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WRONGDOING [74 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 1, Anglais, accused
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accused person 2, fiche 1, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 3, fiche 1, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person who has been blamed for wrongdoing. 4, fiche 1, Anglais, - accused
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accused: generic name for the defendant in a criminal case. 5, fiche 1, Anglais, - accused
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 1, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accusée 2, fiche 1, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 3, fiche 1, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 4, fiche 1, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé» (qui s'entendait à l'origine d'une personne considérée comme coupable d'une faute) aurait une vocation générique et s'emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s'appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès (par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d'accusation («indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d'établir un lien logique entre «acte d'accusation» et «accusé». 5, fiche 1, Français, - accus%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 1, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- imputado 2, fiche 1, Espagnol, imputado
correct, nom masculin
- procesado 2, fiche 1, Espagnol, procesado
correct, nom masculin
- inculpado 2, fiche 1, Espagnol, inculpado
correct, nom masculin
- encartado 3, fiche 1, Espagnol, encartado
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito. 4, fiche 1, Espagnol, - acusado
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 1, Espagnol, - acusado
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person alleged to be responsible for wrongdoings
1, fiche 2, Anglais, person%20alleged%20to%20be%20responsible%20for%20wrongdoings
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
wrongdoing : The Public Servants Disclosure Protection Act(PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following : a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e). 2, fiche 2, Anglais, - person%20alleged%20to%20be%20responsible%20for%20wrongdoings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- auteur présumé de l'acte répréhensible
1, fiche 2, Français, auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20de%20l%27acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- auteure présumée de l'acte répréhensible 2, fiche 2, Français, auteure%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20l%27acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
- autrice présumée de l'acte répréhensible 3, fiche 2, Français, autrice%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20l%27acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e). 4, fiche 2, Français, - auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20de%20l%27acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-02-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ineligibility
1, fiche 3, Anglais, ineligibility
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... with respect to a supplier that was previously ineligible pursuant to this policy, provide a report on any measures that have been put in place in order to avoid the recurrence of the types of wrongdoing that led to such ineligibility... 1, fiche 3, Anglais, - ineligibility
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inadmissibilité
1, fiche 3, Français, inadmissibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] pour ce qui est d'un fournisseur déjà jugé inadmissible au titre de la présente politique, fournir un rapport confirmant que des mesures ont été mises en place pour éviter que les actes répréhensibles à l'origine de l'inadmissibilité ne se reproduisent [...] 2, fiche 3, Français, - inadmissibilit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-09-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Communication and Information Management
- Constitutional Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada
1, fiche 4, Anglais, Office%20of%20the%20Public%20Sector%20Integrity%20Commissioner%20of%20Canada
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- Office of the Public Sector Integrity Commissioner 2, fiche 4, Anglais, Office%20of%20the%20Public%20Sector%20Integrity%20Commissioner
correct
- Public Sector Integrity Canada 3, fiche 4, Anglais, Public%20Sector%20Integrity%20Canada
ancienne désignation, correct
- PSIC 3, fiche 4, Anglais, PSIC
ancienne désignation, correct
- PSIC 3, fiche 4, Anglais, PSIC
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada... is an independent federal organization that was established to implement the Public Servants Disclosure Protection Act[, ] which came into force in April 2007. The Office investigates wrongdoing in the federal public sector and helps protect from reprisal whistleblowers and those who participate in investigations. 4, fiche 4, Anglais, - Office%20of%20the%20Public%20Sector%20Integrity%20Commissioner%20of%20Canada
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Gestion des communications et de l'information
- Droit constitutionnel
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
1, fiche 4, Français, Commissariat%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20du%20secteur%20public%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- Commissariat à l'intégrité du secteur public 2, fiche 4, Français, Commissariat%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20du%20secteur%20public
correct, nom masculin
- Intégrité du secteur public Canada 3, fiche 4, Français, Int%C3%A9grit%C3%A9%20du%20secteur%20public%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- ISPC 3, fiche 4, Français, ISPC
ancienne désignation, correct, nom féminin
- ISPC 3, fiche 4, Français, ISPC
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [...] est un organisme fédéral indépendant qui a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles[,] qui est entrée en vigueur en avril 2007. Le Commissariat fait enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et protège contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes. 4, fiche 4, Français, - Commissariat%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20du%20secteur%20public%20du%20Canada
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2024-08-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Psychology of Communication
- Oral Presentations
- Political Science (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- whataboutism
1, fiche 5, Anglais, whataboutism
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- whataboutery 1, fiche 5, Anglais, whataboutery
correct, moins fréquent
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The act or practice of responding to an accusation of wrongdoing by claiming that an offense committed by another is similar or worse. 2, fiche 5, Anglais, - whataboutism
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Psychologie de la communication
- Exposés et communications orales
- Sciences politiques (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- contre-attaque oratoire
1, fiche 5, Français, contre%2Dattaque%20oratoire
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- whataboutisme 2, fiche 5, Français, whataboutisme
à éviter, anglicisme, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Procédé rhétorique qui, dans un débat ou une discussion, vise à déstabiliser l'interlocuteur et à éviter de lui répondre en abordant un autre sujet censé le mettre dans l'embarras. 1, fiche 5, Français, - contre%2Dattaque%20oratoire
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
contre-attaque oratoire : terme publié au Journal officiel de la République française le 3 mars 2019. 3, fiche 5, Français, - contre%2Dattaque%20oratoire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2024-04-30
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Penal Law
- Commercial Law
- Government Contracts
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- remediation agreement regime
1, fiche 6, Anglais, remediation%20agreement%20regime
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The remediation agreement regime allows the prosecutor... to negotiate a remediation agreement that will ultimately be approved by the court. The aim of the regime is to foster early self-disclosure by corporations and requires admission of wrongdoing and cooperation with the authorities to bring individuals to justice, as well as to pay penalties and restitution to victims. 2, fiche 6, Anglais, - remediation%20agreement%20regime
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
... these [remediation agreement] can avoid disqualification in jurisdictions that prohibit corporations and their affiliates from participating in public procurement processes if they have been convicted of certain types of offences. 3, fiche 6, Anglais, - remediation%20agreement%20regime
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit commercial
- Marchés publics
Fiche 6, La vedette principale, Français
- régime des accords de réparation
1, fiche 6, Français, r%C3%A9gime%20des%20accords%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- régime d'accord de réparation 2, fiche 6, Français, r%C3%A9gime%20d%27accord%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le régime des accords de réparation permet au procureur […] d'inviter la société à négocier un accord de réparation sujet à l'approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés et exige de celles-ci qu'elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice et qu'elles paient les pénalités imposées et dédommagent les victimes. 3, fiche 6, Français, - r%C3%A9gime%20des%20accords%20de%20r%C3%A9paration
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2024-04-23
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Government Contracts
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Office of Supplier Integrity and Compliance
1, fiche 7, Anglais, Office%20of%20Supplier%20Integrity%20and%20Compliance
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- OSIC 1, fiche 7, Anglais, OSIC
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The mission of the Office of Supplier Integrity and Compliance is to detect potential instances of fraud and wrongdoing within federal procurement. 2, fiche 7, Anglais, - Office%20of%20Supplier%20Integrity%20and%20Compliance
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Marchés publics
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs
1, fiche 7, Français, Bureau%20de%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20et%20de%20la%20conformit%C3%A9%20des%20fournisseurs
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- BICF 1, fiche 7, Français, BICF
correct, nom masculin
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a pour mission de détecter les cas présumés de fraude et d'actes répréhensibles liés aux approvisionnements fédéraux. 2, fiche 7, Français, - Bureau%20de%20l%27int%C3%A9grit%C3%A9%20et%20de%20la%20conformit%C3%A9%20des%20fournisseurs
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- involuntary trust 1, fiche 8, Anglais, involuntary%20trust
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- trust de son tort 1, fiche 8, Anglais, trust%20de%20son%20tort
- trust ex delicto 1, fiche 8, Anglais, trust%20ex%20delicto
- trust ex maleficio 1, fiche 8, Anglais, trust%20ex%20maleficio
- trust in invitum 1, fiche 8, Anglais, trust%20in%20invitum
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
A trust imposed by a court on equitable grounds against one who has obtained property by wrongdoing, thereby preventing the wrongful holder from being unjustly enriched. 1, fiche 8, Anglais, - involuntary%20trust
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- fiducie judiciaire
1, fiche 8, Français, fiducie%20judiciaire
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- fiducie par interprétation 2, fiche 8, Français, fiducie%20par%20interpr%C3%A9tation
nom féminin
- fiducie établie par interprétation 3, fiche 8, Français, fiducie%20%C3%A9tablie%20par%20interpr%C3%A9tation
nom féminin
- trust par détermination de la loi 4, fiche 8, Français, trust%20par%20d%C3%A9termination%20de%20la%20loi
à éviter, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiduciario (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- fideicomiso impuesto
1, fiche 8, Espagnol, fideicomiso%20impuesto
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2024-01-29
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Industrial and Economic Psychology
- Ethics and Morals
- Occupational Health and Safety
- Sociology of Work
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- moral distress
1, fiche 9, Anglais, moral%20distress
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Moral distress occurs when one feels unable to take what they believe to be an ethically appropriate or right course of action, including avoiding wrongdoing or harm, because of institutionalized obstacles. It is a psychological response to an experience of moral conflict or moral constraint, which is especially likely to occur during public health emergencies and in other situations when there are extreme resource limitations affecting patient care and the safety of health care workers. 2, fiche 9, Anglais, - moral%20distress
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Psychologie industrielle et économique
- Éthique et Morale
- Santé et sécurité au travail
- Sociologie du travail
Fiche 9, La vedette principale, Français
- détresse morale
1, fiche 9, Français, d%C3%A9tresse%20morale
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
On parle de détresse morale lorsqu'une personne connaît la bonne action à faire ou le geste éthique à poser, y compris d'éviter d'accomplir un acte répréhensible ou préjudiciable, mais que des obstacles organisationnels l'empêchent d'agir en ce sens. Il s'agit d'une réponse psychologique à un conflit ou à des contraintes d'ordre moral, des situations qui surviennent durant une crise de santé publique et dans d'autres situations[,] créant une pénurie extrême de ressources, où les soins aux patients et la sécurité des travailleurs de la santé sont touchés. 2, fiche 9, Français, - d%C3%A9tresse%20morale
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2021-01-13
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Political Institutions
- Practice and Procedural Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- impeach
1, fiche 10, Anglais, impeach
correct, verbe
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
[To] charge the holder of a public office with misconduct. 2, fiche 10, Anglais, - impeach
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
When an irate citizen demands that a disfavored public official be impeached, the citizen clearly intends for the official to be removed from office. This popular use of "impeach" as a synonym of "throw out"(even if by due process) does not accord with the legal meaning of the word. When a public official is impeached, that is, formally accused of wrongdoing, this is only the start of what can be a lengthy process that may or may not lead to the official' s removal from office. In strict usage, an official is impeached(accused), tried, and then convicted or acquitted. 3, fiche 10, Anglais, - impeach
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Institutions politiques
- Droit judiciaire
Fiche 10, La vedette principale, Français
- mettre en accusation
1, fiche 10, Français, mettre%20en%20accusation
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- mettre en accusation en vue de destituer 2, fiche 10, Français, mettre%20en%20accusation%20en%20vue%20de%20destituer
correct
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Pour renverser le président, les députés n'ont qu'un seul moyen : le «mettre en accusation», c'est-à-dire entamer la procédure de destitution appelée «impeachment». 3, fiche 10, Français, - mettre%20en%20accusation
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2020-12-23
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Sociology of Human Relations
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- racial reckoning
1, fiche 11, Anglais, racial%20reckoning
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The world is currently undergoing a racial reckoning. … While … symbolic gestures are nice …, to even begin to scratch the surface and atone for the wrongs of a country founded on genocide and slavery, reparations are a necessary starting point. Restitution for the nation's wrongdoing is not a foreign concept. 2, fiche 11, Anglais, - racial%20reckoning
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Sociologie des relations humaines
Fiche 11, La vedette principale, Français
- réparation raciale
1, fiche 11, Français, r%C3%A9paration%20raciale
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Les politiques et les propositions de réparation raciale visant à corriger les discriminations du passé sont chose courante partout dans le monde […], mais elles revêtent des formes spécifiques dans tel ou tel contexte national qui s'inscrivent dans une histoire coloniale particulière de formation raciale. 2, fiche 11, Français, - r%C3%A9paration%20raciale
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2018-08-31
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Security
- Criminology
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- house detective
1, fiche 12, Anglais, house%20detective
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A person employed by a privately owned establishment, such as a hotel or large retail store, with the job of preventing wrongdoing and apprehending violators of laws or other regulations. 2, fiche 12, Anglais, - house%20detective
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Sécurité
- Criminologie
Fiche 12, La vedette principale, Français
- responsable de la sécurité sur place
1, fiche 12, Français, responsable%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sur%20place
nom masculin et féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2018-02-22
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Offences and crimes
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- disclosure of wrongdoing
1, fiche 13, Anglais, disclosure%20of%20wrongdoing
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Normally, employees should initiate their disclosure of wrongdoing using the internal disclosure mechanism within their organization. In some cases, however, when they believe that their issue could not be raised in confidence within their organization, employees may make their disclosure of wrongdoing directly to the Public Service Integrity Officer. 2, fiche 13, Anglais, - disclosure%20of%20wrongdoing
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- disclosure of wrong-doing
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Infractions et crimes
Fiche 13, La vedette principale, Français
- divulgation d'acte répréhensible
1, fiche 13, Français, divulgation%20d%27acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- divulgation d'acte fautif 2, fiche 13, Français, divulgation%20d%27acte%20fautif
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Il a aussi la responsabilité de protéger contre les représailles les employés qui, de bonne foi, font une divulgation d'acte fautif. 3, fiche 13, Français, - divulgation%20d%27acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Gestión de las comunicaciones y la información
- Infracciones y crímenes
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- divulgación de irregularidades
1, fiche 13, Espagnol, divulgaci%C3%B3n%20de%20irregularidades
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
- denuncia de irregularidades 2, fiche 13, Espagnol, denuncia%20de%20irregularidades
correct, nom féminin
- denuncia de actos ilícitos 3, fiche 13, Espagnol, denuncia%20de%20actos%20il%C3%ADcitos
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme externe 2018-01-22
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies) Fiche 14
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- Ethics Officer
1, fiche 14, Anglais, Ethics%20Officer
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
003238: Royal Canadian Mounted Police job code. 1, fiche 14, Anglais, - Ethics%20Officer
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
A regular member position. 1, fiche 14, Anglais, - Ethics%20Officer
Record number: 14, Textual support number: 3 OBS
The member is responsible for : planning, organizing and conducting an ethics audit for a dedicated Business Line or Region, and developing strategies, policies, processes and other mechanisms to address ethical issues; coordinating the implementation of the RCMP's(Royal Canadian Mounted Police's) ethics and values plans and initiatives within a Business Line or Region; providing support regarding the appropriate policies and processes governing the investigation of internal disclosure of wrongdoing; providing expert advice and written opinions regarding ethical issues and dilemmas; establishing collaborative partnership with the appropriate compliance regime under the Professional Integrity Office; and liaising with other government departments, police organizations and policy centres to ensure that values and ethics underpin all operational and administrative policies, processes and decisions. 1, fiche 14, Anglais, - Ethics%20Officer
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 14
Fiche 14, La vedette principale, Français
- agent d'éthique
1, fiche 14, Français, agent%20d%27%C3%A9thique
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- agente d'éthique 1, fiche 14, Français, agente%20d%27%C3%A9thique
correct, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
003238 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada. 1, fiche 14, Français, - agent%20d%27%C3%A9thique
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
Poste de membre régulier. 1, fiche 14, Français, - agent%20d%27%C3%A9thique
Record number: 14, Textual support number: 3 OBS
Le membre remplit les fonctions suivantes : planifier, organiser et effectuer une vérification de l'éthique pour une région ou un secteur d'activité spécial, et élaborer des stratégies, des politiques, des processus et d'autres mécanismes visant à régler les problèmes d'éthique; coordonner la mise en œuvre des plans et initiatives de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) en ce qui touche les valeurs et l'éthique, dans une région ou un secteur d'activité; fournir un soutien concernant les politiques et processus régissant les enquêtes sur la divulgation interne d'actes fautifs; donner des avis écrits et autorisés concernant des problèmes d'éthique; établir un partenariat de collaboration avec le programme de conformité pertinent relevant du Bureau d'intégrité professionnelle; entretenir des liens avec les autres ministères, organismes de police et centres de décision afin de s'assurer que les valeurs et l'éthique sont à la base des politiques, décisions et processus opérationnels et administratifs. 1, fiche 14, Français, - agent%20d%27%C3%A9thique
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme externe 2018-01-22
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies) Fiche 15
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- Ethics Officer
1, fiche 15, Anglais, Ethics%20Officer
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
004443: Royal Canadian Mounted Police job code. 1, fiche 15, Anglais, - Ethics%20Officer
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
A civilian member position. 1, fiche 15, Anglais, - Ethics%20Officer
Record number: 15, Textual support number: 3 OBS
The member is responsible for : conducting an ethics audit for a dedicated Business Line or Region, and developing strategies, policies, processes and other mechanisms to address ethical issues; implementing the RCMP's(Royal Canadian Mounted Police's) ethics and values plans and initiatives within a Business Line or Region; providing support regarding the appropriate policies and processes governing the investigation of internal disclosure(s) of wrongdoing; providing expert advice and written opinions regarding particular ethical issues and dilemmas; establishing collaborative partnerships with the appropriate compliance regimes under the Professional Integrity Office; and liaising with other government departments, police organizations and policy centres to ensure that values and ethics underpin all operational and administrative policies, processes and decisions. 1, fiche 15, Anglais, - Ethics%20Officer
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 15
Fiche 15, La vedette principale, Français
- agent d'éthique
1, fiche 15, Français, agent%20d%27%C3%A9thique
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- agente d'éthique 1, fiche 15, Français, agente%20d%27%C3%A9thique
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
004443 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada. 1, fiche 15, Français, - agent%20d%27%C3%A9thique
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
Poste de membre civil. 1, fiche 15, Français, - agent%20d%27%C3%A9thique
Record number: 15, Textual support number: 3 OBS
Le membre remplit les fonctions suivantes : effectuer une vérification de l’éthique pour une région ou un secteur d’activité spécial, et élaborer des stratégies, des politiques, des processus et d’autres mécanismes visant à régler les problèmes d’éthique; mettre en œuvre les plans et initiatives de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) en ce qui touche les valeurs et l’éthique, dans une région ou un secteur d’activité; fournir un soutien concernant les politiques et processus régissant les enquêtes sur la divulgation interne d’actes fautifs; donner des avis écrits et autorisés concernant certains problèmes d’éthique; établir des partenariats de collaboration avec les programmes de conformité pertinents relevant du Bureau d’intégrité professionnelle; entretenir des liens avec les autres ministères, organismes de police et centres de décision afin de s’assurer que les valeurs et l’éthique sont à la base des politiques, décisions et processus opérationnels et administratifs. 1, fiche 15, Français, - agent%20d%27%C3%A9thique
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2017-08-18
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminal Psychology
- Criminology
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- abet
1, fiche 16, Anglais, abet
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
To encourage, support, or countenance by aid or approval, usually in wrongdoing. 2, fiche 16, Anglais, - abet
Record number: 16, Textual support number: 1 PHR
to abet somebody in a crime 3, fiche 16, Anglais, - abet
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Psychologie criminelle
- Criminologie
Fiche 16, La vedette principale, Français
- assister
1, fiche 16, Français, assister
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- se faire complice de 2, fiche 16, Français, se%20faire%20complice%20de
- encourager 3, fiche 16, Français, encourager
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 PHR
encourager un vice, un crime 4, fiche 16, Français, - assister
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Psicología criminal
- Criminología
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- incitar 1, fiche 16, Espagnol, incitar
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
- instigar 1, fiche 16, Espagnol, instigar
- inducir 1, fiche 16, Espagnol, inducir
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Se aplica en relación con la comisión de delitos. 2, fiche 16, Espagnol, - incitar
Fiche 17 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- civil wrong
1, fiche 17, Anglais, civil%20wrong
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
... any wrongdoing for which an action for damages may be brought. 2, fiche 17, Anglais, - civil%20wrong
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- transgression civile
1, fiche 17, Français, transgression%20civile
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2016-08-11
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Federal Administration
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- reprisal
1, fiche 18, Anglais, reprisal
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- retaliation 2, fiche 18, Anglais, retaliation
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
A reprisal is any measure taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, co-operated in an investigation into a possible wrongdoing. These acts of retaliation could include disciplinary measures, demotion, termination of employment, any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant or a threat to take any of these actions. 1, fiche 18, Anglais, - reprisal
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Administration fédérale
Fiche 18, La vedette principale, Français
- représailles
1, fiche 18, Français, repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Des représailles sont des mesures prises à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur un acte répréhensible présumé. Les sanctions disciplinaires, la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'un fonctionnaire ainsi que la menace d'une de ces mesures constituent des représailles. 2, fiche 18, Français, - repr%C3%A9sailles
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Administración federal
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- represalia
1, fiche 18, Espagnol, represalia
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Acción que busca intimidar, coactar o causar temor, ante una actitud o comportamiento individual o grupal. 1, fiche 18, Espagnol, - represalia
Fiche 19 - données d’organisme interne 2016-08-11
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Rules of Court
- Federal Administration
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- reprisal protection
1, fiche 19, Anglais, reprisal%20protection
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- protection from reprisal 2, fiche 19, Anglais, protection%20from%20reprisal
correct
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Reprisal protection is provided for all employees who make a protected disclosure concerning an alleged wrongdoing in the public sector. Employers are prohibited from retaliating against an employee who makes a protected disclosure about federal public sector wrongdoing. 1, fiche 19, Anglais, - reprisal%20protection
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Administration fédérale
Fiche 19, La vedette principale, Français
- protection contre les représailles
1, fiche 19, Français, protection%20contre%20les%20repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Tous les employés d’une organisation doivent être assurés que quiconque souhaite faire une divulgation conformément à la Loi bénéficiera de toutes les protections prévues par la Loi. [...] La Loi offre une protection contre les représailles non seulement pour les fonctionnaires qui font une divulgation, mais aussi pour ceux qui collaborent, en toute bonne foi, à des enquêtes sur des actes répréhensibles possibles. 2, fiche 19, Français, - protection%20contre%20les%20repr%C3%A9sailles
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Administración federal
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- protección contra represalias
1, fiche 19, Espagnol, protecci%C3%B3n%20contra%20represalias
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Al recibir una solicitud de protección contra represalias la Oficina de Ética hace un examen preliminar para determinar si un denunciante realizó una actividad protegida (es decir, si informa acerca de falta de conducta o coopera con una auditoría de investigación) y, en ese caso, si se puede vincular la actividad protegida con la represalia denunciada. 1, fiche 19, Espagnol, - protecci%C3%B3n%20contra%20represalias
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- contributing cause
1, fiche 20, Anglais, contributing%20cause
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- contributory cause 2, fiche 20, Anglais, contributory%20cause
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Liability is not necessarily precluded even by the presence of contributory causes which involve the wrongdoing of others. If two negligent drivers collide and injure a pedestrian, one is as accountable as the other. 3, fiche 20, Anglais, - contributing%20cause
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- cause concourante
1, fiche 20, Français, cause%20concourante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
cause concourante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 20, Français, - cause%20concourante
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-06-19
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Tort Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- charitable corporation
1, fiche 21, Anglais, charitable%20corporation
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- charitable company 2, fiche 21, Anglais, charitable%20company
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
A nonprofit corporation that is dedicated to benevolent purposes and thus entitled to special tax status under Internal Revenue Code. 3, fiche 21, Anglais, - charitable%20corporation
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Besides this potential liability to creditors, the trustees of a charitable company may be personally liable if their charity suffers a loss as the result of their negligence, recklessness or deliberate wrongdoing. There is no difference between the trustee of a charitable company, charitable trust or unincorporated association in this respect. 2, fiche 21, Anglais, - charitable%20corporation
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des délits (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- compagnie à fin charitable
1, fiche 21, Français, compagnie%20%C3%A0%20fin%20charitable
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- société à fin charitable 1, fiche 21, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20fin%20charitable
correct, nom féminin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Juriterm recommande «compagnie à fin charitable» et «société à fin charitable» comme équivalents de «charitable company», et seulement «société à fin charitable» comme équivalent de «charitable corporation». 2, fiche 21, Français, - compagnie%20%C3%A0%20fin%20charitable
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2015-05-26
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- negligent wrongdoing
1, fiche 22, Anglais, negligent%20wrongdoing
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
The different treatment accorded to inevitable accident and unavoidable mistake could be superficially explained on the ground that... [the courts] found little authority standing in the way of transforming trespass into a remedy requiring proof of intentional or negligent wrongdoing. 1, fiche 22, Anglais, - negligent%20wrongdoing
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- agissements négligents
1, fiche 22, Français, agissements%20n%C3%A9gligents
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
agissements négligents : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 22, Français, - agissements%20n%C3%A9gligents
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- agissement négligent
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2015-02-18
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- wilful wrongdoing
1, fiche 23, Anglais, wilful%20wrongdoing
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Even at common law contributory negligence was not a defence to all torts. Thus it did not apply to intended injury as distinct from unintended consequences of wilful wrongdoing. 1, fiche 23, Anglais, - wilful%20wrongdoing
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- agissements volontaires
1, fiche 23, Français, agissements%20volontaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Terme(s)-clé(s)
- agissement volontaire
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2014-10-28
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Scientific Research
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- destruction of research records
1, fiche 24, Anglais, destruction%20of%20research%20records
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
The destruction of one's own or another's research data or records to specifically avoid the detection of wrongdoing or in contravention of the applicable funding agreement, institutional policy and/or laws, regulations and professional or disciplinary standards. 2, fiche 24, Anglais, - destruction%20of%20research%20records
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- research records destruction
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Recherche scientifique
Fiche 24, La vedette principale, Français
- destruction des dossiers de recherche
1, fiche 24, Français, destruction%20des%20dossiers%20de%20recherche
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne pour éviter spécifiquement la découverte d’un acte répréhensible ou en violation de l’entente de financement, des politiques de l’établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables. 1, fiche 24, Français, - destruction%20des%20dossiers%20de%20recherche
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2014-09-22
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Public Administration (General)
- Ethics and Morals
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- senior officer for disclosure
1, fiche 25, Anglais, senior%20officer%20for%20disclosure
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Of wrongdoing. 1, fiche 25, Anglais, - senior%20officer%20for%20disclosure
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration publique (Généralités)
- Éthique et Morale
Fiche 25, La vedette principale, Français
- agent supérieur chargé des divulgations
1, fiche 25, Français, agent%20sup%C3%A9rieur%20charg%C3%A9%20des%20divulgations
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- agente supérieure chargée des divulgations 1, fiche 25, Français, agente%20sup%C3%A9rieure%20charg%C3%A9e%20des%20divulgations
correct, nom féminin
- agent supérieur responsable des divulgations 1, fiche 25, Français, agent%20sup%C3%A9rieur%20responsable%20des%20divulgations
correct, nom masculin
- agente supérieure responsable des divulgations 1, fiche 25, Français, agente%20sup%C3%A9rieure%20responsable%20des%20divulgations
correct, nom féminin
- agent supérieur en matière de divulgation 1, fiche 25, Français, agent%20sup%C3%A9rieur%20en%20mati%C3%A8re%20de%20divulgation
correct, nom masculin
- agente supérieure en matière de divulgation 1, fiche 25, Français, agente%20sup%C3%A9rieure%20en%20mati%C3%A8re%20de%20divulgation
correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
D'actes répréhensibles. 1, fiche 25, Français, - agent%20sup%C3%A9rieur%20charg%C3%A9%20des%20divulgations
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2014-09-02
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Ethics and Morals
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- maintain the confidentiality of collected information
1, fiche 26, Anglais, maintain%20the%20confidentiality%20of%20collected%20information
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Disclosures of wrongdoing from employees. 1, fiche 26, Anglais, - maintain%20the%20confidentiality%20of%20collected%20information
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Éthique et Morale
Fiche 26, La vedette principale, Français
- assurer la confidentialité des renseignements recueillis
1, fiche 26, Français, assurer%20la%20confidentialit%C3%A9%20des%20renseignements%20recueillis
correct
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- assurer la confidentialité de l'information recueillie 1, fiche 26, Français, assurer%20la%20confidentialit%C3%A9%20de%20l%27information%20recueillie
correct
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Divulgations d'actes répréhensibles par les employés. 1, fiche 26, Français, - assurer%20la%20confidentialit%C3%A9%20des%20renseignements%20recueillis
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2014-08-28
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Ethics and Morals
- Public Administration (General)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- safe and confidential channel
1, fiche 27, Anglais, safe%20and%20confidential%20channel
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
For making a disclosure of wrongdoing. 1, fiche 27, Anglais, - safe%20and%20confidential%20channel
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Éthique et Morale
- Administration publique (Généralités)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- moyen sûr et confidentiel
1, fiche 27, Français, moyen%20s%C3%BBr%20et%20confidentiel
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Pour divulguer un acte répréhensible. 1, fiche 27, Français, - moyen%20s%C3%BBr%20et%20confidentiel
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2014-08-28
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Ethics and Morals
- Public Administration (General)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- public sector disclosure
1, fiche 28, Anglais, public%20sector%20disclosure
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Of wrongdoing. 1, fiche 28, Anglais, - public%20sector%20disclosure
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Éthique et Morale
- Administration publique (Généralités)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- divulgation dans le secteur public
1, fiche 28, Français, divulgation%20dans%20le%20secteur%20public
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
D'un acte répréhensible. 1, fiche 28, Français, - divulgation%20dans%20le%20secteur%20public
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2014-08-28
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Ethics and Morals
- Public Administration (General)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- public sector discloser
1, fiche 29, Anglais, public%20sector%20discloser
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Of wrongdoing. 1, fiche 29, Anglais, - public%20sector%20discloser
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Éthique et Morale
- Administration publique (Généralités)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- divulgateur du secteur public
1, fiche 29, Français, divulgateur%20du%20secteur%20public
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- divulgatrice du secteur public 1, fiche 29, Français, divulgatrice%20du%20secteur%20public
correct, nom féminin
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
D'un acte répréhensible. 1, fiche 29, Français, - divulgateur%20du%20secteur%20public
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2014-07-31
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Communication and Information Management
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- disclosure investigation
1, fiche 30, Anglais, disclosure%20investigation
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Protect from reprisal the employee who discloses wrongdoing or who is involved in a disclosure investigation. 2, fiche 30, Anglais, - disclosure%20investigation
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 30, La vedette principale, Français
- enquête relative à une divulgation
1, fiche 30, Français, enqu%C3%AAte%20relative%20%C3%A0%20une%20divulgation
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- enquête liée à une divulgation 2, fiche 30, Français, enqu%C3%AAte%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20une%20divulgation
correct, nom féminin
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Public Administration (General)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- discloser
1, fiche 31, Anglais, discloser
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Protection of disclosure records, including the identity of the discloser and witnesses, is critical to ensuring that public servants and all persons involved in a disclosure process feel protected in reporting possible wrongdoing. 2, fiche 31, Anglais, - discloser
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Administration publique (Généralités)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- divulgateur
1, fiche 31, Français, divulgateur
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- divulgatrice 2, fiche 31, Français, divulgatrice
correct, nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
La protection des dossiers de divulgation, y compris l'identité du divulgateur et des témoins, est critique si l'on veut faire en sorte que les fonctionnaires et toutes les personnes impliquées dans un processus de divulgation se sentent protégés lorsqu'ils dénoncent des actes répréhensibles possibles. 3, fiche 31, Français, - divulgateur
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2014-06-23
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Phraseology
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- commit a wrongdoing
1, fiche 32, Anglais, commit%20a%20wrongdoing
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
commit a wrongdoing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 32, Anglais, - commit%20a%20wrongdoing
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Phraséologie
Fiche 32, La vedette principale, Français
- commettre un acte répréhensible
1, fiche 32, Français, commettre%20un%20acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
commettre un acte répréhensible : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 32, Français, - commettre%20un%20acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2014-06-23
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
- Federal Administration
- Ethics and Morals
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- fraud awareness
1, fiche 33, Anglais, fraud%20awareness
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
People are increasingly embracing measures such as fraud awareness, legal compliance, disclosure of wrongdoing and whistleblower protection. These are to catch the few individuals in organizations who are actually crooks. 2, fiche 33, Anglais, - fraud%20awareness
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
- Administration fédérale
- Éthique et Morale
Fiche 33, La vedette principale, Français
- sensibilisation à la fraude
1, fiche 33, Français, sensibilisation%20%C3%A0%20la%20fraude
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2014-05-30
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Ethics and Morals
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- anonymous disclosure
1, fiche 34, Anglais, anonymous%20disclosure
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Of wrongdoing. 1, fiche 34, Anglais, - anonymous%20disclosure
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Éthique et Morale
Fiche 34, La vedette principale, Français
- divulgation anonyme
1, fiche 34, Français, divulgation%20anonyme
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
D'un acte répréhensible. 1, fiche 34, Français, - divulgation%20anonyme
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2014-04-30
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- scienter
1, fiche 35, Anglais, scienter
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud. 2, fiche 35, Anglais, - scienter
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it. 3, fiche 35, Anglais, - scienter
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- intention fautive
1, fiche 35, Français, intention%20fautive
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
En matière de délit, il s'agit de l'intention manifeste consistant à commettre un acte ou à omettre de faire quelque chose qui peut porter préjudice à quelqu'un. 1, fiche 35, Français, - intention%20fautive
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2014-04-30
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- doctrine of scienter
1, fiche 36, Anglais, doctrine%20of%20scienter
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- scienter doctrine 1, fiche 36, Anglais, scienter%20doctrine
correct
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
The common law doctrine of scienter differs from negligence in that if the conditions for scienter are found, the liability is absolute and does not depend upon proof of negligence. 1, fiche 36, Anglais, - doctrine%20of%20scienter
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Scienter. A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud. 2, fiche 36, Anglais, - doctrine%20of%20scienter
Record number: 36, Textual support number: 2 OBS
Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it. 3, fiche 36, Anglais, - doctrine%20of%20scienter
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- théorie d'intention fautive
1, fiche 36, Français, th%C3%A9orie%20d%27intention%20fautive
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le fait de n'avoir pas vu le contrat de travail à durée déterminée renouvelé à son terme ne peut pas caractériser une intention fautive de l'employeur ou une volonté de causer un préjudice au salarié concerné. 2, fiche 36, Français, - th%C3%A9orie%20d%27intention%20fautive
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2013-10-07
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- administrative proceeding
1, fiche 37, Anglais, administrative%20proceeding
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
... a non-judicial determination of fault or wrongdoing and may include, in some cases, penalties of various forms. They are typically conducted by government or military institutions. 2, fiche 37, Anglais, - administrative%20proceeding
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
[...] indicated that issuers not complying with these stock exchange policies could be subject to an administrative proceeding before a provincial securities commission. 3, fiche 37, Anglais, - administrative%20proceeding
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 37, La vedette principale, Français
- poursuite administrative
1, fiche 37, Français, poursuite%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- instance administrative 2, fiche 37, Français, instance%20administrative
nom féminin
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
[...] les autorités de réglementation des valeurs mobilières au Canada ont fait savoir que les émetteurs qui ne se conforment pas à ces politiques des Bourses pourraient faire l’objet d’une poursuite administrative devant une commission des valeurs mobilières provinciale. 3, fiche 37, Français, - poursuite%20administrative
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- incriminate
1, fiche 38, Anglais, incriminate
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- criminate 1, fiche 38, Anglais, criminate
correct
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
To identify(oneself or another) as being involved in the commission of a crime or other wrongdoing. 2, fiche 38, Anglais, - incriminate
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
The defendant incriminated an accomplice. 2, fiche 38, Anglais, - incriminate
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 38, La vedette principale, Français
- incriminer
1, fiche 38, Français, incriminer
correct, normalisé
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
incriminer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 38, Français, - incriminer
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- exonerate
1, fiche 39, Anglais, exonerate
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
To relieve, to exculpate, to find no fault, to find innocent of any wrongdoing.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 141) 1, fiche 39, Anglais, - exonerate
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 39, La vedette principale, Français
- exonérer
1, fiche 39, Français, exon%C3%A9rer
correct, normalisé
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
exonérer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 39, Français, - exon%C3%A9rer
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- constructive bailment
1, fiche 40, Anglais, constructive%20bailment
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
The holding of a chattel under such circumstances that the law imposes upon the person in possession the obligation to deliver the chattel to another. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 255) 1, fiche 40, Anglais, - constructive%20bailment
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
In... situations involving possession by one of another's goods without mutual consent but without initial wrongdoing on the possessor's part, courts have placed great importance on how the relationship is labelled or characterized. Sometimes the term used is "constructive bailment", which usually connotes a recognition that the relationship really is not a bailment together with a determination that the law of bailments shall be applied nonetheless.(Brown, 3rd ed., 1975, p. 320) 1, fiche 40, Anglais, - constructive%20bailment
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- baillement de droit
1, fiche 40, Français, baillement%20de%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
baillement de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 40, Français, - baillement%20de%20droit
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2012-08-27
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Banking
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- bank secrecy
1, fiche 41, Anglais, bank%20secrecy
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- banking secrecy 2, fiche 41, Anglais, banking%20secrecy
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
A legal principle, which may be challenged by local governments, stating banks are not obligated to provide authorities with information regarding their customers unless evidence of wrongdoing is produced or criminal charges are filed. 3, fiche 41, Anglais, - bank%20secrecy
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Banque
Fiche 41, La vedette principale, Français
- secret bancaire
1, fiche 41, Français, secret%20bancaire
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
[...] principe juridique qui consiste pour la banque détentrice d'un compte à ne pas divulguer les informations personnelles d'un client à un tiers. 2, fiche 41, Français, - secret%20bancaire
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Le secret ne peut être levé qu’en cas de fraude ou de blanchiment d'argent relevant d'activités criminelles. 2, fiche 41, Français, - secret%20bancaire
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- secreto bancario
1, fiche 41, Espagnol, secreto%20bancario
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Compromiso y obligación de los bancos de guardar absoluta discreción sobre lo concerniente a los negocios de su clientela. 2, fiche 41, Espagnol, - secreto%20bancario
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Actualmente, un gran número de legislaciones permiten la ruptura del secreto bancario por decisión legal, para cualquier clase de investigaciones relacionadas con el posible fraude fiscal. 2, fiche 41, Espagnol, - secreto%20bancario
Fiche 42 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- prosecution of a corporation
1, fiche 42, Anglais, prosecution%20of%20a%20corporation
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Prosecution of a corporation is not a substitute for the prosecution of criminally culpable individuals within or without the corporation. Because a corporation can act only through individuals, imposition of individual criminal liability may provide the strongest deterrent against future corporate wrongdoing. 2, fiche 42, Anglais, - prosecution%20of%20a%20corporation
Record number: 42, Textual support number: 2 CONT
In the prosecution of a corporation for an offence under this section, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the corporation, whether or not the employee or agent is identified, unless the corporation establishes that the corporation exercised due diligence to prevent the commission of the offence. 3, fiche 42, Anglais, - prosecution%20of%20a%20corporation
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 42, La vedette principale, Français
- poursuite d'une personne morale
1, fiche 42, Français, poursuite%20d%27une%20personne%20morale
correct, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Dans la poursuite d'une personne morale pour infraction au présent article, il suffit d'établir que l'infraction a été commise par un employé ou un mandataire de la personne morale, que l'employé ou le mandataire soit identifié ou non, sauf si la personne morale établit qu'elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l'infraction. 2, fiche 42, Français, - poursuite%20d%27une%20personne%20morale
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- possible wrongdoing
1, fiche 43, Anglais, possible%20wrongdoing
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
possible wrongdoing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 43, Anglais, - possible%20wrongdoing
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 43, La vedette principale, Français
- acte répréhensible potentiel
1, fiche 43, Français, acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20potentiel
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
acte répréhensible potentiel : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 43, Français, - acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20potentiel
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- report wrongdoing
1, fiche 44, Anglais, report%20wrongdoing
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
report wrongdoing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 44, Anglais, - report%20wrongdoing
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 44, La vedette principale, Français
- signaler un acte répréhensible
1, fiche 44, Français, signaler%20un%20acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
signaler un acte répréhensible : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 44, Français, - signaler%20un%20acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- case of founded wrongdoing
1, fiche 45, Anglais, case%20of%20founded%20wrongdoing
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
case of founded wrongdoing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 45, Anglais, - case%20of%20founded%20wrongdoing
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 45, La vedette principale, Français
- cas d'actes fautifs
1, fiche 45, Français, cas%20d%27actes%20fautifs
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
cas d'actes fautifs : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 45, Français, - cas%20d%27actes%20fautifs
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2011-03-22
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Administrative Law
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- internal disclosure
1, fiche 46, Anglais, internal%20disclosure
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace. 2, fiche 46, Anglais, - internal%20disclosure
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Droit administratif
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- divulgation interne
1, fiche 46, Français, divulgation%20interne
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Politique sur la divulgation interne d'information concernant les actes fautifs au travail. 2, fiche 46, Français, - divulgation%20interne
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- intentional wrongdoing
1, fiche 47, Anglais, intentional%20wrongdoing
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
Vicarious liability may attack not only for a servant's negligence, but also for his intentional or wilful wrongdoing. 1, fiche 47, Anglais, - intentional%20wrongdoing
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Français
- agissements intentionnels
1, fiche 47, Français, agissements%20intentionnels
correct, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- action fautive intentionnelle 2, fiche 47, Français, action%20fautive%20intentionnelle
correct, nom féminin
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
agissements intentionnels : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 47, Français, - agissements%20intentionnels
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2009-05-07
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- The Executive (Constitutional Law)
- Administrative Law
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- commit a wrongdoing in the workplace
1, fiche 48, Anglais, commit%20a%20wrongdoing%20in%20the%20workplace
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
When an employee has reasonable grounds to believe that another person has committed a wrongdoing in the workplace, he/she should be able to disclose this information through clearly defined processes with confidence that he/she will be treated fairly and protected from reprisal. 1, fiche 48, Anglais, - commit%20a%20wrongdoing%20in%20the%20workplace
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Droit administratif
Fiche 48, La vedette principale, Français
- commettre un acte fautif au travail
1, fiche 48, Français, commettre%20un%20acte%20fautif%20au%20travail
correct
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un employé à des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait être capable de divulguer cette information en ayant recours à un processus clairement défini tout en étant certain qu'il sera traité équitablement et sera à l'abri de représailles. 1, fiche 48, Français, - commettre%20un%20acte%20fautif%20au%20travail
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2009-05-07
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- The Executive (Constitutional Law)
- Administrative Law
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- make an external disclosure
1, fiche 49, Anglais, make%20an%20external%20disclosure
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
The processes so established will allow employees to deal with the vast majority of instances of wrongdoing. However, in certain exceptional circumstances an employee might be justified in making an external disclosure : for example, when there is an immediate risk to the life, health or safety of the public. 1, fiche 49, Anglais, - make%20an%20external%20disclosure
Fiche 49, Terme(s)-clé(s)
- make an external disclosure of information
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Droit administratif
Fiche 49, La vedette principale, Français
- divulguer l'information à l'extérieur
1, fiche 49, Français, divulguer%20l%27information%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur
correct
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
Les processus créés ainsi permettront aux employés de signaler la vaste majorité des actes fautifs. Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, il peut être justifié pour un employé de divulguer l'information à l'extérieur, par exemple, lorsqu'il y un danger immédiat pour la vie, la santé et la sécurité du public. 1, fiche 49, Français, - divulguer%20l%27information%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur
Fiche 49, Terme(s)-clé(s)
- divulguer à l'externe une information
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2009-05-07
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- The Executive (Constitutional Law)
- Administrative Law
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- internal disclosure of wrongdoing
1, fiche 50, Anglais, internal%20disclosure%20of%20wrongdoing
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
The mandate of the Public Service Integrity Officer is to act as a neutral entity on matters of internal disclosure of wrongdoing. In particular, he or she assists employees who : believe that their issue cannot be disclosed within their own department... 1, fiche 50, Anglais, - internal%20disclosure%20of%20wrongdoing
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Droit administratif
Fiche 50, La vedette principale, Français
- divulgation interne d'actes fautifs
1, fiche 50, Français, divulgation%20interne%20d%27actes%20fautifs
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
L'agent de l'intégrité de la fonction publique a pour mandat d'agir à titre d'entité neutre dans les affaires de divulgation interne d'actes fautifs. En particulier, il ou elle aide les employés qui : estiment que leur problème ne peut être divulgué dans leur ministère [...] 1, fiche 50, Français, - divulgation%20interne%20d%27actes%20fautifs
Fiche 50, Terme(s)-clé(s)
- divulgation interne d'un acte fautif
- divulgation à l'interne d'actes fautifs
- divulgation à l'interne d'un acte fautif
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2009-05-07
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- The Executive (Constitutional Law)
- Administrative Law
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- government-wide review mechanism
1, fiche 51, Anglais, government%2Dwide%20review%20mechanism
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
The policy also establishes a government-wide review mechanism outside the departmental processes where employees, who, having unsuccessfully exhausted departmental mechanisms, may turn to disclose information concerning wrongdoing. 1, fiche 51, Anglais, - government%2Dwide%20review%20mechanism
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Droit administratif
Fiche 51, La vedette principale, Français
- mécanisme d'examen pangouvernemental
1, fiche 51, Français, m%C3%A9canisme%20d%27examen%20pangouvernemental
correct, nom masculin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
La présente politique crée aussi un mécanisme d'examen pangouvernemental à l'extérieur des processus ministériels dont les employés peuvent se servir lorsqu'ils ont fait appel en vain aux mécanismes ministériels. 1, fiche 51, Français, - m%C3%A9canisme%20d%27examen%20pangouvernemental
Fiche 51, Terme(s)-clé(s)
- mécanisme d'examen pan-gouvernemental
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2008-03-04
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Labour Law
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace
1, fiche 52, Anglais, Policy%20on%20the%20Internal%20Disclosure%20of%20Information%20Concerning%20Wrongdoing%20in%20the%20Workplace
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
The Treasury Board Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace is no longer in effect as of April 15, 2007. It has been placed in archives on-line and kept solely for historical purposes. Replacing this policy is the new Public Servants Disclosure Protection Act, which came into force on April 15, 2007. 1, fiche 52, Anglais, - Policy%20on%20the%20Internal%20Disclosure%20of%20Information%20Concerning%20Wrongdoing%20in%20the%20Workplace
Fiche 52, Terme(s)-clé(s)
- internal disclosure of information
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit du travail
Fiche 52, La vedette principale, Français
- Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail
1, fiche 52, Français, Politique%20sur%20la%20divulgation%20interne%20d%27information%20concernant%20des%20actes%20fautifs%20au%20travail
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
La Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail n'est plus en vigueur depuis le 15 avril 2007. Elle est disponible dans les archives en ligne et conservée uniquement à des fins d'intérêt historique. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, remplace la politique susmentionnée. 1, fiche 52, Français, - Politique%20sur%20la%20divulgation%20interne%20d%27information%20concernant%20des%20actes%20fautifs%20au%20travail
Fiche 52, Terme(s)-clé(s)
- divulgation interne d'information
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2007-12-13
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- corporate culpability
1, fiche 53, Anglais, corporate%20culpability
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
- corporate fault 2, fiche 53, Anglais, corporate%20fault
correct
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
One issue that attracts much attention is whether a corporation should be at fault or culpable before liability is imposed, and precisely what corporate fault or corporate culpability means. In other words, what liability standard should be required before imposing liability on the corporation. 3, fiche 53, Anglais, - corporate%20culpability
Record number: 53, Textual support number: 2 CONT
In the context of criminal liability, the concepts of intent and corporate wrongdoing are not reducible to the individual intent of the employees, managers or officers. They correspond, rather, to the express or implicit policies governing the activities of the corporation. Corporate fault should, therefore, be sought in the corporate culture. 4, fiche 53, Anglais, - corporate%20culpability
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 53, La vedette principale, Français
- faute corporative
1, fiche 53, Français, faute%20corporative
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- faute d'une personne morale 2, fiche 53, Français, faute%20d%27une%20personne%20morale
correct, nom féminin
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Dans le contexte de la responsabilité pénale, les notions d'intention et de faute corporative ne pourraient se réduire à l'intention individuelle des employés, gérants ou directeurs. Elles correspondraient plutôt aux politiques expresses ou implicites gouvernant les activités de la personne morale. La faute corporative serait donc à rechercher dans la culture corporative. 3, fiche 53, Français, - faute%20corporative
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2007-06-14
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Communication and Information Management
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- come forward in good faith
1, fiche 54, Anglais, come%20forward%20in%20good%20faith
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
The Working Group sees no compelling reason why all employees working in the federal public sector should not be afforded the same level of reprisal protection should they come forward in good faith to disclose wrongdoing. 2, fiche 54, Anglais, - come%20forward%20in%20good%20faith
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 54, La vedette principale, Français
- communiquer de bonne foi
1, fiche 54, Français, communiquer%20de%20bonne%20foi
correct
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Un électeur peut communiquer de bonne foi à un député, en sa qualité de représentant, des renseignements sur tout sujet auquel il est fondé ou tenu de s'intéresser. 2, fiche 54, Français, - communiquer%20de%20bonne%20foi
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2006-09-08
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- information concerning wrongdoing
1, fiche 55, Anglais, information%20concerning%20wrongdoing
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives;...(Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 55, Anglais, - information%20concerning%20wrongdoing
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 55, La vedette principale, Français
- renseignements sur les actes fautifs
1, fiche 55, Français, renseignements%20sur%20les%20actes%20fautifs
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 55, Français, - renseignements%20sur%20les%20actes%20fautifs
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2006-06-12
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
- Federal Administration
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- disclosure of information concerning wrongdoing
1, fiche 56, Anglais, disclosure%20of%20information%20concerning%20wrongdoing
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
In the exercise of its human resources management responsibilities under paragraph 7(1)(e), the Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 56, Anglais, - disclosure%20of%20information%20concerning%20wrongdoing
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 56, La vedette principale, Français
- communication de renseignements sur les actes fautifs
1, fiche 56, Français, communication%20de%20renseignements%20sur%20les%20actes%20fautifs
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut, dans l'exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines que lui confère l'alinéa 7(1)e) [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 56, Français, - communication%20de%20renseignements%20sur%20les%20actes%20fautifs
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- establish policies respecting the disclosure of information
1, fiche 57, Anglais, establish%20policies%20respecting%20the%20disclosure%20of%20information
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives;... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 57, Anglais, - establish%20policies%20respecting%20the%20disclosure%20of%20information
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 57, La vedette principale, Français
- élaborer des lignes directrices concernant la communication de renseignements
1, fiche 57, Français, %C3%A9laborer%20des%20lignes%20directrices%20concernant%20la%20communication%20de%20renseignements
correct
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 57, Français, - %C3%A9laborer%20des%20lignes%20directrices%20concernant%20la%20communication%20de%20renseignements
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2006-06-07
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- directives respecting the disclosure of information
1, fiche 58, Anglais, directives%20respecting%20the%20disclosure%20of%20information
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives;... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 58, Anglais, - directives%20respecting%20the%20disclosure%20of%20information
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 58, La vedette principale, Français
- directives concernant la communication de renseignements
1, fiche 58, Français, directives%20concernant%20la%20communication%20de%20renseignements
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 58, Français, - directives%20concernant%20la%20communication%20de%20renseignements
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2005-12-01
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- settlement
1, fiche 59, Anglais, settlement
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 DEF
... a contract that is one possible result when parties sue(or contemplate so doing) each other in civil courts, usually seeking money as reparations for the alleged wrongdoing of the defendants. 2, fiche 59, Anglais, - settlement
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
There is settlement when the respondent has proposed some remedy for the discrimination, and the complainant has accepted it. 3, fiche 59, Anglais, - settlement
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 59, La vedette principale, Français
- règlement
1, fiche 59, Français, r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Il y a règlement lorsque le mis en cause a proposé une façon de réparer le tort qu'il a causé au plaignant à la suite de l'acte discriminatoire et que ce dernier l'accepte. 1, fiche 59, Français, - r%C3%A8glement
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 59, La vedette principale, Espagnol
- arreglo
1, fiche 59, Espagnol, arreglo
nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Espagnol
Fiche 59, Les synonymes, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission
1, fiche 60, Anglais, disclose%20a%20wrongdoing%20to%20the%20President%20of%20the%20Public%20Service%20Commission
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if(a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings. 1, fiche 60, Anglais, - disclose%20a%20wrongdoing%20to%20the%20President%20of%20the%20Public%20Service%20Commission
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 60, La vedette principale, Français
- porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique
1, fiche 60, Français, porter%20une%20d%C3%A9nonciation%20devant%20le%20pr%C3%A9sident%20de%20la%20Commission%20de%20la%20fonction%20publique
correct
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 60, Français, - porter%20une%20d%C3%A9nonciation%20devant%20le%20pr%C3%A9sident%20de%20la%20Commission%20de%20la%20fonction%20publique
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Government Positions
- Federal Administration
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- President of the Public Service Commission
1, fiche 61, Anglais, President%20of%20the%20Public%20Service%20Commission
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if(a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings. 1, fiche 61, Anglais, - President%20of%20the%20Public%20Service%20Commission
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Administration fédérale
Fiche 61, La vedette principale, Français
- président de la Commission de la fonction publique
1, fiche 61, Français, pr%C3%A9sident%20de%20la%20Commission%20de%20la%20fonction%20publique
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit pas son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 61, Français, - pr%C3%A9sident%20de%20la%20Commission%20de%20la%20fonction%20publique
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Special-Language Phraseology
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- subject-matter of a wrongdoing
1, fiche 62, Anglais, subject%2Dmatter%20of%20a%20wrongdoing
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if(a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 62, Anglais, - subject%2Dmatter%20of%20a%20wrongdoing
Fiche 62, Terme(s)-clé(s)
- subject matter of a wrongdoing
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 62, La vedette principale, Français
- nature d'une dénonciation
1, fiche 62, Français, nature%20d%27une%20d%C3%A9nonciation
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 62, Français, - nature%20d%27une%20d%C3%A9nonciation
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2005-05-10
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- smoking gun 1, fiche 63, Anglais, smoking%20gun
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
- proof positive 2, fiche 63, Anglais, proof%20positive
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
... a "smoking gun" is a clear, unambiguous, and unequivocal proof of a person's wrongdoing, an incontestable, indisputable fact that someone is guilty of an offense. 3, fiche 63, Anglais, - smoking%20gun
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 63, La vedette principale, Français
- pistolet fumant
1, fiche 63, Français, pistolet%20fumant
nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
- preuve irréfutable 2, fiche 63, Français, preuve%20irr%C3%A9futable
nom féminin
- preuve patente 3, fiche 63, Français, preuve%20patente
nom féminin
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Hans Blix, directeur exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies (Cocovinu), a affirmé : «Nous avons fait des fouilles qui n'ont jamais été aussi vastes, mais nous n'avons trouvé aucun pistolet fumant». 4, fiche 63, Français, - pistolet%20fumant
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2005-05-10
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Legal System
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- good Samaritan doctrine
1, fiche 64, Anglais, good%20Samaritan%20doctrine
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
A legal principle that prevents a rescuer who has voluntarily helped a victim in distress from being successfully sued for "wrongdoing. " 1, fiche 64, Anglais, - good%20Samaritan%20doctrine
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Its purpose is to keep people from being so reluctant to help a stranger in need for fear of legal repercussions if they made some mistake in treatment. 1, fiche 64, Anglais, - good%20Samaritan%20doctrine
Fiche 64, Terme(s)-clé(s)
- good-samaritan doctrine
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 64, La vedette principale, Français
- doctrine du bon samaritain
1, fiche 64, Français, doctrine%20du%20bon%20samaritain
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
[...] principe juridique qui empêche de poursuivre avec succès pour «méfait» un sauveteur qui a pris l'initiative de venir en aide à une victime en détresse. 1, fiche 64, Français, - doctrine%20du%20bon%20samaritain
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Son objectif est d'éviter que les gens soient réticents à venir en aide à un étranger dans le besoin de peur de répercussions légales advenant qu'ils commettraient quelque erreur en cours de traitement. 1, fiche 64, Français, - doctrine%20du%20bon%20samaritain
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2005-04-13
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Special-Language Phraseology
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- alleged wrongdoing
1, fiche 65, Anglais, alleged%20wrongdoing
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 65, Anglais, - alleged%20wrongdoing
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 65, La vedette principale, Français
- prétendu acte répréhensible
1, fiche 65, Français, pr%C3%A9tendu%20acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 65, Français, - pr%C3%A9tendu%20acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2005-04-13
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Security
- Rights and Freedoms
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- satisfy security requirements
1, fiche 66, Anglais, satisfy%20security%20requirements
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 66, Anglais, - satisfy%20security%20requirements
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Sécurité
- Droits et libertés
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 66, La vedette principale, Français
- satisfaire aux normes en matière de sécurité
1, fiche 66, Français, satisfaire%20aux%20normes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 66, Français, - satisfaire%20aux%20normes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2005-04-13
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- make a misleading statement
1, fiche 67, Anglais, make%20a%20misleading%20statement
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 67, Anglais, - make%20a%20misleading%20statement
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 67, La vedette principale, Français
- faire une déclaration trompeuse
1, fiche 67, Français, faire%20une%20d%C3%A9claration%20trompeuse
correct
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 67, Français, - faire%20une%20d%C3%A9claration%20trompeuse
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2005-04-13
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- knowingly make a misleading statement
1, fiche 68, Anglais, knowingly%20make%20a%20misleading%20statement
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 68, Anglais, - knowingly%20make%20a%20misleading%20statement
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 68, La vedette principale, Français
- faire sciemment une déclaration trompeuse
1, fiche 68, Français, faire%20sciemment%20une%20d%C3%A9claration%20trompeuse
correct
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 68, Français, - faire%20sciemment%20une%20d%C3%A9claration%20trompeuse
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2005-04-13
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- knowingly make a false statement
1, fiche 69, Anglais, knowingly%20make%20a%20false%20statement
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 69, Anglais, - knowingly%20make%20a%20false%20statement
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 69, La vedette principale, Français
- faire sciemment une déclaration fausse
1, fiche 69, Français, faire%20sciemment%20une%20d%C3%A9claration%20fausse
correct
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 69, Français, - faire%20sciemment%20une%20d%C3%A9claration%20fausse
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2005-03-29
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Federal Administration
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- senior officer
1, fiche 70, Anglais, senior%20officer
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Any public servant who believes that he or she is being asked to commit a wrongdoing, or who believes that a wrongdoing has been committed, may disclose the matter to his or her supervisor or to the senior officer designated for the purpose by the chief executive of the portion of the public sector in which the public servant is employed [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 70, Anglais, - senior%20officer
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 70, La vedette principale, Français
- agent supérieur
1, fiche 70, Français, agent%20sup%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Le fonctionnaire qui croit qu’il lui est demandé de commettre un acte répréhensible ou qu’un tel acte a été commis peut dénoncer la situation à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont il fait partie. 1, fiche 70, Français, - agent%20sup%C3%A9rieur
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2005-03-29
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- by reason of the subject-matter of the wrongdoing
1, fiche 71, Anglais, by%20reason%20of%20the%20subject%2Dmatter%20of%20the%20wrongdoing
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if(a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 71, Anglais, - by%20reason%20of%20the%20subject%2Dmatter%20of%20the%20wrongdoing
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 71, La vedette principale, Français
- en raison de la nature de la dénonciation
1, fiche 71, Français, en%20raison%20de%20la%20nature%20de%20la%20d%C3%A9nonciation
correct
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l’agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 71, Français, - en%20raison%20de%20la%20nature%20de%20la%20d%C3%A9nonciation
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2003-12-18
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Cycling
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- commissaire
1, fiche 72, Anglais, commissaire
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
- commissioner 2, fiche 72, Anglais, commissioner
correct
- commissar 3, fiche 72, Anglais, commissar
correct
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Commissaires. The referees who travel in their own car and watch riders and their portable televisions to spot wrongdoing on the road. 4, fiche 72, Anglais, - commissaire
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Cyclisme
Fiche 72, La vedette principale, Français
- commissaire
1, fiche 72, Français, commissaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
- commissaire de course 2, fiche 72, Français, commissaire%20de%20course
correct, nom masculin et féminin
Fiche 72, Justifications, Français
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Ciclismo
Fiche 72, La vedette principale, Espagnol
- comisario
1, fiche 72, Espagnol, comisario
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Espagnol
Fiche 72, Les synonymes, Espagnol
- comisaria 2, fiche 72, Espagnol, comisaria
correct, nom féminin
- juez de carrera 3, fiche 72, Espagnol, juez%20de%20carrera
correct, nom masculin et féminin
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2003-10-02
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Security
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- Whistle Blower Human Rights Act
1, fiche 73, Anglais, Whistle%20Blower%20Human%20Rights%20Act
correct, Canada
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting the Protection of Employees in the Public Service Who Make Allegations in Good Faith Respecting Wrongdoing in the Public Service 1, fiche 73, Anglais, An%20Act%20Respecting%20the%20Protection%20of%20Employees%20in%20the%20Public%20Service%20Who%20Make%20Allegations%20in%20Good%20Faith%20Respecting%20Wrongdoing%20in%20the%20Public%20Service
correct, Canada
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: House of Commons. Bill C-201. 37th Parliament, 2nd Session. First reading, October 2, 2002. 1, fiche 73, Anglais, - Whistle%20Blower%20Human%20Rights%20Act
Record number: 73, Textual support number: 2 OBS
Abridged Title : Whistle Blower Human Rights Act. Legal Title : An Act Respecting the Protection of Employees in the Public Service Who Make Allegations in Good Faith Respecting Wrongdoing in the Public Service. 2, fiche 73, Anglais, - Whistle%20Blower%20Human%20Rights%20Act
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité
Fiche 73, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs
1, fiche 73, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20des%20droits%20fondamentaux%20des%20d%C3%A9nonciateurs
correct, nom féminin, Canada
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
- Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique 1, fiche 73, Français, Loi%20concernant%20la%20protection%20des%20fonctionnaires%20qui%20d%C3%A9noncent%20de%20bonne%20foi%20des%20all%C3%A9gations%20de%20conduites%20r%C3%A9pr%C3%A9hensibles%20dans%20la%20fonction%20publique
correct, nom féminin, Canada
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-201. 2e session, 37e législature. Première lecture le 2 octobre 2002. 1, fiche 73, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20droits%20fondamentaux%20des%20d%C3%A9nonciateurs
Record number: 73, Textual support number: 2 OBS
Titre abrégé : Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs. Titre légal : Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique. 2, fiche 73, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20droits%20fondamentaux%20des%20d%C3%A9nonciateurs
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 1999-11-22
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- satisfaction
1, fiche 74, Anglais, satisfaction
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Satisfaction may be defined as any measure which the author of a breach of duty is bound to take under customary law or under an agreement by the parties to a dispute, a part from restitution or compensation. Satisfaction is an aspect of reparation in the broad sense. However, it is not easy to distinguish between pecuniary satisfaction and compensation in the case of breaches of duty not resulting in death, personal injuries, or damage to or loss of property. Claims of this sort are commonly expressed as a claim for an "indemnity". If there is a distinction, it would seem to be in the intention behind the demand. If it is predominantly that of seeking a token of regret and acknowledgment of wrongdoing then it is a matter of satisfaction. The objects of satisfaction are three, which are often cumulative; apologies or other acknowledgment of wrongdoing by means of a salute to the flag or payment of an indemnity; the punishment of the individuals concerned; and the taking of measures to prevent a recurrence of the harm. 2, fiche 74, Anglais, - satisfaction
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 74, La vedette principale, Français
- satisfaction
1, fiche 74, Français, satisfaction
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Avantage d'ordre moral qu'obtient un État à titre de redressement d'un acte ou d'un comportement ayant engagé la responsabilité d'un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l'arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l'État coupable. 1, fiche 74, Français, - satisfaction
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 2, fiche 74, Français, - satisfaction
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
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