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WTO-AGP [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

NAFTA [North American Free Trade Agreement], WTO-AGP [World Trade Organization Agreement on Government Procurement] and AIT [Agreement on Internal Trade] require that members to the agreements maintain an independent bid challenge authority. The Canadian International Trade Tribunal(CITT) has been designated as the bid challenge authority for Canada for all three agreements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain], l'AMP-OMC [Accord sur les marchés public de l'Organisation mondiale du commerce] et l'ACI [Accord sur le commerce intérieur] exigent que les parties à ces accords créent un organisme indépendant d'examen des soumissions. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a été désigné comme organisme indépendant d'examen des soumissions au Canada pour les trois accords.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

PWGSC Policy Notifications(PN-27). This Policy Notification is issued to implement new procedures for setting aside procurements covered by NAFTA and the WTO-AGP that are subject to Comprehensive Land Claims Agreements, National Park Agreements, or DND Co-operation Agreements(1). These procurements will continue to be set aside from NAFTA and the WTO-AGP. However, additional information specific to the applicable land claims agreement must now be incorporated into the Notice of Proposed Procurement(NPP) and bid solicitation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

TPSGC. Avis relatif aux politiques, AP-27. Le présent avis porte sur l'application des nouvelles procédures relatives aux marchés réservés visés par l'ALENA et l'AMP-OMC et assujettis aux ententes sur la revendication territoriale globale, aux accords sur les parcs nationaux ou aux accords de coopération du MDN(1). Ces marchés continueront d'être exclus de l'application de l'ALENA et de l'AMP-OMC. Toutefois, il faudra désormais fournir plus de précisions au sujet de l'Entente sur la revendication territoriale applicable dans l'Avis de projet de marché (APM) et dans l'invitation à soumissionner.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
OBS

World Trade Organization Agreement on Government Procurement; WTO-AGP : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
OBS

Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; AMP-OMC : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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