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WRONGFUL CONFINEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wrongful confinement
1, fiche 1, Anglais, wrongful%20confinement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In this process, wrongful confinement means being kept against your will and alone in a space where both the space and length of time were not appropriate for a child of your age at the time. 1, fiche 1, Anglais, - wrongful%20confinement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- isolement injustifié
1, fiche 1, Français, isolement%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre de cette procédure, l'isolement injustifié signifie que vous avez été gardé seul et contre votre volonté à un endroit, et que cet endroit et la durée de l'isolement n'étaient pas appropriés pour un enfant de votre âge à cette époque. 1, fiche 1, Français, - isolement%20injustifi%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-07-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proven wrong
1, fiche 2, Anglais, proven%20wrong
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where claims are made through this process and are proven, compensation will be as follows : One or more incidents of physical assaults or wrongful confinement as defined : up to $1500 where aggravating factors are present, or where a series of proven wrongs... had a lasting, negative impact on the former student... 1, fiche 2, Anglais, - proven%20wrong
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faute attestée
1, fiche 2, Français, faute%20attest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque des réclamations sont faites par le biais de ce processus et qu'elles sont attestées, la compensation sera la suivante : Au moins un incident d'agression physique ou d'isolement injustifié, tel que défini : jusqu'à 1 500 $ lorsque des facteurs aggravants sont présents ou lorsqu'une série de fautes attestées [...] ont eu un impact négatif et durable chez l'ancien élève [...] 1, fiche 2, Français, - faute%20attest%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Religion (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- church authority
1, fiche 3, Anglais, church%20authority
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
While you attended residential school, did you report the abuse or wrongful confinement to... a church authority(for example, a bishop, reverend, priest or minister, nun or other member of clergy)... 1, fiche 3, Anglais, - church%20authority
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Religion (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- responsable de l'autorité religieuse
1, fiche 3, Français, responsable%20de%20l%27autorit%C3%A9%20religieuse
correct, nom masculin et féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsque vous fréquentiez un pensionnat, avez-vous signalé les sévices ou l'isolement injustifié à [...] un responsable de l'autorité religieuse, par exemple un évêque, un abbé, un prêtre ou un ministre du culte, une religieuse ou un autre membre du clergé [...] 1, fiche 3, Français, - responsable%20de%20l%27autorit%C3%A9%20religieuse
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-01-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Educational Institutions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Indian Residential Schools Adjudication Secretariat
1, fiche 4, Anglais, Indian%20Residential%20Schools%20Adjudication%20Secretariat
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- IRSAS 1, fiche 4, Anglais, IRSAS
correct
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Indian Residential Schools Adjudication Secretariat plays an important role in the Alternative Dispute Resolution(ADR) process, a voluntary process that offers a timely and out-of-court way to resolve claims of physical abuse, sexual abuse and wrongful confinement suffered at Indian residential schools. 1, fiche 4, Anglais, - Indian%20Residential%20Schools%20Adjudication%20Secretariat
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Établissements d'enseignement
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
1, fiche 4, Français, Secr%C3%A9tariat%20d%27adjudication%20des%20pensionnats%20indiens
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
- SAPI 1, fiche 4, Français, SAPI
correct, nom masculin
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens joue un rôle important dans le processus du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC), un processus volontaire qui offre un moyen opportun et hors cour de résoudre les réclamations pour sévices physiques, sévices sexuels et isolement injustifié subis dans les pensionnats indiens. 1, fiche 4, Français, - Secr%C3%A9tariat%20d%27adjudication%20des%20pensionnats%20indiens
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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