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WRITTEN ORAL SUBMISSIONS [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

In a two-party arbitration, there is a sequence of claimant and respondent in written and oral submissions. With three parties, it may not be appropriate for both claimants or both respondents to make submissions at the same time...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage bipartite : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
  • Courts
CONT

In their written and oral submissions on these issues, the parties chose to depart from their agreed-on formulation of the issues and instead chose to present their arguments regarding these enumerated duties following a Guerin and Apsassin analysis.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

OBS

oral submissions: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • oral submission

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
  • Tribunaux
CONT

Dans leurs arguments écrits et verbaux sur ces questions, les parties ont choisi de s'éloigner de la formulation qu'elles avaient établie des questions en litige et ont plutôt choisi de présenter leurs arguments relatifs aux devoirs énumérés en suivant une analyse fondée sur [les arrêts] Guerin et Apsassin.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

OBS

arguments verbaux : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • argument verbal
  • argument oral

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

A Notice of Motion shall :...(d) where a pre-hearing motion is proposed, suggest dates for an oral or electronic motion hearing, or for the exchange of written submissions...

Terme(s)-clé(s)
  • prehearing motion

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
CONT

L'avis de motion : [...] indique, dans le cas d'une proposition de motion préalable à l'audience sur le fond, des dates possibles pour la tenue d'une audience orale ou électronique ou pour l'échange d'observations écrites.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

During the public hearing, the Commission considered oral and written submissions from CNSC staff(CMD 02-H27) and from intervenors, including Bruce Power Inc.(CMD 02-H27. 1),..., the Township of Huron-Kinloss(CMD 02-H27. 3), Citizens for Renewable Energy(CMD 02-H27).

Terme(s)-clé(s)
  • Township of Huron Kinloss

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

La Commission a reçu les mémoires et entendu les exposés du personnel de la CCSN (CMD 02-H27) et des intervenants, qui comprenaient Bruce Power Inc. (CMD 02-H27.1), [...], le Canton de Huron-Kinloss (CMD 02-H27.3), Citizens for Renewable Energy (CMD 02-H27.4) et l'Association Nucléaire Canadienne (CMD 02-H27).

Terme(s)-clé(s)
  • Canton de Huron Kinloss

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

A Party that is not a disputing Party, on delivery of a written notice to the disputing Parties and the Secretariat, shall be entitled to attend all hearings, to make written and oral submissions to the panel and to receive written submissions of the disputing Parties.

OBS

Terminology related to the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Terme(s)-clé(s)
  • third-party participation

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Une Partie qui n'est pas une Partie contestante sera autorisée, sur signification d'un avis écrit aux Parties contestantes et au Secrétariat, à participer à toutes audiences, à présenter des communications verbales et écrites au groupe spécial et à recevoir des communications écrites des Parties contestantes.

OBS

Terminologie de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Una Parte que no sea contendiente, previa entrega de notificación escrita a las Partes contendientes y al Secretariado, tendrá derecho a asistir a todas las audiencias, a presentar comunicaciones escritas y orales al panel y a recibir comunicaciones escritas de las Partes contendientes.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Conserver la fiche 5

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