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WRITTEN APPROVAL [9 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Upon receipt of sufficient evidence that a lawyer who practices law in this State poses a threat of harm to his clients or the public, the State Disciplinary Board may conduct an Audit for Cause with the written approval of the Chairman of the Investigative Panel of the State Disciplinary Board...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

The last sealing date may be extended up to April 15 with the prior written approval of a conservation officer in those cases where a trapper remains on a remote trapping concession to take advantage of the extended wolf season.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Moyennant l’obtention préalable de l’autorisation écrite d’un agent de conservation de la faune, la date d’apposition de sceaux finale peut être reportée au 15 avril dans le cas où le piégeur choisit de rester plus longtemps sur une concession éloignée afin de profiter de la saison prolongée pour le piégeage du loup.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Rescinding approval of plan. 18.(1) If the Canadian Human Rights Commission is satisfied that, by reason of any change in circumstances, a plan approved under subsection 17(2) has ceased to be appropriate for meeting the needs of persons arising from a disability, the Commission may, by written notice to the person who proposes to carry out or maintains the adaptation contemplated by the plan or any part thereof, rescind its approval of the plan to the extent required by the change in circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Annulation de l'approbation. 18. (1) La Commission canadienne des droits de la personne peut, par avis écrit à la personne qui entend adapter les services, les installations, les locaux, les activités ou le matériel conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe 17(2), en annuler l'approbation, en tout ou en partie, si elle estime que, vu les circonstances nouvelles, celui-ci ne convient plus aux besoins particuliers des personnes atteintes d'une déficience.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
CONT

An operator of a small aircraft who wishes to use a progressive maintenance schedule, including a schedule recommended by the manufacturer, shall submit a written request for approval to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

AICO, no 804, 28 80.03.15, [...] le principe de la maintenance progressive [...] a pour but une immobilisation la plus réduite possible de l'avion par un découpage des visites en plusieurs étapes et dont l'intervalle est celui de la visite dont la période est la plus courte.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Point defined in an appropriate document, beyond which an activity must not proceed without the approval of a designated organization or authority.

OBS

The approval to proceed beyond a hold point is given usually in written form, but it may be given by any other agreed system of authorization.

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Point défini dans un document approprié, au-delà duquel une activité ne doit pas se poursuivre sans l'accord d'un organisme ou d'une autorité désignés.

OBS

L'accord pour poursuivre une activité après un point d'arrêt est donné généralement par écrit, mais il peut également être donné par tout autre système d'autorisation agréé.

OBS

point d'arrêt : terme et définition normalisés par l'ISO. Il est de rigueur d'employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l'ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document submitted for approval, containing a written description of the desired changes to the contract.

OBS

Term(s) and definition approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document utilisé pour décrire tout changement à apporter à un marché et établi à des fins d'approbation.

OBS

Terme(s) et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
CONT

... a written notice of approval containing the following information :... the approval number assigned to the class, type or design of device approved...

OBS

Source: Consolidation of Weights and Measures Regulation, March 1990, s. 17-c.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
CONT

(...) avis d'approbation (...) portant les renseignements suivants (...) le numéro d'approbation attribué à la classe, au type ou au modèle d'instrument approuvé (...)

OBS

consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, art 17-c.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

written expression of "targeting" task, prepared at the station to determine the different ways desired information can be obtained, and forwarded to headquarters for suggestions and approval.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

les renseignements [y] sont traduits en indices très simples pour l'agent, à qui est envoyé un ordre de recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1982-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Placement of Concrete
  • Concrete Construction
OBS

Tack welding of reinforcement for cage assembly or securing of reinforcement shall be permitted only when specified or when written approval has been given by the Authority. In no cases shall stirrups be welded to tensile reinforcement.

Français

Domaine(s)
  • Mise en place du béton
  • Bétonnage
OBS

Le soudage par points de l'armature pour le montage des cages ou pour retenir l'armature ne doit être permis que s'il est spécifié ou autorisé par écrit par le maître d'ouvrage.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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