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WRONGDOING [74 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé» (qui s'entendait à l'origine d'une personne considérée comme coupable d'une faute) aurait une vocation générique et s'emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s'appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès (par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d'accusation («indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d'établir un lien logique entre «acte d'accusation» et «accusé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
OBS

wrongdoing : The Public Servants Disclosure Protection Act(PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following : a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e).

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
OBS

acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Espagnol

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Fiche 3 2025-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... with respect to a supplier that was previously ineligible pursuant to this policy, provide a report on any measures that have been put in place in order to avoid the recurrence of the types of wrongdoing that led to such ineligibility...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] pour ce qui est d'un fournisseur déjà jugé inadmissible au titre de la présente politique, fournir un rapport confirmant que des mesures ont été mises en place pour éviter que les actes répréhensibles à l'origine de l'inadmissibilité ne se reproduisent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Constitutional Law
OBS

The Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada... is an independent federal organization that was established to implement the Public Servants Disclosure Protection Act[, ] which came into force in April 2007. The Office investigates wrongdoing in the federal public sector and helps protect from reprisal whistleblowers and those who participate in investigations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droit constitutionnel
OBS

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [...] est un organisme fédéral indépendant qui a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles[,] qui est entrée en vigueur en avril 2007. Le Commissariat fait enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et protège contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
  • Oral Presentations
  • Political Science (General)
DEF

The act or practice of responding to an accusation of wrongdoing by claiming that an offense committed by another is similar or worse.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
  • Exposés et communications orales
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Procédé rhétorique qui, dans un débat ou une discussion, vise à déstabiliser l'interlocuteur et à éviter de lui répondre en abordant un autre sujet censé le mettre dans l'embarras.

OBS

contre-attaque oratoire : terme publié au Journal officiel de la République française le 3 mars 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Commercial Law
  • Government Contracts
CONT

The remediation agreement regime allows the prosecutor... to negotiate a remediation agreement that will ultimately be approved by the court. The aim of the regime is to foster early self-disclosure by corporations and requires admission of wrongdoing and cooperation with the authorities to bring individuals to justice, as well as to pay penalties and restitution to victims.

OBS

... these [remediation agreement] can avoid disqualification in jurisdictions that prohibit corporations and their affiliates from participating in public procurement processes if they have been convicted of certain types of offences.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit commercial
  • Marchés publics
CONT

Le régime des accords de réparation permet au procureur […] d'inviter la société à négocier un accord de réparation sujet à l'approbation du tribunal. Le régime a pour objectif de favoriser la divulgation rapide des actes répréhensibles par les sociétés et exige de celles-ci qu'elles coopèrent avec les autorités en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice et qu'elles paient les pénalités imposées et dédommagent les victimes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

The mission of the Office of Supplier Integrity and Compliance is to detect potential instances of fraud and wrongdoing within federal procurement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a pour mission de détecter les cas présumés de fraude et d'actes répréhensibles liés aux approvisionnements fédéraux.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust imposed by a court on equitable grounds against one who has obtained property by wrongdoing, thereby preventing the wrongful holder from being unjustly enriched.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiduciario (common law)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial and Economic Psychology
  • Ethics and Morals
  • Occupational Health and Safety
  • Sociology of Work
CONT

Moral distress occurs when one feels unable to take what they believe to be an ethically appropriate or right course of action, including avoiding wrongdoing or harm, because of institutionalized obstacles. It is a psychological response to an experience of moral conflict or moral constraint, which is especially likely to occur during public health emergencies and in other situations when there are extreme resource limitations affecting patient care and the safety of health care workers.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie industrielle et économique
  • Éthique et Morale
  • Santé et sécurité au travail
  • Sociologie du travail
CONT

On parle de détresse morale lorsqu'une personne connaît la bonne action à faire ou le geste éthique à poser, y compris d'éviter d'accomplir un acte répréhensible ou préjudiciable, mais que des obstacles organisationnels l'empêchent d'agir en ce sens. Il s'agit d'une réponse psychologique à un conflit ou à des contraintes d'ordre moral, des situations qui surviennent durant une crise de santé publique et dans d'autres situations[,] créant une pénurie extrême de ressources, où les soins aux patients et la sécurité des travailleurs de la santé sont touchés.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Political Institutions
  • Practice and Procedural Law
DEF

[To] charge the holder of a public office with misconduct.

CONT

When an irate citizen demands that a disfavored public official be impeached, the citizen clearly intends for the official to be removed from office. This popular use of "impeach" as a synonym of "throw out"(even if by due process) does not accord with the legal meaning of the word. When a public official is impeached, that is, formally accused of wrongdoing, this is only the start of what can be a lengthy process that may or may not lead to the official' s removal from office. In strict usage, an official is impeached(accused), tried, and then convicted or acquitted.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Institutions politiques
  • Droit judiciaire
CONT

Pour renverser le président, les députés n'ont qu'un seul moyen : le «mettre en accusation», c'est-à-dire entamer la procédure de destitution appelée «impeachment».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
CONT

The world is currently undergoing a racial reckoning. … While … symbolic gestures are nice …, to even begin to scratch the surface and atone for the wrongs of a country founded on genocide and slavery, reparations are a necessary starting point. Restitution for the nation's wrongdoing is not a foreign concept.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Les politiques et les propositions de réparation raciale visant à corriger les discriminations du passé sont chose courante partout dans le monde […], mais elles revêtent des formes spécifiques dans tel ou tel contexte national qui s'inscrivent dans une histoire coloniale particulière de formation raciale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security
  • Criminology
DEF

A person employed by a privately owned establishment, such as a hotel or large retail store, with the job of preventing wrongdoing and apprehending violators of laws or other regulations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Offences and crimes
CONT

Normally, employees should initiate their disclosure of wrongdoing using the internal disclosure mechanism within their organization. In some cases, however, when they believe that their issue could not be raised in confidence within their organization, employees may make their disclosure of wrongdoing directly to the Public Service Integrity Officer.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure of wrong-doing

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Infractions et crimes
CONT

Il a aussi la responsabilité de protéger contre les représailles les employés qui, de bonne foi, font une divulgation d'acte fautif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003238
code de profession, voir observation
OBS

003238: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

A regular member position.

OBS

The member is responsible for : planning, organizing and conducting an ethics audit for a dedicated Business Line or Region, and developing strategies, policies, processes and other mechanisms to address ethical issues; coordinating the implementation of the RCMP's(Royal Canadian Mounted Police's) ethics and values plans and initiatives within a Business Line or Region; providing support regarding the appropriate policies and processes governing the investigation of internal disclosure of wrongdoing; providing expert advice and written opinions regarding ethical issues and dilemmas; establishing collaborative partnership with the appropriate compliance regime under the Professional Integrity Office; and liaising with other government departments, police organizations and policy centres to ensure that values and ethics underpin all operational and administrative policies, processes and decisions.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003238
code de profession, voir observation
OBS

003238 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Poste de membre régulier.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : planifier, organiser et effectuer une vérification de l'éthique pour une région ou un secteur d'activité spécial, et élaborer des stratégies, des politiques, des processus et d'autres mécanismes visant à régler les problèmes d'éthique; coordonner la mise en œuvre des plans et initiatives de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) en ce qui touche les valeurs et l'éthique, dans une région ou un secteur d'activité; fournir un soutien concernant les politiques et processus régissant les enquêtes sur la divulgation interne d'actes fautifs; donner des avis écrits et autorisés concernant des problèmes d'éthique; établir un partenariat de collaboration avec le programme de conformité pertinent relevant du Bureau d'intégrité professionnelle; entretenir des liens avec les autres ministères, organismes de police et centres de décision afin de s'assurer que les valeurs et l'éthique sont à la base des politiques, décisions et processus opérationnels et administratifs.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004443
code de profession, voir observation
OBS

004443: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

A civilian member position.

OBS

The member is responsible for : conducting an ethics audit for a dedicated Business Line or Region, and developing strategies, policies, processes and other mechanisms to address ethical issues; implementing the RCMP's(Royal Canadian Mounted Police's) ethics and values plans and initiatives within a Business Line or Region; providing support regarding the appropriate policies and processes governing the investigation of internal disclosure(s) of wrongdoing; providing expert advice and written opinions regarding particular ethical issues and dilemmas; establishing collaborative partnerships with the appropriate compliance regimes under the Professional Integrity Office; and liaising with other government departments, police organizations and policy centres to ensure that values and ethics underpin all operational and administrative policies, processes and decisions.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004443
code de profession, voir observation
OBS

004443 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Poste de membre civil.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : effectuer une vérification de l’éthique pour une région ou un secteur d’activité spécial, et élaborer des stratégies, des politiques, des processus et d’autres mécanismes visant à régler les problèmes d’éthique; mettre en œuvre les plans et initiatives de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) en ce qui touche les valeurs et l’éthique, dans une région ou un secteur d’activité; fournir un soutien concernant les politiques et processus régissant les enquêtes sur la divulgation interne d’actes fautifs; donner des avis écrits et autorisés concernant certains problèmes d’éthique; établir des partenariats de collaboration avec les programmes de conformité pertinents relevant du Bureau d’intégrité professionnelle; entretenir des liens avec les autres ministères, organismes de police et centres de décision afin de s’assurer que les valeurs et l’éthique sont à la base des politiques, décisions et processus opérationnels et administratifs.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminal Psychology
  • Criminology
DEF

To encourage, support, or countenance by aid or approval, usually in wrongdoing.

PHR

to abet somebody in a crime

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Psychologie criminelle
  • Criminologie
PHR

encourager un vice, un crime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Psicología criminal
  • Criminología
OBS

Se aplica en relación con la comisión de delitos.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

... any wrongdoing for which an action for damages may be brought.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Federal Administration
CONT

A reprisal is any measure taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, co-operated in an investigation into a possible wrongdoing. These acts of retaliation could include disciplinary measures, demotion, termination of employment, any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant or a threat to take any of these actions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Administration fédérale
CONT

Des représailles sont des mesures prises à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur un acte répréhensible présumé. Les sanctions disciplinaires, la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'un fonctionnaire ainsi que la menace d'une de ces mesures constituent des représailles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Administración federal
DEF

Acción que busca intimidar, coactar o causar temor, ante una actitud o comportamiento individual o grupal.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Federal Administration
CONT

Reprisal protection is provided for all employees who make a protected disclosure concerning an alleged wrongdoing in the public sector. Employers are prohibited from retaliating against an employee who makes a protected disclosure about federal public sector wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Administration fédérale
CONT

Tous les employés d’une organisation doivent être assurés que quiconque souhaite faire une divulgation conformément à la Loi bénéficiera de toutes les protections prévues par la Loi. [...] La Loi offre une protection contre les représailles non seulement pour les fonctionnaires qui font une divulgation, mais aussi pour ceux qui collaborent, en toute bonne foi, à des enquêtes sur des actes répréhensibles possibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Administración federal
CONT

Al recibir una solicitud de protección contra represalias la Oficina de Ética hace un examen preliminar para determinar si un denunciante realizó una actividad protegida (es decir, si informa acerca de falta de conducta o coopera con una auditoría de investigación) y, en ese caso, si se puede vincular la actividad protegida con la represalia denunciada.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Liability is not necessarily precluded even by the presence of contributory causes which involve the wrongdoing of others. If two negligent drivers collide and injure a pedestrian, one is as accountable as the other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause concourante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A nonprofit corporation that is dedicated to benevolent purposes and thus entitled to special tax status under Internal Revenue Code.

CONT

Besides this potential liability to creditors, the trustees of a charitable company may be personally liable if their charity suffers a loss as the result of their negligence, recklessness or deliberate wrongdoing. There is no difference between the trustee of a charitable company, charitable trust or unincorporated association in this respect.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Juriterm recommande «compagnie à fin charitable» et «société à fin charitable» comme équivalents de «charitable company», et seulement «société à fin charitable» comme équivalent de «charitable corporation».

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The different treatment accorded to inevitable accident and unavoidable mistake could be superficially explained on the ground that... [the courts] found little authority standing in the way of transforming trespass into a remedy requiring proof of intentional or negligent wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

agissements négligents : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • agissement négligent

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Even at common law contributory negligence was not a defence to all torts. Thus it did not apply to intended injury as distinct from unintended consequences of wilful wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • agissement volontaire

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

The destruction of one's own or another's research data or records to specifically avoid the detection of wrongdoing or in contravention of the applicable funding agreement, institutional policy and/or laws, regulations and professional or disciplinary standards.

Terme(s)-clé(s)
  • research records destruction

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

Destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne pour éviter spécifiquement la découverte d’un acte répréhensible ou en violation de l’entente de financement, des politiques de l’établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)
  • Ethics and Morals
OBS

Of wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
  • Éthique et Morale
OBS

D'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Ethics and Morals
OBS

Disclosures of wrongdoing from employees.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Éthique et Morale
OBS

Divulgations d'actes répréhensibles par les employés.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Ethics and Morals
  • Public Administration (General)
OBS

For making a disclosure of wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Éthique et Morale
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Pour divulguer un acte répréhensible.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Ethics and Morals
  • Public Administration (General)
OBS

Of wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Éthique et Morale
  • Administration publique (Généralités)
OBS

D'un acte répréhensible.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Ethics and Morals
  • Public Administration (General)
OBS

Of wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Éthique et Morale
  • Administration publique (Généralités)
OBS

D'un acte répréhensible.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

Protect from reprisal the employee who discloses wrongdoing or who is involved in a disclosure investigation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Public Administration (General)
CONT

Protection of disclosure records, including the identity of the discloser and witnesses, is critical to ensuring that public servants and all persons involved in a disclosure process feel protected in reporting possible wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Administration publique (Généralités)
CONT

La protection des dossiers de divulgation, y compris l'identité du divulgateur et des témoins, est critique si l'on veut faire en sorte que les fonctionnaires et toutes les personnes impliquées dans un processus de divulgation se sentent protégés lorsqu'ils dénoncent des actes répréhensibles possibles.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Phraseology
OBS

commit a wrongdoing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie
OBS

commettre un acte répréhensible : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
  • Ethics and Morals
CONT

People are increasingly embracing measures such as fraud awareness, legal compliance, disclosure of wrongdoing and whistleblower protection. These are to catch the few individuals in organizations who are actually crooks.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Of wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

D'un acte répréhensible.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
DEF

A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud.

CONT

Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
DEF

En matière de délit, il s'agit de l'intention manifeste consistant à commettre un acte ou à omettre de faire quelque chose qui peut porter préjudice à quelqu'un.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
CONT

The common law doctrine of scienter differs from negligence in that if the conditions for scienter are found, the liability is absolute and does not depend upon proof of negligence.

OBS

Scienter. A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud.

OBS

Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
OBS

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le fait de n'avoir pas vu le contrat de travail à durée déterminée renouvelé à son terme ne peut pas caractériser une intention fautive de l'employeur ou une volonté de causer un préjudice au salarié concerné.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

... a non-judicial determination of fault or wrongdoing and may include, in some cases, penalties of various forms. They are typically conducted by government or military institutions.

CONT

[...] indicated that issuers not complying with these stock exchange policies could be subject to an administrative proceeding before a provincial securities commission.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] les autorités de réglementation des valeurs mobilières au Canada ont fait savoir que les émetteurs qui ne se conforment pas à ces politiques des Bourses pourraient faire l’objet d’une poursuite administrative devant une commission des valeurs mobilières provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To identify(oneself or another) as being involved in the commission of a crime or other wrongdoing.

OBS

The defendant incriminated an accomplice.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

incriminer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To relieve, to exculpate, to find no fault, to find innocent of any wrongdoing.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 141)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

exonérer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The holding of a chattel under such circumstances that the law imposes upon the person in possession the obligation to deliver the chattel to another. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 255)

CONT

In... situations involving possession by one of another's goods without mutual consent but without initial wrongdoing on the possessor's part, courts have placed great importance on how the relationship is labelled or characterized. Sometimes the term used is "constructive bailment", which usually connotes a recognition that the relationship really is not a bailment together with a determination that the law of bailments shall be applied nonetheless.(Brown, 3rd ed., 1975, p. 320)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillement de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A legal principle, which may be challenged by local governments, stating banks are not obligated to provide authorities with information regarding their customers unless evidence of wrongdoing is produced or criminal charges are filed.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] principe juridique qui consiste pour la banque détentrice d'un compte à ne pas divulguer les informations personnelles d'un client à un tiers.

OBS

Le secret ne peut être levé qu’en cas de fraude ou de blanchiment d'argent relevant d'activités criminelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Compromiso y obligación de los bancos de guardar absoluta discreción sobre lo concerniente a los negocios de su clientela.

OBS

Actualmente, un gran número de legislaciones permiten la ruptura del secreto bancario por decisión legal, para cualquier clase de investigaciones relacionadas con el posible fraude fiscal.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Prosecution of a corporation is not a substitute for the prosecution of criminally culpable individuals within or without the corporation. Because a corporation can act only through individuals, imposition of individual criminal liability may provide the strongest deterrent against future corporate wrongdoing.

CONT

In the prosecution of a corporation for an offence under this section, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the corporation, whether or not the employee or agent is identified, unless the corporation establishes that the corporation exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Dans la poursuite d'une personne morale pour infraction au présent article, il suffit d'établir que l'infraction a été commise par un employé ou un mandataire de la personne morale, que l'employé ou le mandataire soit identifié ou non, sauf si la personne morale établit qu'elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

possible wrongdoing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

acte répréhensible potentiel : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

report wrongdoing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

signaler un acte répréhensible : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

case of founded wrongdoing : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

cas d'actes fautifs : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Administrative Law
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droit administratif
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Politique sur la divulgation interne d'information concernant les actes fautifs au travail.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Vicarious liability may attack not only for a servant's negligence, but also for his intentional or wilful wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

agissements intentionnels : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Administrative Law
CONT

When an employee has reasonable grounds to believe that another person has committed a wrongdoing in the workplace, he/she should be able to disclose this information through clearly defined processes with confidence that he/she will be treated fairly and protected from reprisal.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit administratif
CONT

Lorsqu'un employé à des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait être capable de divulguer cette information en ayant recours à un processus clairement défini tout en étant certain qu'il sera traité équitablement et sera à l'abri de représailles.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Administrative Law
CONT

The processes so established will allow employees to deal with the vast majority of instances of wrongdoing. However, in certain exceptional circumstances an employee might be justified in making an external disclosure : for example, when there is an immediate risk to the life, health or safety of the public.

Terme(s)-clé(s)
  • make an external disclosure of information

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit administratif
CONT

Les processus créés ainsi permettront aux employés de signaler la vaste majorité des actes fautifs. Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, il peut être justifié pour un employé de divulguer l'information à l'extérieur, par exemple, lorsqu'il y un danger immédiat pour la vie, la santé et la sécurité du public.

Terme(s)-clé(s)
  • divulguer à l'externe une information

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Administrative Law
CONT

The mandate of the Public Service Integrity Officer is to act as a neutral entity on matters of internal disclosure of wrongdoing. In particular, he or she assists employees who : believe that their issue cannot be disclosed within their own department...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit administratif
CONT

L'agent de l'intégrité de la fonction publique a pour mandat d'agir à titre d'entité neutre dans les affaires de divulgation interne d'actes fautifs. En particulier, il ou elle aide les employés qui : estiment que leur problème ne peut être divulgué dans leur ministère [...]

Terme(s)-clé(s)
  • divulgation interne d'un acte fautif
  • divulgation à l'interne d'actes fautifs
  • divulgation à l'interne d'un acte fautif

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Administrative Law
CONT

The policy also establishes a government-wide review mechanism outside the departmental processes where employees, who, having unsuccessfully exhausted departmental mechanisms, may turn to disclose information concerning wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit administratif
CONT

La présente politique crée aussi un mécanisme d'examen pangouvernemental à l'extérieur des processus ministériels dont les employés peuvent se servir lorsqu'ils ont fait appel en vain aux mécanismes ministériels.

Terme(s)-clé(s)
  • mécanisme d'examen pan-gouvernemental

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2008-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Law
OBS

The Treasury Board Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace is no longer in effect as of April 15, 2007. It has been placed in archives on-line and kept solely for historical purposes. Replacing this policy is the new Public Servants Disclosure Protection Act, which came into force on April 15, 2007.

Terme(s)-clé(s)
  • internal disclosure of information

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit du travail
OBS

La Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail n'est plus en vigueur depuis le 15 avril 2007. Elle est disponible dans les archives en ligne et conservée uniquement à des fins d'intérêt historique. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, remplace la politique susmentionnée.

Terme(s)-clé(s)
  • divulgation interne d'information

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2007-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

One issue that attracts much attention is whether a corporation should be at fault or culpable before liability is imposed, and precisely what corporate fault or corporate culpability means. In other words, what liability standard should be required before imposing liability on the corporation.

CONT

In the context of criminal liability, the concepts of intent and corporate wrongdoing are not reducible to the individual intent of the employees, managers or officers. They correspond, rather, to the express or implicit policies governing the activities of the corporation. Corporate fault should, therefore, be sought in the corporate culture.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Dans le contexte de la responsabilité pénale, les notions d'intention et de faute corporative ne pourraient se réduire à l'intention individuelle des employés, gérants ou directeurs. Elles correspondraient plutôt aux politiques expresses ou implicites gouvernant les activités de la personne morale. La faute corporative serait donc à rechercher dans la culture corporative.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

The Working Group sees no compelling reason why all employees working in the federal public sector should not be afforded the same level of reprisal protection should they come forward in good faith to disclose wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Un électeur peut communiquer de bonne foi à un député, en sa qualité de représentant, des renseignements sur tout sujet auquel il est fondé ou tenu de s'intéresser.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives;...(Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

In the exercise of its human resources management responsibilities under paragraph 7(1)(e), the Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor peut, dans l'exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines que lui confère l'alinéa 7(1)e) [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives;... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The Treasury Board may... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives;... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2005-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

... a contract that is one possible result when parties sue(or contemplate so doing) each other in civil courts, usually seeking money as reparations for the alleged wrongdoing of the defendants.

CONT

There is settlement when the respondent has proposed some remedy for the discrimination, and the complainant has accepted it.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Il y a règlement lorsque le mis en cause a proposé une façon de réparer le tort qu'il a causé au plaignant à la suite de l'acte discriminatoire et que ce dernier l'accepte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if(a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
OBS

A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if(a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
OBS

Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit pas son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if(a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • subject matter of a wrongdoing

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... a "smoking gun" is a clear, unambiguous, and unequivocal proof of a person's wrongdoing, an incontestable, indisputable fact that someone is guilty of an offense.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Hans Blix, directeur exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies (Cocovinu), a affirmé : «Nous avons fait des fouilles qui n'ont jamais été aussi vastes, mais nous n'avons trouvé aucun pistolet fumant».

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A legal principle that prevents a rescuer who has voluntarily helped a victim in distress from being successfully sued for "wrongdoing. "

OBS

Its purpose is to keep people from being so reluctant to help a stranger in need for fear of legal repercussions if they made some mistake in treatment.

Terme(s)-clé(s)
  • good-samaritan doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[...] principe juridique qui empêche de poursuivre avec succès pour «méfait» un sauveteur qui a pris l'initiative de venir en aide à une victime en détresse.

OBS

Son objectif est d'éviter que les gens soient réticents à venir en aide à un étranger dans le besoin de peur de répercussions légales advenant qu'ils commettraient quelque erreur en cours de traitement.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Rights and Freedoms
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Droits et libertés
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
CONT

Any public servant who believes that he or she is being asked to commit a wrongdoing, or who believes that a wrongdoing has been committed, may disclose the matter to his or her supervisor or to the senior officer designated for the purpose by the chief executive of the portion of the public sector in which the public servant is employed [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Le fonctionnaire qui croit qu’il lui est demandé de commettre un acte répréhensible ou qu’un tel acte a été commis peut dénoncer la situation à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont il fait partie.

Espagnol

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Fiche 71 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if(a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l’agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2003-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Cycling
CONT

Commissaires. The referees who travel in their own car and watch riders and their portable televisions to spot wrongdoing on the road.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Cyclisme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Ciclismo
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2003-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Security
OBS

Ottawa: House of Commons. Bill C-201. 37th Parliament, 2nd Session. First reading, October 2, 2002.

OBS

Abridged Title : Whistle Blower Human Rights Act. Legal Title : An Act Respecting the Protection of Employees in the Public Service Who Make Allegations in Good Faith Respecting Wrongdoing in the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité
OBS

Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-201. 2e session, 37e législature. Première lecture le 2 octobre 2002.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs. Titre légal : Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Satisfaction may be defined as any measure which the author of a breach of duty is bound to take under customary law or under an agreement by the parties to a dispute, a part from restitution or compensation. Satisfaction is an aspect of reparation in the broad sense. However, it is not easy to distinguish between pecuniary satisfaction and compensation in the case of breaches of duty not resulting in death, personal injuries, or damage to or loss of property. Claims of this sort are commonly expressed as a claim for an "indemnity". If there is a distinction, it would seem to be in the intention behind the demand. If it is predominantly that of seeking a token of regret and acknowledgment of wrongdoing then it is a matter of satisfaction. The objects of satisfaction are three, which are often cumulative; apologies or other acknowledgment of wrongdoing by means of a salute to the flag or payment of an indemnity; the punishment of the individuals concerned; and the taking of measures to prevent a recurrence of the harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Avantage d'ordre moral qu'obtient un État à titre de redressement d'un acte ou d'un comportement ayant engagé la responsabilité d'un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l'arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l'État coupable.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 74

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