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WRITTEN SUBMISSION [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Air Transport
  • Engineering Tests and Reliability
OBS

A written submission to Transport Canada by the manufacturer of an advanced ultra-light aeroplane attesting that the "Type Definition" for a particular make and model of advanced ultra-light aeroplane complies with design standards published in The Design Standards for Advanced Ultra-light Aeroplanes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Transport aérien
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Law of Evidence
CONT

... counsel for Canada in his oral submission points to the Edmonton Journal article written on March 5, 1968... as impartial and compelling evidence that the Band Council knew what it was doing.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit de la preuve
CONT

[...] le conseiller juridique du Canada dans sa plaidoirie évoque un article publié dans le Journal d'Edmonton le 5 mars 1968 [...] comme preuve impartiale et probante du fait que le conseil de bande savait ce qu'il faisait.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
CONT

Delinquency.(a) Whenever the manager reasonably believes a manifest contains inaccurate information or whenever any ship has become delinquent in the submission of manifests or the payment of fees, the manager shall mail to the owner or agent's last known address a written demand by certified mail, return receipt requested, for submission of the corrected or required manifest fee payment within ten days. In the event of noncompliance with such demand, the manager may make a passenger fee billing against the delinquent ship...

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte por agua
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

In English, this verb may refer to the submission of written statements as well as to the oral presentation in court. The French equivalent "plaider", however, refers only to the oral presentation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

L'anglais «to plead» peut désigner aussi la présentation des documents ou des actes de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

This guide has been written to assist manufacturers, distributors and users of ion generating devices such as electron capture detectors, static eliminators or dewpointers in the preparation of a submission to the Atomic Energy Control Board...

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le présent guide a été rédigé pour aider les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de générateurs d'ions, comme les détecteurs à capture électronique, les éliminateurs d'électricité statique ou les détecteurs de point de rosée à établir leur demande d'approbation de générateurs d'ions avant de la soumettre à la Commission de contrôle de l'énergie atomique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Environment
OBS

A proponent may make a written submission to the Minister of the Environment requesting that a project be declared not subject to the provisions of the EAA [Environmental Assessment Act]. The Minister, with the concurrence of Cabinet, may, by means of a declaration order, approve the request. Stringent conditions are usually applied to orders to ensure environmental protection. In most cases, the public is given an opportunity to comment on such requests for at least a 30 day period through a notice being placed on the Environmental Bill of Rights(EBR) Registry.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Environnement
OBS

Un promoteur peut présenter une demande écrite au ministre de l'Environnement le priant de déclarer une exemption pour un projet qui serait d'ordinaire assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales. Le ministre, en accord avec le Conseil des ministres, peut approuver la demande par le biais d'une ordonnance déclaratoire. Dans cette éventualité, des conditions rigoureuses sont imposées afin d'assurer la protection de l'environnement. Dans la plupart des cas, le public est consulté au sujet de ces demandes par le biais d'un avis porté au registre environnemental; la période de consultation est d'au moins 30 jours.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

This guide has been written to assist manufacturers, distributors and users of ion generating devices such as electron capture detectors, static eliminators or dewpointers in the preparation of a submission to the [Commission]...

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le présent guide a été rédigé pour aider les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de générateurs d'ions, comme les détecteurs à capture électronique, les éliminateurs d'électricité statique ou les détecteurs de point de rosée à établir leur demande d'approbation de générateurs d'ions avant de la soumettre à la Commission [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 1994-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

This guide has been written to assist manufacturers, distributors and users of ion generating devices such as electron capture detectors, static eliminators or dewpointers in the preparation of a submission to the Atomic Energy Control Board....

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le présent guide a été rédigé pour aider les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de générateurs d'ions, comme les détecteurs à capture électronique, les éliminateurs d'électricité statique ou les détecteurs de point de rosée à établir leur demande d'approbation de générateurs d'ions avant de la soumettre à la Commission de contrôle de l'énergie atomique.

Espagnol

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Fiche 9 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Such updating may be accomplished in any appropriate way(e. g. oral or written inquiry of the client at the time an amended prospectus is distributed, or at such times as regular account inspection and review is undertaken by the branch manager of head office management). Material changes require reapproval of the account and submission of a revised option account application form to the R. O. P. [registered options principal].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Cette mise à jour peut être effectuée de n'importe quelle manière appropriée (demande de renseignements verbale ou écrite auprès du client lorsqu'un prospectus modifié est distribué ou lorsqu'une vérification et un examen normaux du compte sont effectués par le directeur de succursale ou par la direction du siège social). Les changements importants nécessitent une nouvelle approbation du compte et la soumission d'une formule révisée de demande d'ouverture de compte au R.C.O. [responsable des contrats d'options].

Espagnol

Conserver la fiche 9

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