TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

WRONGFUL INTENT [7 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
  • Criminology
CONT

Chemical submission refers to administration with criminal intent(rape, pedophilia) or wrongful intent(voluntary violence, theft) of one or several psychoactive substances without the victim's consent or under threat.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie
  • Criminologie
CONT

La soumission chimique est l'administration à des fins criminelles ou délictuelles d'un ou plusieurs produits psychoactifs à l'insu d'une victime.

OBS

soumission chimique : désignation publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Liability for damages-Any defendant who is a direct participant acting with specific intent to Commit a tort...(a) against an alien shall be liable for damages to that alien or to any person who may be a claimant in an action for the wrongful death of that alien.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Normalement, la rupture de contrat n'est pas un délit civil, mais un contrat peut créer une situation qui fournit l'occasion de commettre un délit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Perhaps they [Canadian courts] should be reluctant to transfer intent from a minor wrong to a more serious one, for the wrongful intent may be trivial in comparison with the result achieved.

OBS

The term wrongful intention is also found. However its use is less frequent than that of wrongful intent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Ils [les tribunaux canadiens] devraient peut-être hésiter à transposer une intention d'un délit mineur à un délit plus grave, car l'intention délictueuse peut être hors de proportion avec le résultat obtenu.

OBS

Ce terme [«intention délictueuse»] s'emploie uniquement dans le contexte de la responsabilité civil délictuelle.

OBS

intention délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

A wrong in which a mens rea is a form of mere carelessness, as opposed to wrongful intent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

transgression par négligence : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
DEF

The intent that passes beyond a wrongful act and relates to the objective for the sake of which the act is done.

CONT

The intention of the Appellants that the deer meat be used for the burning ceremony was their "ulterior intention" or "motive". As such, it is irrelevant to legal responsibility for the commission of the offence.

OBS

Ulterior intent is different from motive. Where an offence includes an ulterior intent, it must be proved that the accused had such an intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
DEF

Intention réelle qui explique les raisons pour lesquelles une infraction criminelle a été commise.

CONT

L'intention des appelants d'utiliser la viande de cerf dans cette cérémonie était une "intention ultérieure", un "mobile". En tant que tel, cela n'est pas pertinent quant à la responsabilité juridique, liée à la perpétration de l'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

The intent relating to a wrongful act; the part of the total intent coincident with the wrongful act itself.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Intention relative à une mauvaise action; partie de l'intention générale qui coincide avec l'action elle-même.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Air Safety
DEF

[The] seizure or exercise of control, by force or violence or threat of force or violence, or by any other form of intimidation, and with wrongful intent, of any aircraft.

OBS

Definition taken from the U.S. Federal criminal code.

OBS

Incidents of skyjacking and commandeering are examples of air piracy.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité (Transport aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :