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WRITTEN OATH [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Presenting, under oath, a written complaint to a judge.

OBS

Lay an information before a magistrate.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

dénonciation : déclaration écrite par laquelle une personne informe les autorités judiciaires de la commission d'un acte délictueux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
OBS

Presentar una denuncia contra alguien en un juzgado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of Evidence
OBS

The Manitoba Evidence Act(MEA) is the law governing the processes of providing and taking evidence under oath or affirmation in written form for use in a legal proceeding.

OBS

MEA: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la preuve
OBS

Les versions française et anglaise des lois et règlements du Manitoba édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont force de loi au même titre.

Espagnol

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Fiche 3 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Written questions addressed on behalf of one party to a cause, before the trial thereof, to the other party, who is bound to answer them in writing upon oath.(Jowitt's, p. 1002)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

interrogatoire par écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A sworn statement written down and made under oath before a notary public or other official authorized by law to administer an oath.

OBS

The term literally means "has pledged one’s faith." The affiant (person making the oath, sometimes called the "deponent") must swear before the notary that the facts contained in the affidavit are true and correct.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle, souscrite par le déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments et destinée à être utilisée en justice ou ailleurs.

OBS

affidavit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
DEF

An oath taken out of court, esp. before an officer ex parte.

CONT

The affidavit is a written version of sworn statement : a voluntary oath before a notary public, judge or commissioner of deed, all of whom are authorized to administer oaths. Both the affiant and the authorized officer are required to sign the affidavit.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
CONT

L'obligation par serment volontaire et promissoire, en dehors de tout litige, resultait d'un contrat verbal ou parfait par la parole.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

During an investigation, the Commissioner has the authority to summon any party to a complaint to appear at a hearing and to give written or oral evidence under oath.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

[...] toute personne qui est partie à une plainte pour atteinte aux droits de la personne peut se faire représenter par une avocate ou un avocat ou par quelqu'un d'autre lors de la médiation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to(a) summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath in the same manner and to the same extent as a superior court of record... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte : a) de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to... summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath in the same manner and to the same extent as a superior court of record. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte : [...] de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites.[Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath in the same manner and to the same extent as a superior court of record... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte : de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 9

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