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WRITTEN UNDERTAKING [4 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Where a party fails to perform one of his obligations, that may be called actual breach; where he evinces an intention not to perform, that may be called anticipatory breach. Actual breach may take one of three forms. Non-performance is one form of breach. Suppose A, a shipowner, charters his ship to B, undertaking to have the ship at Liverpool for loading by a certain date. If A(perhaps because he has received a more profitable offer from C in Southampton) never takes his ship to Liverpool, that is a breach of contract by non-performance. Another form of actual breach is defective performance. If A attempts to get his ship to Liverpool, but arrives late, that is a breach of contract by defective performance. A third form of actual breach is the non-truth of a statement which is a term of the contract. If it is written into the contract that the ship is suitable for carrying motor-cars, and in fact it is not, that is a breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation effective : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
DEF

A written undertaking issued by the inspection officer to a [National Energy Board]-regulated company or third party when non-compliance with a low probability of harm to people or the environment is observed, and time is required to address the issue.

OBS

It is intended to bring compliance issues to the attention of the company/individual, in order to generate the necessary action to return to compliance. The inspection officer will determine an effective corrective action, consult with the regulated company, and propose a reasonable timeline to correct the non-compliance.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
DEF

[...] document écrit remis par l’inspecteur à une société ou un tiers relevant de l'Office [national d'énergie] dans le cas où une situation de non-respect présente de faibles probabilités de blessures aux personnes ou de dommages à l'environnement et qu'il faut accorder un certain temps pour redresser la situation.

OBS

Il vise à porter les problèmes à l'attention de la société ou d'une personne afin qu'elle prenne les mesures correctives nécessaires. L'inspecteur établit quelle devrait être la mesure corrective, consulte la société réglementée et propose un échéancier raisonnable pour revenir à une situation en règle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

A voluntary compliance undertaking(VCU) is a written commitment by a patentee to comply with the Board's Guidelines including adjusting its price to a non-excessive level and offsetting excess revenue.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bank's written undertaking(issuing agent) given to the seller(the beneficiary) at the request of, and in accordance with, the buyer's instructions(the applicant) to pay up to a stated sum of money, within a prescribed time limit and against stipulated documents.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Technique utilisée pour faciliter le financement d'une vente internationale, dans laquelle la réalisation du crédit est subordonnée à la présentation par le vendeur, à la banque de l'acheteur, de divers documents constatant la bonne exécution de l'opération (facture, titre de transport, police d'assurance, connaissement, titre de douane, etc.)

OBS

L'engagement de la banque à consentir le crédit est formulé par un écrit appelé lettre commerciale de crédit, si le crédit est souscrit en faveur de tout porteur des documents, ou accréditif si le crédit est souscrit en faveur du seul bénéficiaire (le vendeur).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre de crédit commerciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 4

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