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WRITTEN PRINTED FORM [2 fiches]

Fiche 1 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A written or printed form that, when completed and executed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Formulaire manuscrit, dactylographié ou imprimé qui, une fois rempli et signé par l'actionnaire ou pour son compte, constitue une procuration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Documento legal que otorga poder a una tercera persona o abogado en una junta de administración para que a nombre del otorgante se efectúen trámites autorizados.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

Means a written or printed form that, when completed and executed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Formulaire, manuscrit, dactylographié ou imprimé, qui une fois rempli et signé par l'actionnaire ou pour son compte, constitue une procuration

Espagnol

Conserver la fiche 2

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