment où il acquiert l'habitation admissible; [...] 2, fiche 43, Français, - montant%20admissible
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Régime d'accession à la propriété. 3, fiche 43, Français, - montant%20admissible
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2005-11-04
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- declaration of origin
1, fiche 44, Anglais, declaration%20of%20origin
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
- origin declaration 2, fiche 44, Anglais, origin%20declaration
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
A written declaration of origin can take many forms, for instance : a statement on company letterhead, a statement on a commercial invoice, or a formal certificate of origin. While no official form is required in order to declare origin under the United States-Chile Free Trade Agreement, a list of required data elements has been issued by the National Customs Service of Chile. 3, fiche 44, Anglais, - declaration%20of%20origin
Record number: 44, Textual support number: 2 CONT
A claim that goods shall be accepted as eligible for Common Market tariff treatment shall be supported by appropriate documentary evidence of origin and consignment. The evidence of origin shall consist of either (a)a declaration of origin completed by the last producer of the goods within the Common Market, together with a supplementary declaration completed by the exporter in cases where the producer is not himself or by his agent the exporter of the goods; or b)a certificate given by a governmental authority or authorized body nominated by the exploring Member State ... 4, fiche 44, Anglais, - declaration%20of%20origin
Record number: 44, Textual support number: 3 CONT
Declarations or certifications of origin on commercial invoices or on specific forms should be required only where this is essential for the proper application of trade policy measures or for the prevention of fraud. When such declarations or certificates are deemed indispensable, the competent authority should apply a simple measure that provides the minimum of control considered as sufficient for the particular case. Preferably, an exporter’s declaration of origin on the commercial invoice should be accepted. 5, fiche 44, Anglais, - declaration%20of%20origin
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 44, La vedette principale, Français
- déclaration d'origine
1, fiche 44, Français, d%C3%A9claration%20d%27origine
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsque le bénéfice du tarif de préférence général, du tarif des pays antillais du Commonwealth ou du tarif des pays les moins développés est demandé pour des marchandises, leur importateur ou leur propriétaire doit, à titre de justifications de l'origine, [...] fournir à l'agent [...] l'un des documents suivants : a) le formulaire réglementaire, rempli en français ou en anglais et signé par l'exportateur dans le pays bénéficiaire en cause; b) la déclaration d'origine de l'exportateur en la forme prévue à l'annexe, remplie en français ou en anglais et signée par l'exportateur dans le pays bénéficiaire en cause. 2, fiche 44, Français, - d%C3%A9claration%20d%27origine
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 44, La vedette principale, Espagnol
- declaración de origen
1, fiche 44, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20origen
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Espagnol
Fiche 44, Les synonymes, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
Un exportador o un productor que haya llenado y firmado un certificado o una declaración de origen y tenga razones para creer que ese certificado o declaración contiene información incorrecta, debe comunicar sin demora y por escrito, cualquier cambio que pudiera afectar la exactitud o validez del certificado o declaración a todas las personas a quienes se les hubiere entregado así como, de conformidad con la legislación de la Parte de que se trate, a la autoridad competente de la Parte exportadora. 2, fiche 44, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20origen
Record number: 44, Textual support number: 2 CONT
El certificado de origen que ampare un bien que se importe bajo trato arancelario preferencial, deberá presentarse en el formato que se incluye en la resolución por la que se dan a conocer los formatos de certificado y declaración de origen. 3, fiche 44, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20origen
Fiche 45 - données d’organisme interne 2005-09-02
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- advance ruling
1, fiche 45, Anglais, advance%20ruling
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
A written statement issued to a person by the Department and designated as an advance ruling by the Department, as outlined in Article 509 of the North American Free Trade Agreement(NAFTA), Article 5. 8 of the Canada-Israel Free Trade Agreement(CIFTA), and Article E-09 of the Canada-Chile Free Trade Agreement(CCFTA), on the basis of the facts and circumstances presented by such importer, exporter or producer of the good... 2, fiche 45, Anglais, - advance%20ruling
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- advance rulings
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 45, La vedette principale, Français
- décision anticipée
1, fiche 45, Français, d%C3%A9cision%20anticip%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Déclaration écrite que le Ministère fournit à quelqu'un et qu'il désigne comme étant une décision anticipée, en vertu de l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'article 5.8 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) et de l'article E-09 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) [...], se rapportant aux faits et circonstances présentés par l'importateur, l'exportateur ou le producteur en cause [...] 2, fiche 45, Français, - d%C3%A9cision%20anticip%C3%A9e
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- décisions anticipées
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 45, La vedette principale, Espagnol
- dictamen anticipado
1, fiche 45, Espagnol, dictamen%20anticipado
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Espagnol
Fiche 45, Les synonymes, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Declaración escrita que expedirá la autoridad competente en materia aduanera, antes de la importación de un bien a su territorio, al importador, al exportador o al productor en el territorio de la otra Parte, con base en los hechos y las circunstancias manifestados por los mismos en relación con el origen de los bienes. 2, fiche 45, Espagnol, - dictamen%20anticipado
Record number: 45, Textual support number: 1 PHR
Expedir, otorgar, revocar, solicitar un dictamen anticipado. 2, fiche 45, Espagnol, - dictamen%20anticipado
Record number: 45, Textual support number: 2 PHR
Expedición, modificación, revocación, solicitud de un dictamen anticipado. 2, fiche 45, Espagnol, - dictamen%20anticipado
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- dictámenes anticipados
Fiche 46 - données d’organisme interne 2005-04-11
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Foreign Trade
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- technology transfer agreement
1, fiche 46, Anglais, technology%20transfer%20agreement
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
... a written agreement that assigns or licenses a patent interest for the right to manufacture and sell property subject to the patent interest, or a written agreement that assigns or licences the right to use a process subject to a patent interest. 2, fiche 46, Anglais, - technology%20transfer%20agreement
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
"Technology transfer agreement" means an agreement evidenced by a writing (e.g. invoice purchase order, contract, etc.) that assigns or licences a copy-right interest in tangible personal property for the purpose of reproducing and selling other property subject to the copy right interest. 2, fiche 46, Anglais, - technology%20transfer%20agreement
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Commerce extérieur
Fiche 46, La vedette principale, Français
- accord de transfert de technologie
1, fiche 46, Français, accord%20de%20transfert%20de%20technologie
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- accord de transfert de techniques 2, fiche 46, Français, accord%20de%20transfert%20de%20techniques
nom masculin
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
La commission peut en outre retirer le bénéfice du présent règlement, lorsqu'elle : constate dans un cas déterminé qu'un accord de transfert de technologie a des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3 [...]. 3, fiche 46, Français, - accord%20de%20transfert%20de%20technologie
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2004-11-15
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- trademark licence
1, fiche 47, Anglais, trademark%20licence
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- trademark license 2, fiche 47, Anglais, trademark%20license
correct
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
A trademark license is an agreement between a trademark owner(the "licensor") and another person(the "licensee") in which the licensor permits the licensee to use a trademark in commerce. Usually, a trademark license is expressed in a written contract specifying the scope of the license. 2, fiche 47, Anglais, - trademark%20licence
Fiche 47, Terme(s)-clé(s)
- trade-mark licence
- trade mark licence
- trade mark license
- trade-mark license
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 47, La vedette principale, Français
- licence d'utilisation de marques
1, fiche 47, Français, licence%20d%27utilisation%20de%20marques
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- licence d'utilisation de marques de commerce 2, fiche 47, Français, licence%20d%27utilisation%20de%20marques%20de%20commerce
correct, nom féminin
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
L'utilisation de ces marques de commerce par la Section Montréal est régie par la convention de licence d'utilisation de marques de commerce intervenue entre la Section Montréal et la corporation et dont les modalités sont intégrées dans les présents règlements. 3, fiche 47, Français, - licence%20d%27utilisation%20de%20marques
Fiche 47, Terme(s)-clé(s)
- licence d'emploi de marques
- licence d'emploi de marques de commerce
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2003-12-11
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- Agreement concerning the Cession to Canada of the Use of a Tract of Land on Vimy Ridge (Pas de Calais) for the Erection of a Monument to the Memory of the Canadian Soldiers who died on the Field of Honour in France (War 1914-1918)
1, fiche 48, Anglais, Agreement%20concerning%20the%20Cession%20to%20Canada%20of%20the%20Use%20of%20a%20Tract%20of%20Land%20on%20Vimy%20Ridge%20%28Pas%20de%20Calais%29%20for%20the%20Erection%20of%20a%20Monument%20to%20the%20Memory%20of%20the%20Canadian%20Soldiers%20who%20died%20on%20the%20Field%20of%20Honour%20in%20France%20%28War%201914%2D1918%29
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
A bilateral Treaty between Canada and France. 2, fiche 48, Anglais, - Agreement%20concerning%20the%20Cession%20to%20Canada%20of%20the%20Use%20of%20a%20Tract%20of%20Land%20on%20Vimy%20Ridge%20%28Pas%20de%20Calais%29%20for%20the%20Erection%20of%20a%20Monument%20to%20the%20Memory%20of%20the%20Canadian%20Soldiers%20who%20died%20on%20the%20Field%20of%20Honour%20in%20France%20%28War%201914%2D1918%29
Record number: 48, Textual support number: 2 OBS
Record number: 48, Textual support number: 3 OBS
In the title of this Agreement, "(Pas de Calais) "should have been written "(Pas-de-Calais) ". 3, fiche 48, Anglais, - Agreement%20concerning%20the%20Cession%20to%20Canada%20of%20the%20Use%20of%20a%20Tract%20of%20Land%20on%20Vimy%20Ridge%20%28Pas%20de%20Calais%29%20for%20the%20Erection%20of%20a%20Monument%20to%20the%20Memory%20of%20the%20Canadian%20Soldiers%20who%20died%20on%20the%20Field%20of%20Honour%20in%20France%20%28War%201914%2D1918%29
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- Accord portant concession au Canada de l'usage d'un terrain sur le plateau de Vimy destiné à l'érection d'un monument à la mémoire des soldats canadiens tombés au champ d'honneur en France (Guerre 1914-1918)
1, fiche 48, Français, Accord%20portant%20concession%20au%20Canada%20de%20l%27usage%20d%27un%20terrain%20sur%20le%20plateau%20de%20Vimy%20destin%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9rection%20d%27un%20monument%20%C3%A0%20la%20m%C3%A9moire%20des%20soldats%20canadiens%20tomb%C3%A9s%20au%20champ%20d%27honneur%20en%20France%20%28Guerre%201914%2D1918%29
correct
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Dans le titre de cet accord, le nom géographique «sur le plateau de Vimy» aurait dû s'écrire «sur la crête de Vimy (Pas-de-Calais)» pour correspondre à la donnée du titre anglais et à la façon correcte de parler de cet accident géographique. 2, fiche 48, Français, - Accord%20portant%20concession%20au%20Canada%20de%20l%27usage%20d%27un%20terrain%20sur%20le%20plateau%20de%20Vimy%20destin%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9rection%20d%27un%20monument%20%C3%A0%20la%20m%C3%A9moire%20des%20soldats%20canadiens%20tomb%C3%A9s%20au%20champ%20d%27honneur%20en%20France%20%28Guerre%201914%2D1918%29
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2003-09-19
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Law of Security
- Stock Exchange
- Property Law (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- redemption of collateral
1, fiche 49, Anglais, redemption%20of%20collateral
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
The revised statute increases the amount required to be tendered by a debtor for redemption of collateral to include attorneys’ fees and legal expenses incurred by the secured party(but only if provided for in a written agreement with the secured party). 2, fiche 49, Anglais, - redemption%20of%20collateral
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Bourse
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Français
- rachat du bien grevé
1, fiche 49, Français, rachat%20du%20bien%20grev%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2003-08-20
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- pour-over trust
1, fiche 50, Anglais, pour%2Dover%20trust
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
[A] charitable trust agreement prepared and written during life and fully funded at death. The donor states in [his] will what portion(often $50, 000 or more) of their assets are to "pour over" into the trust that would provide income to beneficiaries for life or for one to twenty years. 2, fiche 50, Anglais, - pour%2Dover%20trust
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 50, La vedette principale, Français
- fiducie testamentaire d'accroissement
1, fiche 50, Français, fiducie%20testamentaire%20d%27accroissement
proposition, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2002-04-22
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Titles of Internet Pages
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- Trade Bytes
1, fiche 51, Anglais, Trade%20Bytes
correct, Canada
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
This database provides information on finished and semi-finished goods being imported to the US by ship. It contains over one million records and several million products. It will help manufacturers and exporters find new markets in the United States. The information is transcribed from US customs manifests and purchased and transformed into a database by TradeBytes Data Corp. of Vancouver. TradeBytes Data Corp. holds the copyright to the database, not Industry Canada or the Government of Canada as indicated in the End User License Agreement. Since the customs records are written and transcribed in English only, they are not available in any other language. 2, fiche 51, Anglais, - Trade%20Bytes
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Titres de pages Internet
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 51, La vedette principale, Français
- Trade Bytes
1, fiche 51, Français, Trade%20Bytes
correct, Canada
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
Cette base de données fournit des renseignements relatifs aux produits finis et semi-finis importés par les États-Unis par bateau. Elle contient plus d'un million de fiches et plusieurs millions de produits. Elle aidera les fabricants et les exportateurs à découvrir de nouveaux marchés aux États-Unis. L'information est transcrite à partir des manifestes douaniers américains, achetée et transformée dans une base de données par TradeBytes Data Corp. de Vancouver. TradeBytes Data Corp. détient les droits d'auteur de la base de données et non Industrie Canada ni le Gouvernement du Canada tel qu'indiqué dans l'accord de licence de l'utilisateur final. Comme les fiches des douanes sont rédigées et transcrites uniquement en anglais, elles ne sont disponibles que dans cette langue. 2, fiche 51, Français, - Trade%20Bytes
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2002-03-18
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- exclusion from employment
1, fiche 52, Anglais, exclusion%20from%20employment
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Contracting for exclusion from employment because of affiliation or nonaffiliation with labor union.--It shall be unlawful for any person, firm, corporation or association of any kind to enter into any contract, combination or agreement, written or oral, providing for exclusion from employment of any person because of membership in, affiliation with, resignation from, or refusal to join or affiliate with any labor union or employee organization of any kind. 1, fiche 52, Anglais, - exclusion%20from%20employment
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 52, La vedette principale, Français
- exclusion du circuit de l'emploi
1, fiche 52, Français, exclusion%20du%20circuit%20de%20l%27emploi
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
C'est ainsi qu'une exclusion du circuit de l'emploi apparaît aux individus comme [...] beaucoup plus qu'un signe de la puissance arbitraire du patronat [...] (Ph. Lucas, «Les multi-citoyennetés», Cahiers internationaux de sociologie, vol. LXXiX, 1985, p. 243) 1, fiche 52, Français, - exclusion%20du%20circuit%20de%20l%27emploi
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2002-02-05
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- zipper clause
1, fiche 53, Anglais, zipper%20clause
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
- wrap-up clause 2, fiche 53, Anglais, wrap%2Dup%20clause
correct
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
Portion of a collective bargaining contract that specifically states the written agreement is complete and anything not contained in it is not agreed to. 2, fiche 53, Anglais, - zipper%20clause
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 53, La vedette principale, Français
- clause de non-ouverture
1, fiche 53, Français, clause%20de%20non%2Douverture
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'une convention collective stipulant expressément qu'aucune des clauses d'une convention collective de travail ne pourra faire l'objet de nouvelles négociations entre les parties pendant qu'elle sera en vigueur. 1, fiche 53, Français, - clause%20de%20non%2Douverture
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2002-01-14
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- learning contract
1, fiche 54, Anglais, learning%20contract
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
The agreement between the learner and the person or agency who fulfils the role of teacher, facilitator or supporting agent; may be a verbal agreement, or a written document, which sets out the goals and conditions of the learning experience and responsibilities of each party. 2, fiche 54, Anglais, - learning%20contract
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 54, La vedette principale, Français
- contrat d'apprentissage
1, fiche 54, Français, contrat%20d%27apprentissage
nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
L'élève et l'enseignant s'entendent sur une tâche à accomplir, y compris les détails concernant le contenu, la démarche, le produit et l'évaluation. 1, fiche 54, Français, - contrat%20d%27apprentissage
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
Approches pédagogiques : infrastructure pour la pratique de l'enseignement, ministère de l'Éducation de la Saskatchewan, 1993. 1, fiche 54, Français, - contrat%20d%27apprentissage
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Campo(s) temático(s)
- Administración escolar y paraescolar
Fiche 54, La vedette principale, Espagnol
- contrato de aprendizaje
1, fiche 54, Espagnol, contrato%20de%20aprendizaje
nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Espagnol
Fiche 54, Les synonymes, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2001-08-06
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Government Contracts
- Real Estate
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- date of acceptance
1, fiche 55, Anglais, date%20of%20acceptance
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
... the contractor warrants that, for a period of 12 months from the date of delivery, or if acceptance takes place on a later date, the date of acceptance, or for such other period as may be specified in the written agreement between the parties, the work shall be free from all defects in design, materials or workmanship, and shall conform with the requirements of the contract,... 2, fiche 55, Anglais, - date%20of%20acceptance
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Marchés publics
- Immobilier
Fiche 55, La vedette principale, Français
- date d'acceptation
1, fiche 55, Français, date%20d%27acceptation
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
[...] l'entrepreneur garantit que pour une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison, ou si l'acceptation intervient ultérieurement, à partir de la date de l'acceptation, ou pour toute autre durée qui peut être précisée dans l'accord écrit conclu entre les parties, les travaux seront exempts de tous les vices de conception, de matériaux ou d'exécution et respecteront les exigences du contrat, [...] 2, fiche 55, Français, - date%20d%27acceptation
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2001-02-05
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- treaty
1, fiche 56, Anglais, treaty
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
... an international agreement concluded between States in written form and governed by international law, whether embodied in a single instrument or in two or more related instruments and whatever its particular designation. 2, fiche 56, Anglais, - treaty
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
The term "treaty" is defined in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 2(1)a). 3, fiche 56, Anglais, - treaty
Record number: 56, Textual support number: 2 OBS
The term is invariably used by Canada only in the case of international agreements which require ratification. No exceptions are found to this rule. 4, fiche 56, Anglais, - treaty
Record number: 56, Textual support number: 3 OBS
treaty: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 56, Anglais, - treaty
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 56, La vedette principale, Français
- traité
1, fiche 56, Français, trait%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
[...] accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. 1, fiche 56, Français, - trait%C3%A9
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Article 2(1)a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 2, fiche 56, Français, - trait%C3%A9
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 56, La vedette principale, Espagnol
- tratado
1, fiche 56, Espagnol, tratado
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Espagnol
Fiche 56, Les synonymes, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo internacional celebrado por escrito entre Estados y regido por el derecho internacional, ya conste en un instrumento único o en dos más instrumentos conexos y cualquiera que sea su denominación particular. 2, fiche 56, Espagnol, - tratado
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
tratado: Término definido en el artículo 2(1)a) de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados. 3, fiche 56, Espagnol, - tratado
Record number: 56, Textual support number: 2 OBS
tratado: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 56, Espagnol, - tratado
Fiche 57 - données d’organisme interne 2001-01-11
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Public Law
- International Laws and Legal Documents
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- agreement in written form
1, fiche 57, Anglais, agreement%20in%20written%20form
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
agreement in written form : Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 57, Anglais, - agreement%20in%20written%20form
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit international public
- Lois et documents juridiques internationaux
Fiche 57, La vedette principale, Français
- accord par écrit
1, fiche 57, Français, accord%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
- accord conclu par écrit 2, fiche 57, Français, accord%20conclu%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 57, Justifications, Français
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Derecho internacional público
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
Fiche 57, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo celebrado por escrito
1, fiche 57, Espagnol, acuerdo%20celebrado%20por%20escrito
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Espagnol
Fiche 57, Les synonymes, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
acuerdo celebrado por escrito: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 57, Espagnol, - acuerdo%20celebrado%20por%20escrito
Fiche 58 - données d’organisme interne 2001-01-11
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Public Law
- International Laws and Legal Documents
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- agreement not in written form
1, fiche 58, Anglais, agreement%20not%20in%20written%20form
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
agreement not in written form : Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 58, Anglais, - agreement%20not%20in%20written%20form
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit international public
- Lois et documents juridiques internationaux
Fiche 58, La vedette principale, Français
- accord non écrit
1, fiche 58, Français, accord%20non%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Derecho internacional público
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
Fiche 58, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo no celebrado por escrito
1, fiche 58, Espagnol, acuerdo%20no%20celebrado%20por%20escrito
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Espagnol
Fiche 58, Les synonymes, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
acuerdo no celebrado por escrito: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 58, Espagnol, - acuerdo%20no%20celebrado%20por%20escrito
Fiche 59 - données d’organisme interne 2000-10-24
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Diplomacy
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- depository
1, fiche 59, Anglais, depository
correct, nom
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- depositary 2, fiche 59, Anglais, depositary
correct, nom
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
In case of a bilateral agreement or a treaty with a small number of participants, the ratifications will be exchanged, and the exchange will be recorded in an appropriate manner. In case of multilateral treaties, one of the governments involved is usually designated as depository, and all written instruments of acceptance must be communicated to it. The depository notifies all other states of the receipt of these ratifications. In cases of treaties drawn up by or under the auspices of an international organization, its secretary-general is usually designated as depository. 1, fiche 59, Anglais, - depository
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
depositary: term extracted from the "Disarmament and PEace Keeping" glossary with permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 59, Anglais, - depository
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Diplomatie
Fiche 59, La vedette principale, Français
- dépositaire
1, fiche 59, Français, d%C3%A9positaire
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Selon la procédure générale commune à tous les traités, les lettres de ratification sont échangées entre les États contractants: chacun d'eux doit procéder à autant d'envois qu'il y a de parties. La multiplication des traités multilatéraux groupant un nombre élevé de parties a conduit la pratique à simplifier cette procédure. À l'échange des lettres de ratification est alors substituée l'opération du dépôt des instruments de ratification. À cet effet, les États signataires désignent d'un commun accord un dépositaire du traité et lui confient la tâche de centraliser toute la procédure. Chaque signataire n'a plus besoin de faire qu'un seul envoi. Il adresse au dépositaire l'instrument de ratification que celui-ci notifie ensuite à tous les autres États intéressés, après avoir établi le procès-verbal de réception. Basdevant signale que cette pratique fut introduite dès le début du XIXe siècle. Depuis, elle a été constamment observée. 2, fiche 59, Français, - d%C3%A9positaire
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 59, Français, - d%C3%A9positaire
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Translation (General)
- Environmental Management
- Environmental Law
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- declaration of implementation
1, fiche 60, Anglais, declaration%20of%20implementation
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Declaration of implementation.... Every person who is required to implement a pollution prevention plan under section 56 or 291 or under an agreement in respect of environmental protection alternative measures shall file, within 30 days after the completion of the implementation of the plan, a written declaration to the Minister that the implementation of the plan has been completed. 1, fiche 60, Anglais, - declaration%20of%20implementation
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 60, Anglais, - declaration%20of%20implementation
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Gestion environnementale
- Droit environnemental
Fiche 60, La vedette principale, Français
- déclaration confirmant l'exécution
1, fiche 60, Français, d%C3%A9claration%20confirmant%20l%27ex%C3%A9cution
nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Déclaration confirmant l'exécution. [...] Toute personne tenue d'exécuter un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d'un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement dépose auprès du ministre, dans les trente jours suivant la réalisation du plan, une déclaration en confirmant l'exécution. 1, fiche 60, Français, - d%C3%A9claration%20confirmant%20l%27ex%C3%A9cution
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 60, Français, - d%C3%A9claration%20confirmant%20l%27ex%C3%A9cution
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Translation (General)
- Environmental Management
- Environmental Law
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- declaration of preparation
1, fiche 61, Anglais, declaration%20of%20preparation
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Declaration of preparation.... Every person who is required to prepare a pollution prevention plan under section 56 or 291 or under an agreement in respect of environmental protection alternative measures shall file, within 30 days after the end of the period for the preparation of the plan specified in the notice... a written declaration to the Minister that the plan has been prepared and is being implemented. 1, fiche 61, Anglais, - declaration%20of%20preparation
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 61, Anglais, - declaration%20of%20preparation
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Gestion environnementale
- Droit environnemental
Fiche 61, La vedette principale, Français
- déclaration confirmant l'élaboration
1, fiche 61, Français, d%C3%A9claration%20confirmant%20l%27%C3%A9laboration
nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Déclaration confirmant l'élaboration. [...] Toute personne tenue d'élaborer un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d'un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement dépose auprès du ministre [...] une déclaration portant que le plan a été élaboré et est en cours d'exécution. 1, fiche 61, Français, - d%C3%A9claration%20confirmant%20l%27%C3%A9laboration
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 61, Français, - d%C3%A9claration%20confirmant%20l%27%C3%A9laboration
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 1998-10-15
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Banking
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- installment contract
1, fiche 62, Anglais, installment%20contract
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
- installment sales paper 2, fiche 62, Anglais, installment%20sales%20paper
- installment paper 2, fiche 62, Anglais, installment%20paper
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 DEF
Written agreement to pay for goods purchased, in payments of principal and interest at regularly scheduled intervals. 2, fiche 62, Anglais, - installment%20contract
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
The Fed also has used ... minor weapons [such as] selective credit controls over installment contracts and consumer credit ... 3, fiche 62, Anglais, - installment%20contract
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Banque
Fiche 62, La vedette principale, Français
- achat à tempérament
1, fiche 62, Français, achat%20%C3%A0%20temp%C3%A9rament
nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1998-09-17
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Reinsurance and Coinsurance
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- treaty reinsurance
1, fiche 63, Anglais, treaty%20reinsurance
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 DEF
Reinsurance arrangement for the continuous systematic placing of risks with another company or group of companies. The reinsurer automatically accepts reinsurance on all risks of nature described in the agreement as soon as they are written by the prime company. 2, fiche 63, Anglais, - treaty%20reinsurance
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Réassurance et coassurance
Fiche 63, La vedette principale, Français
- réassurance par traité
1, fiche 63, Français, r%C3%A9assurance%20par%20trait%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
La seconde forme de réassurance est la réassurance par traité. L'assureur conclut un traité avec un autre assureur ou réassureur; en vertu de ce traité, l'assureur cède au réassureur une proportion fixe de toutes ses affaires d'une catégorie ou d'un type déterminés; le réassureur doit les accepter; il n'a pas le loisir de ne choisir que les risques qui lui conviennent. 1, fiche 63, Français, - r%C3%A9assurance%20par%20trait%C3%A9
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Campo(s) temático(s)
- Reaseguro y coseguro
Fiche 63, La vedette principale, Espagnol
- reaseguro contractual
1, fiche 63, Espagnol, reaseguro%20contractual
nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Espagnol
Fiche 63, Les synonymes, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 1997-01-14
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- service contract
1, fiche 64, Anglais, service%20contract
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
A written agreement to perform maintenance or repair service on a consumer product for a specified duration. 2, fiche 64, Anglais, - service%20contract
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Since service contracts are highly profitable in the elevator business and customers’ switching costs are low competition for such contracts is hot. 3, fiche 64, Anglais, - service%20contract
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Français
- contrat d'entretien
1, fiche 64, Français, contrat%20d%27entretien
correct, nom masculin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
- contrat de maintenance 1, fiche 64, Français, contrat%20de%20maintenance
correct, nom masculin
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel un fabricant ou un commerçant s'engage, moyennant rémunération, à maintenir en bon état de fonctionnement un produit, une machine, etc. 1, fiche 64, Français, - contrat%20d%27entretien
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 1989-05-23
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- recorder
1, fiche 65, Anglais, recorder
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
A participant who accepts the responsibility to write down the salient points that emerge during the course of an adult learning experience. The participants can make use of this information for summarizing and keeping a permanent record. 2, fiche 65, Anglais, - recorder
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
The recorder serves as the secretary of the group. It is his responsibility to keep a record of the issues and questions that are discussed, the decisions that are reached, and the proportion of the group that seems to be in agreement.... He... edits or revises his notes and prepares a clearly written summary of the discussion. 3, fiche 65, Anglais, - recorder
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 65, La vedette principale, Français
- rapporteur
1, fiche 65, Français, rapporteur
correct, nom masculin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
- rédacteur du compte rendu 2, fiche 65, Français, r%C3%A9dacteur%20du%20compte%20rendu
correct, nom masculin
- rédacteur de comptes rendus 3, fiche 65, Français, r%C3%A9dacteur%20de%20comptes%20rendus
correct, nom masculin
- rapporteur secrétaire 4, fiche 65, Français, rapporteur%20secr%C3%A9taire
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Une réunion qui doit normalement aboutir à des résultats donne nécessairement lieu à un compte rendu. Ce compte rendu est rédigé par un rapporteur. 5, fiche 65, Français, - rapporteur
Record number: 65, Textual support number: 2 CONT
Le rôle du rapporteur consiste à résumer, en forme de rapport final ou de compte rendu, les résultats des travaux et de les soumettre à l'examen, l'approbation ou simplement pour information à l'assemblée. 6, fiche 65, Français, - rapporteur
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Le terme "rapporteur secrétaire" est tiré de la Revue française de gestion, janv.-févr. 1979, p. 24. 4, fiche 65, Français, - rapporteur
Record number: 65, Textual support number: 2 OBS
S'il convient de présenter au grand groupe une synthèse complète de l'activité des sous-groupes on parlera de rapporteurs. [...] s'il s'agit de confronter les projets de chaque sous-groupe, on instituera un système de porte-parole ou de délégués. 7, fiche 65, Français, - rapporteur
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 1989-01-13
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Zoology
- Laws and Legal Documents
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- zoosanitary agreement
1, fiche 66, Anglais, zoosanitary%20agreement
proposition
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
agreement. The written instrument that is the evidence of an agreement; the written or oral phraseology embodying reciprocal promises. 2, fiche 66, Anglais, - zoosanitary%20agreement
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Zoologie
- Lois et documents juridiques
Fiche 66, La vedette principale, Français
- convention zoosanitaire
1, fiche 66, Français, convention%20zoosanitaire
nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
[...] échanges commerciaux des produits agro-alimentaires [...] les 2 parties conviennent de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration et à la signature de la convention zoosanitaire. 1, fiche 66, Français, - convention%20zoosanitaire
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
convention. Écrit destiné à justifier la réalité d'un accord. 2, fiche 66, Français, - convention%20zoosanitaire
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 1987-10-06
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Finance
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- notional interest
1, fiche 67, Anglais, notional%20interest
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
The agreement would preferably be written and might include the payment of notional interests to compensate the employee for the time-value of the differed compensation. 1, fiche 67, Anglais, - notional%20interest
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Finances
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 67, La vedette principale, Français
- intérêts théoriques
1, fiche 67, Français, int%C3%A9r%C3%AAts%20th%C3%A9oriques
proposition, nom masculin, pluriel
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 1985-09-09
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Loans
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- debtor warrant 1, fiche 68, Anglais, debtor%20warrant
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
written promise of a debtor to pay more if conditions improve, esp. to make additional payments under a composition agreement or a settlement. 1, fiche 68, Anglais, - debtor%20warrant
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 68, La vedette principale, Français
- bon de récupération
1, fiche 68, Français, bon%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
genre de bon de jouissance remis aux créanciers ou aux actionnaires, dans le cas de l'assainissement d'une société, et qui se substitue à leurs créances et leurs participations désormais amorties. 1, fiche 68, Français, - bon%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 1985-01-14
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- extension binder 1, fiche 69, Anglais, extension%20binder
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Wallace against the company held that an extension binder constituted a contract of insurance. 1, fiche 69, Anglais, - extension%20binder
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
binder. A preliminary agreement to provide immediate insurance until a policy can be written either by an agent or by a company. 2, fiche 69, Anglais, - extension%20binder
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 69, La vedette principale, Français
- note de couverture prolongée
1, fiche 69, Français, note%20de%20couverture%20prolong%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
- couverture provisoire prolongée 1, fiche 69, Français, couverture%20provisoire%20prolong%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
On peut aussi parler de certificat provisoire d'assurance, contrat provisoire d'assurance prolongés. 1, fiche 69, Français, - note%20de%20couverture%20prolong%C3%A9e
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 1984-08-13
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Translation (General)
- Public Sector Budgeting
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- formal arrangement
1, fiche 70, Anglais, formal%20arrangement
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Need for Formal Arrangement. A written financial agreement between the supplier and the recipient shall be entered into prior to the provision of goods and services. 1, fiche 70, Anglais, - formal%20arrangement
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 70, La vedette principale, Français
- accord officiel
1, fiche 70, Français, accord%20officiel
nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 1983-03-03
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Waste Management
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- contract collection 1, fiche 71, Anglais, contract%20collection
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
The collection of solid waste carried out in accordance with a written agreement in which the rights and duties of the contractual parties are set forth. 1, fiche 71, Anglais, - contract%20collection
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Gestion des déchets
Fiche 71, La vedette principale, Français
- service à l'entreprise 1, fiche 71, Français, service%20%C3%A0%20l%27entreprise
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
- collecte à l'entreprise 1, fiche 71, Français, collecte%20%C3%A0%20l%27entreprise
voir observation
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Bien qu'il n'existe pas encore de statistiques précises..., on estime que l'ensemble des activités des divers services de collecte ou de traitement des ordures ménagères, avec le nettoiement des voies publiques (services en régie et services à l'entreprise), occupent 40 000 personnes... 1, fiche 71, Français, - service%20%C3%A0%20l%27entreprise
Record number: 71, Textual support number: 2 OBS
«collecte à l'entreprise» : "Service/collecte à l'entreprise" ont un sens général qui s'applique à toute collecte effectuée par l'entreprise privée (contract, franchise ou private collection). En français, il n'existe de terme spécifique que pour traduire "franchise collection". Lorsqu'il est nécessaire de faire une distinction entre les différents types de services, on retrouve souvent "service confié à l'entreprise" ou "collecte confiée à l'entreprise" dans le cas de "contract collection". On peut proposer "collecte privée" dans le cas de "private collection". 1, fiche 71, Français, - service%20%C3%A0%20l%27entreprise
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- counter-indemnity 1, fiche 72, Anglais, counter%2Dindemnity
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
an agreement by which a third party agrees to reimburse the Surety for any loss caused by the Principal. Required in cases when a sub-standard risk is written. 1, fiche 72, Anglais, - counter%2Dindemnity
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 72, La vedette principale, Français
- contre-indemnité 1, fiche 72, Français, contre%2Dindemnit%C3%A9
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
une entente en raison de laquelle un tiers s'engage à rembourser la caution de toute perte que celle-ci aura payée à cause de la défaillance du débiteur. On l'exige lorsqu'on a affaire à des risques de qualité inférieure. 1, fiche 72, Français, - contre%2Dindemnit%C3%A9
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
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