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WRITTEN APPOINTMENT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
CONT

Remote consultation is a virtual appointment that a patient makes with their GP [general practitioner] via telephone or video call, or through a written message/mail instead of using a classic, physical consultation.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Internet et télématique
  • Télécommunications
DEF

Rendez-vous médical pendant lequel le patient et le professionnel de la santé ne se trouvent pas au même endroit, peu importe le mode de communication utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[When] the arbitrators [are informed] of their appointment[, they] must send a written statement of acceptance of the appointment … When submitting their statement of acceptance the arbitrators shall also submit a statement of independence … On expiry of the time limit …, the arbitrator's appointment shall be confirmed … if he/she has submitted an unqualified statement of independence and if no comments have been filed by the parties.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Pertaining to a will or testament... A paper, instrument, document, gift, appointment, etc. is said to be "testamentary" when it is written or made so as not to take effect until after the death of the person making it.(Black's, 5th ed., 1979)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

testamentaire : terme normalisé dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Within 30 days after an appointment of a person as a registered agent, the registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a written report, certified by its leader or chief agent, that includes the person's name and address and any terms and conditions to which the appointment is subject.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les trente jours suivant la nomination d'un agent enregistré, le parti enregistré produit auprès du directeur général des élections un rapport écrit, attesté par son chef ou par son agent principal, énonçant les nom et adresse et attributions de l'agent.

OBS

attributions : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the candidate shall... hand the written appointment to the agent...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après la nomination de son agent officiel, le candidat [...] remet la nomination écrite à l'agent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Upon this basis, we submit that you have no jurisdiction in the matters with which an appointment of hearing has been received

OBS

Appointment. The formal written document by which a judge or court official, such as the Special Examiner, fixes a date, time and place for the conduct of a formal proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Appointment = Convocation. Une convocation émise en vertu du paragraphe (7) (...) doit être signifiée au procureur ou «solicitor» de la partie qui doit être interrogée (...) (Règle 465(8) des Règles de pratique de la Cour fédérale).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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