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WRONGFUL INTENTION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Perhaps they [Canadian courts] should be reluctant to transfer intent from a minor wrong to a more serious one, for the wrongful intent may be trivial in comparison with the result achieved.

OBS

The term wrongful intention is also found. However its use is less frequent than that of wrongful intent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Ils [les tribunaux canadiens] devraient peut-être hésiter à transposer une intention d'un délit mineur à un délit plus grave, car l'intention délictueuse peut être hors de proportion avec le résultat obtenu.

OBS

Ce terme [«intention délictueuse»] s'emploie uniquement dans le contexte de la responsabilité civil délictuelle.

OBS

intention délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

legally wrongful act :... It was held also to be an actionable interference to prevail upon some third person to commit a wrongful act, with the intention of thereby indirectly procuring a breach of contractual relations between others.... General exhortations such as "Stop supplies to B", "Refuse to handle B's goods"...(are not) treated as having "induced" any legally wrongful act that follows, because the objects advocated, could have been achieved by lawful means, as by giving proper notice to terminate employment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

En droit, un contrat de travail n'est pas perpétuel. L'employeur ou l'employé peut y mettre fin et la résiliation même du contrat ne constitue pas un acte fautif en droit.

Espagnol

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