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WRONG COURT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantial interference
1, fiche 1, Anglais, substantial%20interference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A private nuisance is a tort, that is, a civil wrong. To determine accountability for an alleged nuisance, a court will examine three factors : the defendant's fault, whether there has been a substantial interference with the plaintiff's interest, and the reasonableness of the defendant's conduct. 2, fiche 1, Anglais, - substantial%20interference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- atteinte réelle
1, fiche 1, Français, atteinte%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les autorités judiciaires compétentes pourront ainsi en cas d'atteinte réelle ou imminente à un droit de propriété intellectuelle autoriser soit une description détaillée des marchandises litigieuses soit leur saisie réelle. 2, fiche 1, Français, - atteinte%20r%C3%A9elle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-11-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrong test
1, fiche 2, Anglais, wrong%20test
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Court of Appeal held that the trial judge had applied the wrong test and directed a new trial. 2, fiche 2, Anglais, - wrong%20test
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- critère erroné
1, fiche 2, Français, crit%C3%A8re%20erron%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'arbitre a appliqué un critère erroné en appréciant la menace que constituait le requérant. 2, fiche 2, Français, - crit%C3%A8re%20erron%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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