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WRONGFUL DETENTION [3 fiches]

Fiche 1 2007-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

Detainer. The act(or the juridical fact) of withholding from a lawfully entitled person the possession of land or goods, or the restraint of a person's personal liberty against his or her will; detention. The wrongful keeping of a person's goods is called an unlawful detainer although the original taking may have been lawful.

CONT

Forcible detention is committed when a person armed with a dangerous weapon "holds an individual hostage without lawful authority for the purposes of obtaining performance by a third person of demands made by the person holding the hostage."

CONT

Every person is guilty of a forcible detainer who either: ... (1) by force or by menaces and threats of violence unlawfully holds and keeps the possession of any real property or mining claim, whether the same was acquired peaceably or otherwise ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

[...] le code pénal érigé en infraction pénale le fait de maintenir une personne en détention par la force. En vertu de cette disposition, le fait de placer en détention, d'arrêter ou d'enlever une personne afin de la priver de protection légale pour une longue durée sur les ordres ou avec l'appui ou le consentement de l'État [...]

OBS

Ici, il s'agit de la détention d'une personne contre son gré par une autre armée ou non. Il ne faut pas confondre cette notion à l'autre fiche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The tort of wrongfully detaining another’s goods after a demand has been made for their return.

OBS

The term "wrongful detention" is also used in reference to persons.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

détention illégale : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • détention illégitime de biens

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
DEF

... an action for the wrongful detention of personal property.

CONT

"A continuing cause of action which accrues at the date of the wrongful refusal to deliver up goods and continues until the delivery up of the goods or judgment in the action for detinue." ... (It) is the proper action to bring if the plaintiff wishes to recover possession of his goods, and not merely their value.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
DEF

Action permettant de recouvrer la possession d'un bien personnel, avec ou sans dommages-intérêts.

Terme(s)-clé(s)
  • action pour détention illicite
  • action en restitution ou en revendication mobilière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 3

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