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WTO-AGP [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent bid challenge authority
1, fiche 1, Anglais, independent%20bid%20challenge%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bid challenge authority 1, fiche 1, Anglais, bid%20challenge%20authority
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
NAFTA [North American Free Trade Agreement], WTO-AGP [World Trade Organization Agreement on Government Procurement] and AIT [Agreement on Internal Trade] require that members to the agreements maintain an independent bid challenge authority. The Canadian International Trade Tribunal(CITT) has been designated as the bid challenge authority for Canada for all three agreements. 1, fiche 1, Anglais, - independent%20bid%20challenge%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme indépendant d'examen des soumissions
1, fiche 1, Français, organisme%20ind%C3%A9pendant%20d%27examen%20des%20soumissions
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain], l'AMP-OMC [Accord sur les marchés public de l'Organisation mondiale du commerce] et l'ACI [Accord sur le commerce intérieur] exigent que les parties à ces accords créent un organisme indépendant d'examen des soumissions. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a été désigné comme organisme indépendant d'examen des soumissions au Canada pour les trois accords. 1, fiche 1, Français, - organisme%20ind%C3%A9pendant%20d%27examen%20des%20soumissions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Land Claims Set-Aside Policy
1, fiche 2, Anglais, Land%20Claims%20Set%2DAside%20Policy
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
PWGSC Policy Notifications(PN-27). This Policy Notification is issued to implement new procedures for setting aside procurements covered by NAFTA and the WTO-AGP that are subject to Comprehensive Land Claims Agreements, National Park Agreements, or DND Co-operation Agreements(1). These procurements will continue to be set aside from NAFTA and the WTO-AGP. However, additional information specific to the applicable land claims agreement must now be incorporated into the Notice of Proposed Procurement(NPP) and bid solicitation. 1, fiche 2, Anglais, - Land%20Claims%20Set%2DAside%20Policy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Politique sur les marchés réservés dans le cadre des ententes sur la revendication territoriale globale
1, fiche 2, Français, Politique%20sur%20les%20march%C3%A9s%20r%C3%A9serv%C3%A9s%20dans%20le%20cadre%20des%20ententes%20sur%20la%20revendication%20territoriale%20globale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
TPSGC. Avis relatif aux politiques, AP-27. Le présent avis porte sur l'application des nouvelles procédures relatives aux marchés réservés visés par l'ALENA et l'AMP-OMC et assujettis aux ententes sur la revendication territoriale globale, aux accords sur les parcs nationaux ou aux accords de coopération du MDN(1). Ces marchés continueront d'être exclus de l'application de l'ALENA et de l'AMP-OMC. Toutefois, il faudra désormais fournir plus de précisions au sujet de l'Entente sur la revendication territoriale applicable dans l'Avis de projet de marché (APM) et dans l'invitation à soumissionner. 1, fiche 2, Français, - Politique%20sur%20les%20march%C3%A9s%20r%C3%A9serv%C3%A9s%20dans%20le%20cadre%20des%20ententes%20sur%20la%20revendication%20territoriale%20globale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-10-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- World Trade Organization Agreement on Government Procurement
1, fiche 3, Anglais, World%20Trade%20Organization%20Agreement%20on%20Government%20Procurement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- WTO-AGP 2, fiche 3, Anglais, WTO%2DAGP
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
World Trade Organization Agreement on Government Procurement; WTO-AGP : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 3, fiche 3, Anglais, - World%20Trade%20Organization%20Agreement%20on%20Government%20Procurement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce
1, fiche 3, Français, Accord%20sur%20les%20march%C3%A9s%20publics%20de%20l%27Organisation%20mondiale%20du%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- AMP-OMC 2, fiche 3, Français, AMP%2DOMC
correct, nom masculin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; AMP-OMC : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 3, Français, - Accord%20sur%20les%20march%C3%A9s%20publics%20de%20l%27Organisation%20mondiale%20du%20commerce
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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