TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
WRONG LAW FACT MIXED LAW FACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decision appealed
1, fiche 1, Anglais, decision%20appealed
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The decision appealed is wrong in lawor factor mixed lawand fact. 2, fiche 1, Anglais, - decision%20appealed
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - decision%20appealed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision attaquée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision portée en appel 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20port%C3%A9e%20en%20appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
décision attaquée : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrong in law or fact or mixed law and fact
1, fiche 2, Anglais, wrong%20in%20law%20or%20fact%20or%20mixed%20law%20and%20fact
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
To allow an appeal, the Immigration Appeal Division must be satisfied that, at the time that the appeal is disposed of, the decision appealed is wrong in lawor factor mixed lawand fact. 1, fiche 2, Anglais, - wrong%20in%20law%20or%20fact%20or%20mixed%20law%20and%20fact
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 2, Anglais, - wrong%20in%20law%20or%20fact%20or%20mixed%20law%20and%20fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- erroné en droit, en fait ou en droit et en fait
1, fiche 2, Français, erron%C3%A9%20en%20droit%2C%20en%20fait%20ou%20en%20droit%20et%20en%20fait
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il est fait droit à l'appel sur preuve qu'au moment où il en est disposé : la décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait. 1, fiche 2, Français, - erron%C3%A9%20en%20droit%2C%20en%20fait%20ou%20en%20droit%20et%20en%20fait
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 2, Français, - erron%C3%A9%20en%20droit%2C%20en%20fait%20ou%20en%20droit%20et%20en%20fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :