TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

YCJA [7 fiches]

Fiche 1 2019-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Criminology
CONT

The Youth Criminal Justice Act(YCJA) recognizes the importance of involving families, victims and communities in the youth criminal justice system. Two ways in which this is done are through youth justice conferences and youth justice committees.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Criminologie
CONT

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) rend compte de l'importance que revêt la participation des familles, des victimes et des collectivités au système de justice pénale pour les adolescents […] [Les] groupes [consultatifs] peuvent prendre des formes diverses, par exemple une conférence familiale, un comité de justice pour la jeunesse, un cercle de détermination de la peine ou une conférence de cas réunissant des spécialistes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

William W. Creighton Youth Services is mandated to provide young offender services under the Child and Family Services Act(Ontario) and the Youth Criminal Justice Act(YCJA). The target population is youth whose offence is committed between 12 and 18 years of age. The programs and service offered at Creighton Youth Services are designed to address youth needs that are directly linked to continued criminal behaviour. Youth are supported and challenged to assume responsibility for personal behaviour and to bring about change in thinking patterns that may lead to further criminal involvement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provincial government may have decided not to implement certain discretionary sentencing options permitted by the YCJA [Youth Crimintal Justice Act] or appropriate community-based programs may indicate that they do not have the capacity to provide service to any more young persons.

Terme(s)-clé(s)
  • discretionary sentencing option

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Un gouvernement provincial peut avoir décidé de ne pas mettre en œuvre certains choix discrétionnaires de détermination de la peine prévus par la LSJPA [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] ou les programmes pertinents axés sur la collectivité pourraient signaler ne pas être en mesure d'offrir le service à un nombre accru d'adolescents.

Terme(s)-clé(s)
  • choix discrétionnaire de détermination d'une peine
  • choix discrétionnaire d'imposition d'une peine

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

There is no longer a presumption against pre-trial detention on the basis that a young person could not, upon being found guilty of the offence, be committed to custody under the Youth Criminal Justice Act(YCJA).

OBS

The Youth Criminal Justice Act is Canada’s law that applies to youth between the ages of 12 and 17 who have come into conflict with the law.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Il n'y a plus de présomption défavorable à la détention préventive au motif qu'un adolescent ne pourrait pas être condamné à un placement sous garde sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) s'il était déclaré coupable de l'infraction.

OBS

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi fédérale qui s'applique aux adolescents de 12 à 17 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Department of Justice-Canada. The Government of Canada's Youth Justice Renewal Initiative was launched in May 1998. Since then, progress has been made in establishing a fair and effective youth justice system. The Initiative is based on three key directions : prevention, meaningful consequences for youth crime, and intensified rehabilitation and reintegration to help youth safely return to their communities. The Youth Criminal Justice Act(YCJA) is a key element of the Initiative.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Ministère de la Justice du Canada. L'Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes du gouvernement du Canada a été lancée en mai 1998. Depuis lors, des progrès ont été faits pour instituer un système de justice pour les jeunes qui est efficace et équitable. L'Initiative est fondée sur trois grandes axes : la prévention, des conséquences significatives pour les crimes commis par des jeunes; et une insistance accrue sur la réadaptation et la réinsertion dans la société afin d'aider les jeunes à réintégrer leur collectivité en toute sécurité. Un élément clé de l'Initiative est le nouveau projet de loi sur le système de justice pour les jeunes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Section 62 [of the Youth Criminal Justice ACT(YCJA) ] sets out the circumstances in which a court may consider an adult sentence : The youth must have been found guilty of an offence for which an adult could receive a sentence of more than two years and he or she must have been at least 14 years old at the time the offence was committed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

L'article 62 [de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] établit les circonstances dans lesquelles un tribunal peut envisager une peine applicable aux adultes : il faut que l'adolescent soit reconnu coupable d'une infraction pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans [et] l'adolescent devrait avoir au moins 14 ans lors de la perpétration d'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... a judicial reprimand [is] one of the new non-custodial sentences ushered in by the YCJA [Young Criminal Justice Act], and the mildest sanction that can be imposed on a young person under the new juvenile justice legislative regime.

OBS

It is similar to an absolute discharge in that after the court appearance in which the sentence is imposed, the court requires nothing further of the young person, but the record of a judicial reprimand may be used for only two months after it is imposed, while the record of an absolute discharge may be used for a year.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

S'il est reconnu coupable, un adolescent peut se faire dire formellement par un juge que son comportement était criminel et inacceptable.

OBS

Un dossier faisant état de la réprimande est conservé pendant 2 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :