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WRITTEN REASONS [7 fiches]

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Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
  • Protection of Life
CONT

What will the PRRA officer take into account in assessing my application? In the examination of your application, the PRRA officer will determine whether or not you would face risks if you were to be returned to your country of nationality or habitual residence. The officer will consider the following information : 1. The information on your completed Application for a Pre-Removal Risk Assessment(IMM 5508) ;2. Your immigration file; and 3. Your written submissions and any new evidence that you have submitted; 4. If you have had a refugee protection claim heard by the Immigration and Refugee Board, the decision and reasons your refugee claim was refused, as well as any documents completed by the... Board in its assessment of your claim.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité des personnes
CONT

Lorsqu'il examinera votre demande, l'agent d'ERAR déterminera si, oui ou non, vous serez exposé à des risques advenant votre retour dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle. L'agent prendra en compte les éléments suivants : 1. l'information que vous avez incluse dans le formulaire Demande d'examen des risques avant renvoi (IMM 5508); 2. l'information figurant à votre dossier d'immigrant; et 3. vos observations écrites et tout élément de preuve nouveau que vous avez soumis; 4. si vous avez présenté une demande d'asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la décision de la Commission et les motifs pour lesquels elle a rejeté votre demande, ainsi que tout document établi par la Commission dans son évaluation de votre demande.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003984
code de profession, voir observation
OBS

003984: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : providing administrative support and liaison between the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) and the External Review Committee(ERC) on all matters involving Parts III, IV and V of the RCMP Act and related legislation; preparing advice for the Commissioner of the RCMP regarding ERC findings and recommendations on referable Level II grievances, discipline appeals, and discharge and demotion appeals; reviewing and providing written and oral briefings on case files, compiling the Commissioner's reasons into a decision and preparing related correspondence; assisting in disseminating the Commissioner's decisions and ensuring that regions, divisions and policy centers take appropriate action to comply with the Commissioner's directions and commitments; and instructing and assisting Department of Justice litigation counsel with defence of the Commissioner's decisions that are under judicial review.

Terme(s)-clé(s)
  • External Reviews Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003984
code de profession, voir observation
OBS

003984 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : fournir un soutien administratif et assurer la liaison entre la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et le Comité externe d'examen (CEE) dans toutes affaires concernant les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC et les lois connexes; rédiger les avis adressés au commissaire de la GRC sur les conclusions et les recommandations du CEE concernant des griefs de niveau 2 et des appels relatifs à des mesures disciplinaires ainsi qu'à des mesures de renvoi et de rétrogradation qui peuvent être portés à l'attention du Comité; examiner et fournir des exposés oraux et écrits sur des dossiers de cas, rassembler les motifs du commissaire en une décision et établir la correspondance connexe; aider à diffuser les décisions du commissaire et s'assurer que les régions, les divisions et les centres de décision prennent les mesures conformes aux directives et aux engagements du commissaire; confier la défense des décisions du commissaire qui font l'objet d'un examen judiciaire à l'avocat d'affaires du ministère de la Justice et l'aider dans cette tâche.

Terme(s)-clé(s)
  • examens externes - analyste

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
CONT

... Canada will research the proposed institution and determine whether it is an Indian residential school as defined in this agreement and will provide both the Requestor and the NAC [National Administration Committee] written reasons for that decision...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
CONT

[...] le Canada effectuera des recherches sur l'établissement proposé et déterminera s'il constitue un pensionnat indien comme le définissent les présentes, puis il transmettra au demandeur et au CAN [Comité d'administration national] la justification écrite de cette décision [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The period in which to apply for judicial review with respect to a decision of the Board is calculated from the giving of notice of the decision or from the sending of written reasons, whichever is later.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

After considering the grievance, the adjudicator must render a decision and make the order that he or she considers appropriate in the circumstances. The adjudicator must then(a) send a copy of the order and, if there are written reasons for the decision, a copy of the reasons, to each party, to the representative of each party and to the bargaining agent, if any, for the bargaining unit to which the employee whose grievance it is belongs... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

Après étude du grief, il tranche celui-ci par l'ordonnance qu'il juge indiquée. Il transmet copie de l'ordonnance et, le cas échéant, des motifs de sa décision : a) à chaque partie et à son représentant ainsi que, s'il y a lieu, à l'agent négociateur de l'unité de négociation à laquelle appartient le fonctionnaire qui a présenté le grief [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

To state in a written instrument facts connected with its inception, or reasons for its being made.(Black, 5th ed., 1979, p. 1142).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

énoncer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Until recently, options were always written on individual stocks. Writing options on a stock market index is currently a more prudent investment strategy. There are 7 reasons why employee benefit plans are replacing options on individual stocks with index options...

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Contrat d'option qui a pour sous-jacent un indice représentatif d'un ensemble de titres cotés sur une place boursière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Opción cuyo subyacente es un índice, que puede ser de renta fija; o bursátil, de toda una bolsa, o de sólo una industria. Es utilizado para realizar cobertura de riesgos, o para realizar inversiones en todo un mercado a través de su índice.

Conserver la fiche 7

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