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WRONGFUL CONFINEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
CONT

In this process, wrongful confinement means being kept against your will and alone in a space where both the space and length of time were not appropriate for a child of your age at the time.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
CONT

Dans le cadre de cette procédure, l'isolement injustifié signifie que vous avez été gardé seul et contre votre volonté à un endroit, et que cet endroit et la durée de l'isolement n'étaient pas appropriés pour un enfant de votre âge à cette époque.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Aboriginal Law
CONT

Where claims are made through this process and are proven, compensation will be as follows : One or more incidents of physical assaults or wrongful confinement as defined : up to $1500 where aggravating factors are present, or where a series of proven wrongs... had a lasting, negative impact on the former student...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit autochtone
CONT

Lorsque des réclamations sont faites par le biais de ce processus et qu'elles sont attestées, la compensation sera la suivante : Au moins un incident d'agression physique ou d'isolement injustifié, tel que défini : jusqu'à 1 500 $ lorsque des facteurs aggravants sont présents ou lorsqu'une série de fautes attestées [...] ont eu un impact négatif et durable chez l'ancien élève [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
CONT

While you attended residential school, did you report the abuse or wrongful confinement to... a church authority(for example, a bishop, reverend, priest or minister, nun or other member of clergy)...

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
CONT

Lorsque vous fréquentiez un pensionnat, avez-vous signalé les sévices ou l'isolement injustifié à [...] un responsable de l'autorité religieuse, par exemple un évêque, un abbé, un prêtre ou un ministre du culte, une religieuse ou un autre membre du clergé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Educational Institutions
OBS

The Indian Residential Schools Adjudication Secretariat plays an important role in the Alternative Dispute Resolution(ADR) process, a voluntary process that offers a timely and out-of-court way to resolve claims of physical abuse, sexual abuse and wrongful confinement suffered at Indian residential schools.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Établissements d'enseignement
OBS

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens joue un rôle important dans le processus du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC), un processus volontaire qui offre un moyen opportun et hors cour de résoudre les réclamations pour sévices physiques, sévices sexuels et isolement injustifié subis dans les pensionnats indiens.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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