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WRITTEN OBJECTION [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A person given access to a record under subsection(4) is entitled to submit to the director or agency(a) a written objection respecting any error or omission of fact which the person alleges is contained in the record...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Une personne qui a droit d'accès à un dossier en vertu du paragraphe (4) a droit de soumettre au Directeur ou à un office : a) une opposition écrite concernant toute erreur ou omission de fait qui, selon la personne, est contenue dans le dossier [...]

Espagnol

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