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YEAR ASSESSMENT [31 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Information return, interest, assessment, payment, etc. Every corporation liable to tax under Part IV [of the Income Tax Act] must file a return for the year in a prescribed form within six months from the end of the corporation's taxation year.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 233.

Terme(s)-clé(s)
  • tax information return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Déclaration de renseignements, intérêts, cotisations, paiements, etc. Toute corporation assujettie à un impôt en vertu de la Partie IV [de la Loi de l'impôt sur le revenu] doit produire une déclaration pour l'année dans la forme prescrite dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'imposition de la corporation.

OBS

L'expression «déclaration de renseignements» est officielle bien que dans la Loi de l'impôt sur le revenu on trouve encore à certains endroits «déclaration renfermant des renseignements».

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 233.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Here there is no gross negligence or a "misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default" that would justify an assessment for a statute-barred year, nor is there negligence amounting to gross negligence that would justify the imposition of penalties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il n'y a pas ici de faute lourde ou de «présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire» pour autoriser l'établissement d'une cotisation relative à une année prescrite, ni de négligence équivalant à une faute lourde pour autoriser l'imposition de pénalités.

OBS

présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Zoology
  • Mollusks, Echinoderms and Prochordates
  • Environment
Universal entry(ies)
Ciona intestinalis
latin
CONT

In February of this year, a survey was mailed to all aquaculture lease holders in Nova Scotia. The survey was designated to provide a simple assessment of the distribution of the fouling tunicate, Ciona intestinalis, along the Nova Scotia coast.

CONT

A common solitary sea squirt of both coasts of North America is the slender, yellow, transparent Ciona intestinalis, about 2 in, (5 cm) tall.

Français

Domaine(s)
  • Zoologie
  • Mollusques, échinodermes et procordés
  • Environnement
Entrée(s) universelle(s)
Ciona intestinalis
latin
OBS

L'ascidie jaune vit fixée sur les pierres, algues, coquilles etc... depuis le niveau des basses mers jusqu'à la profondeur de 500 m. Elle supporte bien la pollution.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A unit of health status where life expectancy according to age is adjusted by the loss of health and years of life due to disability from disease or injury.

CONT

The disability adjusted life year (DALY) is used to measure the state of health of a population and, together with the concept of cost-effectiveness, to judge which interventions to improve health deserve the highest priority for action. The disability adjusted life year is the only quantitative indicator of burden of disease that reflects the total amount of healthy life lost, to all causes, whether from premature mortality or from some degree of disability during a period of time.

OBS

The disability-adjusted life-year (DALY) is a valuation that measures the value of life years lost from different diseases and injuries, while the quality-adjusted life-year (QALY) is a measurement method which combines both length and quality of life into a single measure.

OBS

This measurement is often used to assess the overall burden of disease (for a large population).

OBS

disability-adjusted life year; DALY : term, abbreviation and definition standardized by the Health Technology Assessment(HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Unité d’état de santé où l’espérance de vie selon l’âge est ajustée en fonction de la perte de santé et d'années de vie due à l’incapacité découlant d’une maladie ou d’une blessure.

CONT

Les DALYs mesurent la charge globale d'une maladie en rapprochant, d'une part, les années de vie potentielle perdues par suite d'un décès prématuré dû à la maladie et, d'autre part, les années de vie productive perdues du fait de l'incapacité résultant de la maladie.

OBS

Cette mesure est souvent utilisée pour évaluer le fardeau global de la maladie (pour une vaste population).

OBS

DALY : Bien que l'abréviation provienne de l'anglais (disability-adjusted life-year), celle-ci est couramment utilisée dans les textes de langue française.

OBS

Une AVCI équivaut à un an de vie en bonne santé perdu.

OBS

année de vie ajustée en fonction de l'incapacité; année de vie corrigée de l'incapacité; année de vie ajustée sur l'incapacité; AVAI : termes, abréviation et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Unidad de medida del impacto de una enfermedad en términos tanto del tiempo perdido por muerte prematura (mortalidad) como del tiempo vivido con una discapacidad (morbilidad).

CONT

Un año de vida ajustado en función de la discapacidad (AVAD) es una medida de tipo temporal que permite a los epidemiólogos capturar un indicador único de los años de vida perdidos por muerte prematura [...] y los años vividos con una discapacidad de gravedad y duración determinadas. Un AVAD es un año perdido de vida saludable.

OBS

año de vida ajustado en función de la discapacidad; AVAD: término y abreviatura utilizados por la Organización Mundial de la Salud.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A unit of outcome of an intervention where gains (or losses) of years of life subsequent to this intervention are adjusted on the basis of the quality of life during those years.

OBS

This parameter can provide a common unit for comparing cost-utility across different interventions and health problems. Disability-adjusted life year (DALY) and healthy-years equivalent (HYE) are QALY-analogous units.

OBS

A year in perfect health is considered equal to 1.0 QALY. The value of a year in ill health would be discounted. For example, a year bedridden might have a value equal to 0.5 QALY.

OBS

quality-adjusted life year; QALY : term, abbreviation and definition standardized by the Health Technology Assessment(HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Unité de résultat d’une intervention où les gains (ou les pertes) d’années de vie subséquentes à cette intervention sont ajustés en fonction de la qualité de vie pendant ces années.

CONT

Les valeurs utilitaires sont utilisées pour calculer les QALYs (quality adjusted life years). Le QALY prend en considération le maintien ou l'amélioration de la qualité de vie du point de vue du patient ainsi que le maintien ou l'augmentation de la durée de vie et le tout est évalué par rapport au coût de la procédure ou du traitement ($/QALY). Ces calculs permettent aux patients, aux professionnels, aux compagnies d'assurance et au gouvernement de juger de la valeur de traitements médicaux particuliers pour les patients et la société.

OBS

Ce paramètre peut fournir une unité commune de comparaison du rapport coût/utilité pour différentes interventions et différents problèmes de santé. Les années de vie ajustées en fonction de l’incapacité (AVAI) et les équivalents d’années en bonne santé sont des unités analogues aux AVAQ.

OBS

QALY : Bien que l'abréviation «QALY» provienne de l'anglais (quality adjusted life year), celle-ci est couramment utilisée dans les textes de langue française.

OBS

année de vie ajustée en fonction de la qualité; année de vie pondérée en fonction de la qualité; AVAQ : termes, abréviation et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Medida resumen de ganancia de salud que combina incrementos en la expectativa de vida con una evaluación de la calidad de esos años de vida extra.

OBS

Año de vida ajustado por calidad [...] Un QALY es una medida universal de efecto en salud, aplicable a todos los individuos y a todas las enfermedades, permitiendo la comparación entre programas y patologías. Un QALY combina en su estimación tanto el número de años vividos como la calidad de vida experimentada durante dicho período de tiempo.

OBS

Es la medida de resultado que con más frecuencia se usa en el análisis de costo-utilidad. La ventaja de este enfoque es la capacidad que ofrece de comparar la efectividad entre intervenciones que de otra manera serían incomparables, debido a las distintas dimensiones de salud que cada una afecta.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Rules of Court
CONT

By the Income-tax Officer and by the Appellate Assistant Commissioner the matter was decided in the income-tax assessment appeal relating to the year of assessment 1947-48.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
CONT

Property tax by-law... after adopting its operating budget for the year, a council must by by-law... b) impose taxes(i) in accordance with the tax rate or rates set under clause(a) on the portioned value of each assessable property in the municipality that is liable under The Municipal Assessment Act to that tax...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Règlement d'imposition sur les biens [...] le conseil doit, par règlement, après l'adoption de son budget de fonctionnement pour l'année : [...] b) imposer des taxes : (i) en conformité avec le ou les taux d'imposition mentionnés à l'alinéa a), sur la valeur fractionnée de chaque bien imposable situé dans la municipalité et assujetti aux taxes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
Universal entry(ies)
RSP-0219
code de publication
CONT

RSP-0219 Review of Liner and Cover Design and Construction Plans; The Port Hope Long-term Low-level Radioactive Waste Management Project Preliminary Engineering Design Report Volume 1. Design and Operations Plan LLRWMO-1340-PDD-12001, Revision 0, R. Kerry Rowe Inc. The conceptual design for the cover and liner proposed for the Port Hope Project Long Term Waste Management Facility, as detailed in the Preliminary Engineering Design Report [Volume 1, LLRWMO-1340-PDD-12001, Revision 0, July 2006](the Report) is considered to be generally sound. Provided the issues raised in this review are addressed and provided that the detailed design, specifications and construction drawings are subjected to a thorough peer review to confirm that the issues raised herein have been addressed, it is considered likely that the “less than 1mm/a seepage rate” out of the landfill assumed in the Environmental Assessment Study Report will be achieved over the 500 year period being considered.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
Entrée(s) universelle(s)
RSP-0219
code de publication
OBS

RSP-0219 : Numéro du rapport. Selon le document intitulé «Résumés des rapports de recherche produits au cours de l'année financière 2006-2007», que l'on trouve dans le site Internet de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ce rapport a été soumis et est disponible en anglais seulement. Le synonyme français donné sur cette fiche est une traduction non officielle donnée uniquement à titre d'information.

OBS

[Description du sujet du rapport :] La conception de la couche de couverture et du revêtement proposés pour l’installation de gestion [à long terme] des déchets radioactifs [...] de Port Hope, tel qu’indiqué dans le rapport de conception technique préliminaire ((Volume 1, LLRWMO-1340-PDD-12001, Révision 0, juillet 2006)). (Le Rapport) est considéré comme étant fiable dans l’ensemble. Si les questions soulevées dans cet examen sont traitées et si la conception, les spécifications et les schémas de construction détaillés sont assujettis à un examen par les pairs en vue de confirmer que les questions soulevées dans le document sont traitées efficacement, il est probable que le «taux de suintement inférieur à 1 mm/année» de la décharge précisé dans le Rapport d’étude d’évaluation environnementale sera respecté au cours de la période de 500 ans envisagée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. The Canada Study Grant for the Accommodation of Students with Permanent Disabilities can provide up to $8, 000 per loan year to help pay for exceptional education-related costs associated with your disability. These costs may include tutors, oral or sign interpreters, attendant care for studies, specialized transportation(to and from school only), 75% of the cost of a learning disability assessment up to a maximum of $1, 200, note takers, readers and braillers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. La Subvention canadienne visant les mesures d'adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente prévoit le versement d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 $ par prêt pour aider à défrayer des frais spéciaux liés aux études en raison de votre incapacité. Ces frais peuvent comprendre entre autres des enseignants-tuteurs, des interprètes pour le langage par signes, des services d'accompagnement pédagogique, le transport adapté (pour se rendre et pour revenir de l'école seulement), 75 % des frais liés à une évaluation de l'incapacité et ce jusqu'à un montant maximal de 1 200 $, un appareil de prise de notes, des appareils de lecture et des machines à écrire le braille.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"deemed annual Guarantee Fund assessment" means, for any fiscal year, the sum of,(a) $1 per member employed in Ontario on the last day of the fiscal year, and(b) two-tenths of 1 per cent of the special PBGF [Pension Benefits Guarantee Fund] assessment base on the last day of the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«cotisation annuelle réputée versée au Fonds de garantie» Relativement à un exercice, la somme des éléments suivants : a) 1 $ par participant qui, le dernier jour de l'exercice, est employé en Ontario; b) deux dixièmes de un pour cent de la base spéciale de cotisation au Fonds de garantie le dernier jour de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2007-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Nuclear Waste Materials
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[It] is considered likely that the "less than 1mm/a seepage rate" out of the landfill assumed in the Environmental Assessment Study Report will be achieved over the 500 year period being considered.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Déchets nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[Il] est probable que le «taux de suintement inférieur à 1 mm/année» de la décharge précisé dans le Rapport d'étude d'évaluation environnementale sera respecté au cours de la période de 500 ans envisagée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2007-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Environmental Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

[It] is considered likely that the "less than 1mm/a seepage rate" out of the landfill assumed in the Environmental Assessment Study Report will be achieved over the 500 year period being considered.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Gestion environnementale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[Il] est probable que le «taux de suintement inférieur à 1 mm/année» de la décharge précisé dans le Rapport d'étude d'évaluation environnementale sera respecté au cours de la période de 500 ans envisagée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The purpose of the assessment was to provide indications of emergency food need for the second half of the year 2005. The findings are based on the analysis of major food security indicators, such as climate and weather, agricultural activities and crop production statistics, livestock conditions, market situation, additional income sources, and human and livestock health.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
CONT

La stratégie de ce projet est double, car elle répond à un besoin alimentaire d'urgence, en intégrant une composante sécurité alimentaire en fournissant des semences et plantes de cultures vivrières ainsi que des outils destinés à assurer la prochaine campagne agricole.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
OBS

Organización de la Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
CONT

Although Ontario does not have a long-standing history of standardized assessment or testing, a ferment of activity has occurred since the mid-1980s. This activity has included a number of program reviews(in different subjects areas, using sampling techniques), a literacy assessment in grade 9, and examination reviews in the final secondary year.

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Pour recueillir des données sur la nature complexe de la littératie, de la numératie ou des compétences essentielles d un étudiant, l'Association internationale pour la lecture (1994) recommande aux éducateurs de recourir à plusieurs mesures. Selon les résultats, la plupart des répondants utilisent une batterie d'outils commerciaux et de mesures informelles. Cependant, 58 répondants (14 pour cent) ont signalé utiliser seulement un outil commercial au moment de l'évaluation initiale. De ce nombre, 37 ont indiqué recourir uniquement à une évaluation uniformisée.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

In general, collection of taxes can be instituted through the following methods, whether or not in combination :-withholding of tax by the payor of income to a taxpayer and subsequent payment of tax to the administration;-provisional(advance) payment by a taxpayer during a tax year in which an estimated income tax payment based on the annual income of or tax paid in the previous year must be made to the Treasury;-self-assessment payment by the taxpayer on the due date, after or simultaneously with the filing of the tax return; under a self-assessment system, the taxpayer himself calculates the tax due after deduction of withholding taxes and advance payments or, in the case of VAT, the input tax paid, and he transfers the amount of tax due;-additional payments of tax based on a final tax assessment by the tax administration after investigation or examination of the filed tax return;-payment of tax after a notice of assessment.

OBS

Related term: levying (of duties).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Ensemble des opérations menées par les autorités fiscales dans le but de percevoir des impôts, intérêts et pénalités dûs par les contribuables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Proceso efectivo mediante el cual las autoridades tributarias cobran por concepto del pago de impuestos a los contribuyentes y causantes.

CONT

La recaudación comporta unos ciertos costes, que han de tenerse en cuenta para calcular el neto de la misma; [...]

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
  • Medical Staff
CONT

[The] first two years [of residency] provide the framework of knowledge and surgical skills required to enter orthopaedic surgery and to pass the Principles of Surgery, Royal College examination. The R [residency] 1 year is relegated to the evaluation development of clinical skills as they apply to surgery as a generic specialty. R2 rotations consist of orthopaedic training to acquire orthopaedic knowledge at a fundamental level-in particular, with regards to disease classification, surgical indication, and potential surgical complications. In both instances, the junior residents are under the direct supervision of the senior residents and appropriate attending staff. It is important that they attend outpatient clinics and assist in the operating room, as well as day surgery procedures. Patient assessment and clinical judgement along with the understanding of disease process are the goals during the first two years of training.

OBS

Resident: In medicine, a physician who has finished medical school and internship and is now receiving training in a specialized area as, for example, surgery, internal medicine, pathology or radiology.

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
  • Personnel médical
CONT

[Les] stages sont offerts aux médecins résidents en psychiatrie qui en sont soit à leur 3e (résident junior) 4e ou 5e (résident senior) année de formation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Wastewater Treatment
CONT

Demonstration results are to be published next year together with reports on all related research on sediment characterization, risk assessment methodologies and development of bioassays, dispersion models, mass balances, cleanup scenarios, quality assurance programs and communication programs to publicize results.

Terme(s)-clé(s)
  • clean-up scenario
  • clean up scenario

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Traitement des eaux usées
CONT

Les résultats de ces projets de démonstration seront publiés l'an prochain en même temps que toutes les études connexes reliées à la caractérisation des sédiments, au développement de bioessais, de modèles de dispersion et de bilans de masse, aux études de risques, à l'élaboration de scénarios de dépollution, de programmes assurance-qualité et de programmes de communication et de diffusion des résultats auprès du public.

OBS

Pluriel : des scénarios.

OBS

scénarios (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

International Council for the Exploration of the Sea.

OBS

The Advisory Committee on Fishery Management(ACFM) is responsible, on behalf of the Council, for scientific information and advice on living resources and their harvesting. In formulating its advice on the management of ca. 135 stocks of fish and shellfish, ACFM utilizes information prepared by numerous stock assessment Working Groups. ACFM meets twice a year(summer and late autumn) to prepare its advice, which is published annually in the ICES Cooperative Research Report series.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

Conseil international pour l'exploration de la mer.

Terme(s)-clé(s)
  • CCCP

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Real Estate
OBS

The University of British Columbia Real Property Assessment Certificate Program was developed in cooperation with the International Association of Assessing Officers. It is unique in its approach to real property valuation and state-of-the-art in its material. The first year encompasses a broad spectrum of basic valuation concepts, basic economics of supply and demand as it relates to real property, an introduction to statistics and mortgage financing techniques. The second year is unique in that it presents a hands-on approach to computer assisted mass appraisal(CAMA). Topics directly related to the real property taxation system, administration, data collection and quality assurance are also covered.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The period (the pre-study period plus the study period) for which a qualifying student has been determined to be in need of financial assistance by the appropriate authority for the purpose of the issuance of a Certificate of Eligibility.

OBS

Ordinarily, an assessment period is no greater than 12 months. However, in the first year of commencing studies, the assessment period may be up to 16 months long(12 months maximum study period plus 4 months maximum pre-study period).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Période (la période antérieure aux études et la période d'études) à l'égard de laquelle l'autorité compétente a jugé qu'un étudiant admissible avait besoin d'une aide financière, aux fins de la délivrance d'un Certificat d'admissibilité.

OBS

Une période évaluée ne dépasse habituellement pas 12 mois. Cependant, pour la première année d'études, elle peut durer jusqu'à 16 mois (12 mois au maximum pour la période d'études plus 4 mois au maximum pour la période antérieure aux études).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Metals Mining
CONT

Thresholds for reviewable projects under the Environmental Assessment Act are : 1. Coal Mines : Any new mine with 100, 000 tonnes of clean and/or raw coal production/year.... 2. Mineral Mine : Any new mine with 25, 000 tonnes of mineral ore production/year...

OBS

mineral: a naturally occurring substance (as diamond or quartz) that results from processes other than those of plants and animals; a naturally occurring substance (as ore, petroleum, natural gas, or water) obtained usually from the ground for human use.

Français

Domaine(s)
  • Mines métalliques
CONT

Travaux d'extraction au fond dans les mines de minerais renfermant des arseno-pyrites aurifères.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Second carrier designation policy. Clear rules will govern the allocation of second designation opportunities. Assessment of applications for second designation for scheduled passenger services by a Canadian carrier, large or small, will be guided for market thresholds, as follows :-in country markets with at least 300, 000 one-way origin/destination passengers per year travelling by scheduled air service, second designations will be made.... Applications for designation in markets already served by two carriers will not be considered until markets have grown significantly beyond their current passenger level. The only exception will be the United States which is by far Canada's largest international market. Under the recently signed "open skies" agreement, any Canadian carrier will be permitted to serve any route to the United States.... In order to facilitate this policy, Canada will negotiate second designation rights in markets as they mature, whenever practical, and will seek agreement on the necessary capacity and frequency of service to give effect to such rights. As of the date of announcement of this policy, the following country markets meet the 300, 000 passenger threshold, thereby enabling second carrier designation : the United Kingdom, France, Germany, Hong Kong and Japan.

OBS

Source: Transport Canada. "Canada’s International Air Transportation Policy", December 1994.

OBS

See also "double designation".

OBS

designated carrier; designated air carrier: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Politique de désignation de second transporteur. Des règles claires régiront l'attribution des opportunités de désignation de second transporteur. L'évaluation des demandes de second transporteur pour des services passagers réguliers par un transporteur canadien, gros ou petit, sera basée sur des seuils de marché comme suit : - dans les marchés qui ont annuellement au moins 300 000 passagers aller simple en provenance ou à destination d'un pays desservi par service régulier, on fera des désignations de second transporteur [...] Le gouvernement se réservera le droit d'imposer des limites au service des transporteurs désignés. Les demandes de désignation dans des marchés déjà desservis par deux transporteurs ne seront pas considérées jusqu'à ce que ces marchés aient évolué suffisamment au-delà de leurs niveaux actuels de passagers. La seule exception sera les États-Unis qui sont de loin le marché international le plus important du Canada. Aux termes de l'entente «à ciels ouverts» récemment signée, tout transporteur canadien recevra la permission de desservir n'importe quelle route à destination des États-Unis. Afin de faciliter cette politique, le Canada négociera des droits de désignation de second transporteur à mesure que les marchés arriveront à maturité [...]. À la date de l'annonce de cette politique, les marchés des pays suivants satisfont au seuil des 300 000 passagers, permettant ainsi la désignation de second transporteur : Royaume-Uni, France, Allemagne, Hong Kong et Japon.

OBS

Source : Transports Canada. «La politique canadienne sur le transport aérien international». Décembre 1994.

OBS

transporteur désigné : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

transportista designado : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2000-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Performance assessment cycle for staff other than executive; from April to March each year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
  • Roads
  • Highway Administration
DEF

An assessment of the current condition of an asset (and its components) in relation to its service performance, as well as the maintenance or renovation required and associated costs.

CONT

This bridge research program represents an interdisciplinary, interdepartmental approach to solving a major infrastructure problem-bridge monitoring and condition assessment. The 542, 000 bridges in the U. S. are the lifelines of commerce. They consume billions of dollars per year in construction, rehabilitation and maintenance funds.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Voies de circulation
  • Administration des routes
CONT

Depuis 1992, des campagnes systématiques d'évaluation de l'état des chaussées permettent de restituer l'image qualité du réseau national (IQRN) par catégorie de routes du réseau national non concédé.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Informatics
CONT

Risk Assessment and Contingency Plan This plan identifies risks associated with the Y2000 problem or Year 2000 effort. It addresses strategies if the Y2000 problem is not fixed for a system or an interfacing system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Informatique
CONT

Ce plan précise les risques associés au problème de l'an 2000 et les mesures qu'il faudra prendre . On y énonce des stratégies pour le cas où un système ou un système d'interfaçage ne serait pas rendu conforme à l'an 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
CONT

Year 2000 System Assessment Guidelines, 2 October 1997 The aim of these guidelines is to provide comprehensive direction for the creation and completion of appropriate Y2000 System Assessment for mission-critical computer-based systems operated by the Environmental Chiefs of Staff(ECSs)/Group Principals.

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
CONT

Lignes directrices d'évaluation de systèmes An 2000, 2 octobre 1997 Ces lignes directrices présentent des instructions détaillées sur la préparation et la réalisation d'évaluations de systèmes critiques de mission utilisés par les Chefs d'état-major des armées (CEMA)/chefs de groupe.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Air Pollution
DEF

National ambient air quality standards: Standards for air quality as set by the EPA Administrator, prescribed in terms of maximum concentrations permissible for various pollutants and averaging times.

OBS

There are two kinds of NAAQS: primary standards are designed to protect human health and secondary standards are designed to prevent damage to materials.

CONT

The United States Environmental Protection Agency(EPA) has made major steps forward in addressing air quality in the past year... Since March 1997 when the Canadian and the Ontario governments officially supported the EPA in its efforts to tighten the U. S. National Ambient Air Quality Standards(NAAQS) for ozone and particulate matter in air, much has occurred in the United States to move ahead on air quality. The new NAAQS have been issued and the Ozone Transport Assessment Group(OTAG) has successfully completed intergovernmental negotiations and made recommendations for controls on sources of nitrogen oxides(NOx) emissions.

Terme(s)-clé(s)
  • National Ambient Air Quality Standards

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'air
DEF

Norme fédérale américaine qui détermine deux seuils pour certains polluants atmosphériques; un premier seuil protège la santé publique, le second les biens de propriété.

CONT

Le Canada se réjouit des efforts déployés par l'Agence américaine de protection de l'environnement (U.S. EPA), qui a pris dans la dernière année d'importantes mesures pour améliorer la qualité de l'air. Depuis mars 1997, date à laquelle les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont officiellement appuyé l'EPA dans son travail de renforcement des normes nationales américaines de qualité de l'air ambiant (NAAQS) concernant l'ozone et les particules dans l'air, les États-Unis ont beaucoup progressé dans le domaine. En effet, l'EPA a publié les nouvelles NAAQS, tandis que le Groupe d'évaluation du transport de l'ozone (OTAG) a terminé avec succès les négociations intergouvernementales et recommandé des mesures de contrôle des sources d'émissions d'oxydes d'azote (NOx).

OBS

Tous les pays peuvent établir une norme nationale de qualité de l'air ambiant. Lorsque l'on fait référence à la norme américaine, il est courant de conserver l'appellation et le sigle anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
OBS

Under this model, the medical officer would normally make his medical assessment over the five year period immediately following the date of the applicant's medical examination. He would however have authority to extend the assessment period up to ten years where there is considerable evidence, and beyond ten years in rare circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Source : Mémoire au Ministre, portant notamment sur la question du fardeau excessif pour les services de santé et sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
CONT

Second carrier designation policy. Clear rules will govern the allocation of second designation opportunities. Assessment of applications for second designation for scheduled passenger services by a Canadian carrier, large or small, will be guided by market thresholds, as follows :-in country markets with at least 300, 000 one-way origin/destination passengers per year travelling by scheduled air service, second designations will be made.... Applications for designation in markets already served by two carriers will not be considered until markets have grown significantly beyond their current passenger level. The only exception will be the United States which is by far Canada's largest international market. Under the recently signed "open skies" agreement, any Canadian carrier will be permitted to serve any route to the United States.... In order to facilitate this policy, Canada will negotiate second designation rights in markets as they mature, whenever practical, and will seek agreement on the necessary capacity and frequency of service to give effect to such rights. As of the date of announcement of this policy, the following country markets meet the 300, 000 passenger threshold, thereby enabling second carrier designation : the United Kingdom, France, Germany, Hong Kong and Japan.

OBS

Source: Transport Canada. "Canada’s International Air Transportation Policy", December 1994.

OBS

See also "dual designation" and "designation".

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
CONT

Politique de désignation de second transporteur. Des règles claires régiront l'attribution des opportunités de désignation de second transporteur. L'évaluation des demandes de second transporteur pour des services passagers réguliers par un transporteur canadien, gros ou petit, sera basée sur des seuils de marché comme suit : - dans les marchés qui ont annuellement au moins 300 000 passagers aller simple en provenance ou à destination d'un pays desservi par service régulier, on fera des désignations de second transporteur [...] Le gouvernement se réservera le droit d'imposer des limites au service des transporteurs désignés. Les demandes de désignation dans des marchés déjà desservis par deux transporteurs ne seront pas considérées jusqu'à ce que ces marchés aient évolué suffisamment au-delà de leurs niveaux actuels de passagers. La seule exception sera les États-Unis qui sont de loin le marché international le plus important du Canada. Aux termes de l'entente «à ciels ouverts» récemment signée, tout transporteur canadien recevra la permission de desservir n'importe quelle route à destination des États-Unis. Afin de faciliter cette politique, le Canada négociera des droits de désignation de second transporteur à mesure que les marchés arriveront à maturité [...]. À la date de l'annonce de cette politique, les marchés des pays suivants satisfont au seuil des 300 000 passagers, permettant ainsi la désignation de second transporteur : Royaume-Uni, France, Allemagne, Hong Kong et Japon.

OBS

Source : Transports Canada. «La politique canadienne sur le transport aérien international». Décembre 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
CONT

Second carrier designation policy. Clear rules will govern the allocation of second designation opportunities. Assessment of applications for second designation for scheduled passenger services by a Canadian carrier, large or small, will be guided by market thresholds, as follows :-in country markets with at least 300, 000 one-way origin/destination passengers per year travelling by scheduled air service, second designations will be made.... Applications for designation in markets already served by two carriers will not be considered until markets have grown significantly beyond their current passenger level. The only exception will be the United States which is by far Canada's largest international market. Under the recently signed "open skies" agreement, any Canadian carrier will be permitted to serve any route to the United States.... In order to facilitate this policy, Canada will negotiate second designation rights in markets as they mature, whenever practical, and will seek agreement on the necessary capacity and frequency of service to give effect to such rights. As of the date of announcement of this policy, the following country markets meet the 300, 000 passenger threshold, thereby enabling second carrier designation : the United Kingdom, France, Germany, Hong Kong and Japan.

OBS

Source: Transport Canada. "Canada’s International Air Transportation Policy", December 1994.

OBS

See also "double designation".

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
CONT

Politique de désignation de second transporteur. Des règles claires régiront l'attribution des opportunités de désignation de second transporteur. L'évaluation des demandes de second transporteur pour des services passagers réguliers par un transporteur canadien, gros ou petit, sera basée sur des seuils de marché comme suit : - dans les marchés qui ont annuellement au moins 300 000 passagers aller simple en provenance ou à destination d'un pays desservi par service régulier, on fera des désignations de second transporteur [...] Le gouvernement se réservera le droit d'imposer des limites au service des transporteurs désignés. Les demandes de désignation dans des marchés déjà desservis par deux transporteurs ne seront pas considérées jusqu'à ce que ces marchés aient évolué suffisamment au-delà de leurs niveaux actuels de passagers. La seule exception sera les États-Unis qui sont de loin le marché international le plus important du Canada. Aux termes de l'entente «à ciels ouverts» récemment signée, tout transporteur canadien recevra la permission de desservir n'importe quelle route à destination des États-Unis. Afin de faciliter cette politique, le Canada négociera des droits de désignation de second transporteur à mesure que les marchés arriveront à maturité [...]. À la date de l'annonce de cette politique, les marchés des pays suivants satisfont au seuil des 300 000 passagers, permettant ainsi la désignation de second transporteur : Royaume-Uni, France, Allemagne, Hong Kong et Japon.

OBS

Source : Transports Canada. «La politique canadienne sur le transport aérien international». Décembre 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
CONT

A range of concentration for CO2 between 390 and 580 ppmv is currently projected for 2050. Disagreement exists on a precise upper bound for future CO2 emissions. The present assessment places the upper bound at about 20 Gt C/yr in the year 2050, about a four-fold increase from the present emission(5 Gt C/yr).

OBS

As opposed to "future emission".

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
CONT

Historiquement, les pays industrialisés de l'OCDE sont responsables de quatre cinquièmes des émissions cumulées de CO2. Mais ils ne contribuent qu'à la moitié des émissions actuelles (dont 25 % pour les États-Unis), l'Union soviétique et ses anciens satellites produisant 25 % des émissions et les pays en développement le reste.

OBS

S'emploie par opposition avec «émission future».

Espagnol

Conserver la fiche 31

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