TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
WRONGFUL DEATH [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Penal Administration
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Coroner's Inquest Touching the Death of Ashley Smith
1, fiche 1, Anglais, Coroner%27s%20Inquest%20Touching%20the%20Death%20of%20Ashley%20Smith
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A Coroner's inquest was held between September 20, 2012 and December 19, 2013 in Toronto, Ontario to look into the wrongful death of Ashley Smith while in custody in a federal regional facility for women. A total of 104 jury recommendations were made. 2, fiche 1, Anglais, - Coroner%27s%20Inquest%20Touching%20the%20Death%20of%20Ashley%20Smith
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Administration pénitentiaire
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith
1, fiche 1, Français, Enqu%C3%AAte%20du%20coroner%20sur%20le%20d%C3%A9c%C3%A8s%20d%27Ashley%20Smith
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une enquête du coroner s'est tenue entre le 20 septembre 2012 et le 19 décembre 2013 à Toronto (en Ontario) pour examiner la mort injustifiée d'Ashley Smith alors qu'elle était en détention dans un établissement fédéral régional pour femmes. Au total, 104 recommandations ont été formulées par le jury. 2, fiche 1, Français, - Enqu%C3%AAte%20du%20coroner%20sur%20le%20d%C3%A9c%C3%A8s%20d%27Ashley%20Smith
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de informes
- Administración penitenciaria
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Indagación del investigador forense sobre el fallecimiento de Ashley Smith
1, fiche 1, Espagnol, Indagaci%C3%B3n%20del%20investigador%20forense%20sobre%20el%20fallecimiento%20de%20Ashley%20Smith
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-07-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- commit a tort
1, fiche 2, Anglais, commit%20a%20tort
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Liability for damages-Any defendant who is a direct participant acting with specific intent to Commit a tort...(a) against an alien shall be liable for damages to that alien or to any person who may be a claimant in an action for the wrongful death of that alien. 2, fiche 2, Anglais, - commit%20a%20tort
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- commettre un délit civil
1, fiche 2, Français, commettre%20un%20d%C3%A9lit%20civil
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Normalement, la rupture de contrat n'est pas un délit civil, mais un contrat peut créer une situation qui fournit l'occasion de commettre un délit civil. 2, fiche 2, Français, - commettre%20un%20d%C3%A9lit%20civil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wrongful-death action
1, fiche 3, Anglais, wrongful%2Ddeath%20action
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A wrongful death action alleges that the deceased was killed as a result of the responsible party's negligence, malice or recklessness, and that the surviving family members are entitled to monetary damages as a result of the responsible party's actions. 2, fiche 3, Anglais, - wrongful%2Ddeath%20action
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action pour homicide délictuel
1, fiche 3, Français, action%20pour%20homicide%20d%C3%A9lictuel
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
action pour homicide délictuel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - action%20pour%20homicide%20d%C3%A9lictuel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- wrongful death
1, fiche 4, Anglais, wrongful%20death
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Wrongful death is best described when a person's death is caused by the wrongful act or negligence of another. 2, fiche 4, Anglais, - wrongful%20death
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- homicide délictuel
1, fiche 4, Français, homicide%20d%C3%A9lictuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
homicide délictuel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - homicide%20d%C3%A9lictuel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- prenatal tort
1, fiche 5, Anglais, prenatal%20tort
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The only reason the plaintiff Jane Jones is denied a wrongful death claim... is because she is a member of the arbitrary and irrational classification of mothers whose children suffered injury from a prenatal tort and died therefrom... 1, fiche 5, Anglais, - prenatal%20tort
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- pre-natal tort
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- délit civil contre un enfant à naître
1, fiche 5, Français, d%C3%A9lit%20civil%20contre%20un%20enfant%20%C3%A0%20na%C3%AEtre
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- délit contre un enfant à naître 1, fiche 5, Français, d%C3%A9lit%20contre%20un%20enfant%20%C3%A0%20na%C3%AEtre
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :