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WRITTEN TRUST [5 fiches]

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
CONT

A health organization is not to form a separate legal or financial entity, for example, a trust, a corporation or a foundation unless it has obtained the prior written authorization of the Minister for Health and the Treasurer.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
CONT

Dans les cas où on a constitué une entité financière dans le cadre d'un accord de coentreprise ou accord de société mère, à titre d'entreprise à vocation spéciale, et lorsque cette entité est désignée comme soumissionnaire dans la DDP [Demande de proposition], l'obligation de donner au gouvernement l'«assurance» que le soumissionnaire possède les «ressources financières» voulues s'étend à chacune des entités de l'accord de société mère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
CONT

Una entidad financiera es un intermediario del mercado financiero. Las entidades financieras pueden ser bancos, cajas de ahorros o cooperativas de crédito, es decir, intermediarios que administran y prestan dinero; o empresas financieras, un tipo distinto de intermediarios financieros que, sin ser bancos, ofrecen préstamos o facilidades de financiamiento en dinero.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rights and Freedoms
  • Security
OBS

[The Office of the Privacy Commissioner of Canada has] developed a reference document to help policymakers, practitioners and citizens think through the issues as they integrate privacy protections with new public safety and national security objectives.

OBS

A Matter of Trust : Integrating Privacy and Public Safety in the 21st Century :written A Matter of Trust : Integrating Privacy and Public Safety in the 21st Century.

Terme(s)-clé(s)
  • A Matter of Trust
  • Integrating Privacy and Public Safety in the 21st Century

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droits et libertés
  • Sécurité
OBS

[Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a] élaboré un document de référence dans le but d'aider les décideurs, les praticiens et les citoyens à examiner en détail les enjeux en cause alors qu'ils intègrent les questions relatives à la protection de la vie privée selon de nouveaux objectifs de sécurité publique et de sécurité nationale.

OBS

Une question de confiance : Intégrer le droit à la vie privée aux mesures de sécurité publique au 21e siècle : s'écrit Une question de confiance : Intégrer le droit à la vie privée aux mesures de sécurité publique au 21e siècle.

Terme(s)-clé(s)
  • Une question de confiance
  • Intégrer le droit à la vie privée aux mesures de sécurité publique au 21e siècle

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where the author, by an instrument in writing creates a trust, it is called a written trust. An oral trust, may in certain circumstances, be treated as a written trust. A written trust may either be specific or discretionary.

OBS

... the Register is not open for inspection except when the trustee of a trust (in writing) authorizes a person to inspect the entry of that trust on the Register.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Fiducie expresse créée par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust whereby provisions can be altered or canceled dependent on the grantor. During the life of the trust, income earned is distributed to the grantor, and only after death does property transfer to the beneficiaries.

CONT

What is a revocable living trust? A trust is a written agreement that names someone to be responsible for managing property for the benefit of others. A revocable living trust(also called a "living trust" or "revocable trust") is one type of trust. It's a "living" trust because you create it while you’re alive. It's "revocable" because, as long as you’re mentally competent, you can change or end the trust at any time, for any reason.

OBS

According to the Canadian Dictionary, revocable trust is the preferred spelling.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie qui peut être résiliée ou modifiée par la personne qui l'a établie.

CONT

[...] une fiducie est dite révocable ou sans droit de regard si le bien transféré ou le bien substitué à celui-ci peut revenir au cédant ou être transféré à des personnes désignées par ce dernier après la création de la fiducie, ou si aucun de ces biens ne peut être aliéné du vivant du cédant sans son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[A] charitable trust agreement prepared and written during life and fully funded at death. The donor states in [his] will what portion(often $50, 000 or more) of their assets are to "pour over" into the trust that would provide income to beneficiaries for life or for one to twenty years.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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